Révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Jeudi 31 août, je suis intervenue en réunion de la commission des Transports lors du débat sur la révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables, en tant que rapporteure fictive pour le Groupe S&D sur le sujet. Les énergies renouvelables sont indispensables pour l’avenir de la planète, et leur usage dans les transports représentent un potentiel important de réductions des émissions nocives, en particulier de CO2, mais aussi pour améliorer la qualité de l’air. De plus, le domaine des énergies renouvelables est un secteur industriel en plein essor, dans lequel les entreprises européennes ont un rôle important à jouer, et peuvent devenir leader, pour ainsi contribuer à une croissance durable. Je suis intervenue pour rappeler les points essentiels pour les Socialistes, mais également souligner que le PE doit absolument avoir une position unie et forte, et que les possibilités de compromis autour de ce texte sont là, même si cela implique un travail long et minutieux.

« Sur ce dossier qui est très important je pense que les réunions de shadows pourront être utiles. Il faudra trouver des accords sur ce dossier extrêmement vaste mais il est très important que vis-à-vis des autres institutions européennes nous ayons un document fort et qui rassemble. Je note qu’il y a un consensus sur la distinction entre les différents agrocarburants, car tous ne se valent pas et sous couvert de sortir de la dépendance des carburants fossiles il ne faut pas créer de crise alimentaire ou aggraver la déforestation ; ce qui aurait des effets dévastateurs en matière de réchauffement climatique. Mais, avec quelle distinction et quel objectif chiffré ? Cela nécessite encore la discussion.

Pour le groupe des sociaux-démocrates il faut prendre en compte le type de plante utilisée mais aussi leur mode de production, ainsi que le facteur de changement d’affectation des sols (ce fameux ILUC) quand on évalue les bénéfices environnementaux réels des différents carburants. C’est aussi le cas du rapporteur et de certains shadows et il faudra approfondir les débats pour tenter de convaincre tous les groupes sur cette question. Les émissions lors de la combustion sont très importantes mais ce ne sont pas les seules à intégrer au calcul si l’on veut que nos efforts environnementaux soient efficaces. Les chiffres devront également être mieux discutés, comme les plafonds d’agrocarburants de 1ère génération et les objectifs minimums d’agrocarburants avancés. L’idée d’objectifs nationaux, en plus des obligations européennes d’énergies renouvelables, semble assez partagée. Il faudra que le Parlement européen arrive en négociations avec une position forte et unie face au Conseil, surtout sur l’article 25. L’idée pourrait être d’avoir une position plus souple sur les plafonds globaux des agrocarburants, par exemple 9% au lieu de 6,8%, mais avec une définition plus restrictive de ceux considérés comme propres ; en particulier en tenant compte du facteur ILUC. De même, on peut renforcer les objectifs d’agrocarburants avancés (5,3% au lieu de 3,6% en 2030) pour compenser un plafond global plus élevé. Tout ceci permet de sortir de l’écrasante hégémonie des carburants fossiles. Les questions de modes de comptage devront également être clarifiées. Plusieurs positions s’affrontent si les facteurs multiplicateurs (c’est-à-dire le fait de compter 2, 3, 4 fois plus la même quantité de carburants propres dans certains secteurs pour encourager les efforts dans un secteur donné ; par exemple l’aviation ou l’on sait que les efforts sont rares ou chers) peuvent être une bonne incitation à utiliser les énergies propres. Il ne faut pas pour autant qu’ils créent des brèches dans la législation et qu’ils favorisent des effets pervers en surcompensant des carburants fossiles. Donc, d’ici au vote je compte beaucoup sur nos réunions de shadows pour parvenir à des compromis importants. »

Echange avec F. Timmermans sur la situation en Pologne

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Ce jeudi, en commission des Libertés civiles, le Vice-président de la Commission européenne Franz Timmermans et les députés européens ont débattu de la situation de l’état de droit en Pologne qui ne cesse de se dégrader.

Après deux recommandations adoptées les 27 juillet et 21 décembre 2016, la Commission européenne a envoyé le 26 juillet une troisième recommandation concernant l’absence d’une justice constitutionnelle indépendante et légitime en Pologne. La séparation du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire est gravement remise en cause, notamment car le gouvernement s’arroge la possibilité de révoquer ou d’imposer une retraite forcée aux juges.

Outre le système judiciaire, le gouvernement polonais s’attaque aux droits des femmes, au pluralisme des médias ou encore à la biodiversité. La forêt polonaise de Bialowieza, la plus ancienne et la plus large forêt naturelle d’Europe, est protégée par l’UNESCO depuis 1979 ainsi que par la législation européenne. Pourtant au mépris du droit, le gouvernement polonais procède à une déforestation massive de cette forêt. C’est inédit et inacceptable. La Commission a saisi la Cour de Justice de l’UE en juillet 2017, qui a rendu une décision intimant aux autorités de cesser immédiatement cette déforestation.

Depuis plusieurs mois, nous assistons à un coup d’État permanent au cœur de l’Union européenne.

Les autorités polonaises réfutent toutes les accusations et refusent le dialogue avec l’UE. Puisqu’il n’y a aucun dialogue possible, la Commission doit se montrer intransigeante et enclencher la procédure de l’article 7, qui pourrait mener à des sanctions. Il en va de notre crédibilité et de notre capacité à protéger nos citoyens contre les attaques d’un gouvernement autoritaire.

Tout cela montre l’urgence d’adopter un Pacte européen pour l’état de droit, qui renforcera la capacité de l’Union à défendre les principes fondateurs de démocratie et de primauté du droit sur lesquels elle s’est construite.

Positifs à gauche avec la fédération des Français de l’étranger

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Lundi 28 août j’ai participé à la Convention annuelle de la Fédération des Français de l’étranger du parti socialiste. Je suis intervenue aux côtés de Paulo Pisco, député des Portugais de l’étranger, Gabriel Colomé du Parti Socialiste Catalan, Florence Baillon, Conseillère consulaire en Equateur et mon collègue Guillaume Balas. Ce fut l’occasion d’échanger autour du thème « Positifs à gauche – les exemples européens et extra-européens de la gauche unie » lors d’une table ronde animée par Mehdi Benhlacen, Président du groupe Français du Monde à l’Assemblée des Français de l’étranger.

La session de cette année portait sur la refondation des gauches et de la social-démocratie. Nous nous sommes donc intéressés aux expériences, celle réussie au Portugal ou celles plus complexes (Espagne, France) d’union de la gauche en Europe.

Je suis intervenue sur l’évolution des relations entre les différents groupes de gauche et écologistes au Parlement européen avec la clarification installée depuis janvier 2017, lors de l’élection à mi-mandat du Président du Parlement européen. Cependant, cette nouvelle stratégie d’alliance à gauche est à confirmer régulièrement au sein du groupe des sociaux-démocrates.

Je suis revenue sur le travail que nous menons au sein de la Délégation socialiste française dans une démarche de discussion et de débats pour pouvoir peser sur les décisions du groupe S&D. Plusieurs sujets d’actualité vont nous occuper : le vote du budget ou encore la révision de la Directive des travailleurs détachés. Beaucoup de chantiers importants nous attendent et le but principal est de retrouver une plus grande crédibilité aux yeux des citoyens pour les futures élections européennes. C’est pourquoi il est important de travailler aussi à la refondation du Parti socialiste européen (PSE), aujourd’hui calqué sur le modèle institutionnel européen que nous dénonçons depuis le début du mandat et qui doit se démocratiser. Le PSE ne peut plus être un calage du Conseil des Etats-membres. Nous devons être actifs et utiles lors de la réunion de PSE à Lisbonne en décembre prochain.

Lors de l’échange avec la salle, plusieurs points ont été abordés ; tels que l’organisation du travail avec les collègues britanniques depuis le Brexit, l’Europe fédérale, l’Europe sociale, l’accueil des réfugiés.

Implication du CCR dans l’élaboration d’une modélisation du facteur CASI dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Question prioritaire à la Commission européenne

Cette question parlementaire s’inscrit dans le cadre du travail parlementaire de révision de la directive énergies renouvelables, tout particulièrement de son volet qui concerne les carburants alternatifs. La question posée concerne la modélisation du facteur CASI (changements dans l’affectation des sols indirects) et sa prise en compte par les législateurs : en clair, il s’agit, quand on établit les valeurs d’émissions de chaque carburants, de prendre en compte non seulement ce qui est dégagé lors de la combustion à proprement parler, mais également des émissions générés par la production même des agrocarburants (par exemple, l’appauvrissement des sols lié à certaines cultures agricoles, ou encore le fait de devoir déplacer les cultures vivrières, indispensable à l’alimentation humaine).
Il est vrai que ces modélisations sont extrêmement complexes, et sont donc longues et chères à élaborer. Pour autant, le fait que la Commission refuse de les prendre en compte pour de simples raisons de moyens me paraît très préoccupant quant aux priorités européennes : nous parlons ici de soutenabilité à long terme de la production de carburant, si l’Europe est sérieuse dans sa volonté de combattre le changement climatique, alors elle doit mettre les moyens nécessaires à la production de carburants réellement vertueux et inoffensifs pour l’environnement, comme alternative crédible aux carburants fossiles.
Les Socialistes et Démocrates n’abandonneront pas cette exigence pour autant, car l’avenir de la planète est plus important que le manque de clairvoyance politique de la Commission !

Voici ma question et la réponse de la Commission.

Dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de l’Accord de Paris, l’Union européenne encourage, notamment, le recours aux agrocarburants, comme substitut aux carburants fossiles. Mais ceux-ci sont également émetteurs de gaz à effet de serre, en particulier via les effets du changement d’affectation des sols indirect (ou facteur CASI).

Si l’existence du facteur CASI est reconnue unanimement, savoir comment l’estimer précisément, pour ensuite l’intégrer à la législation, pour calculer au mieux quelles sont les émissions véritables des agrocarburants, est source de nombreux débats.

Dans la mesure où l’Union européenne dispose d’un Centre Commun de Recherche, dont la mission est de fournir un soutien scientifique et technique à la conception, à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques communautaires en répondant aux demandes de la Commission, pourrait-elle lui donner un mandat au JRC, et ainsi disposer d’un modèle communautaire de prise en compte du facteur CASI, plutôt que de sous-traiter les études à des organes de recherches extérieurs ?

Quelle serait l’impact budgétaire de passer par le CCR, plutôt que de financer des prestataires scientifiques ?

Voici la réponse P-004534/2017 donnée par M. Arias Cañete au nom de la Commission (17.8.2017)

L’évaluation quantitative des changements indirects dans l’affectation des sols (CIAS) requiert des outils de modélisation spécialisés couvrant non seulement la consommation mondiale, la production et le commerce de produits de base agricoles mais aussi les répercussions sur l’affectation des sols et les stocks de carbone. L’élaboration d’un modèle interne qui puisse satisfaire aux exigences des normes les plus récentes en matière de CIAS exigerait non seulement des ressources très importantes mais prendrait aussi un temps considérable. Dans ce contexte, le recours à des outils de modélisation externes qui sont élaborés spécifiquement pour modéliser les incidences des changements d’affectation des sols et qui sont tenus à jour par d’autres institutions de recherche de renommée internationale présente des avantages évidents. Comme pour toute autre prestation faisant l’objet d’un marché public, la Commission a mis en place un système qui vise à garantir que les outils de modélisation utilisés sont toujours les plus récents, en publiant régulièrement de nouveaux appels d’offres ouverts afin de maintenir la concurrence et un accès transparent à ces marchés.

Il n’est pas aisé d’évaluer l’incidence budgétaire de l’élaboration et de la tenue à jour d’un modèle interne permettant d’estimer très précisément les changements indirects d’affectation des sols. En tout état de cause, élaborer un tel modèle et le faire évoluer nécessiterait des ressources considérables. Les règles en matière de marchés publics, et notamment la sélection des contractants dans le cadre d’appels d’offres ouverts, garantissent une incidence budgétaire réduite au minimum.

Les abandons dangereux de M. Macron

Publié par Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy

Communiqué de la Délégation socialiste française

La tournée de M. Macron en Europe de l’Est vient de s’achever. L’enjeu était clair : la révision de la directive détachement des travailleurs. Les eurodéputés socialistes et radicaux souhaitent rappeler qu’une révision allait aboutir, grâce au travail accompli avant son élection. M. Macron a rejeté ce compromis en prétendant vouloir durcir le texte. In fine, ce dernier s’apprête à abandonner la lutte contre le dumping social dans les transports pour une mesure sans intérêt réel : passer la durée maximum de détachement de 24 à 12 mois.

Ne soyons pas dupes, tout cela n’est que de la communication : au moment où M. Macron s’apprête à déréguler le marché du travail avec violence en France, il allume un contre-feu auprès des partenaires européens.