Le Parlement européen vote en faveur du mécanisme de l’état de droit

Le rapport d’initiative de Sophia in’ t Veld, proposant d’instaurer un mécanisme de l’Union pour l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, a été adopté ce mardi 25 octobre par le Parlement européen (405 voix pour ; 171 voix contre ; 39 abstentions). Je me réjouis de ce vote qui me tient à cœur, aboutissement d’un long travail sur lequel je me suis particulièrement investie.

L’état de droit est un principe fondateur de l’Union européenne. Il suppose une confiance mutuelle entre ses États membres et leurs systèmes juridiques respectifs. Si un seul État venait à briser cette confiance, c’est tout l’édifice qui serait menacé d’écroulement. Respecter l’état de droit, cela permet de protéger les Européens des dérives autoritaires, liberticides et attentatoires aux droits humains qui pourraient être perpétrées par les autorités publiques. L’état de droit, clé de voûte de la démocratie et des droits fondamentaux, ne peut être ainsi pris à la légère. Un État membre ne saurait l’invoquer uniquement quand cela l’arrange.

À travers ce texte éminemment politique, les eurodéputés réaffirment haut et fort le caractère inaliénable de l’état de droit. Un message qui revêt une résonance particulière, notamment face à ce qui se passe aujourd’hui en Pologne. C’est d’ailleurs cette semaine que la Commission doit décider si elle propose d’activer la procédure de l’article 7 envers ce pays, qui pourrait mener à la suspension de son droit de vote au Conseil de l’Union.

Voici le texte de mon intervention lors du débat en plénière :

« Chaque pays qui devient membre de l’Union européenne s’engage à respecter les fameux critères de Copenhague, consacrés par les Traités européens et la Charte des droits fondamentaux.

Ce n’est pas pour autant qu’il peut les oublier dès le lendemain de son adhésion, car l’Union des valeurs et du droit n’est pas « à la carte ».

L’état de droit, ce n’est pas un principe cosmétique, mais un élément charnière sur lequel l’Union européenne s’est construite.

Pourtant, celle-ci n’est pas dotée de dispositif qui lui permette d’assurer que l’état de droit soit respecté en permanence par ses États membres.

Le mécanisme proposé par Sophia in’t Veld, que je soutiens pleinement, cherche à combler cette faille, en instituant un contrôle systématique de la protection des droits fondamentaux au sein de l’Union.

Il ne s’agit pas de sanctionner tel ou tel État mais de réfléchir à la mise en place d’une Europe positive, qui dialogue et qui protégé.

Enfin, ce rapport n’est pas un texte législatif aux effets juridiques contraignants, mais bien une initiative politique, destinée à envoyer un message fort aux États membres et à la Commission : les valeurs et les droits fondamentaux ne peuvent faire l’objet d’aucun compromis. »

Voici le texte de mon explication de vote:

« Je me félicite de l’adoption du rapport d’initiative sur le mécanisme de l’Union pour l’état de droit. Ce vote du Parlement européen représente une victoire pour l’Europe des valeurs et de la démocratie.

Être membre d’une équipe, cela signifie respecter ses règles. Autrement, c’est l’intégrité et la légitimité du collectif qui se retrouvent compromises. Aussi, adhérer à l’Union européenne implique « la présence d’institutions stables garantissant la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme ». Ce sont des critères qui doivent être respectés au quotidien par les États membres. La réalité est toute autre malheureusement.

Pour cette raison, il est indispensable que l’Union se dote enfin d’un mécanisme évaluant en permanence le respect de l’état de droit par les États membres et les institutions européennes. De façon impartiale et indépendante, sans influence du pouvoir politique.

Il ne s’agit pas de réagir uniquement quand le mal est fait, mais aussi et surtout de prévenir des risques de menaces graves pour la démocratie et les droits fondamentaux.

L’Union ne peut rester uniquement un grand marché de biens et de services. C’est un espace politique qui porte en son cœur un idéal et des principes inhérents à son existence. »

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