Audition des ministres des transports et du tourisme de la Présidence maltaise du Conseil de l’Union européenne

Mercredi 25 janvier la Commission des Transports et du Tourisme du Parlement européen a auditionné les ministres des transports et du tourisme maltais sur leurs priorités dans le cadre de la présidence du Conseil de l’UE.

Durant leurs présentations les ministres ont mis en avant les enjeux liés aux transports maritimes : directive sur la sécurité des passagers dans les navires, reconnaissance des qualifications professionnelles, directive sur les installations portuaires. Enfin, les ministres ont également mis en avant leurs ambitions en matière de développement d’une politique touristique européenne, qui reste encore au stade embryonnaire.

Dans ce cadre, j’ai interrogé les ministres sur leurs ambitions concernant l’approfondissement de la dimension sociale du marché intérieur et l’adoption d’objectifs de réduction des émissions de C02 dans les transports.

Sur la dimension sociale, j’accueille positivement les déclarations du ministre qui a souligné l’importance de lutter contre les sociétés « boites aux lettres » et de trouver un accord au sein du Conseil sur la révision de la directive travailleurs détachés. Comme je l’ai mentionné à plusieurs reprise au sein de cette commission, sans un engagement politique fort sur des dossiers clés nous ne pourrons pas faire avancer les choses.

En revanche, sur le plan environnemental, les ministres sont restés plus vagues en évoquant la mise en place d’une stratégie globale de réduction des émissions.

https://youtu.be/qwG_Y-tzMLY

Merci Madame la Présidente, félicitation pour votre élection, Messieurs les ministres je me réjouis que nous ayons cet échange avec vous aujourd’hui.

Je me réjouis aussi de lire dans le programme de travail de la présidence que l’inclusion sociale constitue une priorité. Sans un engagement politique fort nous ne pourrons pas faire avancer les choses sur des dossiers clés, en particulier dans les transports, ou vous savez sont cristallisées les problématiques liées à la faiblesse de la dimension sociale du marché intérieur ; Dans cette perspective, pourriez-vous clarifier d’avantage vos objectifs – échéances des discussions, initiative politique – sur des dossiers phares comme la directive travailleurs détachés et les futurs textes du paquet routier ?

Comment envisagez-vous de concilier la position des États membres sur ces dossiers sensibles qui divisent ?  Comment envisagez d’aborder les enjeux liés à la lutte contre les entreprises « boîtes aux lettres » qui minent la concurrence loyale dans les transports et alimentent le dumping social ?

Sur le plan environnemental, et sans attendre la réunion que vous organisez prochainement à Malte, pourriez-vous nous préciser plus concrètement en matière de transport comment vous envisagez les discussions sur le règlement concernant les objectifs contraignants en matière de réduction des émissions dans les transports d’ici 2030 ?

 

Envisagez-vous de soutenir un texte plus ambitieux, notamment pour inclure des objectifs de long terme et une meilleure gouvernance des objectifs climatiques des États membres ?

 

 

Décès de Jacques Moreau : les eurodéputés socialistes et radicaux saluent la mémoire d’un grand Européen

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est avec tristesse et émotion que les eurodéputés socialistes et radicaux ont appris le décès de Jacques Moreau, eurodéputé de 1979 à 1984.

Jacques Moreau était un membre important de la CFDT. Militant inlassable de la construction européenne, il a rejoint le Parti socialiste en 1979 et a été élu au Parlement européen la même année.

De lui nous retenons l’engagement déterminé à défendre le dialogue social européen, engament qu’il a également porté au sein du Comité économique et social européen. Son rôle a été décisif dans la création en 1985, à l’initiative de Jacques Delors, alors président de la Commission européenne, du processus de dialogue social de Val Duchesse. Ce processus visait à associer les partenaires sociaux représentés par la Confédération européenne des syndicats (CES), l’Union des industries de la Communauté européenne (UNICE) et le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général (CEEP) au marché intérieur.

Dans notre engagement, aujourd’hui encore, nous sommes fidèles aux enseignements de Jacques Moreau et restons mobilisés pour faire franchir au dialogue social européen une nouvelle étape, notamment en améliorant l’implication des partenaires sociaux dans le Semestre européen, et plus généralement dans la gouvernance économique.

Nous adressons nos plus sincères condoléances à sa famille, ses proches et à la CFDT.

Dernière audition de la commission #EMIS sur le #Dieselgate

Mardi 24 janvier, la commission d’enquête parlementaire sur le dieselgate s’est réunie pour sa dernière audition, avant de rentrer dans la phase finale d’élaboration de son rapport et ses recommandations. C’est le constructeur Audi que l’on a entendu, hélas un peu tard (puisque le projet de rapport est déjà écrit), alors que cette audition aurait dû nous apporter des éléments très importants, notamment parce qu’Audi appartient au groupe Volkswagen, et que certains de ses véhicules testés semblent avoir un comportement de contrôle des émissions « anormal » (en clair, des émissions de NOx et de CO² trop importantes, sans justifications techniques satisfaisantes). Le constructeur était représenté par M. Florian Heuberger, à la tête du service technique, et M. Oliver Hoffman, en charge du développement de la motorisation.

C.RdAB : « Merci d’être devant nous, même si nous avons non seulement accompli la partie factuelle du rapport et même si la date limite de dépôt des amendements est close ; donc ce que nous pourrons échanger n’aura malheureusement pas d’impact sur le rapport. Je vais revenir sur ce que vous indiquez Monsieur Heuberger concernant le fait que les Américains avaient priorisé les limites basses de NOx et l’Union européenne était plutôt préoccupée par le CO² il y a dix ans. La norme européenne Euro6 a dix ans, elle est de 2007, donc il y avait largement le temps pour pouvoir la respecter. Ce que j’aimerai essayer de comprendre c’est pourquoi, au bout de dix ans, on est encore en train de se dire qu’on va se mettre en conformité sur la norme de 2007, cette année seulement ? Pourquoi attendre dix ans ? Pourquoi cette année seulement ? Est-ce parce que la législation européenne est suffisamment souple et flexible qu’elle vous laisse cette marge de dix ans pour vous mettre en conformité ? »

Réponse de Florian Heuberger : « Je vais essayer de vous répondre brièvement, Je l’ai dit tout à l’heure, en général une voiture on la propose pendant sept ans, et en plus il y a un cycle de conception de cinq ans, donc le cycle total couvre douze ans. Aussi, les voitures que l’on conçoit maintenant doivent tenir compte de la législation telle quelle sera dans douze ans. Pour une voiture conçue il y a douze ans, on ne pourra la modifier totalement pour tenir compte de la législation telle qu’elle est maintenant. À l’époque, on n’avait pas les technologies nécessaires. »

C.RdAB : « Vous étiez tenus de respecter les normes au niveau du marché américain, la question a déjà été posée par mon collègue. Je comprends que selon les marchés, il n’y a pas les mêmes attentes des consommateurs, mais en matière de qualité de l’air j’imagine qu’il serait extrêmement intéressant de respecter les normes les plus basses ; que ce soit en CO², en NOx, en particules fines, sur l’ensemble des véhicules et à l’échelle mondiale ? Tous les conducteurs et tous les citoyens du monde ont droit à une qualité de l’air plus respirable, non ? »

Réponse de Florian Heuberger : « En effet, c’est l’objectif d’Audi. Nous voulons utiliser les meilleures technologies pour nos véhicules et c’est le cas de la technologie des moteurs et des gaz d’échappement. Mais on ne peut pas modifier ad hoc ces véhicules parce que les cycles sont différents, donc on essaie de prévoir, et on a des périodes de transition. On voudrait vraiment développer une technologie pour le monde entier, une technologie unique. Mais, prenons la qualité des carburants par exemple, on ne peut pas présenter une technologie optimale pour tous les pays en ce qui concerne les gaz d’échappement car il y des différences régionales, et pour chaque région on doit présenter des solutions différentes.

C.RdAB : « Dans votre réponse vous indiquiez qu’il fallait tenir compte du délai de douze ans avant de pouvoir respecter les normes prévues dix ans auparavant. J’ai une autre question par rapport à cela, car ce sont des choses qui s’anticipent et qu’on connait. Vous connaissez le travail d’évolution des normes et notamment en matière d’émission de polluants et vous savez que ça prend du temps, beaucoup de temps et beaucoup de discussions. Par ailleurs, il y a tous les groupes de travail qui existent au sein de l’Union européenne, pour notamment la mise en place des tests en conditions réelles, là aussi c’est un travail de très longue haleine, trop longue haleine d’après nous. Je voulais savoir si Audi avait fait partie du groupe de travail des véhicules légers concernant la mise en place de ces tests en conditions réelles ? »

Réponse d’Oliver Hoffman : « Je ne sais pas, je pense que ça a été organisé par l’intermédiaire de Volkswagen et l’ACEA (Association des Constructeurs Automobiles Européens) qui représente les intérêts du secteur et je suis sûr que les collègues de Volkswagen ont été représentés. »

C.RdAB : « Via l’ACEA ou via ce groupe de travail, il y a eu ce travail qui a été fait, et normalement il peut y avoir ce travail d’anticipation des constructeurs automobiles, pour être au plus près des normes. On s’en est bien rendu compte lors des auditions de cette commission d’enquête, ces normes sont faites avec une attention très forte à l’égard des constructeurs automobiles, et généralement bien plus intéressées vis-à-vis des constructeurs automobile que vis-à-vis de la santé des citoyens. Donc vous n’y étiez pas, et ce n’est pas votre mission, mais Volkswagen y était et avait eu la possibilité d’anticiper. Je ne suis pas satisfaite de la réponse que vous nous avez indiquée en nous disant qu’il faut dix ans et qu’on ne peut pas aller plus vite que cela. Ça veut dire que les normes sont désormais applicables, ça veut dire qu’il va y avoir ce facteur de conformité régressif. Vous allez nous répondre que vous ne pourrez pas le respecter non plus car il y a ce délai de douze ans qui sera toujours là. Ça veut dire que nous devons être plus fermes dans la législation sur laquelle nous travaillons, comme le sont les législations américaines avec lesquelles vous n’avez pas cette faculté de prendre des libertés ? »

Réponse d’Oliver Hoffman:  « J’ai dit que nous avions collaboré avec les collègues de toute l’entreprise, c’est un concept important et nous verrons les résultats ; avec l’aide de Volkswagen, ça devrait être possible de respecter les nouvelles normes. »

 

 

Mi-mandat : une délégation socialiste française en ordre de bataille !

Communiqué de la délégation socialiste française

En octobre dernier, à l’unanimité et par acclamation, les eurodéputés socialistes et radicaux avaient pré-désigné Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy pour prendre la succession de Pervenche Berès à la tête de la délégation socialiste française. Ces quatre mois ont été l’occasion d’un passage de témoin organisé dans l’intérêt général de la délégation.

Les eurodéputés socialistes et radicaux félicitent chaleureusement Pervenche Berès, confirmée aujourd’hui comme coordinatrice de la commission des affaires économiques. Ce poste, stratégique et mal connu, est indispensable pour renforcer l’influence française au sein du Parlement européen, fragilisée à la fois par les élus FN et une délégation Les Républicains, qui est d’abord le lieu de recyclage des Gouvernements Fillon.

L’ensemble des membres de la délégation est fier d’avoir Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy à sa tête : elle symbolise parfaitement une délégation où chacun des membres a fait le choix d’un investissement total dans son mandat.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy a les qualités pour rassembler les socialistes, faire vivre notre partenariat avec le Parti radical et le mouvement social afin de faire avancer nos priorités politiques dans la deuxième partie de mandat. Après la belle campagne de Gianni Pittella et l’ère nouvelle qui s’ouvre au Parlement européen, nous continuerons d’agir pour faire de cette institution le lieu du réveil du projet européen : il y a urgence !

 

CETA : la bataille ne fait que commencer

Communiqué de la Délégation socialiste française

La commission en charge du commerce international a dégagé une faible majorité sur le projet d’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, plus connu sous le nom de CETA : 25 pour, 15 contre et 1 abstention.

Parmi les opposants, la moitié des élus socialistes européens, cinq sur dix, a fait le choix de voter contre. Cela démontre clairement que le CETA ne passe pas au sein du groupe socialiste et démocrate.

Nous appelons toutes les forces progressistes à se mobiliser, à s’opposer fermement au CETA dans la perspective du vote en plénière, le 15 février prochain. Pour parvenir à rejeter ce texte, nous avons besoin de la plus large participation possible de la société civile : avec sa mobilisation, les campagnes web et Twitter, nous pouvons faire reculer la mondialisation ultralibérale.

Après cette victoire que nous espérons, et parce que nous sommes favorables au juste échange, nous définirons une nouvelle doctrine du commerce international, qui passe par cinq principes non négociables, et nécessite la transparence des négociations :

 

– l’exclusion des services publics et le recours aux listes positives ;

– le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles et de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ;

– le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ;

– l’instauration d’un mode de règlement des conflits liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issus des institutions démocratiques ;

– l’inclusion des questions climatiques et fiscales dans les accords.

 

Le juste échange, ce n’est ni le protectionnisme nationaliste de M. Trump, ni l’ultralibéralisme façon Barroso : c’est la recherche d’une mondialisation heureuse pour tous !

M. Fillon, Berlin et l’Europe : on ne comprend pas tout

Communiqué de la Délégation socialiste française

M.Fillon a fait hier un déplacement à Berlin où il a rencontré Mme Merkel.

Disons-le clairement : après toutes les déclarations de M. Fillon, nous ne savons pas ce qu’il pense.

M. Fillon veut suspendre les négociations commerciales avec les États-Unis ? C’est la position de François Hollande et des eurodéputés socialistes et radicaux. Et c’est savoureux de la part de celui-là même qui les a initiées, sans le moindre mandat, et dont le parti politique continue de défendre l’accord. « Demander l’arrêt des négociations, ce n’est pas du courage mais du sabordage ! » disait M. Proust il y a peu. Dont acte.

M.Fillon demande, comme les socialistes et les radicaux européens, une harmonisation fiscale en Europe ? Le mantra de son parti politique a souvent été de défendre la concurrence fiscale.

M.Fillon préconise « un partenariat d’égal à égal avec l’Allemagne, et de trouver un accord pour renforcer la croissance dans le cadre de la zone euro » ? Il est celui qui, Premier ministre, a laissé l’austérité s’imposer en Europe et qui, aujourd’hui, préconise encore plus d’austérité en France.

M.Fillon souhaite une « Europe debout face aux menaces qui l’entourent » ? Alors que les principaux fauteurs de guerre, M. Poutine et M. Bachar al Assad, sont ses amis, comme son ex-mentor avec Kadhafi avant.

M.Fillon veut « réformer Schengen à cause du défi migratoire » ? Les deux n’ont tout simplement… aucun rapport. Il s’agit de réformer Dublin ! Et pour cela, un principe intangible : le droit d’asile ne se discute pas ! C’est une obligation internationale, et c’est tout l’honneur de Mme Merkel d’avoir respecté cette obligation.

Enfin, cerise sur le gâteau, M. Fillon veut renégocier de fond en comble la directive sur les travailleurs détachés. Nous sommes ravis de lui apprendre que les socialistes et radicaux européens ont obtenu l’ouverture de cette révision, à l’initiative de l’actuel gouvernement français. Il a peut être échappé à M. Fillon que c’est Mme Morin-Chartier qui a été désignée rapportrice au Parlement européen.

Bref, l’Europe a besoin d’un nouvel élan et de se ré-inventer ? M. Fillon devrait commencer par se renseigner sur l’état de l’Union, par se mettre d’accord avec lui-même et ses amis pour enfin faire des propositions utiles pour tous les Européens !

CETA : c’est assez !

Communiqué de la Délégation socialiste française

L’accord commercial entre l’Union européenne et le Canada sera voté en Commission du commerce international demain, avant un vote du Parlement européen prévu en plénière le 15 février prochain. Après une analyse et une réflexion approfondies, les eurodéputés socialistes et radicaux ont décidé, à l’unanimité, de s’opposer au CETA.

La réponse aux crises démocratiques, sociales et écologiques que nous traversons ne passe pas par les vieilles recettes qui ont échoué : les excès de la mondialisation libérale ont contribué à aggraver les inégalités économiques, exposé des secteurs sensibles, contribué à dégrader l’environnement. Au XXIème siècle, les citoyens exigent davantage de protections pour les salariés et les consommateurs.

Même si le CETA n’est pas le TTIP – le traité de libre-échange avec les États-Unis auquel le gouvernement français a porté un coup d’arrêt – il reste inacceptable pour nous : au même titre que l’ISDS – les fameux tribunaux d’arbitrage privés – la question de la coopération réglementaire constitue une vraie menace sur nos démocraties. Par ailleurs, le CETA s’engage sur la voie d’une libéralisation excessive : des services – par le système dit des « listes négatives » – mais aussi du commerce agricole. Tous les éleveurs s’y accordent : le CETA risque de déstabiliser profondément le secteur bovin.

Les eurodéputés socialistes et radicaux restent favorables au juste échange ; c’est pourquoi, nous plaidons pour une nouvelle doctrine du commerce international, qui passe par cinq principes non négociables et nécessite la transparence des négociations :

– l’exclusion des services publics et le recours aux listes positives ;

– le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles et de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ;

– le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ;

– l’instauration d’un mode de règlement des conflits liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issues des institutions démocratiques ;

– l’inclusion des questions climatiques et fiscales dans les accords.

Dans un monde instable et un contexte international tendu, nous attachons beaucoup de prix à la qualité de notre relation avec le Canada et nous renouvelons notre message d’amitié à Justin Trudeau, qui peut comprendre notre décision : l’intérêt des citoyens passe avant !