Adoption du rapport d’initiative sur la stratégie européenne pour l’aviation

Le 26 janvier 2017, la commission des Transports a adopté son rapport d’initiative sur la stratégie européenne pour l’aviation. Après de long de mois de négociations et de coopération avec la commission Emploi du Parlement européen, ce rapport envoie un signal positif pour plus de réciprocité dans le secteur de l’aviation civile internationale, avec l’inclusion de clause de concurrence loyale dans les accords aériens globaux afin d’établir une concurrence équitable.

Ce rapport pose sans détour les problématiques du secteur de l’aviation européenne qui fait face à une forte pression concurrentielle, notamment en raison de pratiques déloyales et de subventions publiques massives dont bénéficient certaines compagnies internationales. On ne pouvait faire l’impasse sur ces questions et je regrette cependant qu’un de mes amendements, qui demandait clairement l’adoption de nouvelles procédures pour faciliter les mesures de sanctions et de rétention à l’égard de ces compagnies, ait été rejeté en raison de l’opposition du Parti Populaire Européen.

Sur le volet social, ce rapport prend également en compte l’importance de mieux définir le principe de « lieu principal d’activité  » pour lutter contre les pratiques abusives fondées sur des schémas de recrutement complexes permettant à des entreprises d’employer leurs équipages à des conditions sociales en vigueur dans des pays où ils ne résident afin de faire baisser les standards sociaux et les conditions de travail. Ce rapport souligne que ces différentes formes d’emplois atypiques, comme le faux travail indépendant, alimentent également une concurrence déloyale sur le marché intérieur.

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