Échange avec la Commission européenne sur le PNR

Le 31 janvier, la Commission européenne a présenté, à la Commission LIBE, un état des lieux de la mise en oeuvre de la Directive PNR dans l’ensemble des États membres. Ces derniers ont jusqu’au 25 mai 2018 pour transposer la Directive en prenant l’ensemble des mesures législatives, administratives et techniques nécessaires.
Pour rappel, la Directive PNR a été adoptée le 27 avril 2016 et prévoit le transfert des données des passagers, des compagnies aériennes vers les États membres. Le PNR vient compléter un arsenal de mesures pour lutter contre le terrorisme.
J’ai profité de cet échange pour faire part de ma déception quant à l’état des transpositions dans l’UE. Alors que les 28 ministres de l’intérieur ont fait pression sur le Parlement européen pour que la Directive soit adoptée au plus vite ; je m’étonne de voir que seulement 4 États membres sont opérationnels ou en passe de l’être. J’ai également demandé des précisions sur l’idée de créer un PNR dans le secteur ferroviaire car je considère que ce n’est pas la voie à suivre.

« Merci président, je serai très succincte.
Tout d’abord, pour souligner deux points que mes collègues ont exposés et qui sont très importants. Le fait que le Conseil a mis la lutte contre le terrorisme au top niveau de ses priorités alors, qu’en réalité, il ne transpose même pas les directives pour lesquelles on a été forcés d’aller vite, nous, au Parlement. Second point sur la question de la transparence des fonds financiers qui sont affectés à cette mise en place du PNR ; elle est indispensable.
Mais le point que je voulais souligner ne concerne pas le secteur aérien mais le secteur ferroviaire. Parce qu’on entend parler, et cela sera aussi mis en débat avec le Conseil quand il viendra devant la commission LIBE, de l’idée d’un PNR du secteur ferroviaire. On sait très bien quand on suit les questions de lutte, de prévention et de sécurité dans le secteur ferroviaire que si on avait une harmonisation des polices ferroviaires au niveau européen – et pas uniquement pour les trains internationaux – cela serait déjà un bon point. On sait aussi que mettre en place un PNR dans ce domaine n’est absolument pas pertinent. J’avais demandé l’année dernière une question orale sur le sujet, elle n’a pas eu lieu et on pourrait retenter. Surtout, n’avancez pas vers un PNR dans le secteur ferroviaire, ce n’est pas la bonne solution. »

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