La Commission d’enquête EMIS s’est réunie le 12 janvier pour échanger autour du projet de rapport final, et auditionner deux ministres : Viktor Stromček, secrétaire d’État slovaque au ministère des transports, de la construction et du développement régional, et Riccardo Nencini, vice-ministre italien des infrastructures et des transports.

Dans un premier temps, je suis intervenue en ma qualité de rapporteure fictive pour le Groupe des Socialistes et Démocrates, pour rappeler notre méthode travail et nos positions, ainsi que le travail d’amendements que nous souhaitons effectuer. J’ai souhaité suivre la méthode la plus inclusive possible, car sur un sujet aussi sensible, il est essentiel d’avoir une très grande cohésion au sein de notre commission parlementaire, notamment via une grande coordination entre les rapporteurs fictifs les plus progressistes. Je souhaite évidemment que pour les prochaines étapes, nous puissions conserver une bonne coopération, en vue non seulement de l’élaboration du texte mais aussi de son adoption en plénière. Plus notre message sera fort et clair, plus nous aurons de chances de faire changer concrètement les choses, pour le bien de tous nos concitoyens !

J’ai également interrogé Monsieur Stromček, invité par la commission EMIS, car la Slovaquie a exercé la Présidence tournante de l’Union Européenne de juillet à décembre 2016, mais également parce que c’est un pays où l’industrie automobile a une très grande place, c’est le 5^e producteur automobile européen (derrière l’Allemagne, l’Espagne, la France et l’Italie), et à ce titre, l’avis du Ministre sur les sujets qui nous préoccupent était très intéressant.

Je regrette toutefois que des auditions aient lieu aussi tard, ce qui compromet la possibilité d’inclure les derniers témoignages au travail de cette commission. J’espère que les prochaines commissions d’enquête parlementaire sauront utiliser ce précédent pour organiser leur travail de façon plus optimale !

CRAB : « Il y a eu un gros travail collectif qui a été fait en amont de cette partie factuelle du rapport, qui est une partie extrêmement importante et cela a porté ses fruits. Je remercie tous les shadow rapporteurs, mais je remercie aussi le secrétariat de cette commission d’enquête qui a fait un gros travail, et tous les conseillers et les assistants qui ont travaillé avec nous sur cette partie factuelle.

Le groupe des sociaux-démocrates, sur cette partie-là qui n’est pas amendable, est très satisfait et nous pensons que plus cette partie factuelle sera soutenue par les groupes au sein de la commission d’enquête, plus on arrivera fort en plénière et avec un rapport qui doit être le plus fort possible. Fort dans les constatations, les préconisations et les recommandations. Il faut que nous ayons un impact important sur l’avenir de ces questions, à la fois environnementales, industrielles et en termes d’emploi. Sur la partie factuelle, nous avons souhaité faire un travail collectif, comme l’a dit Monsieur Gerbrandy, le plus constructif possible et c’est pour cela que je remercie les shadow rapporteurs des groupes des Verts, de la GUE et de l’EFDD avec lesquels on a souhaité être le plus constructif possible.

Les textes initiaux étaient déjà bon, parce que le travail de fond de la Commission EMIS et avec toutes les auditions que nous avons menées étaient important, donc la préparation était là et nous avions de ce fait plus de convergences dans les propositions et dans les constats. Mais il reste toujours une marge de progression, et certaines propositions progressistes ne pouvaient pas être dans la partie factuelle. Elles seront évidemment présentées sous forme d’amendements dans la partie conclusion et recommandations. Je voudrais souligner un certain nombre de points qui, pour nous, étaient importants de voir figurer au sein de la partie factuelle, avec le soutien des autres groupes. Notamment le fait de pouvoir inclure la notion de dépassement de CO2. Certes, ce n’était pas dans le mandat de la commission EMIS, mais cela pose néanmoins un vrai problème ; une mention de la BEI, qui pourrait ensuite être approfondie en amendement ; l’absence de mandat au JRC par la Commission – il fallait absolument que ce soit indiqué dans la partie factuelle ; la connaissance précoce du problème ; la pression de l’industrie sur les Etats membres, qui s’est ensuite transmise au sein du CTVM ; la précision des PEMS et les facteurs de conformité dont on pourrait se passer ; les différents dispositifs d’invalidation ; la possibilité d’avoir des tests additionnels au NEDC, le fait que leur interdiction est claire même s’il subsiste des zones grises dans la législation ; les insuffisances de la surveillance de marché européenne.

Pour reprendre les mots du co-rapporteur Monsieur Gerbrandy   et en français : nous avons planté de nombreux crochets, et maintenant nous allons pouvoir y accrocher nos positions politiques et les développer. Il va rester des sujets sur lesquels les sociaux-démocrates vont déposer des amendements avant le 18 janvier, sur les deux parties conclusions et recommandations. Les conclusions sont très importantes, car elles ouvrent le rapport final, mais les recommandations nous permettront de vraiment œuvrer pour le bien collectif. Si les recommandations ne sont pas à la hauteur, alors le Parlement européen n’aura pas joué son rôle et c’est là que nos concitoyens nous attendent sur des propositions concrètes. Les amendements seront là pour insister sur les délais injustifiés, pour développer sur le besoin de supervision européenne, pour rappeler les faiblesses de la législation actuelle et les sanctions insuffisantes, insister sur la responsabilité des Etats mais aussi de la Commission et revenir sur la surreprésentation de l’industrie dans les groupes de travail. Plus le texte en commission d’enquête sera solide, plus nous avons de chances d’avoir un bon résultat en plénière. Il faut un parlement européen le plus uni possible pour que nos recommandations soient prises au sérieux. Ce sera aussi l’occasion d’améliorer le travail des commissions d’enquête en général. Le calendrier n’était pas idéal, avec le rapport sur le l’homologation des véhicules, et avec les auditions. On va le voir tout à l’heure, alors même qu’on a fini la partie factuelle, on continue à auditionner des représentants de gouvernement. Ça n’a pas une vraie cohérence. Il y a aussi des progrès qu’il faudra faire pour la transmission des documents, notamment de la part de la Commission. Il faudra aussi tirer les leçons de notre méthode de travail car tout porte à croire que les commissions d’enquête de ce type vont se multiplier dans le futur.

Encore une fois, je vous remercie tous pour le gros travail fourni et nous en avons encore beaucoup à faire. »

Audition du Secrétaire d’Etat slovaque aux Transports:

CRAB : « Merci Monsieur le Ministre d’être venu devant la commission d’enquête, il aurait été peut-être plus opportun de pouvoir vous auditionner avant, alors même que nous n’avions pas terminé le rapport et notamment la partie factuelle dans laquelle tous les éléments que nous allons pouvoir échanger aujourd’hui ne pourront pas y être puisqu’il est déjà terminé. Cela étant dit, j’ai apprécié le fait que vous ayez indiqué qu’il fallait une réponse européenne à cette situation-là, qu’il fallait apporter une réponse globale et une réponse systémique. C’est un point que nous devions partager. A ce titre j’aurais aimé avoir votre point de vue, pour avoir une réponse systémique et pour avoir un contrôle des règlementations européennes à l’ensemble de cette échelle-là, que pensez-vous d’une agence européenne indépendante et qui pourrait être supervisée et arbitrée au cas où les autorités nationales qui auraient homologué les véhicules ne seraient pas fiables ? Pensez-vous que ça pourrait être une des pistes ? C’est une des options que nous proposons et nous avons soumise au débat et que j’espère nous pourrons retrouver dans le rapport. J’aimerai avoir votre point de vue à la fois en tant que Ministre d’un des États-membres mais aussi avec votre regard en tant que Président du Conseil sortant. »

Réponse de Viktor Stromček : « Oui, oui nous pensons que la Commission européenne à Bruxelles devrait avoir plus de compétences que par le passé et je suis convaincu qu’une Agence serait un instrument adapté. Il faut parler encore des compétences qu’aurait cette agence, il faudrait également un centre de recherche conjoint, une sorte d’instance qui mènerait des audits et pourrait effectuer un suivi pour vérifier que toutes les règles sont bien respectées ; et aussi avoir des critères ambitieux. »

CRAB : « Des règles conjointes pour faire des audits, il y en a eu, c’est le JRC ; mais on s’est rendu compte (et c’est l’un des points factuels de notre rapport), qu’il n’a jamais eu de mandat de la part de la Commission européenne pour regarder où se trouvaient et s’il y avait eu des dispositifs d’invalidation. Ça va donc faire partie des choses que nous allons devoir corriger. J’avais un seconde question concernant vos inspecteurs qui ont mené des enquêtes auprès des constructeurs automobiles. Est-ce-que vous pouvez nous en dire plus sur les résultats de leurs enquêtes et est-ce-que vous avez sollicité ces inspecteurs pour rechercher des dispositifs d’invalidation ? Si oui, quelles mesures avez-vous pris une fois que vous avez eu les résultats ? »

Réponse de Viktor Stromček : « Aucun des véhicules produits en Slovaquie n’a été homologués par type en Slovaquie. Toutes nos discussions avec les différents constructeurs automobiles nous ont permis de bien comprendre leur point de vue. Dans nos discussions, pour nous, il était important de savoir comment nous pouvions lutter contre ces logiciels qui sont insérés et ceux qui sont en contradiction des lois. Skoda, Audi, Volkswagen, Seat, produisent ces 40 000 voitures, ce sont les marques concernées, et aujourd’hui nous luttons contre la production de ces dispositifs. Nous menons des opérations de remplacement qui ont commencé en décembre 2016. Quant aux tests, aux essais sur les véhicules, là il faudrait un changement du système. Nous travaillons à changer ce système pour l’avenir parce que comme nous l’avons dit nous ne voulons pas être liés à ces pratiques illégales de ces constructeurs automobiles. Nous pensons qu’il nous faut des règles plus claires. La Slovaquie veut produire des véhicules pour l’ensemble de l’Union européenne, des véhicules de qualité qui émettent moins d’émissions, qui soient plus sûrs, et c’est pourquoi il nous faut des exigences très élevées pour l’ensemble de l’Union européenne. »