CETA : le commerce oui, mais pas à n’importe quel prix !

Communiqué de la délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux déplorent l’approbation donnée ce jour par le Parlement européen au très controversé accord commercial entre l’Union européenne et le Canada. Ils se sont prononcés contre à l’unanimité.
Au-delà des nombreuses incertitudes juridiques qui entourent le contenu de cet accord, le CETA constitue une menace directe pour l’emploi dans nos territoires, et n’intègre pas l’urgence climatique et environnementale, ni le principe de précaution.
Nous avons mené une campagne explicative contre cet accord à l’intérieur du Parlement européen pour essayer de convaincre que les aspects négatifs l’emportaient malheureusement sur les aspects positifs. Nous regrettons le choix d’une majorité de parlementaires, sourde aux appels et aux craintes légitimes des citoyens de toute l’Europe.
Mais le combat continue. Il y a quelques mois, nous avons remporté une bataille importante, avec l’aide du Gouvernement français et de la société civile : celle de faire du CETA un accord mixte afin de permettre à tous les parlements nationaux (et régionaux) compétents en matière commerciale de se prononcer sur le texte. Nous réitérons également notre demande d’une saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui doit pouvoir se prononcer sur la légalité de l’ICS – le mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs.
Dès lors, nous appelons toutes les forces progressistes à se mobiliser dans chaque État membre pour ce nouveau combat. Nous nous tenons aux côtés des organisations de la société civile et des collectifs citoyens qui ont fleuri partout en France afin d’expliquer en quoi cet accord est dangereux et inadapté aux défis démocratiques, économiques, sociaux et climatiques de notre époque. Surtout, pour tirer les leçons du large et fécond débat sur les accords transatlantiques, nous appelons à la définition d’une nouvelle doctrine du commerce international, applicable à tous les accords futurs, qui passe par cinq principes non négociables et nécessite la transparence des négociations:
– l’exclusion des services publics et le recours aux listes positives ;
– le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles, le maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ;
– le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ;
– l’instauration d’un mode public de règlement des conflits liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issus des institutions démocratiques ;
– l’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes dans les accords.
Le juste échange, ce n’est ni le protectionnisme nationaliste de M. Trump, ni l’ultralibéralisme façon Barroso : c’est la recherche d’une mondialisation régulée, profitable à tous, citoyens, travailleurs et consommateurs. C’est tout l’enjeu de ce XXIème siècle !

 

Voici ma déclaration écrite:

Madame la Commissaire, chers collègues, L’accord économique avec le Canada nous engage sur le plan sociétal. Il met en jeu nos modèles agricoles, nos marchés publics, nos systèmes juridiques et les normes européennes sanitaires ou encore environnementales. Or, en l’état trop d’incertitudes demeurent sur les plans juridique, économique ou environnemental. C’est pourquoi j’appelle à voter contre cet accord. Il ne s’agit pas de voter contre le Canada. Ce n’est pas parce que le Canada est une démocratie que cet accord est forcément bon et que nous devons nous arrêter de penser et de prendre du recul sur un texte qui va durablement impacter la politique commerciale de l’UE. Sur le plan économique les résultats seront pratiquement inexistants, de l’aveu même de la Commission. Sur le plan juridique l’on ne sait pas encore quelle forme prendra le mécanisme d’arbitrage. Sur le plan environnemental le principe de précaution risque d’être mis à mal par le processus de “reconnaissance d’équivalence”. Je considère aussi que le processus de négociation n’a pas permis de créer les conditions d’un véritable débat transparent. Le débat public va maintenant pouvoir continuer dans chaque États membres en vue du vote des parlements nationaux.

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