Simone Veil, une Histoire européenne

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux saluent la mémoire de Simone Veil qui s’est éteinte aujourd’hui et proposent son entrée au Panthéon.

Simone Veil, dans sa chair, incarne la construction européenne : déportée à l’âge de 16 ans à Auschwitz, elle verra sa famille décimée pendant la Shoah. C’est avec l’énergie d’une survivante qu’elle a marqué l’Histoire de la France, de la construction européenne et des droits des femmes.

Première femme secrétaire générale du Conseil supérieur de la magistrature, première femme à siéger au conseil d’administration de l’ORTF, elle est celle qui a mis fin courageusement aux avortements clandestins en autorisant l’Interruption Volontaire de Grossesse en France, contre une partie de sa majorité politique.

Présidente du premier Parlement européen élu au suffrage universel en 1979, Simone Veil a également profondément marqué la démocratie européenne. Après Helmut Kohl, à la veille de l’hommage européen rendu à ce dernier, l’Europe est une nouvelle fois en deuil aujourd’hui. Parce que la France doit se souvenir de Simone Veil, les eurodéputés socialistes et radicaux proposent son entrée au Panthéon, entrée qui honorerait notre pays.

#Black Protest Rencontre avec Barbara Nowacka

Barbara Nowacka est une féministe polonaise à l’initiative du mouvement Sauvons les femmes. Elle a mené avec succès une fronde, portant dans les rues des milliers de femmes, pour déjouer un projet de durcissement de l’avortement en Pologne.

Avec mes collègues de la Délégation socialiste française , nous avons eu le plaisir et l’honneur de rencontrer cette militante pour les droits des femmes et le respect des libertés civiles en Pologne. La situation empire et les mesures réactionnaires se multiplient. Récemment, le gouvernement polonais a adopté une loi limitant l’accès à la pilule du lendemain. Elle sera désormais accessible uniquement sur ordonnance. Quant à l’avortement, le gouvernement compte proposer un nouveau projet de loi interdisant l’avortement en cas de malformation du fœtus. Barbara Nowacka est déjà prête à se battre.

Je soutiens avec force son projet d’initiative citoyenne européenne sur l’accès à la contraception. Une fois l’initiative validée, il faudra récolter un million de signatures à travers l’Europe pour qu’elle soit présentée et examinée par la Commission européenne. Je serai la première signataire ; les femmes doivent pouvoir contrôler librement leurs corps.

Ports maritimes – Révision du Règlement Général d’Exemption Catégoriel sur les aides d’Etat

Voici la question écrite que j’ai déposée avec mes collègues Eric Andrieu, Guillaume Balas,  Jean-Paul Denanot, Edouard Martin, Sylvie Guillaume, Louis-Joseph Manscour Emmanuel Maurel, Gilles Pargneaux et Isabelle Thomas, concernant la fiscalité applicable aux ports, à l’attention de la Commission européenne. Plus bas la réponse de la Commissaire Verstager

Le Règlement Général d’Exemption Catégoriel sur les aides d’État (RGEC ou GBER) fait actuellement l’objet d’une révision par la Commission Européenne, notamment afin de l’élargir aux ports maritimes.

Dans cette perspective, au vu des nombreuses interrogations portant sur le risques juridiques d’une telle révision au regard des investissements en cours et à venir dans les infrastructures portuaires, il est tout à fait indispensable que la Commission européenne apporte des clarifications pour garantir un cadre juridique stable pour les investissements portuaires conformément au Règlement 2017/352 sur les services portuaires.

Comment la Commission entend-elle clarifier le champ d’application du RGEC en définissant précisément les types d’infrastructures concernées et ce qu’est un port de commerce ?

La Commission entend-elle exclure les investissements relatifs aux opérations de dragage et aux infrastructures publiques (d’intérêt général) qui bénéficient, sans discrimination, à tous les utilisateurs du port ?

et la réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (27.6.2017)

FR E-003188/2017

 

Le 17 mai 2017, la Commission a publié la version finale du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) révisé, qui exempte certaines mesures publiques de soutien en faveur des ports de l’examen préalable de la Commission. Cette version finale est le fruit de deux consultations publiques.

Au cours de cette longue procédure, la Commission a dialogué avec les États membres, les associations portuaires et de nombreuses parties prenantes. Ces échanges ont débouché sur un texte qui a considérablement évolué depuis sa première version et qui vise à réduire la charge administrative pour les pouvoirs publics et les autres parties prenantes. Ce nouveau texte dissipe en grande partie les craintes soulevées par les honorables parlementaires. Par exemple, les définitions des types d’infrastructures couvertes par le RGEC ont été affinées et simplifiées et les financements publics des opérations de dragage sont désormais couverts par le RGEC.

En plus de la révision du règlement général d’exemption par catégorie, les grilles d’analyse des projets d’infrastructure et la communication sur la notion d’aide adoptées en mai 2016 précisent le point de vue de la Commission sur les mesures publiques de soutien qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’État de l’UE.

Google : pour 2,42 milliards d’euros, nous saluons la concurrence libre et non faussée !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de la sanction historique infligée aujourd’hui par la Commission européenne à Google. 2,42 milliards d’euros. 10% de son bénéfice annuel pour le premier des GAFA !

La Commissaire à la concurrence, Mme Vestager, utilise pleinement les pouvoirs de l’Union européenne en matière de concurrence pour s’attaquer aux multinationales. Un État seul face à Google ne pèse rien ; à 27, unis, forts d’un marché de 500 millions d’habitants, nous avons les moyens de nous faire entendre et de faire respecter nos choix politiques.

Google devra obtempérer vite : astreinte à 5% du chiffre d’affaire si ses pratiques perdurent !

En s’opposant frontalement à un géant de l’internet américain, le message envoyé par l’Europe est très clair : ses règles et ses valeurs doivent être respectées, non seulement par les entreprises européennes, mais aussi par toutes celles qui opèrent sur son sol.

Les eurodéputés socialistes et radicaux sont aux côtés de Mme Vestager dans ce combat.

Double Je

Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est peu dire que M. Macron était attendu au Conseil européen. Nouveau venu sur la scène européenne et porté par un a priori bienveillant, il était au centre de l’attention des autres chefs d’État et de Gouvernement comme de la presse, jusqu’à cette conférence de presse conjointe avec Mme Merkel.

Mais force est de constater que si les images étaient chaleureuses, sur le fond, l’accueil a été plus réservé et les priorités françaises ont été enregistrées avec intérêt mais peu soutenues, que ce soit sur le contrôle des investissements étrangers, sur le « Buy European Act », ou sur la révision de la directive des travailleurs détachés. Tout ceci pour dire que le claquement de doigts ou les incursions dans les réunions (comme celles du groupe de Visegrad) ne suffisent pas toujours ; les avancées en Europe passent par le pouvoir d’entrainement, de conviction et le dialogue.

Le Président de la République a critiqué « le dilemme mortel entre la culture de la palabre inefficace et celle du coup de menton solitaire ». Nous ne sommes sensibles ni à l’un ni à l’autre. Mais le double langage, qui consiste à saluer à Bruxelles les « positions courageuses » de Mme Merkel sur les migrants, pour que, pendant ce temps là, M. Collomb condamne les politiques d’accueil pour les migrants, « sources d’appel d’air », est-ce vraiment mieux ?

Ce double langage est également valable en ce qui concerne les accords du libre-échange de l’Union européen. Ainsi, à l’instar du CETA, la position de la France sur le Mercosur demeure incertaine[1]. La Délégation française du Groupe des Sociaux-Démocrates au Parlement européen rappelle qu’un accord équilibré passe par l’exclusion des filières sensibles des négociations en cours[2].

Les eurodéputés socialistes et radicaux sont très attentifs à la manière dont les autorités françaises vont faire aboutir leurs priorités sur la scène européenne ; nous partageons d’ailleurs plusieurs enjeux communs. C’est pourquoi nous resterons vigilants sur ces dossiers emblématiques.

[1] Dans ses conclusions de vendredi, le Conseil européen « encourage les progrès réalisés dans toutes les négociations menées actuellement, y compris avec le Mexique, le Mercosur et la région Asie-Pacifique, en vue de la conclusion d’accords de libre-échange ambitieux et équilibrés, la réciprocité et les avantages mutuels constituant des principes directeurs. » (paragraphe 18)

[2] En particulier les viandes de bœuf, de volailles, de porc, ainsi que l’éthanol et les sucres spéciaux.

Néonicotinoïdes tueurs d’abeilles : le Gouvernement Macron doit assumer ses choix, l’Europe ne servira pas de bouc-émissaire !

Communiqué de la Délégation socialiste française

M. Travert, nouveau Ministre de l’Agriculture, a sous-entendu ce matin que la France pourrait revenir sur l’interdiction des pesticides tueurs d’abeilles : les néonicotinoïdes. Cette interdiction est pourtant l’une des avancées majeures en matière de protection de la santé et de l’environnement du quinquennat précédent et nous nous insurgeons contre ce retour en arrière dans la défense de la biodiversité. Cela d’autant plus que cette interdiction n’a pas occasionné depuis 2013 de réduction des surfaces emblavées ni des rendements.

En cherchant à se justifier, M. Travert a affirmé que cette interdiction n’était « pas en conformité avec le droit européen ». Déclaration surprenante lorsque l’on sait que le gouvernement a annoncé, pas plus tard que la semaine dernière, que le temps du « c’est la faute à l’Europe » était révolu. Or, dès lundi, le ministre de l’agriculture se cache de façon mensongère derrière l’Europe pour annoncer sa décision, véritable provocation pour les défenseurs de l’environnement.

Cette déclaration est encore plus choquante lorsque l’on sait que la commission parlementaire en charge de l’environnement au Parlement européen vient de voter, jeudi 22 juin, à une écrasante majorité, y compris avec des voix de la droite européenne, pour l’extension et le renforcement du champ d’interdiction de ces néonicotinoïdes tueurs d’abeilles : le thiamethoxame (produit par Syngenta), la Clothianidine et l’Imidaclopride (tous deux produits par Bayer). Ce vote faisait suite à la proposition faite en mars dernier par les services de la Commission européenne en faveur d’une interdiction quasi totale de ces trois néonicotinoïdes pour améliorer la protection des abeilles, des pollinisateurs et de l’environnement

Pire, par ses déclarations, M. Travert, a fait part de sa méconnaissance du droit européen. À l’écouter, le gouvernement pourrait décider d’abroger toutes les dispositions nationales qui excèdent les normes européennes. Or, c’est méconnaître le fait que, souvent, la norme européenne est un minimum, et que les États membres ont la possibilité d’aller plus loin en terme de protection des consommateurs et des travailleurs. Et heureusement d’ailleurs !

Nous appelons M. Macron à clarifier d’urgence la position de son Gouvernement sur cette question, fondamentale pour la préservation de la biodiversité et l’avenir de notre agriculture. Sans les abeilles, c’est toute notre chaîne alimentaire qui est menacée

Pour un mécanisme de l’état de droit européen

Le 22 juin, la commission LIBE a organisé une audition sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, en présence de représentants des parlements nationaux.

Notre débat a porté sur une résolution du Parlement européen appelant à la mise en oeuvre d’un mécanisme de l’Union pour l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. C’est une résolution fondamentale voté en octobre 2016, aboutissement d’un long travail parlementaire, qui réaffirme que l’UE est fondée sur les valeurs listées à l’article 2 du traité et qu’elle se doit de les protéger.

Le mécanisme proposé inclut un rapport annuel avec des recommandations spécifiques par pays et un débat interparlementaire annuel. Les parlements nationaux jouent un rôle clé car sans leur soutien, nous ne serons pas en mesure de le faire respecter.

J’ai rappelé que l’Union européenne a une base législative solide pour sa gouvernance économique, qui lui permet de scruter systématiquement la bonne mise en œuvre de ses règles économiques et fiscales. Le Conseil n’affiche pas la même intransigeance pour faire respecter ses valeurs fondamentales et je le déplore fermement.

Le dialogue avec les parlements nationaux, et l’ensemble des acteurs concernés, continuent. Nous avons tous intérêt à protéger nos citoyens des dérives autoritaires et liberticides de certains dirigeants ; l’UE doit agir comme un bouclier pour assurer les droits fondamentaux partout ; dès aujourd’hui !

Merci Mme la Présidente,

Je salue mon collègue sénateur Didier Marie. Et, pour confirmer ce que vous avez dit, Mme la Présidente, sur l’utilité et la nécessité de pouvoir échanger : le Parlement européen tire sa légitimité des citoyens européens de la même manière que les parlementaires nationaux l’ont. Nous avons besoin d’avoir cet échange sur les propositions que nous faisons parce que ce que je comprends des interventions des uns et des autres c’est que nous avons tous la même conviction que la défense de nos valeurs qui nous rassemblent ou du respect des droits fondamentaux est un point aussi important que peut l’être le bon fonctionnement du marché économique.

 

L’Union Européenne s’est fondée sur deux éléments : les échanges économiques mais aussi nos valeurs communes. Nous devons, en cela, nous assurer que le respect des dispositions concernant à la fois la liberté des marchés et des capitaux soit regardé de façon aussi attentive quand il est question de respect des droits partout au sein de l’Union Européenne. C’est valable pour ce qui peut se passer au sein des différents États comme ça peut l’être aussi au niveau de la globalité de la législation européenne. En cela je suis assez contente que ce soit finalement la proposition qui est mise sur la table et qui a été adoptée par le Parlement européen de cette proposition de mécanisme qui fait vraiment l’objet des débats et sur lesquels nous pourrions arriver à trouver un terrain d’entente pour aller au-delà. Parce que les outils juridiques que nous avons aujourd’hui, on se rend bien compte que leur efficacité n’est pas là. Elle ne l’est pas du tout, on n’est pas du tout au niveau du mécanisme de stabilité économique dans son effectivité.

 

Le parlement européen a voté pour ce mécanisme, je salue l’attitude très proactive de la commission pour le faire avancer. Je crois très important que le Conseil et les Parlements nationaux s’y associent pour que nous soyons plus dans la capacité de le faire respecter. Il y a cette question de la surveillance. Il ne faut pas le prendre comme quelque chose de négatif mais, au contraire, comme une bonne vitalité de notre Union Européenne sans quoi elle risquerait de disparaitre, et je ne crois pas que ce soit ce que souhaitent les uns et les autres.

 

Donc il faut regarder de façon constructive et de façon proactive mais avec une question de la temporalité qui est très importante. Se dire que en 2019 on regardera, on fera une évolution et que peut-être dans 5 ans on ira plus loin non ! Ça ne va pas assez vite, il faut vraiment qu’on prenne tous nos responsabilités et qu’on travaille sans se dire que c’est un Parlement ou une institution contre un pays, bien entendu ce n’est pas cela. Ce que nous souhaitons c’est qu’il y ait ce respect des valeurs européennes pour tous les citoyens européens, qu’il soit le même et que donc il se fasse de la même façon. Et dès lors qu’il y a des infractions à ce que constituent nos droits fondamentaux on ne peut pas laisser passer ou alors cela veut dire que l’on n’a pas à les respecter.