La crise constitutionnelle en Pologne menace l’état de droit dans toute l’Union européenne

Le respect de l’état de droit est une condition préalable à la protection des droits fondamentaux, et doit s’inscrire dans chacune des mesures entreprises par l’Union européenne et ses États membres. Il n’est pas envisageable qu’un gouvernement adhère aux valeurs européennes « à la carte », en souscrivant uniquement à celles qui l’arrangent.

En Pologne, la séparation des pouvoirs est ébranlée depuis la victoire aux dernières élections du parti conservateur Droit et Justice. Le tribunal constitutionnel est dans l’incapacité de contrôler la conformité des lois avec la Constitution, ce qui met en danger l’état de droit et les droits fondamentaux. L’Union ne saurait tolérer que ses principes fondateurs soient bafoués de cette façon, c’est son intégrité qui est en jeu.

Face à cette situation dangereuse pour la démocratie, la Commission a entamé une procédure de dialogue avec le gouvernement polonais afin de tenter de résoudre la crise constitutionnelle qui secoue le pays. Le Parlement européen a adopté ce mercredi 14 septembre une résolution afin de soutenir les efforts de la Gardienne des Traités pour préserver l’état de droit en Pologne. Rendez-vous à présent à la prochaine étape : si les autorités polonaises ne répondent pas de façon satisfaisante aux recommandations de la Commission d’ici au 27 octobre, cette dernière devra déclencher le « mécanisme de l’article 7 », qui pourrait mener à la suspension des droits de vote au Conseil pour la Pologne.

Voici le texte de mon explication de vote

« Appartenir à l’Union européenne implique de souscrire à un socle de valeurs fondamentales, fondées sur la primauté du droit et la démocratie. Si un seul État membre contrevient à ces principes, cela porte atteinte à l’intégrité de l’Union toute entière. C’est pourquoi la Commission a engagé un dialogue avec les autorités de la Pologne, où l’équilibre des pouvoirs est mis en danger du fait de la paralysie du tribunal constitutionnel et des réformes liberticides du gouvernement conservateur.

Les députés européens appuient la démarche de la Commission pour trouver une solution à cette crise constitutionnelle. Ils s’inquiètent de cette situation de menace systémique envers l’état de droit qui met à mal la protection des droits fondamentaux, en tête desquels la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que les droits des femmes.

Si je soutiens l’objectif de ce texte, j’aurais souhaité qu’il soit plus ambitieux sur la nécessité d’adopter des sanctions au cas où le gouvernement polonais persistait dans son refus de coopérer. C’est la crédibilité de l’Union dont il s’agit.

Surtout, tout cela renforce le besoin d’un Pacte européen pour l’état de droit, afin de s’assurer du respect des valeurs européennes, au quotidien, dans tous les États membres de l’Union. »

 

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