Lutte contre le terrorisme: renforcer la sécurité dans le respect des droits fondamentaux

Le Parlement européen a débattu mercredi du rapport terrorisme ; le rapport a été voté le jeudi 16 février. Face à une menace terroriste sans précédent en Europe, les députés socialistes et radicaux soutiennent cette réforme du cadre juridique européen sur les activités terroristes.

Lors de ce débat, j’ai réitéré la nécessité d’être uni et cohérent. L’Union européenne se doit d’avoir une réponse commune face à une menace qui n’a pas de frontières. Avec plusieurs de mes collègues, nous avons donc salué les dispositions sur des définitions communes des infractions terroristes et sur un meilleur partage des informations dans les enquêtes pénales entre les États membres. Un autre point fondamental, défendu par les socialistes, est le renforcement du droit des victimes de terrorisme.

Certains députés de l’extrême-droite européenne ont profité de ce débat pour avancer le pire de leurs rhétoriques et programmes tels que le rétablissement de la peine de mort. Cela nous rappelle que l’équilibre entre la sécurité et le respect des libertés et des droits fondamentaux, préservé dans ce texte, reste fragile.

Voici mon intervention :

«  Face à la menace terroriste les États membres ne peuvent pas agir seuls. Nous avons besoin d’une Europe unie, forte et cohérente pour répondre à cette menace globale.

Ce rapport affirme l’exigence de coopération pour permettra à l’UE de renforcer son arsenal de lutte contre le terrorisme. C’est grâce à une meilleure coopération et une mutualisation de nos capacités que nous pourrons mieux nous prémunir face aux attaques.

Je me félicite des dispositions sur l’obligation d’échanger les informations pertinentes sur les enquêtes pénales entres les États membres ainsi que sur la confiscation des actifs et des fonds utilisés dans le cadre d’activités terroristes. Les sociaux-démocrates ont toujours exigé un meilleur partage des informations et une politique offensive contre le financement du terrorisme.

Je salue aussi les propositions pour l’amélioration du droit des victimes de terrorisme.

Mais la bataille est loin d’être terminée car l’expérience nous a appris que le texte n’aura de réelle portée que si tous les États membres se conforment aux engagements de transposition. Nous, députés européens, avons encore un rôle à jouer.

Je serai très attentive à l’évaluation de la Commission sur la mise en œuvre du texte afin de vérifier sa valeur ajoutée. Elle me permettra également de m’assurer du respect total des droits fondamentaux, des libertés et de l’état de droit. Les politiques de sécurité mises en oeuvre par les États ne peuvent, en aucun cas, déroger à ces valeurs fondamentales ».

Voici mon explication de vote:

J’ai voté en faveur de la Directive terroriste qui réforme le cadre juridique européen sur les activités terroristes. L’UE se dote d’un arsenal législatif pour lutter efficacement contre le terrorisme. Je me félicite que la Directive prône une approche européenne sur le terrorisme, notamment en instaurant des définitions communes des infractions terroristes et surtout en rendant obligatoire le partage d’informations pertinentes dans les enquêtes pénales entre les États membres. Je suis également fière du groupe des socialistes et radicaux qui a œuvré pour l’amélioration du droit des victimes de terrorisme. Désormais une victime d’un attentat, alors qu’elle était en voyage dans un autre pays de l’UE doit bénéficier également d’une aide à son retour dans son pays d’origine. Ce texte préserve l’équilibre essentiel entre la sécurité d’un côté et la liberté et les droits fondamentaux de l’autre ; je serai attentive à ce que les États membres le respectent également lors de la mise en oeuvre.

Voici le communiqué de presse de la Délégation socialiste française:

Lutte contre le terrorisme : renforcer la sécurité dans le respect des droits fondamentaux

Le Parlement européen a validé le compromis trouvé entre le Parlement et le Conseil sur la directive réformant le cadre juridique européen sur les activités terroristes. Les eurodéputés socialistes et radicaux approuvent ce nouveau pas dans la lutte contre le terrorisme.
Cette réforme prévoit notamment des définitions communes d’infractions terroristes : de la commission d’actes terroristes aux voyages à des fins terroristes, en passant par l’entraînement, le financement, l’incitation publique et la suppression ou le blocage des contenus en ligne ayant cette finalité, tous les sujets sont traités. Un recours juridictionnel a été introduit sur la suppression des contenus en ligne ; c’était indispensable pour prévenir les abus.
Ces définitions communes faciliteront le travail des autorités en la matière car la prévention et la lutte contre le terrorisme seront plus efficaces en étant menées et harmonisées à l’échelle européenne. C’est aussi pour cette raison que les États membres devront désormais échanger les informations pertinentes sur les enquêtes liées au terrorisme, et que les équipes communes d’enquête sont encouragées.
Cette Directive comporte également de nombreuses mesures  renforçant les droits des victimes de terrorisme. L’inclusion de ces droits a été largement défendue par les eurodéputés socialistes et radicaux.
Dans le renforcement de notre arsenal pour lutter contre le terrorisme, il est fondamental de renforcer l’équilibre entre l’impératif du respect des libertés publiques et celui de la sécurité.

Faire rimer environnement, industrie, emploi et juste échange : c’était sans compter sur le poids des lobbies !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté, aujourd’hui, sa position sur le système ETS pour les années 2021-2030. L’ETS, c’est le marché carbone, un des outils de l’Europe dont la réforme est déterminante pour respecter les engagements pris lors de la COP 21 et ratifiés depuis.
Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen déplorent le déséquilibre du texte voté, fruit d’une trahison de la droite de l’hémicycle qui a détricoté les éléments progressistes du compromis atteint en commission ENVI, avec l’appui malheureux d’un certain nombre de collègues socialistes et démocrates. Parmi ceux-ci, certains ont cru de bonne foi défendre l’industrie, d’autres ont été victimes de la pression intense des lobbies industriels qui ont usé des pires menaces pour les faire plier. Mais soutenir ce qui en réalité s’apparente à une prolongation du statu quo, n’apportera pas plus d’investissements sur les sites de production industrielle que par le passé, continuera d’engraisser les actionnaires avec le « business » des quotas gratuits (profits indus chiffrés à plusieurs milliards d’euros), et met en péril le respect de nos engagements climatiques, pourtant solennellement proclamés urbi et orbi.
Concrètement, le rapport adopté préconise de réduire de 2,2 % chaque année le plafond de quotas d’émission versés au système, ce qui ne nous place pas sur une trajectoire en phase avec les accords de Paris. Nous regrettons à ce titre que le Parlement n’ait pas suivi la ligne d’ENVI qui proposait pour mémoire un facteur de réduction linéaire de 2,4%.
Le doublement de la capacité de la réserve de stabilité et la suppression de 800 millions de quotas aujourd’hui disponibles sur le marché mais dont personne ne veut, devrait permettre de redresser le signal-prix de l’ETS mais cela sera-t-il suffisant pour réellement enclencher des investissements bas-carbone ?
La protection de certains secteurs (ciment, …) contre la concurrence internationale via un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières n’a pas non plus trouvé de majorité : non seulement nous dénonçons cet aveuglement d’une majorité de nos collègues, mais nous maintenons que cette approche représente la seule voie d’avenir si l’on veut prémunir les industries européennes du dumping environnemental tout en les incitant elles-mêmes à continuer de progresser dans la décarbonation de l’économie. En résumé, initier un cercle vertueux où la sobriété carbone deviendrait un élément de compétitivité.
En outre nous pointons que cette décision ne tient tout simplement pas la route : en réintégrant le ciment dans la liste des secteurs en risque de fuite carbone au motif de « mieux le protéger », on fait fi du plafonnement de ce système de quotas gratuits (entre 43% et 48% de la totalité des quotas) et en réalité, on organise déjà la pénurie pour l’ensemble des secteurs industriels européens (qui appellera un coup de rabot général désigné par le vocable « facteur de correction trans-sectoriel »).
Nous n’oublions pas que certains acquis socialistes ont résisté aux coups de boutoir de la droite et des conservateurs, à l’image du Fond de transition juste que nous avons porté à l’unisson de la Confédération européenne des syndicats ou encore de certains resserrages de boulons pour rendre le système plus vertueux.
Mais force est de constater que le compte n’y est pas. Ce 15 février est une triste journée pour le climat, pour l’environnement, pour nos travailleurs et plus généralement, pour les citoyens européens.

 

Voici mon explication de vote:

Le Parlement européen a adopté sa position sur la révision de la Directive sur le système européen d’échange de quota qui vise à réduire de 40% les émissions de l’UE d’ici 2030. J’ai voté contre le texte final dont le contenu a été dénaturé par la droite européenne, qui est revenue sur plusieurs points clés adoptés en commission parlementaire. Je regrette profondément ce vote qui ne répond pas aux engagements de l’UE pris dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat. Tout d’abord la droite a rejeté l’objectif plus ambitieux de réduction des émissions proposé par la commission de l’environnement du Parlement. Deuxièmement, la proposition des sociaux-démocrates d’instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, visant à lutter contre le dumping environnemental des entreprises étrangères non soumises à des obligations de quotas, a également été rejetée. Cela aurait pourtant permis de protéger l’industrie européenne tout en diminuant le nombre de quotas gratuits distribués aux industries afin de remédier aux dysfonctionnements du système d’échange de quotas. Enfin, je me félicite tout de même que nous ayons pu maintenir le Fond de transition pour accompagner les travailleurs et les former aux techniques de demain, pour répondre à la transition dans l’industrie.

CETA : le commerce oui, mais pas à n’importe quel prix !

Communiqué de la délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux déplorent l’approbation donnée ce jour par le Parlement européen au très controversé accord commercial entre l’Union européenne et le Canada. Ils se sont prononcés contre à l’unanimité.
Au-delà des nombreuses incertitudes juridiques qui entourent le contenu de cet accord, le CETA constitue une menace directe pour l’emploi dans nos territoires, et n’intègre pas l’urgence climatique et environnementale, ni le principe de précaution.
Nous avons mené une campagne explicative contre cet accord à l’intérieur du Parlement européen pour essayer de convaincre que les aspects négatifs l’emportaient malheureusement sur les aspects positifs. Nous regrettons le choix d’une majorité de parlementaires, sourde aux appels et aux craintes légitimes des citoyens de toute l’Europe.
Mais le combat continue. Il y a quelques mois, nous avons remporté une bataille importante, avec l’aide du Gouvernement français et de la société civile : celle de faire du CETA un accord mixte afin de permettre à tous les parlements nationaux (et régionaux) compétents en matière commerciale de se prononcer sur le texte. Nous réitérons également notre demande d’une saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne, qui doit pouvoir se prononcer sur la légalité de l’ICS – le mécanisme de règlement des différends entre États et investisseurs.
Dès lors, nous appelons toutes les forces progressistes à se mobiliser dans chaque État membre pour ce nouveau combat. Nous nous tenons aux côtés des organisations de la société civile et des collectifs citoyens qui ont fleuri partout en France afin d’expliquer en quoi cet accord est dangereux et inadapté aux défis démocratiques, économiques, sociaux et climatiques de notre époque. Surtout, pour tirer les leçons du large et fécond débat sur les accords transatlantiques, nous appelons à la définition d’une nouvelle doctrine du commerce international, applicable à tous les accords futurs, qui passe par cinq principes non négociables et nécessite la transparence des négociations:
– l’exclusion des services publics et le recours aux listes positives ;
– le respect de nos indications géographiques et des filières agricoles sensibles, le maintien de nos préférences en matière sociale, environnementale et sanitaire ;
– le refus de la coopération règlementaire qui limite le droit à l’autodétermination des démocraties ;
– l’instauration d’un mode public de règlement des conflits liés à l’investissement qui respecte le droit et les règles issus des institutions démocratiques ;
– l’inclusion de clauses climatiques et fiscales contraignantes dans les accords.
Le juste échange, ce n’est ni le protectionnisme nationaliste de M. Trump, ni l’ultralibéralisme façon Barroso : c’est la recherche d’une mondialisation régulée, profitable à tous, citoyens, travailleurs et consommateurs. C’est tout l’enjeu de ce XXIème siècle !

 

Voici ma déclaration écrite:

Madame la Commissaire, chers collègues, L’accord économique avec le Canada nous engage sur le plan sociétal. Il met en jeu nos modèles agricoles, nos marchés publics, nos systèmes juridiques et les normes européennes sanitaires ou encore environnementales. Or, en l’état trop d’incertitudes demeurent sur les plans juridique, économique ou environnemental. C’est pourquoi j’appelle à voter contre cet accord. Il ne s’agit pas de voter contre le Canada. Ce n’est pas parce que le Canada est une démocratie que cet accord est forcément bon et que nous devons nous arrêter de penser et de prendre du recul sur un texte qui va durablement impacter la politique commerciale de l’UE. Sur le plan économique les résultats seront pratiquement inexistants, de l’aveu même de la Commission. Sur le plan juridique l’on ne sait pas encore quelle forme prendra le mécanisme d’arbitrage. Sur le plan environnemental le principe de précaution risque d’être mis à mal par le processus de “reconnaissance d’équivalence”. Je considère aussi que le processus de négociation n’a pas permis de créer les conditions d’un véritable débat transparent. Le débat public va maintenant pouvoir continuer dans chaque États membres en vue du vote des parlements nationaux.

Priorités pour la 61ème session de la commission de la condition de la femme des Nations unies

Le 14 février, lors de la session plénière à Strasbourg, les eurodéputés ont voté un rapport sur les priorités de l’UE pour la 61ème session de la commission de la condition de la femme des Nations unies. J’ai voté pour ce rapport; étant engagée depuis toujours pour le respect des droits des femmes et pour leur autonomisation totale dans la société.

Voici mon explication de vote

Le combat de l’égalité entre les sexes est, je le regrette, encore nécessaire en 2017. Aucun État n’a achevé une égalité pleine et entière des femmes et des hommes. Ce rapport est donc important car il rappelle notre engagement sans faille pour les droits des femmes.

Nos priorités sont multiples : autonomisation des femmes, meilleure réponse aux besoins des femmes les plus vulnérables ou lutte pour éliminer toutes les formes de violences basées sur le genre. Les eurodéputés appellent à la ratification totale, de l’UE et de ses États, de la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. En tant que Co-rapporteure sur la signature de l’UE à cette Convention, je me réjouis de voir ce message relayé et porté par cette assemblée.

Je me félicite également d’un amendement porté par la gauche européenne sur l’avortement. Alors que les États-Unis régressent, en coupant les financements des ONG pro-avortement, le Parlement porte un tout autre message. Nous souhaitons la création d’un fonds international pour financer l’accès à l’avortement légal et sûr. Je soutiens cette mesure en rappelant que l’avortement doit être un droit fondamental de toutes les femmes.

#dieselgate Échange de vue avec la Commissaire à l’Industrie, Elżbieta Bieńkowska et débat sur le rapport final de la commission #EMIS

La Commission EMIS s’est réunie le 9 février, avant le vote des parties conclusions et recommandations de son rapport. Nous avons tout d’abord eu un échange de vue avec la Commissaire à l’Industrie et au Marché intérieur, Elżbieta Bieńkowska, pour reprendre les mesures prises par les institutions européennes depuis un an et la mise en place de la commission d’enquête. Puis nous avons eu un échange de vues au sujet de l’avancement du rapport final de la commission EMIS, au cours duquel j’ai présenté les priorités des socialistes et ce que nous attendons du texte ; je suis également revenue plus particulièrement sur le point le plus emblématique du dossier, en tout cas pour les groupes progressistes: la mise en place d’une Agence européenne indépendante pour la surveillance du marché, et vérifier que les voitures en circulation soient bien en conformité avec les normes antipollution européennes.

C.RdAB : « Merci madame la Commissaire pour votre présence et pour cet échange de vues. Vous le constatez comme nous, les États-membres et les constructeurs automobiles ne jouent pas le jeu, et nous avons beaucoup de mal à faire respecter la règlementation ; donc il faut que ça change et que ça change vite. En ce sens les préconisations, les recommandations et les conclusions que nous allons présenter dans le rapport de notre commission d’enquête doivent être forts et ne pas s’arrêter au milieu du gué. En ce sens, je suis très contente d’entendre mon collègue M. Van de Camp sur la nécessité de soutenir l’idée d’une Agence autonome pour contrôler et pour être plus efficace. Cela fait partie d’une proposition que nous sommes plusieurs groupes à soutenir dans le cadre de ce rapport de la commission d’enquête, comme dans les débats qui ont lieu et dont le vote va arriver tout à l’heure en commission IMCO. Aussi, sur les type approval qui est une des mesures importantes pour permettre et garantir d’avoir une autorité indépendante pour arbitrer et trancher si nécessaire. C’est un point important et je suis contente de voir que nous partageons cette proposition. Je ne doute pas qu’on la retrouvera dans notre rapport de la commission d’enquête. Concernant les lignes directrices de fin janvier, sur les voitures déjà en circulation, est-ce que la Commission va prévoir de faire tester les véhicules réparés de Volkswagen ?  Afin de s’assurer qu’ils respectent désormais les normes appliquées et pour s’assurer de la nouvelle calibration validée par le KBA. Par ailleurs, les lignes directrices parlent du protocole d’essai élaboré par le JRC. On en avait déjà entendu parler lors d’une dernière audition en janvier, surtout en annexe mais pas en détails, car pour des questions d’efficacité il est important que ça reste secret. Néanmoins, il est important que nous puissions avoir plus d’éléments sur cette question-là. Autre question, concernant le calendrier prévu du 4e paquet RDE et la prise en compte des particules, pourriez-vous nous donner des précisions sur ce calendrier ? Par ailleurs, on se rend compte que le scandale de l’affaire du Dieselgate n’est pas terminé et qu’il y a des révélations qui arrivent encore tous les jours et concernent d’autres constructeurs européens. Et par rapport au comportement suspect qu’on peut voir sur les NOx, je pense qu’il faut renforcer la coopération interinstitutionnelle, et qu’on soit plus performant dans cet échange, notamment sur les délais pour améliorer la législation. Nous avons face à nous des eurosceptiques très forts et nous avons la responsabilité politique d’être exemplaire, efficace, rapide et de faire en sorte que toute la législation que nous élaborons ensemble soit appliquée par les Etats membres et par les constructeurs automobiles afin de pouvoir protéger les consommateurs.

Réponse d’Elżbieta Bieńkowska : « J’ai fait pression sur Volkswagen, et ce pour faire en sorte que l’on en vienne à des actions volontaires pour des compensations aux consommateurs. Dans le droit européen la Commission, n’a pas de pouvoir de mise en œuvre directe dans le domaine de la protection des consommateurs. La commissaire Jourova travaille sur le dossier avec les associations de consommateurs dans les différents États-membres afin de faire en sorte que l’on respecte le droit européen dans les différents domaines impliqués. Vous avez été nombreux à mentionner l’approche des industries et des États-membres et je peux vous dire que nous avons débattu des compensations avec Volkswagen à maintes reprises. Alors effectivement il est inacceptable que nous ayons ce genre de comportement pour les consommateurs européens et je déploierai tous les efforts nécessaires pour faire pression. Votre rapport sera important pour ce faire. Nous savons très bien que le droit européen n’est pas le même que le droit américain, mais quoi qu’il en soit on ne peut pas accepter qu’il n’y ait pas de compensation et de rappel surtout pour cette entreprise. En Italie, les compensations étaient de 300 euros par voiture, même si ce n’est pas exactement la même chose. J’en parle avec l’industrie, les États-membres, j’ai encore eu une réunion hier. L’approche interne du côté de l’industrie n’a pas changé, on continue à nier les faits et vous êtes nombreux à dire que les États-membres ont fait des faux pour respecter la législation. J’ai fait tout ce que je pouvais, tout. Jusqu’à présent nous disposons d’instruments limités. Nous avons besoin de bonnes informations, de bonnes données pour lancer ces procédures en infraction, ça concerne sept États-membres. La date butoir pour les réponses c’était aujourd’hui. Nous allons donc étudier toutes les réponses des États-membres et à partir de ce moment-là nous pourrons aller de l’avant. Je pense que dans les mois à venir nous allons envisager d’autres procédures en infraction, mais je le répète, c’est un instrument assez limité et nous avons besoin d’un nouveau système de réception par type. Par ailleurs, il faut rapidement modifier un nouveau système de contrôle des émissions et modifier également les responsables de ces réceptions par type. Je pense que 90% de votre projet de rapport correspondent à ce que je pense ; même si sur certains points nous ne sommes pas d’accords. Je pense aussi que nous avons besoin d’une agence comme l’agence américaine ; mais il faut d’abord un état des lieux du marché réalisé par les autorités des États-membres. Ce serait un bon point de départ. Les États-membres considèrent qu’ils sont les seuls responsables pour le contrôle des émissions des véhicules, donc nous avons besoin de mettre sur pieds rapidement un système efficace et cela demandera surement des efforts financiers. En raison des délais, des coûts, des implications budgétaires, cette option d’une agence européenne centralisée n’a pas été retenue. Sur ce point nous ne sommes pas vraiment sur la même longueur d’onde. Je vous rappelle la position du Président Juncker en la matière. La Commission décide évidement en collège de ce qui a été fait pour les procédures en infraction. Maintenant il faudrait envisager une intervention du Conseil européen, ça serait peut-être envisageable. Au quotidien j’ai des contacts avec les États-membres et l’industrie et j’ai l’impression qu’ils sont en train de jouer la montre, il y a des retards et encore des retards et là j’ai besoin de votre aide. Oui je sais il y a toute une série de données techniques que nous devrons analyser mais je n’accepte pas ce genre d’approche. Apparemment on dit qu’il n’y aura aucun effort pour revenir à ces véhicules zéro émission mais comment voulez-vous regagner la confiance des consommateurs si rien n’est fait ? Tant qu’il n’y aura pas de système de réception par type, nous sommes bloqués, et tout ce que nous pouvons faire ce sont les procédures en infraction. Alors, on ne peut pas garantir qu’il n’y aura plus de cas de fraude à l’avenir ; mais pour le moins on en limitera les possibilités. J’ai donc besoin de votre aide pour les lignes directrices. Auparavant, aucun États-membre, aucune industrie automobile n’a demandé de lignes directrices. Nous avons donc préparé des lignes directrices qui sont un outil pour les États-membres afin qu’ils fassent leur propre évaluation. Et encore une fois je précise que ce sont les États-membres qui sont responsables de ces évaluations, ce n’est pas la Commission. Espérons que les lignes directrices que nous proposons leur seront utiles, et il faudra qu’ils les respectent. Le plus important c’est que nous ayons votre soutien pour en venir à un nouveau système de réception par type et je peux vous dire que nous allons agir en ce sens à l’avenir. Nous avons un groupe de travail à haut niveau au sein duquel nous allons voir combien de véhicules électriques à zéro émission circuleront sur nos routes d’ici 2030. Nous savons qu’il y a de plus en plus de véhicules électriques qui circulent, donc l’industrie doit s’y préparer. Le temps est venu de revoir tous les efforts de recherche, en ressources humaines ou autres, et de revoir cet effort de recherche pour miser sur ces véhicules à émission zéro. Mais ça fait dix-huit mois que nous en parlons, et malheureusement, je ne constate pas de changement d’attitude du côté de l’industrie, même chose pour les États-membres, malgré ce scandale. J’ai les mêmes sentiments que vous et c’est le grand problème. »

Examen des amendements présenté sur le rapport et focus sur l’Agence européenne de surveillance

C.RdAB : « Je suis satisfaite du travail collectif que nous avons pu mener et notamment sur la partie factuelle, qui avait porté ses fruits. C’est important pour pouvoir aborder cette étape fondamentale des observations et recommandations. Les textes initiaux étaient bons, parce que le travail de la commission d’enquête EMIS était très important. On a eu une bonne préparation et on constate qu’il y a eu un nombre important de convergences. Mais il y a aussi des sujets sur lesquels nous ne sommes pas encore d’accords. La première réunion des shadow rapporteurs hier a permis de montrer un certain nombre de points. Et nous allons avoir besoin de la réunion de la semaine prochaine, et peut-être d’autres réunions, car je crois qu’il est important de continuer à discuter. Les points sur lesquels les sociaux-démocrates ont des préoccupations particulières, nous allons continuer à les aborder. D’abord sur la création d’une Agence européenne, on se rend bien compte que la situation actuelle, et les réponses de la commissaire étaient quand même extrêmement décevantes. On voit bien qu’il y a un vrai problème d’efficacité et de respect de la législation et cela n’est pas acceptable de notre point de vue ou sinon on sera amenés à vivre de nouveaux scandales dans les années à venir. Ce qui est aussi important, et je serai vigilante dans les prochaines réunions et les discussions pour les amendements de compromis, c’est l’absence de mandat clair qui a été donné au JRC par la Commission. Un mandat pour réellement enquêter sur le non-respect de la norme et sur les dispositifs d’invalidation chez les constructeurs automobiles. Il y a une trop grande différence d’application de la loi entre les États-membres et nous devons absolument faire des recommandations sur cette questions-là, mais aussi sur la question des régimes de sanctions et sur la nécessité d’avoir des sanctions européennes, notamment le retrait de l’homologation et le besoin d’indemniser les consommateurs. Alors, j’ai bien entendu Madame la commissaire tout à l’heure qui disait qu’aujourd’hui ce n’est pas au niveau européen qu’ils sont en capacité d’agir. Ça veut donc dire que nous avons une responsabilité de prévoir des protections pour les consommateurs à cette échelle-là. Nous sommes tous très sensibles à la protection des consommateurs. Le groupe des sociaux-démocrates veut aussi insister sur les délais injustifiés et la pression de l’industrie, développer le besoin de supervision européenne et insister sur les responsabilités des États-membres mais aussi de la Commission et favoriser un facteur de conformité aussi proche que possible de 1. L’aspect méthodologique est aussi important. Il y a une marge d’amélioration du travail des commissions d’enquête en général. Le calendrier n’était pas idéal avec la coïncidence du travail sur le cadre de réception par type et à ce titre je rappelle notre souhait qui, j’espère, sera partagé par tous, pour faire en sorte que le vote qui a lieu aujourd’hui dans la commission IMCO et le passage en plénière du texte sur la réception par type puisse avoir lieu en même temps que le vote en plénière de la commission d’enquête. On ne pourrait pas imaginer qu’il n’y ait pas de concordance de temps et une prise en compte des propositions de la commission d’enquête EMIS dans cette réglementation sur la réception par type. C’est très important et je pense que c’est quelque chose qui est partagé par l’ensemble des rapporteurs et shadow rapporteurs. Ce calendrier cohérent, nous devons absolument nous y tenir. Les enjeux sont très importants et nous avons une très grande responsabilité je pense dans cette commission d’enquête parce qu’on n’est pas là simplement pour commenter et regretter, mais vraiment pour faire des recommandations. Ma conviction, et je pense qu’elle est partagée, c’est qu’on est sur une approche globale concernant la politique industrielle, en lien avec l’emploi et les technologies automobiles. On est sur des questions en lien avec le respect de la santé des citoyens européens et de l’environnement et sur la question des droits des consommateurs. Cette approche globale, nous le savons, et nous en avons la conviction, relève du niveau européen et les propositions ne peuvent pas être faites à un autre niveau, ni même à celui des États-membres. Ce niveau européen pourra apporter la protection nécessaire. C’est une question éminemment politique de démontrer que l’Europe pourra protéger les européens. C’est à ce niveau d’exigence que nous devons travailler, et avoir cette responsabilité dans les amendements de compromis que nous présenterons tous ensemble. »

C.RdAB : « Proposer une Agence ce n’est absolument pas remettre en cause la Commission, ni les capacités de la Commission sur ce sujet. C’est simplement une question d’efficacité et de cohérence. L’Agence européenne du ferroviaire, par exemple, n’est pas là parce que la Commission ne peut pas s’en occuper mais parce que la Commission européenne à des tâches et des missions d’exécutif de l’Union européenne. L’Agence aurait vocation à s’intéresser à ces questions de contrôle, d’arbitrage et de sanction, en lien avec la Commission, dès lors qu’il y aurait un non-respect de la législation européenne. Mais ce n’est pas le rôle de la Commission européenne de s’occuper de cela. Cette agence – et vous avez parlé de l’agence des transports routiers, nous avons voté la résolution sur la lutte sur le dumping social et nous avons acté le fait que nous souhaitons une agence de transports terrestres – peut avoir plusieurs missions. Et puisqu’il existe déjà une agence pour les transports ferroviaires, plutôt que de créer une nouvelle agence, on pourrait même imaginer de voir évoluer les missions de l’agence actuelle. Ce n’est absolument pas une méfiance à l’égard de la Commission, c’est simplement une question de clarification des rôles. Je pense que petit à petit on trouverait une vraie synergie, une concordance de la part des membres de la commission d’enquête au sein du Parlement européen. Par ailleurs, dans tous les États-membres qu’on a pu interroger dans cette commission d’enquête, on s’est aperçu qu’il y avait beaucoup d’États-membres qui étaient favorables à la création de cette agence, et il faut aussi l’entendre. Alors peut-être qu’il va falloir rassurer la commissaire Bieńkowska sur le fait que ce n’est pas une remise en cause du rôle de la Commission européenne que l’on souhaite très forte. C’est avoir une législation européenne qui soit respectée partout en Europe, et on a aussi besoin d’agences spécifiques pour pourvoir contrôler et s’assurer que la bonne application de la loi soit traduite partout au sein de l’Union européenne. »

 

Dieselgate : le Groupe S&D soutient le renforcement des règles d’homologation et de contrôle des nouveaux véhicules

Communiqué du groupe des Socialistes et démocrates

Aujourd’hui, la commission parlementaire du Marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un compromis transpartisan, visant à renforcer la procédure de réception et de surveillance de marché des nouvelles voitures, en réponse au scandale du Dieselgate.

Le texte sera débattu et voté lors de la session plénière d’avril à Strasbourg.

Après le vote, la négociatrice du texte pour le Groupe S&D, Christel Schaldemose, a déclaré :
« Les Socialistes et Démocrates ont été depuis plus d’un an la force motrice en faveur de l’adoption de mesures plus fortes pour l’homologation et la surveillance  du marché des nouveaux véhicules, en réponse au scandale du Dieselgate.

« Nous avons obtenu un texte équilibré. Le compromis n’est pas complètement parfait, mais il va très nettement faire baisser le risque que survienne un nouveau scandale des émissions.

« Les États-membres devront tester 20% des voitures mises sur le marché chaque année. Cela signifie qu’à partir de maintenant, les États-membres ont des objectifs chiffrés de contrôles à effectuer, pour garantir une surveillance de marché plus importante, car elle est nécessaire. Nous nous sommes aussi battus pour l’indépendance de la surveillance de marché vis-à-vis de l’industrie automobile.

« Nous avons renforcé la proposition originale de la Commission européenne. Selon le compromis, la Commission sera responsable de la supervision de la surveillance du marché automobile. Elle devra vérifier que les autorités nationales remplissent leurs obligations. Elle aura le pouvoir de procéder à des tests et des inspections, suivant une méthodologie claire, et devra s’assurer que ces nouvelles tâches soient correctement financées. »

La lutte contre les violences faites aux femmes à l’agenda européen à Malte

Du 2 au 4 février, en tant que co-Rapporteure sur la signature de l’Union européenne de la Convention d’Istanbul, j’ai participé à la délégation du Parlement européen qui s’est rendue à Malte pour une mission sur les politiques mises en œuvre pour lutter contre les violences faites aux femmes avec mes collègues Anna Maria Corazza Bildt (Suède), Liliana Rodrigues (Portugal), Marc Tarabella (Belgique), Miriam Dalli (Malte), Terry Reintke (Allemagne) et Anna Záborská (République Slovaque).

La premier temps fort était la conférence sur les réponses de l’Union européenne à la violence fondée sur la différence de genre, où nous sommes intervenues et avons interpellé la présidence du Conseil représentée par Mme Helena Dalli, ministre du dialogue social, de la consommation et des libertés civiles mais aussi la Commission européenne, représentée par Mme Vera Jourova, commissaire à la Justice et à l’égalité de genre.

confmalte

Les questions ont surtout porté sur la signature par l’Union européenne de la convention d’Istanbul, toujours en discussion entre les Etats-Membres mais aussi sur la nécessité de travailler sur une directive harmonisant et clarifiant le droit européen en la matière.

Je suis intervenue pour présenter le travail du Parlement européen et ses perspectives. J’ai évidemment rappelé que le droit à l’avortement pour toutes les femmes vivant en Europe devait aussi être défendu et protégé (voir mon intervention ci-dessous).

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La rencontre que nous avons eue à l’issue de la conférence avec la ministre Helena Dalli nous a permis de clarifier les points de blocage sinon de clivage au sein des Etats-membres qui peinent encore à ouvrir vers une souveraineté européenne sur les protections juridiques à l’égard des femmes.

La réunion organisée avec les ONG actives à Malte pour defender les femmes a constitué un temps politique très forts. Nous étions dans la Maison européenne de Malte avec Malta Confederation of Women’s Organisations (MCWO), Women’s Rights Foundation (WRF), National Council of Women, Gender Equality Malta, Malta LGBTIQ Rights Movement (MGRM)/ Rainbow Support Services, St. Jeanne Antide Foundation – SOAR Service, Victim Support Malta  et President’s Foundation for the Wellbeing of Society (TBC).

J’ai profité de cette réunion pour les interroger sur l’avortement, le mariage pour tous, l’adoption, la PMA et la GPA.

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Si Malte a fait évoluer très positivement sa législation en faveur de l’égalité des sexes au regard du droit au mariage, à l’adoption et à la PMA, et des droits des personnes LGBTIQ, en revanche le droit à l’avortement reste interdit et ces ONG sont menacées de perdre leurs subventions si elles se battaient pour ce droit!

Le 4 février, nous avons visité le refuge Dar Merħba Bik, Triq Bribal à Birkirkara qui accueille des femmes et leurs enfants victimes de violence domestique. Cette fondation est tenue par des religieuses catholiques depuis 150 ans. Malheureusement, la situation des femmes prises en charge n’est pas pour autant assurée une fois leur retour dans leur domicile où bien souvent elles se retrouvent avec leur conjoint agresseur.

Nous avons terminé notre mission par une réunion de travail avec la Fondation gouvernementale pour les affaires sociales « Aġenzija Appoġġ » et les autres autorités gouvernementales dédiées à la lutte contre les violences domestiques.

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Malgré les dispositifs mis en place et l’accompagnement proposé à ces femmes, à Malte comme partout en Europe, le nombre de femmes victimes de violences domestiques ne baisse pas.

Ce déplacement ne fait que conforter notre engagement pour la signature rapide par l’Union européenne de la convention d’Istanbul. Le 7 février, les Etats-membres doivent se réunir pour avancer sur les négociations. Il est pour nous indispensable qu’ils parviennent à un accord équilibré et protecteur renforçant les compétences mixtes en Etats-Membre et Union européenne.

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Voici mon intervention lors de la conférence :

Je suis très honorée de pouvoir m’exprimer aujourd’hui devant vous et à l’invitation de la présidence maltaise, dont l’engagement pour les droits humains durant cette présidence est à leur honneur. Je suis aussi émue de voir tant d’hommes et de femmes unis pour éradiquer toutes les formes de violences à l’encontre des femmes. Cet effort de tous est, je le regrette, encore nécessaire en 2017. Les violences perpétrées contre la moitié de la population persistent et constituent un fléau sans précédent au sein de l’UE.

Ce combat que nous menons dépasse cette simple journée ; c’est une lutte quotidienne de l’ensemble de la société contre un système de violence.

Combattre les violences faites aux femmes, ce n’est pas seulement combattre la violence en elle-même mais c’est également lutter contre la discrimination, l’exclusion et la marginalisation des femmes. C’est à cette condition que les mentalités nourries par les préjugés et les stéréotypes sexistes sur le rôle et la place des femmes en société pourront évoluer. Une approche globale est donc ici fondamentale car elle nous permet de comprendre que les femmes sont au carrefour de plusieurs discriminations. Celles qui subissent le plus de violences sont en situation de précarité et de vulnérabilité.

La pauvreté et la dépendance économique aggravent les situations de violence. Les femmes sont toujours plus touchées par la pauvreté que les hommes ; plus d’emplois précaires, plus d’interruptions de carrières ou d’emplois à temps partiels. Ces difficultés financières nourrissent le fléau de la violence. En matière de violence conjugale, les femmes ne peuvent pas dénoncer leurs sévices si elles sont financièrement dépendantes de leurs bourreaux.

Cette situation d’extrême vulnérabilité est exacerbée chez les femmes migrantes ; que ce soit sur la route de l’asile ou lorsqu’elles arrivent en Europe. De nombreuses ONG ont rapporté au Parlement européen les cas d’exploitations sexuelles, les passeurs qui utilisent le sexe comme monnaie d’échange, les cas trop nombreux de mariage forcés ou de mutilations génitales.

Les femmes réfugiées sont particulièrement vulnérables face aux risques de violences, de traite des êtres humains, d’exploitation, de discriminations et d’abus, ce qui entraine un risque accru de pauvreté et de violence. L’intégration à la société d’accueil est évidemment une partie de la solution mais les réfugiées font face à des difficultés pour trouver un emploi, un logement et l’assistance nécessaire.

Je suis membre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement et je suis très attentive aux conditions des femmes demandeuses d’asiles en Europe. Je me bats pour que ces femmes vulnérables reçoivent une aide adaptée à leurs arrivées aux frontières de l’Europe, notamment psychologique, ainsi que des conditions matérielles dignes.

La lutte contre les violences fait partie d’un combat global. Nous pourrons éradiquer la violence si nous soutenons l’indépendance économique des femmes, si nous prônons leur autonomie dans la société, si nous luttons contre la pauvreté qui les affecte particulièrement. Les députés européens se sont déjà saisis de l’approche globale de la discrimination dans plusieurs rapports ; j’aimerais citer ici le rapport de Mary Honeyball (S&D) sur la situation des réfugiées et demandeuses d’asile ainsi que le rapport de Maria Arena (S&D) sur la pauvreté dans une perspective d’égalité hommes – femmes.

J’aimerais aussi rappeler la résolution commune du Parlement sur l’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul, pour laquelle je me suis battue avec la co-rapporteure PPE. La résolution a été adoptée en novembre dernier, juste avant la journée internationale sur la lutte contre les violences envers les femmes. C’était un symbole fort. C’est une résolution importante dont le but était de faire pression sur le Conseil pour qu’il accélère les négociations de l’adhésion de l’UE à la Convention.

En ce sens, ces rapports ont averti les États membres de la nécessité de prévoir une réponse globale ; par des systèmes de protection sociale qui garantissent des droits sociaux aux femmes victimes de violences, par la promotion de la conciliation entre la vie professionnelle et privée ou par la garantie de la protection des femmes dans les camps de réfugiés.

Mais surtout, je suis fière d’être co-rapporteure du rapport selon lequel le Parlement demande à l’UE de signer et de ratifier la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – la convention d’Istanbul. Une convention contraignante qui agit sur de nombreux plans, comme la prévention, la lutte contre les discriminations, les mesures de droit pénal, la protection et le soutien aux victimes, la protection spécifique à accorder aux enfants, mais aussi aux réfugiées et demandeuses d’asile. La Convention appelle en effet au développement des procédures d’accueil sensibles au genre et respectueuses de l’égalité des sexes. C’est une première pierre à l’édifice afin de proposer des outils juridiques adéquats pour protéger les femmes où qu’elles soient en Europe. Il est indispensable que tous les États membres ratifient ce traité international si ambitieux et qu’ils permettent également à l’UE d’y adhérer en parallèle, sans réserve et au sens large, car elle a des compétences dans de nombreux domaines couverts par la Convention.

Au-delà de la ratification, je souhaite une directive européenne sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes et les filles, qui est l’étape suivante incontournable. Une Directive fournirait des définitions communes au niveau européen des crimes perpétrés envers les femmes, permettrait de renforcer la mise en application de la Convention et de traduire en mesures concrètes ses dispositions qui relèvent des compétences de l’Union ; toujours dans le but de protéger toutes les femmes et les filles quel que soit le lieu de résidence.

Car en effet, les femmes ne sont pas seulement menacées par des individus isolés, mais aussi parfois par des États ou des communautés religieuses. Le Parlement européen ne cesse de s’élever contre les initiatives réactionnaires et répressives qui portent atteinte aux droits des femmes et parmi ces droits il devrait y avoir celui de pouvoir disposer librement de son corps. Si certains pensent qu’ils peuvent décider à la place d’une femme, ils ont torts. Le déni de l’accès à un avortement sûr et légal, et les grossesses forcées qui en résultent, sont aussi une violence envers les femmes.

L’UE doit être digne de ses engagements. Lutter contre les violences faites aux femmes, c’est oeuvrer en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ; objectif de l’UE qui est consacré dans le traité de l’UE et la charte des droits fondamentaux. Oeuvrer pour cette égalité, par l’indépendance et l’autonomisation des femmes dans la société, c’est contribuer à éradiquer de manière durable toutes les formes de violences.

 

 

 

La France à l’initiative pour défendre les droits des chauffeurs routiers eu Europe

Communiqué de la Délégation socialiste française

À l’initiative du Secrétaire d’État aux transports, Alain Vidalies, la France, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg, l’Italie, la Norvège, la Suède et le Danemark se sont réunis le 31 janvier pour lancer ensemble une « Alliance du routier ».

Cette initiative politique envoie un message fort à la Commission européenne pour garantir une concurrence plus équitable et lutter contre les pratiques de dumping social, qui minent les droits fondamentaux des chauffeurs routiers et le bon fonctionnement du marché intérieur. La Commission doit proposer les mesures nécessaires sans reporter encore une fois le Paquet routier. Notre positionnement est clair, il ne peut y avoir d’approfondissement du secteur du transport routier sans renforcement de la dimension sociale du marché intérieur des transports routiers. Il faut passer des paroles aux actes. Il faut aussi agir en faveur de la création d‘une Agence européenne pour les transports routiers afin de faire pleinement appliquer le droit européen en matière social. Il n’est plus acceptable que la Commission retarde les échéances et fasse marche arrière sur ce dossier.

Les eurodéputés socialistes et radicaux soutiennent pleinement le Plan d’Action commun signé par ces neuf pays en faveur de mesures pour garantir les droits sociaux fondamentaux, renforcer Euro contrôle route, encourager et accélérer la numérisation des documents de transports, pour mieux contrôler le respect des droits des travailleurs.

Nous nous félicitons également que l’avocat général ait rendu aujourd’hui un avis favorable aux dispositions françaises et belges afin que les temps de repos ne soient pas pris à l’intérieur du camion. C’est une victoire pour améliorer les conditions de travail des chauffeurs routiers.

Le Parlement européen  doit également faire entendre sa voix sur ce dossier. Le groupe des socialistes et démocrates devra faire preuve d’unité et de détermination pour adopter une résolution ambitieuse et véritablement progressiste sur le Paquet routier. Après l’adoption d’un rapport sur le dumping social et du rapport sur le socle européen des droits sociaux, les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen ne vont ainsi pas relâcher la pression afin de garantir toujours plus de social au sein de l’Union européenne.

 

30 ans, l’âge d’aller + loin pour #Erasmus !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté, aujourd’hui, un rapport sur Erasmus+. Avec plus de 2 millions de participants, plus de 50 000 projets et environ 175 000 organisations, Erasmus+ est un programme européen phare qui fête cette année ses 30 ans. Doté de 16 milliards d’euros pour 2014-2020, dont 1,12 milliard à l’Agence française, Erasmus + a vu son enveloppe augmenter de 40 %.

A l’issue de ce vote, les eurodéputés socialistes et radicaux ont déclaré :

« Le succès d’Erasmus+ est indiscutable : ses participants affichent un taux de chômage inférieur de 23 % à leurs pairs. Erasmus joue un rôle crucial sur l’emploi, les opportunités de carrière, la vie sociale. Et c’est le visage concret de l’Europe pour les jeunes, l’Europe qu’on aime ! ».

« Mais aujourd’hui, victime de son succès, des dossiers pourtant intéressants sont rejetés faute de budget. C’est pourquoi, nous sommes mobilisés pour mieux adapter le budget et rendre ce programme plus accessible à tous. Au-delà de la question budgétaire, nous plaidons pour plusieurs mesures de simplification, notamment de l’outil informatique utilisé pour la candidature en ligne et une traduction du formulaire de candidature dans toutes les langues officielles ».

« Pour la révision à venir d’Erasmus+, nous voulons aller plus loin, notamment en augmentant l’inclusion sociale. Erasmus+ devrait accentuer le travail sur la diversité culturelle et les projets incitant à la tolérance et à l’insertion, et ce afin de mieux lutter par exemple contre la radicalisation de certains jeunes, et lancer le nouveau programme de mobilité – « Erasmus pro » – pour permettre aux jeunes de partir en apprentissage dans un autre État membre, pour une période longue ».

« L’Europe doit se construire avec toute sa jeunesse ! ».

Influence croissante des eurodéputés socialistes et radicaux au Parlement européen

Communiqué de la délégation socialiste française

La délégation socialiste française au Parlement européen est fière de voir trois de ses membres obtenir des postes de coordinateurs au sein du Parlement européen. Ce poste, mal connu, est essentiel au Parlement européen : être coordinateur, c’est être le porte-parole de son groupe politique au sein d’une commission parlementaire et définir une stratégie sur l’agenda législatif, notamment lors de la désignation des rapporteurs.

Après Pervenche Berès, au sein de la commission des affaires économiques et monétaires, Virginie Rozière, au sein de la commission des pétitions, c’est Eric Andrieu qui a été élu coordinateur de la commission agriculture et développement rural hier. Nous les félicitons chaleureusement !

Après Sylvie Guillaume, élue vice-présidente du Parlement européen, Isabelle Thomas, élue vice-présidente du groupe socialiste, et Gilles Pargneaux, élu vice-président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, c’est là une preuve manifeste de l’engagement clair et déterminé de l’ensemble des eurodéputés socialistes et radicaux, une reconnaissance du travail accompli.

On dit souvent que la France est « en perte d’influence », « marginalisée » et « transparente » au Parlement européen : c’est en partie vrai, du fait des 24 élus Front national qui ne font rien pour représenter la France. C’est aussi vrai avec la délégation Les Républicains, composée quasi exclusivement d’anciens ministres qui considèrent que c’est là, pour eux, une retraite méritée. C’est par contre totalement faux en ce qui concerne les eurodéputés socialistes et radicaux, tout comme pour les élus écologistes, qui, malgré une petite délégation, ont arraché une présidence de commission parlementaire, grâce à l’investissement de Karima Delli. Au Parlement européen, le camp du progrès est uni dans le travail !