CETA : oui à l’avis de la Cour de Justice

Voici le Communiqué de la délégation socialiste française et mon explication de vote

CP: Le contenu de l’accord CETA est encore entouré d’un voile d’incertitudes juridiques qu’il convient de prendre le temps de dissiper : quel est le poids juridique des 38 déclarations additionnelles incluses à l’issue du bras de fer mené par la Wallonie ? Le mécanisme de coopération réglementaire est-il constitutionnel ? Le nouveau système de règlement des différends liés à l’investissement (ICS) est-il compatible avec le droit européen ?

En bref, l’importance du débat suscité par le CETA mérite que l’Union agisse avec certitude et en pleine connaissance de cause. Nous avons donc soutenu la résolution appelant à la saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la compatibilité du mécanisme ICS avec les Traités.

Cette résolution est abusivement dénoncée comme une prise de position contre le CETA. Ce n’est pas le cas : nous souhaitons avoir toutes les informations en main avant de pouvoir voter ; l’avis de la CJUE aurait apporté la clarté nécessaire.

Nous regrettons le choix fait par une majorité au Parlement européen de rejeter cette saisine alors que le Parlement ne fait qu’exercer son droit au nom de l’ensemble des citoyens européens. Ce faisant, le Parlement laisse à d’autres le soin de faire ce qu’il aurait du effectuer lui-même : en effet, la Belgique saisira la CJUE de son côté, après notre vote

 

Au Parlement européen, nous prendrons nos responsabilités lorsque le CETA sera soumis au vote

Mon explication de vote:

Le Parlement européen s’est prononcé sur une résolution demandant à la Cour européenne de Justice de se prononcer sur la légalité du CETA, le projet d’accord de libre-échange avec le Canada. Le commerce en soi n’est pas une mauvaise chose, il serait irréaliste ou de mauvaise foi de dire le contraire. Les liens entre l’Europe et le Canada sont anciens, nous avons besoin de part et d’autre de l’Atlantique de pouvoir échanger des biens et des services. Mais le commerce ne peut pas se faire au prix de notre capacité à légiférer, et le CETA ne doit pas entraîner une discrimination entre entreprises européennes et canadiennes. C’est bien parce que la Cour de Justice est le seul organe à même de trancher ces épineuses questions juridiques que j’ai soutenu cette résolution. Notre chambre en a hélas décidé autrement, ce que je déplore, mais je resterai avec la Délégation Socialiste Française extrêmement vigilante sur les évolutions de ce texte. Le vote du Parlement européen reste une étape indispensable pour l’application du Traité, le travail législatif est donc loin d’être terminé.

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