Pour des visas humanitaires européens, vite!

Le 7 mars, la CJUE (dans l’arret C-638/16 PPU) a statué que les Etats membre sont libres de décider s’ils souhaitent ou non accorder des visas humanitaires aux personnes qui veulent se rendre sur leur territoire pour demander l’asile.

Les faits : une famille syrienne ayant demandé un visa auprès de l’ambassade belge à Beyrouth pour se rendre en Belgique afin d’y demander l’asile (donc pour un séjour de longue durée) s’est vu refuser ce visa.

L’arrêt de la CJUE est juridiquement fondé car il n’y a , à ce jour, aucun acte adopté par le législateur de l’UE concernant la délivrance, par les Etats membres, de visas ou de titres de séjour de longue durée à des ressortissants de pays tiers pour des raisons humanitaires. En effet, le code de l’Union couvre seulement les courts séjours. Donc seul le droit national peut s’appliquer ici (ce qui signifie aussi que la Belgique aurait pu délivrer un visa).

La CJUE va l’encontre de l’avis de son avocat général qui avait estimé que lorsqu’il y a une raison de croire qu’une personne est exposée aux risques de torture ou de traitements inhumains, un Etat membre devrait lui accorder un visa humanitaire peu importe si la personne cherche ainsi à introduire une demande d’asile.

La législation européenne sur les visas humanitaires que nous proposons est indispensable. Cela fait partie du débat aujourd’hui avec la révision du paquet asile et les Sociaux démocrates continuerons de l’exiger.

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