Economie numérique dans les transports: le rapport d’initiative vient d’être adopté en commission

La commission des transports du Parlement européen vient d’adopter un rapport d’initiative sur l’impact de l’économie numérique dans les transports. Avec ce rapport, la commission des transports envoie un signal pour que l’Union européenne prenne des mesures pour encadrer et accompagner le développement rapide des plateformes intermédiaires dans le secteur des transports. On ne peut plus ignorer le fait que l’économie numérique est en train de bouleverser nos relations aux différents modes de transport.

Ainsi, je me félicite que ce rapport reprenne toute une série d’amendements que j’avais déposés pour traiter des enjeux liés à la responsabilité juridique de ces plateformes, a la formation des chauffeurs indépendants, à la qualité des services et à la sécurité des utilisateurs. Des éléments sur la nécessité de lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale entre chauffeurs indépendants et autres acteurs « conventionnels » ont également été repris dans ce rapport. En revanche, je regrette que le rapport ne souligne pas les risques de dumping fiscal que présente le développement des plateformes intermédiaires dans le secteur des transports.

Mais je regrette que la droite ait bloqué l’adoption de mon amendement soulignant le risque de paupérisation des travailleurs opérant via ces plateformes. En effet, ces travailleurs n’ont pas connu une augmentation de leurs revenus aussi impressionnante que celle des plateformes. C’est un enjeu majeur qu’on ne peut ignorer. Les chauffeurs opérants via des plateformes font face à une précarisation de leur parcours professionnel qu’il faudra prendre en compte dans l’encadrement de ces plateformes numériques;

Enfin, ce rapport ne tranche pas sur le statut juridique de ces plateformes en tant que « service de la société de l’information » ou « sociétés de transport ». C’est pourtant un point fondamental. En effet, si ces plateformes sont classées en tant que « société de transport » alors les États membres auront plus de latitude pour règlementer leurs activités. Dans le cas contraire, les États auront moins de marge de manœuvre pour les encadrer.

En tant que députée européenne, je souhaite que les transporteurs opérant via des plateformes numériques soient considérés comme des entreprises obéissant à des règles spécifiques mais qui doivent être réglementées comme des « entreprises de transport ». Le support numérique (les applications, les systèmes de géolocalisation, etc.) n’est qu’un outil au service du prestataire qui propose un service bien défini : le transport de particuliers !

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