Mercredi 14 décembre le Parlement européen a entériné l’accord trouvé avec le Conseil sur le Règlement sur les services portuaires.
Après de longues négociations (le texte avait été proposé par la Commission en 2013 !), je me félicite du résultat obtenu. Tout d’abord le texte ne porte plus sur la libéralisation des service mais sur leur organisation, en insistant sur les obligations de services publics et les exigences minimales à respecter (dispositions sociales et environnementales…). Enfin, je suis particulièrement satisfaite que le règlement donne la possibilité aux États d’imposer le pavillon national. C’est une mesure que j’ai toujours défendue et portée afin de lutter contre la concurrence des pavillons de complaisance, moins protecteurs des droits sociaux (temps de repos, durée du travail, affiliation à un organisme de sécurité sociale…).

Voici mon explication de vote:

J’ai voté pour le règlement établissant un cadre pour l’organisation des services portuaires. Alors que la Commission avait proposé un texte libéral, je me félicite que le Conseil et le Parlement européen aient trouvé un accord pour aboutir à un texte équilibré qui ne porte plus sur la libéralisation des services portuaires mais sur leur organisation. Concrètement le texte établit clairement que les autorités portuaires sont en mesure d’imposer des obligations de service public, de limiter le nombre de prestataires et d’imposer des exigences minimales à respecter par les prestataires de services (respect de la législation sociale, bonne réputation du prestataire de services portuaires). Dans ce cadre les États membres pourront notamment imposer l’obligation de pavillon national pour les prestataires de services. C’est une réelle avancée que j’ai toujours défendue pour protéger les travailleurs face à la concurrence des pavillons de complaisance, moins protecteurs des droits sociaux (temps de repos, durée du travail, affiliation à un organisme de sécurité sociale…). Enfin, sur les droits des travailleurs, le texte établit que les autorités portuaires puissent imposer le transfert de personnel en cas de changement de prestataire. Dans ce cas, le personnel devra être repris aux conditions qui prévalaient sous l’ancien prestataire.