Le Pacte européen de l’état de droit, une victoire pour l’Europe des valeurs

Après plusieurs mois de travail, je me réjouis de l’adoption en commission LIBE ce lundi 3 octobre du rapport de Sophia in ’t Veld relatif au Pacte européen de l’état de droit, par 44 voix pour, 11 voix contre et 2 abstentions. Ce texte, qui me tient particulièrement à cœur, représente un pas en avant pour la protection des droits fondamentaux et de la démocratie à l’échelle de l’Union européenne. En effet, les instruments actuels ne sont pas suffisants pour empêcher que des violations des droits ne surviennent au quotidien dans les États membres. Il s’agit de manquements clairs aux Traités européens et aux principes de l’Union, qui sont malheureusement légion et qui n’ont que peu de conséquences en pratique. En témoigne ce qui se passe en Hongrie ou en Pologne, pour ne citer que ces deux pays parmi tant d’autres concernés.

La Commission européenne devrait faire preuve de fermeté et d’intransigeance pour assurer le respect des valeurs fondamentales de l’Union, comme elle le fait si bien pour ses règles économiques et fiscales. Il ne suffit pas de réagir uniquement quand le mal est fait, tel que c’est le cas aujourd’hui. D’où l’importance de ce Pacte, dont le but sera d’évaluer en permanence la situation en matière d’état de droit dans tous les États membres sans exception, sur la base de critères prédéfinis et de mécanismes préventifs et correctifs, appliqués en toute indépendance et impartialité. Ce processus devrait être accompagné d’une campagne de sensibilisation, en lien avec la société civile, afin de permettre aux citoyens et résidents européens de prendre davantage conscience de leurs droits. Pour se sentir pleinement Européens, il importe qu’ils puissent façonner ensemble et surtout s’approprier les valeurs et les principes fondateurs de l’Union.

Je ne peux que me féliciter de ce vote, qui a permis l’adoption d’une grande majorité des amendements que nous avions déposés avec ma collègue Sylvie Guillaume. Notamment, nous avons insisté pour que ce Pacte s’applique aussi aux institutions, agences et organes de l’Union européenne. Il n’y a pas de raison qu’elles ne se plient pas aux mêmes règles que les États membres en matière d’état de droit. Nous proposions également, dans le cadre d’un possible changement de Traité, qu’un tiers des parlementaires européens puissent saisir la Cour de Justice de l’Union européenne avant la promulgation d’une législation, s’ils estiment que celle-ci pourrait enfreindre les droits fondamentaux. Je suis particulièrement satisfaite que cette disposition ait été retenue dans le rapport. En outre, grâce à un de nos amendements, le texte voté appelle à  modifier les modalités de l’article 7 du Traité afin qu’il soit plus facilement enclenché et qu’il mène à des résultats concrets en cas de violations des droits fondamentaux. Pour l’instant, cet article, qui pourrait mener à la perte du droit de vote d’un État membre au Conseil, n’a jamais été activé, du fait de sa malheureuse complexité. Malgré tous ces points positifs, je n’ai qu’un seul regret : le fait que notre suggestion d’assortir ce Pacte de sanctions financières pour les États membres qui refusent de se conformer aux principes et valeurs de l’Union, sur le modèle du Pacte de stabilité et de croissance, n’ait pas été retenue. La prochaine étape aura lieu à l’occasion du vote en session plénière.

 

 

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