La Commission EMIS s’est réunie le 9 février, avant le vote des parties conclusions et recommandations de son rapport. Nous avons tout d’abord eu un échange de vue avec la Commissaire à l’Industrie et au Marché intérieur, Elżbieta Bieńkowska, pour reprendre les mesures prises par les institutions européennes depuis un an et la mise en place de la commission d’enquête. Puis nous avons eu un échange de vues au sujet de l’avancement du rapport final de la commission EMIS, au cours duquel j’ai présenté les priorités des socialistes et ce que nous attendons du texte ; je suis également revenue plus particulièrement sur le point le plus emblématique du dossier, en tout cas pour les groupes progressistes: la mise en place d’une Agence européenne indépendante pour la surveillance du marché, et vérifier que les voitures en circulation soient bien en conformité avec les normes antipollution européennes.

C.RdAB : « Merci madame la Commissaire pour votre présence et pour cet échange de vues. Vous le constatez comme nous, les États-membres et les constructeurs automobiles ne jouent pas le jeu, et nous avons beaucoup de mal à faire respecter la règlementation ; donc il faut que ça change et que ça change vite. En ce sens les préconisations, les recommandations et les conclusions que nous allons présenter dans le rapport de notre commission d’enquête doivent être forts et ne pas s’arrêter au milieu du gué. En ce sens, je suis très contente d’entendre mon collègue M. Van de Camp sur la nécessité de soutenir l’idée d’une Agence autonome pour contrôler et pour être plus efficace. Cela fait partie d’une proposition que nous sommes plusieurs groupes à soutenir dans le cadre de ce rapport de la commission d’enquête, comme dans les débats qui ont lieu et dont le vote va arriver tout à l’heure en commission IMCO. Aussi, sur les type approval qui est une des mesures importantes pour permettre et garantir d’avoir une autorité indépendante pour arbitrer et trancher si nécessaire. C’est un point important et je suis contente de voir que nous partageons cette proposition. Je ne doute pas qu’on la retrouvera dans notre rapport de la commission d’enquête. Concernant les lignes directrices de fin janvier, sur les voitures déjà en circulation, est-ce que la Commission va prévoir de faire tester les véhicules réparés de Volkswagen ?  Afin de s’assurer qu’ils respectent désormais les normes appliquées et pour s’assurer de la nouvelle calibration validée par le KBA. Par ailleurs, les lignes directrices parlent du protocole d’essai élaboré par le JRC. On en avait déjà entendu parler lors d’une dernière audition en janvier, surtout en annexe mais pas en détails, car pour des questions d’efficacité il est important que ça reste secret. Néanmoins, il est important que nous puissions avoir plus d’éléments sur cette question-là. Autre question, concernant le calendrier prévu du 4^e paquet RDE et la prise en compte des particules, pourriez-vous nous donner des précisions sur ce calendrier ? Par ailleurs, on se rend compte que le scandale de l’affaire du Dieselgate n’est pas terminé et qu’il y a des révélations qui arrivent encore tous les jours et concernent d’autres constructeurs européens. Et par rapport au comportement suspect qu’on peut voir sur les NOx, je pense qu’il faut renforcer la coopération interinstitutionnelle, et qu’on soit plus performant dans cet échange, notamment sur les délais pour améliorer la législation. Nous avons face à nous des eurosceptiques très forts et nous avons la responsabilité politique d’être exemplaire, efficace, rapide et de faire en sorte que toute la législation que nous élaborons ensemble soit appliquée par les Etats membres et par les constructeurs automobiles afin de pouvoir protéger les consommateurs.

Réponse d’Elżbieta Bieńkowska : « J’ai fait pression sur Volkswagen, et ce pour faire en sorte que l’on en vienne à des actions volontaires pour des compensations aux consommateurs. Dans le droit européen la Commission, n’a pas de pouvoir de mise en œuvre directe dans le domaine de la protection des consommateurs. La commissaire Jourova travaille sur le dossier avec les associations de consommateurs dans les différents États-membres afin de faire en sorte que l’on respecte le droit européen dans les différents domaines impliqués. Vous avez été nombreux à mentionner l’approche des industries et des États-membres et je peux vous dire que nous avons débattu des compensations avec Volkswagen à maintes reprises. Alors effectivement il est inacceptable que nous ayons ce genre de comportement pour les consommateurs européens et je déploierai tous les efforts nécessaires pour faire pression. Votre rapport sera important pour ce faire. Nous savons très bien que le droit européen n’est pas le même que le droit américain, mais quoi qu’il en soit on ne peut pas accepter qu’il n’y ait pas de compensation et de rappel surtout pour cette entreprise. En Italie, les compensations étaient de 300 euros par voiture, même si ce n’est pas exactement la même chose. J’en parle avec l’industrie, les États-membres, j’ai encore eu une réunion hier. L’approche interne du côté de l’industrie n’a pas changé, on continue à nier les faits et vous êtes nombreux à dire que les États-membres ont fait des faux pour respecter la législation. J’ai fait tout ce que je pouvais, tout. Jusqu’à présent nous disposons d’instruments limités. Nous avons besoin de bonnes informations, de bonnes données pour lancer ces procédures en infraction, ça concerne sept États-membres. La date butoir pour les réponses c’était aujourd’hui. Nous allons donc étudier toutes les réponses des États-membres et à partir de ce moment-là nous pourrons aller de l’avant. Je pense que dans les mois à venir nous allons envisager d’autres procédures en infraction, mais je le répète, c’est un instrument assez limité et nous avons besoin d’un nouveau système de réception par type. Par ailleurs, il faut rapidement modifier un nouveau système de contrôle des émissions et modifier également les responsables de ces réceptions par type. Je pense que 90% de votre projet de rapport correspondent à ce que je pense ; même si sur certains points nous ne sommes pas d’accords. Je pense aussi que nous avons besoin d’une agence comme l’agence américaine ; mais il faut d’abord un état des lieux du marché réalisé par les autorités des États-membres. Ce serait un bon point de départ. Les États-membres considèrent qu’ils sont les seuls responsables pour le contrôle des émissions des véhicules, donc nous avons besoin de mettre sur pieds rapidement un système efficace et cela demandera surement des efforts financiers. En raison des délais, des coûts, des implications budgétaires, cette option d’une agence européenne centralisée n’a pas été retenue. Sur ce point nous ne sommes pas vraiment sur la même longueur d’onde. Je vous rappelle la position du Président Juncker en la matière. La Commission décide évidement en collège de ce qui a été fait pour les procédures en infraction. Maintenant il faudrait envisager une intervention du Conseil européen, ça serait peut-être envisageable. Au quotidien j’ai des contacts avec les États-membres et l’industrie et j’ai l’impression qu’ils sont en train de jouer la montre, il y a des retards et encore des retards et là j’ai besoin de votre aide. Oui je sais il y a toute une série de données techniques que nous devrons analyser mais je n’accepte pas ce genre d’approche. Apparemment on dit qu’il n’y aura aucun effort pour revenir à ces véhicules zéro émission mais comment voulez-vous regagner la confiance des consommateurs si rien n’est fait ? Tant qu’il n’y aura pas de système de réception par type, nous sommes bloqués, et tout ce que nous pouvons faire ce sont les procédures en infraction. Alors, on ne peut pas garantir qu’il n’y aura plus de cas de fraude à l’avenir ; mais pour le moins on en limitera les possibilités. J’ai donc besoin de votre aide pour les lignes directrices. Auparavant, aucun États-membre, aucune industrie automobile n’a demandé de lignes directrices. Nous avons donc préparé des lignes directrices qui sont un outil pour les États-membres afin qu’ils fassent leur propre évaluation. Et encore une fois je précise que ce sont les États-membres qui sont responsables de ces évaluations, ce n’est pas la Commission. Espérons que les lignes directrices que nous proposons leur seront utiles, et il faudra qu’ils les respectent. Le plus important c’est que nous ayons votre soutien pour en venir à un nouveau système de réception par type et je peux vous dire que nous allons agir en ce sens à l’avenir. Nous avons un groupe de travail à haut niveau au sein duquel nous allons voir combien de véhicules électriques à zéro émission circuleront sur nos routes d’ici 2030. Nous savons qu’il y a de plus en plus de véhicules électriques qui circulent, donc l’industrie doit s’y préparer. Le temps est venu de revoir tous les efforts de recherche, en ressources humaines ou autres, et de revoir cet effort de recherche pour miser sur ces véhicules à émission zéro. Mais ça fait dix-huit mois que nous en parlons, et malheureusement, je ne constate pas de changement d’attitude du côté de l’industrie, même chose pour les États-membres, malgré ce scandale. J’ai les mêmes sentiments que vous et c’est le grand problème. »

Examen des amendements présenté sur le rapport et focus sur l’Agence européenne de surveillance

C.RdAB : « Je suis satisfaite du travail collectif que nous avons pu mener et notamment sur la partie factuelle, qui avait porté ses fruits. C’est important pour pouvoir aborder cette étape fondamentale des observations et recommandations. Les textes initiaux étaient bons, parce que le travail de la commission d’enquête EMIS était très important. On a eu une bonne préparation et on constate qu’il y a eu un nombre important de convergences. Mais il y a aussi des sujets sur lesquels nous ne sommes pas encore d’accords. La première réunion des shadow rapporteurs hier a permis de montrer un certain nombre de points. Et nous allons avoir besoin de la réunion de la semaine prochaine, et peut-être d’autres réunions, car je crois qu’il est important de continuer à discuter. Les points sur lesquels les sociaux-démocrates ont des préoccupations particulières, nous allons continuer à les aborder. D’abord sur la création d’une Agence européenne, on se rend bien compte que la situation actuelle, et les réponses de la commissaire étaient quand même extrêmement décevantes. On voit bien qu’il y a un vrai problème d’efficacité et de respect de la législation et cela n’est pas acceptable de notre point de vue ou sinon on sera amenés à vivre de nouveaux scandales dans les années à venir. Ce qui est aussi important, et je serai vigilante dans les prochaines réunions et les discussions pour les amendements de compromis, c’est l’absence de mandat clair qui a été donné au JRC par la Commission. Un mandat pour réellement enquêter sur le non-respect de la norme et sur les dispositifs d’invalidation chez les constructeurs automobiles. Il y a une trop grande différence d’application de la loi entre les États-membres et nous devons absolument faire des recommandations sur cette questions-là, mais aussi sur la question des régimes de sanctions et sur la nécessité d’avoir des sanctions européennes, notamment le retrait de l’homologation et le besoin d’indemniser les consommateurs. Alors, j’ai bien entendu Madame la commissaire tout à l’heure qui disait qu’aujourd’hui ce n’est pas au niveau européen qu’ils sont en capacité d’agir. Ça veut donc dire que nous avons une responsabilité de prévoir des protections pour les consommateurs à cette échelle-là. Nous sommes tous très sensibles à la protection des consommateurs. Le groupe des sociaux-démocrates veut aussi insister sur les délais injustifiés et la pression de l’industrie, développer le besoin de supervision européenne et insister sur les responsabilités des États-membres mais aussi de la Commission et favoriser un facteur de conformité aussi proche que possible de 1. L’aspect méthodologique est aussi important. Il y a une marge d’amélioration du travail des commissions d’enquête en général. Le calendrier n’était pas idéal avec la coïncidence du travail sur le cadre de réception par type et à ce titre je rappelle notre souhait qui, j’espère, sera partagé par tous, pour faire en sorte que le vote qui a lieu aujourd’hui dans la commission IMCO et le passage en plénière du texte sur la réception par type puisse avoir lieu en même temps que le vote en plénière de la commission d’enquête. On ne pourrait pas imaginer qu’il n’y ait pas de concordance de temps et une prise en compte des propositions de la commission d’enquête EMIS dans cette réglementation sur la réception par type. C’est très important et je pense que c’est quelque chose qui est partagé par l’ensemble des rapporteurs et shadow rapporteurs. Ce calendrier cohérent, nous devons absolument nous y tenir. Les enjeux sont très importants et nous avons une très grande responsabilité je pense dans cette commission d’enquête parce qu’on n’est pas là simplement pour commenter et regretter, mais vraiment pour faire des recommandations. Ma conviction, et je pense qu’elle est partagée, c’est qu’on est sur une approche globale concernant la politique industrielle, en lien avec l’emploi et les technologies automobiles. On est sur des questions en lien avec le respect de la santé des citoyens européens et de l’environnement et sur la question des droits des consommateurs. Cette approche globale, nous le savons, et nous en avons la conviction, relève du niveau européen et les propositions ne peuvent pas être faites à un autre niveau, ni même à celui des États-membres. Ce niveau européen pourra apporter la protection nécessaire. C’est une question éminemment politique de démontrer que l’Europe pourra protéger les européens. C’est à ce niveau d’exigence que nous devons travailler, et avoir cette responsabilité dans les amendements de compromis que nous présenterons tous ensemble. »

C.RdAB : « Proposer une Agence ce n’est absolument pas remettre en cause la Commission, ni les capacités de la Commission sur ce sujet. C’est simplement une question d’efficacité et de cohérence. L’Agence européenne du ferroviaire, par exemple, n’est pas là parce que la Commission ne peut pas s’en occuper mais parce que la Commission européenne à des tâches et des missions d’exécutif de l’Union européenne. L’Agence aurait vocation à s’intéresser à ces questions de contrôle, d’arbitrage et de sanction, en lien avec la Commission, dès lors qu’il y aurait un non-respect de la législation européenne. Mais ce n’est pas le rôle de la Commission européenne de s’occuper de cela. Cette agence – et vous avez parlé de l’agence des transports routiers, nous avons voté la résolution sur la lutte sur le dumping social et nous avons acté le fait que nous souhaitons une agence de transports terrestres – peut avoir plusieurs missions. Et puisqu’il existe déjà une agence pour les transports ferroviaires, plutôt que de créer une nouvelle agence, on pourrait même imaginer de voir évoluer les missions de l’agence actuelle. Ce n’est absolument pas une méfiance à l’égard de la Commission, c’est simplement une question de clarification des rôles. Je pense que petit à petit on trouverait une vraie synergie, une concordance de la part des membres de la commission d’enquête au sein du Parlement européen. Par ailleurs, dans tous les États-membres qu’on a pu interroger dans cette commission d’enquête, on s’est aperçu qu’il y avait beaucoup d’États-membres qui étaient favorables à la création de cette agence, et il faut aussi l’entendre. Alors peut-être qu’il va falloir rassurer la commissaire Bieńkowska sur le fait que ce n’est pas une remise en cause du rôle de la Commission européenne que l’on souhaite très forte. C’est avoir une législation européenne qui soit respectée partout en Europe, et on a aussi besoin d’agences spécifiques pour pourvoir contrôler et s’assurer que la bonne application de la loi soit traduite partout au sein de l’Union européenne. »