Frans Timmermans hausse le ton contre le gouvernement polonais

Frans Timmermans, Vice Président de la Commisssion européenne, a  adressé un courrier aux autorités polonaises le 8 décembre dernier. Elle a été publiée par Politico (en anglais).

Frans Timmermans s’exprimera à ce sujet en plénière mardi 13 décembre mais en voici déjà les principaux éléments.

Il qualifie la situation en Pologne de « crise constitutionnelle sérieuse ». Il rappelle les principaux griefs :

·         La nomination des juges au tribunal. La  Pologne refuse d’appliquer les jugements du tribunal constitutionnel.

·         La loi du 22 décembre 2015 (amendant la loi sur le tribunal constitutionnel) qui a été déclarée inconstitutionnelle en Pologne et qui a été critiquée par la Commission de Venise dans un avis, que le gouvernement polonais refuse de publier. Une nouvelle loi du 22 juillet 2016 a été adoptée par le Parlement mais elle est toujours critiquée par la Commission de Venise dans un avis, encore une fois non publié par le gouvernement polonais.

La Commission a donc enclenché son mécanisme d’état de droit et a publié une recommandation destinée aux autorités polonaises le 27 juillet 2016 sur cette « crise systémique » où elle appelait la Pologne à régler le litige sur la nomination des juges et en particulier sur le respect des jugements du Tribunal constitutionnel. Mais depuis, la situation ne s’est pas améliorée : le tribunal constitutionnel est toujours paralysé et une nouvelle proposition de loi est, encore une fois, jugée intolérable (elle donne le pouvoir au président de nommer le président du tribunal).

Frans Timmermans demande à ce que l’ensemble des lois qui menacent l’état de droit n’entrent pas en vigueur et rappelle que le résultat des urnes ne donne pas l’autorisation de contourner l’état de droit. La Pologne est un pays important de l’UE : il y contribue significativement mais il profite également de son marché intérieur. L’UE ne peut fonctionner que si l’ensemble des états membres reconnaissaient la force contraignante des lois européennes. Il conclut sur les valeurs fondamentales de l’UE.

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