Un nouveau pas pour la justice fiscale !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui une directive importante dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale des multinationales.

Les scandales à répétition – SwissLeaks, LuxLeaks, Panama Papers – nous ont permis d’imposer à la Commission européenne des chantiers législatifs importants pour restaurer la justice fiscale en Europe. Appuyés par la société civile, grâce au travail des journalistes et au courage des lanceurs d’alerte, nos propositions pour restaurer l’équité fiscale à l’échelle européenne avancent !

Il y a quelques années encore, ces évolutions auraient été impensables, la droite européenne se refusant à toute discussion sur ces sujets. Le rapport sur le reporting public pays par pays adopté aujourd’hui par le Parlement européen marque une nouvelle étape vers la transparence fiscale. Le Parlement européen demande qu’à l’avenir, les grandes multinationales publient une série d’informations permettant de s’assurer qu’elles paient leurs impôts de façon juste et éthique, là où elles réalisent leurs profits.

Les deux rapporteurs S&D, soutenus par l’ensemble du groupe, ont voulu aller plus loin que la proposition de la Commission européenne et ont obtenu que les données soient publiées par juridiction fiscale. Obligation, donc, pour les grandes entreprises actives dans l’UE, de dévoiler le détail de leurs activités dans chaque pays, dans et en dehors de l’UE : chiffre d’affaires, bénéfices et impôts payés, entres-autres.

C’est une avancée notoire puisque la proposition initiale ne comprenait qu’une simple catégorie « reste du monde » avec une seule donnée agrégée pour des activités dans plusieurs pays. Ces informations sont importantes pour aider les pays Africains et les ONG à lutter contre la fraude fiscale à l’extérieur de l’Union européenne.

Les députés de droite ont cependant fait insérer dans le texte une exemption qui affaiblit l’obligation de transparence : une ‘clause de sauvegarde’ destinée, selon eux, à protéger les entreprises de leurs concurrents hors UE en leur permettant d’échapper à la publication de ces données si elles démontrent que cela porte atteinte à la bonne marche de leurs affaires. Pour les eurodéputés socialistes et radicaux, cette dérogation devrait être davantage limitée car, trop souple, elle revient à laisser aux entreprises le choix de divulguer, ou non, leurs données.

Lors des négociations à venir avec le Conseil, nous serons particulièrement vigilants car si la position du Parlement votée aujourd’hui n’est pas aussi ambitieuse que nous l’aurions espéré, elle n’en reste pas moins une avancée considérable.

 

Voici mon explication de vote:

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur la Directive relative à la communication d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices. Je me félicite que le rapport du Parlement européen établisse une obligation de transparence fiscale pour les grandes multinationales. Concrètement, le rapport établit que les entreprises multinationales, dont le chiffre d’affaire dépasse 750 millions d’euros, devront rendre publiques les données fiscales de leur filiales pays par pays dans un registre commun gratuit et publiquement accessible. Cette mesure de transparence fiscale permettra de mieux lutter contre les montages complexes et frauduleux de sociétés fictives dans des paradis fiscaux afin de s’assurer que l’impôt sur les bénéfices soit payé là où les profits sont réalisés. Pour lutter contre les paradis fiscaux, le rapport rend aussi obligatoire l’échange automatique des informations fiscales entre les autorités nationales compétentes. Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission doivent maintenant se mettre d’accord sur un texte final avant son entrée en vigueur. Les socialistes et Démocrates seront vigilants afin que les États ne remettent pas en cause les avancées cruciales votées au Parlement européen pour la transparence fiscale en Europe.

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