Pour un pacte de l’État de droit

Communiqué de la délégation socialiste française 

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un rapport demandant la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux, ce dont les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent.De quoi s’agit-il ? Tout simplement de doter l’Union européenne d’une gouvernance démocratique aussi rigoureuse que sa gouvernance économique. Si le respect des règles économiques et fiscales de l’Union est scruté de manière systématique, le respect de l’État de droit devrait mériter à minima la même attention !

Ainsi, notre objectif est de garantir la démocratie et l’État de droit dans l’ensemble de l’Europe par un mécanisme contraignant. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’avant d’être un marché, l’Union européenne est une communauté de valeurs et, régulièrement, ces dernières sont bafouées par les gouvernements en place dans plusieurs États membres.

Le fonctionnement de ce mécanisme serait simple : une évaluation de la situation serait menée en permanence par un panel d’experts indépendants, sur la base de plusieurs paramètres. Séparation des pouvoirs, impartialité de l’État, liberté et pluralisme des médias, liberté d’expression et de réunion, intégrité et absence de corruption, égalité devant la loi et non-discrimination, ou encore accès à la justice : le respect de ces fondamentaux de l’État de droit serait contrôlé dans chaque État membre sans exception.

Si ce mécanisme est conçu comme un préalable à l’utilisation de l’article 7 du traité sur l’Union européenne – qui permet de suspendre les droits de vote au Conseil de l’État membre mis en cause – le rapport envisage d’autres sanctions – peut-être davantage dissuasives et plus facilement utilisables !- comme des sanctions financières. 

L’état de droit et la démocratie méritent la plus grande vigilance de la part de l’Union européenne.

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