Le 25 mai 2016, la Commission européenne a proposé un nouveau règlement pour encadrer la livraison transfrontalière de colis, qui est un enjeu fondamental pour l’intégration et la réalisation du marché numérique européen. Dans sa proposition, la Commission européenne propose de renforcer la transparence des tarifs et les obligations sur les prestataires du service postal universel.

Lors du débat en commission des transports je suis intervenue pour soutenir la proposition de ma collègue Lucy Anderson, qui a présenté un projet de rapport afin d’amender la proposition de la Commission pour rééquilibrer et améliorer le texte.

En effet, la proposition de la Commission se concentre uniquement sur les prestataires du service universel alors même que sur le marché de la livraison transfrontalière se sont des grands groupes privés, comme UPS ou Fedex, qui sont en position de force et détiennent la majorité des parts de marché. Dans ce cadre j’ai appelé à revoir le texte afin que les obligations de transparence s’appliquent à tous les opérateurs et non pas seulement aux prestataires de services universels.

J’aimerais remercier la rapporteur pour son excellent travail qui je crois permet de changer le paradigme et l’approche de ce texte afin de cibler tous les opérateurs et non plus seulement les opérateurs du service universel pour mieux  tenir compte des réalités du marché transfrontalier de la livraison de colis.

En effet, il faut tenir compte du fait que le marché de la livraison transfrontalière des colis est déjà un marché concurrentiel et que les accords passés entre prestataires du service universel ne sauraient constituer un frein à concurrence qui existe déjà…

Ainsi il ne semblait pas pertinent de se concentrer spécifiquement sur les obligations des prestataires du service universel, comme le proposait la Commission alors que sur le marché des livraisons transfrontalières ce sont des groupes comme Fedex ou Ups qui sont en position force.

Autrement dit, obliger les prestataires du service universel à publier et partager des informations commerciales confidentielles et stratégiques, comme les droits d’accès aux terminaux, reviendrait tout simplement à donner un avantage compétitif à des grands groupes privés déjà bien positionnés.

Les prestataires du service universel font par ailleurs déjà l’objet de nombreux contrôles et d’obligation de transparence, notamment en matière de publication des grilles tarifaires.

Bien entendu nous pouvons toujours améliorer l’accès à l’information mais il ne faudrait pas que sous couvert d’un objectif de transparence nous favorisions délibérément des acteurs privés qui ne doivent pas faire face à toutes les obligations de service public imposées aux prestataires du service universel.