Transparence fiscale : un soutien massif du Parlement

Communiqué de la délégation socialiste française  et explication de vote

La fraude et l’évasion fiscales sont des pratiques inacceptables. L’égalité devant l’impôt est une priorité absolue. C’est pourquoi, sans relâche, les eurodéputés socialistes et radicaux plaident pour renforcer la législation et rétablir la justice fiscale. Nous nous félicitons de l’adoption, aujourd’hui en plénière, du rapport d’Emmanuel Maurel qui fait de nouvelles propositions en ce sens.

La Commission a présenté en juillet dernier un paquet législatif destiné à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le rapport d’Emmanuel Maurel répond à la principale limite de ces propositions : seul un accès national à ces données était prévu ; autrement dit, le fisc luxembourgeois pouvait savoir qu’un Français était le bénéficiaire d’une société passive au Luxembourg, sans jamais en informer la France. On comprend le caractère très insuffisant d’une telle proposition !

En matière de lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales agressives, l’outil unanimement reconnu comme le plus efficace est l’échange obligatoire et automatique d’informations. Nous nous félicitons qu’Emmanuel Maurel ait réussi à dégager une belle majorité autour de cette proposition ambitieuse. Le Conseil, seul à décider en matière de fiscalité, doit écouter le Parlement européen lorsqu’il est consulté et mettre un terme à une pratique qui sape notre contrat social.

Voici mon explication de vote sur ce rapport:

Aujourd’hui j’ai voté pour le rapport de mon collègue Emmanuel Maurel sur la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux. Ce rapport contient des éléments ambitieux pour créer un registre européen des filiales afin que les administrations fiscales puissent lutter contre le fléau du blanchiment d’argent et de l’évasion fiscale. Ce rapport va plus loin que la proposition de la Commission afin qu’il y ait un échange automatique des données fiscales via ce registre pour mieux tracer les flux des capitaux au sein de l’Union européenne. L’égalité devant l’impôt et la justice fiscale sont des priorités absolues des eurodéputés socialistes. Et je me félicite de l’adoption de ce rapport qui propose des solutions concrètes. Le Parlement européen devra maintenant négocier avec le Conseil de l’Union, représentant les États membres, pour arriver à un texte final. Les députés socialistes et démocrates maintiendront une ligne ferme pour que les propositions du rapport d’Emmanuel Maurel soient entérinées.

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