Dieselgate: Ahead of crucial vote S&Ds push for consumer compensation and a European Vehicle Surveillance Agency

Press Release
Socialists & Democrats
After 12 months and 47 hearings in the Dieselgate inquiry committee, the European Parliament will next week draw the lessons from the scandal. On Tuesday, Parliament will debate and vote both on reports summarising the inquiry committee’s findings and recommendations and on the first new EU law to prevent emissions cheating in the future.

The Socialists and Democrats have been pushing for tightening up the approval and surveillance of new cars in response to the Dieselgate scandal. Ahead of next weeks’ crucial vote in plenary the S&D Group is seeking a majority for new amendments tabled this week on a European Vehicle Surveillance Agency and on consumer compensation.

Christel Schaldemose, MEP and S&D negotiator on type-approval, said:

“The EMIS committee’s inquiry has clearly highlighted the responsibilities of national authorities and the Commission in the cover up of the car emissions’ scandal. The S&D Group is therefore pushing for a robust system of approval and surveillance of new vehicles. Drawing on the lessons from the Dieselgate scandal, there is a strong case for the establishment of an independent agency in order to eliminate conflicts of interests.

“The agency should have extensive powers. It should have the authority to impose vehicle recalls, type-approval withdrawals and administrative fines. It would eliminate the need for complex information exchange between national type-approval authorities (TAAs). A centralised Agency would guarantee a level playing field for all manufacturers and ensure better environmental protection.”

S&D shadow rapporteur, Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy MEP, said:

“A strong European Agency is indispensable to prevent future emissions cheating, and tightening up consumer compensation is a necessity for European general interest. We will not allow workers to shoulder the costs for a fraud their bosses committed. Protecting jobs must be a priority, and where this is not possible workers at least should be given access to re-qualification, for instance in the domain of clean cars. »

“Clean mobility is the future. The S&D Group calls for stricter ‘Euro 7’ emission limits to protect the environment and the health of Europeans. 90% of all Europeans living in cities are exposed to polluted air. Nearly half a million Europeans die every year prematurely from polluted air.”

Seb Dance, MEP and S&D spokesperson on Dieselgate, said: 

“The S&D Group is pushing for stronger rights for car consumers. Volkswagen has refused to pay out compensation to EU customers over the Dieselgate vehicle emissions scandal – despite having agreed a $10 billion settlement with drivers in the US. It is plainly unfair that Europeans are being treated as second-class consumers. We are calling on all MEPs to support our amendments for fair consumer compensation, next week in plenary.”

Le #Brexit ne doit ni durer, ni mobiliser toute notre énergie : l’heure est à la refondation !

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est une journée noire pour l’histoire de l’Europe. Le Royaume-Uni a officiellement enclenché aujourd’hui le processus du Brexit, 9 mois après le référendum. Le départ du Royaume-Uni, qui ne devrait être effectif que dans deux ans, constitue une perte pour l’Union et le symbole d’une Europe en crise, même si nous n’en mesurons pas encore toutes les conséquences.

Une rupture, c’est difficile. Un divorce, toujours douloureux. Et, quand il y a des enfants et des biens communs, c’est plus compliqué encore. Mais tout le monde a intérêt à trouver un accord positif. A ce titre, nous saluons la décision prise aujourd’hui par la Commission européenne d’interdire la concentration entre Deutsche Börse AG et London Stock Exchange Group : c’est le premier signe d’un début de négociation responsable et non faussé. Le Parlement européen adoptera la semaine prochaine à Strasbourg une résolution sur sa vision des négociations, qui doit à la fois être ferme et constructive.

Dans l’intérêt des Européens et des Britanniques, le Brexit ne doit ni durer, ni mobiliser toute notre énergie : l’heure est à la refondation, à la fois au niveau de l’Union européenne et au niveau de la zone euro. Nous devons renouer avec la vocation d’origine de l’Union, assurer la démocratie et le respect de valeurs, la prospérité, la liberté et la paix par la solidarité.

Il faut répondre à la question légitime des citoyens européens : pourquoi sommes-nous ensemble ? Pour nous, l’Union européenne permet aux Européens de mieux faire entendre leur voix dans le monde actuel. Comment définir des normes sociales et environnementales, face à la Chine ou aux États-Unis ? Comment penser sa défense face aux menaces contemporaines, entre les deux grandes puissances militaires que sont la Russie et les États-Unis ? Comment lutter efficacement contre le terrorisme ou l’évasion fiscale, qui sont par essence des problèmes transnationaux ?

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, la refondation, telle que préconisée par Benoît Hamon, est indispensable, à la fois au niveau de l’Union européenne et au niveau de la zone euro. Les Vingt-Sept doivent travailler ensemble en matière migratoire, de défense, de sécurité, de transition énergétique et de numérique ; au niveau de la zone euro, nous devons parvenir à une véritable convergence sociale et fiscale et à un budget de la zone euro, en la dotant des institutions de contrôle démocratique qui vont avec, afin de répondre à ces priorités absolues : l’emploi et l’investissement.

Nous sommes convaincus qu’une Europe refondée sera l’outil indispensable pour défendre nos valeurs, construire une souveraineté européenne et faire face ensemble aux défis et menaces du XXIème siècle. Dans les élections cruciales à venir, Martin Schulz et Benoît Hamon incarnent cette Europe désirable pour laquelle nous nous battons chaque jour au Parlement européen !

#Dieselgate : « Rien entendu, rien vu, rien dit »

Retrouvez ici l’article du Tagesspiegel  pour lequel j’ai été interviewée. (en français et en allemand).

Q- Pourquoi est-ce important d’inclure la demande de compensation dans les recommandations du rapport du comité EMIS?

R- Les consommateurs européens sont des victimes de la fraude, ce n’est pas à eux de payer pour les infractions commises par les constructeurs automobiles. Pour le Groupe des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, la défense de l’intérêt des consommateurs passe avant celle des multinationales qui ont cherché à gagner de l’argent avec la fraude, malgré la pollution et les problèmes de santé publique qu’elle provoque. Les consommateurs ont besoin de leur voiture pour aller travailler, pour partir en vacances, pour transporter leurs familles, parfois sans mode de transport alternatif, et il n’est pas juste de les faire payer deux fois pour leur véhicule : une fois à l’achat, une deuxième fois à cause de la fraude. C’est pourquoi nous demandons que tous les préjudices causés par la fraudes aux émissions des véhicules (recalibration nécessaire, surconsommation de carburant, perte d’homologation, fragilité du moteur etc) soient pris en charge et dédommagés par les constructeurs responsable des préjudices.

Untersuchungsbericht zu Dieselgate

Nichts hören, nichts sehen, nichts sagen

Der niedersächsische CDU-Abgeordnete Jens Gieseke, der als Ko-Berichterstatter des Ausschusses wesentlich für den Abschlussbericht zuständig war, zieht eine andere Lehre aus der Arbeit des Parlamentarier-Gremiums: Die aktuellen Regeln für die Abgasregulierung bieten „zu viel Interpretationsspielraum“ – sprich Schlupflöcher für die Hersteller. Gieseke schlägt vor, die sogenannte RDE-Gesetzgebung auf EU-Ebene so schnell wie möglich einzuführen.

Das Kürzel RDE steht für „Real Driving Emissions“ und bezeichnet ein Testverfahren, bei dem die Abgasmessung im Realbetrieb vorgenommen wird. Betrugspraktiken im Labor, wie sie von Herstellern wie VW zu verantworten sind, wären damit nicht mehr möglich. Bevor der VW-Skandal vor eineinhalb Jahren ins Rollen kam, hatten Vertreter der Autoindustrie in einer von der Kommission eingerichteten Arbeitsgruppe die Einführung von RDE-Tests jahrelang verzögert.

Streit um eine „Europäische Fahrzeug-Aufsichtsagentur“

Derweil wird im Europaparlament vor der Schlussabstimmung über den Bericht des Dieselgate-Untersuchungsausschusses in der kommenden Woche noch an einzelnen Formulierungen gefeilt. Der Grünen-Abgeordnete Bas Eickhout erwartet, dass es noch Streit um die Empfehlung des Ausschusses geben wird, der zufolge als Konsequenz aus dem Skandal eine „Europäische Fahrzeug-Aufsichtsagentur“ eingerichtet werden soll.

Diese Forderung war im Ausschuss umstritten, nur eine knappe Mehrheit sprach sich dafür aus. Nach den Worten des Niederländers Eickhout soll es sich bei der neuen europäischen Agentur, deren Schaffung laut dem Entwurf der Empfehlungen verlangt wird, um eine reine Aufsichtsbehörde handeln. „Es geht nicht darum, den nationalen Behörden die Typenzulassung abzunehmen“, erklärt er.

FDP-Abgeordnete Meißner will keinen « Brüssel-Tüv »

Das sehen aber nicht alle EU-Abgeordneten so gelassen wie Eickhout. Die FDP-Parlamentarierin Meißner spricht von einem „Brüssel-Tüv“ und weist den Vorschlag strikt zurück: „Eine europäische Zulassungsbehörde halte ich für überflüssig, denn Brüssel ist auch nicht unfehlbar, und eine solche Neuerung würde wahrscheinlich zu längeren Zulassungszeiten führen.“ Vielmehr sollten die Kommission und die Mitgliedstaaten künftig ihre Arbeit vernünftig machen, fordert die Abgeordnete. „Das war in der Vergangenheit leider nicht der Fall, alle Ebenen haben versagt.“

Vor der Schlussabstimmung im Parlament kommt aus den Reihen der Grünen und der Sozialdemokraten der Ruf, die Interessen der Besitzer von Dieselfahrzeugen stärker zu berücksichtigen. Im bisherigen Entwurf für die Empfehlungen an die Kommission und die Mitgliedstaaten ist der Abschnitt zu den Verbraucherrechten nur vergleichsweise kurz gehalten. Dort ist unter anderem davon die Rede, dass die Mitgliedstaaten sicherzustellen hätten, dass die Pkw-Besitzer „detaillierte und umfassende Informationen“ über die fälligen Werkstätten- Nachrüstungen an den betroffenen Fahrzeugen erhalten.

Die französische Abgeordnete Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy hält dies aber nicht für ausreichend. „Die europäischen Verbraucher sind die Opfer des Betrugs, sie dürfen jetzt nicht auch noch für den Gesetzesbruch durch die Autohersteller zahlen“, findet die Sozialistin. Deshalb müssten die Hersteller für Entschädigungen aufkommen, falls Dieselfahrer im Zuge der Nachrüstung einen höheren Spritverbrauch in Kauf nehmen müssen oder der Motor plötzlich reparaturanfälliger werden sollte, fordert die Parlamentarierin. Allerdings müssen Sozialdemokraten und Grüne noch weitere Abgeordnete für diese Forderung gewinnen – denn die beiden Fraktionen verfügen im Europaparlament nicht über eine Mehrheit.

Der Text erschien in « Agenda » vom 28. März 2017, einer Publikation des Tagesspiegels, die jeden Dienstag erscheint. Die aktuelle Ausgabe können Sie im E-Paper des Tagesspiegels lesen.

« Dieselgate » : les constructeurs doivent indemniser les consommateurs « pour le préjudice subi »

Retrouvez-ici ma tribune parue dans le Monde. Dès l’éclatement du scandale de la fraude aux émissions polluantes, plus connu sous le nom de « dieselgate », le Parlement européen s’est emparé de ce dossier et a décidé de mettre en place une commission d’enquête afin d’apporter tous les éclaircissements possibles.

Depuis, une enquête a été menée, conduisant à des conclusions que le Parlement européen a adoptées. Et c’est début avril que celui-ci entérinera plusieurs préconisations visant à empêcher qu’un tel scandale ne se reproduise ; parmi elles figure la création d’une agence européenne.

Cependant, le mal est déjà fait : des études viennent de démontrer que le « dieselgate » est à l’origine d’une surmortalité. Mille deux cents décès prématurés potentiels par an en Allemagne sont dus aux émissions supplémentaires causées par la fraude de Volkswagen, selon des chercheurs du Massachusetts Institute of Technology et de Harvard. Malgré cela, et malgré nos efforts, rien n’est réellement prévu afin d’empêcher cette surmortalité, ni pour retirer du parc automobile des véhicules polluants qui n’auraient jamais dû être mis sur le marché et circuler.

Procédures longues et à l’issue incertaine

En effet, selon toute vraisemblance, le dispositif prévu par Volkswagen pour que les voitures en circulation respectent les limites d’émission n’aura qu’un très faible impact. Si cette simple opération de « recalibrage » ou « reprogrammation » n’a pas été prévue dès la mise en circulation initiale, c’est d’une part parce qu’elle réduit fortement l’espérance de vie du moteur, et, d’autre part, qu’elle augmente la consommation de carburant.

De plus, dès lors que ce rappel pour reprogrammer les véhicules reste volontaire, quel propriétaire d’un véhicule Volkswagen aura suffisamment de sens civique pour faire le choix de sacrifier une part non négligeable de son capital ? Une minorité seulement le fera, peut-être. Mais l’immense majorité restera certainement convaincue que « cela ne va pas changer grand-chose à la pollution », et refusera de payer le prix d’une fraude dont elle ne s’estime pas être responsable.

J’appelle mes collègues à ne pas jouer le rôle de lobbyistes en chef de leurs champions nationaux

Enfin, tout comme pour la foudre ou le changement climatique, on est toujours convaincu qu’on ne va pas être touché. Les plus de 30 000 décès par an imputables au dioxyde d’azote émis par les véhicules à l’échelle européenne ne concerneront pas nos proches…

Dès lors, que faire ?

Soit mettre en place un rappel obligatoire des véhicules ; mais, dans ce cas, faute de compensations, les pouvoirs publics envoient comme signal qu’ils renoncent à jouer leur rôle. Car ce sera alors, après ce rappel, aux consommateurs de prendre en charge la poursuite judiciaire de Volkswagen pour « vice caché », puisque l’espérance de vie de leur véhicule et son coût d’entretien annuel seront impactés par une fraude dont ils n’avaient pas connaissance. Mais qui engagera ces procédures longues, complexes et à l’issue incertaine, face à l’armée d’avocats de Volkswagen et consort ?

La démonstration d’une Europe utile aux citoyens

Soit l’Europe s’inspire des États-Unis, où les droits des consommateurs ont été pleinement respectés : une indemnisation du préjudice subi a ainsi été obtenue, jusqu’à 10 000 dollars [9 211 euros] par client, obligeant Volkswagen à devoir payer les conséquences de ses actes, tout simplement. C’est la base, c’est logique, et pourtant en Europe nous en sommes loin.

Je suis convaincue que c’est au niveau européen que la protection des consommateurs doit se jouer : c’est une question d’équilibre, de rapport de force d’abord. De crédibilité ensuite. Enfin, c’est aussi là la démonstration d’une Europe concrète, directement et visiblement utile aux citoyens, que nous appelons de nos vœux. Alors que celle-ci fête ses 60 ans, quel meilleur moyen de démontrer une fois de plus son utilité, sa valeur ajoutée ? La pollution ne connaît pas de frontière !

Cette question est cruciale et centrale dans le vote qui va se jouer lors de la prochaine séance plénière du Parlement européen. J’appelle mes collègues à ne pas jouer le rôle de lobbyistes en chef de leurs champions nationaux. Il est de notre responsabilité politique de demander réparation pour les consommateurs européens floués. L’intérêt général et la santé des Européens passent avant le cours en bourse de ces entreprises. La santé des enfants dans les cours d’école m’importe plus que le salaire et les primes de M. Ghosn.

 

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/idees/article/2017/03/28/dieselgate-les-constructeurs-doivent-indemniser-les-consommateurs-pour-le-prejudice-subi_5102167_3232.html#hqUMS7YHH9FfFmB0.99

Rencontre avec les femmes du Fabian Women’s Network

C’est avec grand plaisir que j’ai rencontré, le 28 mars dernier, des femmes membres du Fabian Women’s Network (FWN), à l’invitation de ma collègue Mary Honeyball. Fondé par une députée britannique socialiste en 2005, ce réseau rassemble environ 200 femmes du Royaume-Uni de tous les âges et de tous les milieux dans le but de soutenir les femmes qui entrent en politique et dans la vie publique ainsi que de promouvoir une plateforme dédiée aux idées et à l’expertise des femmes.

Nous avons échangé sur les violences faites aux femmes et plus généralement sur la place et le rôle des femmes dans la société. En tant que Co-Rapporteure du rapport pour l’adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul, j’ai d’abord rappelé que cette Convention est un outil indisponible pour lutter contre les violences basées sur le genre. Il permettra à l’UE de se doter d’un cadre juridique européen cohérent afin que toutes les femmes soient protégées où qu’elles soient en Europe.

Notre échange a été fructueux et riche. Ces femmes ont soulevé de nombreuses questions pertinentes sur la prévention des violences, sur la nécessaire évolution des mentalités ou sur les discours rétrogrades de Donald Trump.

Je les félicite de leur engagement pour l’autonomisation des femmes ; cela me donne du courage pour continuer ce combat permanent de l’égalité entre les hommes et les femmes.

Auditions sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul : le combat contre les violences faites aux femmes continue au Parlement

Les commissions LIBE et FEMM ont organisé le lundi 27 mars une audition conjointe sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul. C’est la seconde audition organisée par le Parlement européen sur cette Convention ; notre combat contre toutes les formes de violence envers les femmes continue.

En tant que Co-Rapporteure du rapport selon lequel nous demandons à l’UE de signer et de ratifier la Convention d’Istanbul, je me suis longuement exprimée afin de rappeler que l’adhésion de l’UE garantirait un cadre juridique cohérent en Europe, dans le but de protéger toutes les femmes et les filles quel que soit leurs lieux de résidence. Les chiffres de l’Agence des Droits Fondamentaux sont insupportables : un tiers des femmes en Europe ont souffert de violences physiques ou sexuelles dans leurs vies et une femme sur vingt a été violée depuis l’âge de 15 ans. L’UE doit urgemment réagir en ratifiant la Convention d’Istanbul, premier instrument international contraignant sur la question.

Avec ma Co-Rapporteure Anna-Maria Corazza Bildt, nous avons convié Mme Sahiba Gafarova du Conseil de l’Europe ainsi que des actrices de terrain : Mme Elisabeth Moiron-Braud qui dirige la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains en France, la professeure Gun Heimer du centre suédois pour la connaissance des violences contre les femmes et Mme Maria Miguel-Sierra de l’association La Voix des femmes en Belgique.

Toutes les intervenantes ont montré en quoi la Convention d’Istanbul était nécessaire et utile dans leurs luttes quotidiennes contre la violence. Nous partageons le même constat : la ratification de l’UE permettra de concrétiser et de renforcer le droit de femmes en Europe à vivre loin de toute violence.

« Je voudrais d’abord remercier les intervenantes qui nous font l’honneur d’être présentes et je les remercie pour leurs engagements contre les violences faites aux femmes.

Je suis fière d’être là parmi vous aujourd’hui et fière d’être co-rapporteure du rapport selon lequel le Parlement demande à l’Union européenne de signer et de ratifier la Convention d’Istanbul. Le travail conjoint de nos deux commissions est indispensable pour relever le défi que nous nous sommes fixés : éradiquer la violence contre les femmes ; assurer à toutes les femmes, où qu’elles soient en Europe, une vie sans violences tant dans la sphère privée que publique.

Je regrette de constater qu’en 2017, notre combat est encore nécessaire. Nous connaissons tous les résultats de l’enquête de l’Agence pour les droits fondamentaux en Europe (FRA) mais je les rappelle car il faut prendre la mesure de ce que nous combattons : un tiers des femmes en Europe ont souffert de violences physiques ou sexuelles dans leurs vies. 1 femme sur 20 a été violée depuis l’âge de 15 ans. La moitié des femmes de l’UE évitent certaines situations ou certains lieux de peur d’être agressées physiquement ou sexuellement.

Le constat est sans appel ; c’est un fléau sans précédent. Une société, où la moitié de la population fait face au risque permanent de devenir victimes de violences, exige que tout le monde prenne ses responsabilités. Tout le monde doit se sentir concerné, pas seulement les femmes et les filles. Il est essentiel d’impliquer pleinement les hommes et les garçons si l’on aspire à changer profondément les mentalités sur le rôle et la place des femmes en société.

Car certains considèrent qu’harceler une femme ou l’agresser sexuellement, physiquement ou psychologiquement, ce n’est pas un crime. Certains pensent que cela ne devrait pas être puni par la loi, d’autres déclarent que les rapports sexuels sans consentement peuvent se justifier. Ce sont des attitudes intolérables.

Souvent les femmes victimes ne dénoncent pas à la police leurs sévices car elles ont honte ou peur des représailles. Résultat les responsables ne sont pas inquiétés et les taux de poursuites de crimes relatifs à la violence envers les femmes sont infimes. La honte doit changer de camp. C’est aux agresseurs d’avoir honte et d’être punis.

Rappelons aussi que les femmes sont au carrefour de plusieurs discriminations. Celles qui subissent le plus de violences sont en situation de précarité ou de vulnérabilité du fait de leur orientation sexuelle et identité de genre, de leur âge, leur handicap, leur origine, ou encore si elles ont un statut de migrante, de réfugiée ou de demandeuse d’asile.

C’est contre toutes ces violences envers toutes les femmes et les filles que l’Union européenne doit agir en urgence. Un outil existe : c’est la Convention d’Istanbul, premier instrument international juridiquement contraignant sur la question.

La Convention agit sur de nombreux plans, comme la prévention, la lutte contre les discriminations, les mesures de droit pénal, la protection et le soutien aux victimes, la protection spécifique à accorder aux enfants, mais aussi aux réfugiées et demandeuses d’asile.

Car combattre les violences faites aux femmes, ce n’est pas seulement combattre la violence en elle-même mais c’est également la prévention de ces violences, la protection des victimes, les poursuites des responsables, et des ressources pour mettre en œuvre toutes ces mesures. Cette approche globale, au cœur de la Convention, nous donnera des résultats tangibles.

Notre rapport appelle donc l’Union européenne à signer et à ratifier cette Convention au plus vite. Elle doit y adhérer sans réserve et au sens large et en parallèle des États membres car elle a des compétences dans de nombreux domaines. J’aimerais tout de suite dire que l’adhésion de l’UE n’exonère pas les États membres de leurs responsabilités. Si tous l’ont signé, je rappelle que seulement 14 l’ont ratifié à ce jour et c’est plus qu’insuffisant.

Avec l’adhésion de l’UE, nous garantirons un cadre juridique cohérent européen, toujours dans le but de protéger toutes les femmes et les filles quel que soit le lieu de résidence en Europe. Les récentes attaques réactionnaires de certains États membres contre les droits des femmes nous rappellent que les femmes ne sont pas protégées de la même façon face à la violence selon le pays dans lequel elles vivent.

L’Union européenne a une valeur ajoutée indéniable, notamment dans la collecte de données comparables sur les violences basées sur le genre car les statistiques manquent. Ces statistiques sont pourtant indispensables pour mieux appréhender et répondre à ce fléau. En France par exemple, des enquêtes ont révélé que 30% des femmes s’adressent d’abord à leurs médecins. Cette information a permis d’orienter les actions politiques en formant davantage les professionnels de santé afin qu’ils puissent gérer et accompagner ces victimes. Il est primordial de récolter ces données à travers l’Europe afin que notre réponse soit pertinente et efficace.

Une fois la Convention signée et ratifiée, notre combat ne sera pas terminé, au contraire. Le Parlement européen devra être particulièrement attentif à la mise en oeuvre et être pleinement engagé dans le mécanisme de suivi car c’est le réel enjeu. Il nous faut des ressources adéquates et suffisantes pour que toutes ces mesures deviennent concrètes, et un maximum de volonté politique.

Au-delà, nous sommes convaincus qu’une directive sur la prévention et la lutte contre les violences envers les femmes sera la prochaine étape incontournable. Une directive fournirait des définitions communes au niveau européen des crimes perpétrés envers les femmes, permettrait de renforcer la mise en application de la Convention et de traduire en mesures concrètes ses dispositions qui relèvent des compétences de l’Union. J’en appelle à la Commission européenne et à la Commissaire Vera Jourova que le temps est venu, il est urgent de ne pas attendre.

Je finirai en insistant sur un point : l’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul contribuera à œuvrer en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, objectif consacré dans le traité de l’UE et la charte des droits fondamentaux. Ce n’est pas une valeur vide de sens, nous devons la traduire en pratique par des mesures ambitieuses.

Il y a encore beaucoup de chemin à parcourir mais aucune fatalité de notre part. Notre rapport montre l’engagement politique sans faille du Parlement en faveur de la moitié des citoyens.

Je tiens à remercier la Commission, le Conseil et le Conseil de l’Europe pour leurs efforts et leurs engagements. Je tiens à remercier tous ceux qui sont présents aujourd’hui ici, cela me donne de l’espoir et du courage pour aller au bout de notre rapport ».

 

Échange de vues sur la sécurité intérieure avec le ministre français de l’Intérieur Matthias Fekl et le ministre allemand de l’Intérieur Thomas De Maizière

La commission LIBE s’est réunie le 27 mars autour du ministre allemand de l’Intérieur Thomas De Maizière et du ministre français de l’Intérieur Matthias Fekl afin d’échanger sur les mesures relatives à la sécurité intérieure dans le cadre de la coopération franco-allemande.

Les ministres de l’Intérieur ont exposé les priorités des deux États membres : la sécurisation des frontières extérieures de l’Union, afin de préserver la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen, ainsi que la consolidation du travail législatif en cours (le PNR, la révision du Code frontières Schengen ou la révision de la Directive armes à feu). Ils ont insisté sur la bonne coopération entre la France et de l’Allemagne ainsi que la nécessité d’un meilleur échange d’information entre l’ensemble des États membres. En ce sens, les ministres ont rappelé le travail sur l’interopérabilité des systèmes et attendent les propositions, prévues en mai 2017, d’un groupe d’experts de haut niveau sur la question.

Avec mes collègues, nous avons interrogé les ministres sur l’utilisation des bases de données, la technologie de cryptage des communications, les données personnelles ainsi que la mise en oeuvre des textes votés : si le Parlement européen vote, c’est aux États membres d’appliquer concrètement les dispositions votées.

J’ai souhaité interpeller les ministres sur plusieurs points essentiels. D’abord sur la stratégie adoptée par la France et l’Allemagne alors que deux lettres conjointes ont été envoyées à la Commission européenne, et non au Conseil. J’ai également souhaité savoir comment les garde-côtes et les gardes-frontières sont formés pour effectuer leurs multiples missions. Enfin je suis revenue sur une initiative belge pour la création d’un PNR dans le secteur ferroviaire. Cette initiative n’est pas pertinente, ce n’est pas la bonne solution. Je crois plutôt à l’harmonisation des polices ferroviaires au niveau européen.

« Merci beaucoup Messieurs les ministres d’être présents aujourd’hui pour avoir cet échange avec nous, et tout particulièrement cher Matthias d’avoir maintenu la présence du ministre de l’intérieur français, on connait ta parfaite connaissance des enjeux européens.

Je voulais revenir sur les deux courriers que les deux ministres de l’intérieur ont adressés, à deux reprises, à la Commission européenne sur les enjeux de sécurité. Quelle est la raison pour laquelle vous vous adressez à la Commission et non pas au Conseil ? Est-ce à dire qu’il y a des difficultés au sein du Conseil pour parvenir à un vrai travail d’harmonisation en commun ? Et de ce fait, il faut avoir ce travail renforcé des deux États, France et Allemagne, avec la Commission ?

J’ai deux questions plus précises à vous poser concernant la mise en place des garde-côtes et gardes-frontières qui ont des missions très différentes et finalement très complexes. Comment se met en place la formation de ces personnels sur les différentes missions qui leur sont assignées ? Cela fait partie des préoccupations que nous avons soulevées lors du vote de ce rapport au sein du Parlement européen. Enfin, une dernière question concernant l’harmonisation des formations que peuvent avoir les agents de police et de sûreté dans les trains qui circulent en Europe. On se rend compte et vous le voyez, notamment entre la France et la Belgique, qu’il n’y a pas absolument pas les mêmes mesures de sureté. Comment vont se mettre en place les mesures plus harmonisées ? Je sais qu’il y a des groupes de travail qui avancent sur la question. Cela ne peut pas être la solution proposée par le Belgique visant à mettre en place un PNR du ferroviaire, je crois plutôt à l’harmonisation des formations des différents agents. Merci ».