Plus d’un an après l’adoption du Plan Juncker, qui repose sur le Fonds Européens pour les Investissements Stratégiques (FEIS), la Commission européenne a proposé un nouveau règlement pour prolonger la mise en œuvre de ce fonds.

C’est dans cette perspective que la commission des transports s’est saisie du dossier et a proposé un avis pour améliorer la mise en œuvre de ce Plan et renforcer le financement des infrastructures de transports. En effet, la première des priorités est de combler les lacunes de ce fonds dans le secteur des transports qui n’a reçu que 13 % de tous les investissements mobilisés jusqu’à ce jour par FEIS, alors même que le Mécanisme d’Interconnexion pour l’Europe (fonds européen qui finance les réseaux transeuropéens de transport) a largement contribué au FEIS.

Ainsi, l’avis présenté aujourd’hui appelle la Commission européenne à flécher au moins 20% des fonds vers les projets de transports. Je me félicite également que dans sa proposition de prolongement la Commission ait pris en considération l’importance de mieux cibler des projets durables et de limiter les investissements dans les projets autoroutiers (qui bénéficiaient plus facilement du FEIS au détriment d’autres secteurs comme le ferroviaire).

Je soutiens également la proposition du projet d’avis de supprimer la proposition de la Commission visant à ponctionner une fois encore le Mécanisme d’interconnexion pour l’Europe (MIE) pour financer le FEIS. La prolongation du FEIS et sa montée en puissance pourrait être envisagées sans prélèvement additionnel sur un programme comme le MIE qui fonctionne, qui est reconnu et dont les marges sont déjà limitées.

Enfin, pour terminer j’ai également apporté tout mon soutien à la proposition d’exclusion des financements publics aux projets bénéficiant du FEIS du calcul des déficits pour libérer l’investissement public et redonner un souffle aux collectivités locales.  Sur cette proposition, la droite conservatrice a fait part de ses réticences en commission et nous devrons faire preuve d’unité et de persévérance si nous voulons donner une plus grande flexibilité budgétaire via le prolongement du FEIS. Sans la nécessaire flexibilité budgétaire, le Plan Juncker ne saurait remplir pleinement sa mission de relance de l’investissement des lors qu’il se concentrerait uniquement sur les investissements privés.

Voici mon intervention:

Je souhaiterais avant tout remercier le travail de la rapporteure sur ce projet d’avis. Je crois que la majorité des priorités défendues par notre commission se retrouvent dans le texte.

Le constat selon lequel les transports n’ont pas assez bénéficié du Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques (FEIS) au regard de la contribution du Mécanisme d’Interconnexion pour l’Europe est largement partagé au sein de cette commission parlementaire et il serait bon que la Commission et le Conseil en tirent les conclusions nécessaires :

Premièrement, il ne semble pas nécessaire de ponctionner à nouveau le Mécanisme d’Interconnexion pour l’Europe, en ajustant les objectifs du fonds de garantie comme le propose le projet d’avis ; Le MIE est un outil reconnu qui a fait ses preuves et qui marche, et il faudrait chercher à le renforcer plutôt que de rogner encore dans les fonds disponibles.

Deuxièmement, fixer un objectif de 20% pour les transports semble tout à fait pertinent pour garantir que le FEIS finance bien des projets transports. À ce titre le renforcement d’un fléchage vers des projets durables et la limitation des investissements dans les projets autoroutiers sont des points positifs de la proposition de la Commission ;

Pour conclure j’aimerais souligner la pertinence de l’amendement 4 du projet d’avis qui vise à exclure les cofinancements publics aux projets bénéficiant du FEIS du calcul des déficits. Plusieurs collectivités nous ont fait part de cette problématique qui constitue un frein majeur à l’investissement et j’espère que cette fois-ci la Commission, et le Conseil, seront en mesure de proposer une véritable flexibilité du Pacte de stabilité et de croissance pour donner un nouveau souffle à l’investissement en Europe.