Déplacement en Bulgarie pour la Commission des Transports #PaquetRoutier #PolitiqueDeCohesion

Du 18 au 20 septembre, je participais à la délégation des députés européens de la Commission des Transports en mission en Bulgarie. La Bulgarie prendra la présidence du Conseil de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2018 pour 6 mois.

Présidée par Vim Van de Camp, le coordinateur néerlandais PPE, la délégation était également composée de Lucy Anderson S&D Royaume Uni, Marian-Jean Marinescu PPE Roumanie, Peter Kouroumbashev S&D Bulgarie et Andrey Novakov PPE Bulgarie.

A Sofia, lundi, nous avons commencé notre mission par deux réunions au Ministère des transports en présence des vice-ministres

La première réunion était consacrée aux projets d’infrastructures ferroviaires, routières financés par l’EFSI et le MIE. La seconde concernait le paquet mobilité et plus spécifiquement le volet social du paquet routier (cabotage).

Le gouvernement bulgare fait du paquet mobilité sa priorité. La révision de la directive eurovignette est selon lui le premier pilier (« commercial ») de ce paquet. Le pilier social suscite des débats très animés en Bulgarie et constitue un dossier très sensible.

La Bulgarie reçoit un niveau très élevé de financements européens pour ses infrastructures ferroviaires et routières ; 1,8 milliards d’euros ont ainsi été versés (1,4 milliards d’euros via le Fonds européen d’investissements stratégiques pour la reconstruction et la modernisation de voies ferroviaire et la rénovation des infrastructures autoroutières mais aussi pour la construction de la 3ème ligne de métro de Sofia et 406 Millions d’euros via le mécanisme d’interconnexion européen pour les voies ferroviaires et la voie fluviale du Danube.

DKEl3UuW0AA6aoO.jpg_large

 

Outre les très importants financements provenant de l’Union européenne, j’ai souhaité interroger les représentants du gouvernement sur les annonces faites en 2016 par le gouvernement chinois pour une participation financière de 10 milliards d’euros en Europe centrale et leurs éventuels investissements en Bulgarie. Cet engagement chinois ayant comme contrepartie des engagements auprès d’industries chinois pour du matériel ferroviaire pénalisant les industries européennes, alors même qu’au Parlement européen nous avons adopté une résolution demandant à la Commission européenne que les investissements non européens dans le ferroviaire ne pénalisent pas les acteurs industriels européens du secteur. La réponse bulgare a été pour le moins évasive. Aucun projet abouti d’investissement en Bulgarie n’aurait été pris par les Chinois.

Nous sommes ensuite passés à la discussion sur le paquet route. Il était prévu que participent à cette discussion des Transporteurs routiers et des représentants syndicaux.

IMG_2771

Sans surprise, les transporteurs bulgares se sont vivement opposés aux propositions de la Commission européenne, tant sur la révision de la directive des travailleurs détachés que sur le cabotage. Il s’agit pour eux d’une déclaration de guerre de la Commission influencée par deux Etats la France et l’Allemagne. Le transport routier constitue une activité économique majeure en Bulgarie. Les transporteurs bulgares refusent les propositions législatives sociales de la Commission les jugeant non applicable pouvant menacer tout leur secteur. Ils considèrent que les chauffeurs bulgares ont une qualité de vie supérieure en travaillant sur l’ensemble du territoire européen.

Si les transporteurs étaient venus très nombreux, seul un représentant syndical assistait à notre réunion sans avoir été autorisé à prendre la parole. J’ai regretté cela d’autant que la délégation du Parlement européen avait approuvé d’avoir ce débat à la condition que les syndicats puissent également s’y exprimer. Je suis intervenue pour rappeler que l’ensemble des syndicats européens s’étaient prononcés en faveur des propositions de la Commission, y compris les syndicats bulgares, en signant un texte commun : l’alliance de Varsovie en avril 2017.

A l’issue de la réunion, avec mes collègues Lucy Anderson et Peter Kouroumbashev nous avons pu échanger avec le représentant syndical présent qui a confirmé son désaccord avec la position des transporteurs.

Le calendrier parlementaire sur les questions sociales dans les transports fixe au premier semestre le temps utile de débats et d’amendements. Il est peu probable que côté Conseil, avec la présidence bulgare, la volonté de parvenir à un accord durant cette période soit partagé.

 

Nous avons poursuivi notre mission en visitant la gare ferroviaire de Sofia qui a été récemment entièrement rénovée grâce aux financement rénovée. La gare est multimodale, jouxtant la gare routière et la station de métro.

IMG_2778

Toutefois, malgré l’heure « de pointe », 17H00, nous avons constaté qu’elle était très peu fréquentée eu qu’aucun train ne circulait. Malgré de très importants investissements européens pour le trafic ferroviaire en Bulgarie, celui reste très peu utilisé au bénéfice du   transport routier.

 

Nous avons ensuite effectué un parcours en véhicule électrique qui commence à se déplacer à Sofia. Toutefois seuls 70 points de charge sont développés sur l’ensemble du pays ce qui empêche tout déploiement à grande échelle.

 

Mardi 19 septembre, nous nous sommes rendus à Bourgas en van. 380 km sur une autoroute en partie rénovée (grâce aux financements européens), très empruntée notamment par de très nombreux camions.

Les morts sur la route constituent un fléau pour ce pays et un enjeu de politique publique pour le gouvernement et nous avons pu en constater la réalité (vitesse excessive, téléphone au volant).

Bourgas est la 4ème ville de Bulgarie, sur la Côte de la Mer Noire, à proximité de la Turquie. La ville est en plein essor avec une activité maritime et touristique en expansion.

IMG_2787

Nous avons déjeuné sur l’ile Anastasia qui accueille une chapelle du 16ème siècle, un monastère successivement utilisé comme prison (pendant la guerre et sous le régime soviétique et désormais en musée, un hôtel restaurant. Tous ces équipements soigneusement préservés grâce aux financement européens de la politique de cohésion.

IMG_2801

IMG_2803

L’étape suivante était le port maritime de Burgas. L’autorité maritime est nationale mais les quatre terminaux du port ont été entièrement privatisés.

IMG_2807

Anguel Zabourtov, Directeur général des infrastructures portuaires bulgares nous a présenté les différentes activités dans le bâtiment neuf (financé par les fonds européens) de l’autorité portuaire. Les nombreuses activités commerciales sont tournées vers la Mer Noire et la Mer Caspienne : Turquie, Georgie, Azerbaïdjan, Iran, Kazakhstan, Chine.

IMG_2818

Nous avons pu remarquer de très nombreux pipelines destinés à être implantés entre la Bulgarie et la Turquie pour acheminer le gaz depuis la Russie…

IMG_2823

Comme pour la gare ferroviaire de Sofia, l’activité sur le port le temps de notre visite était très réduite…

Le mercredi 20, nous sommes retournés à Sofia par le vol intérieur Bulgaria Air, et avons constaté la très forte activité à l’aéroport de Bourgas.

A l’assemblée nationale bulgare, nous avons une réunion très riche avec les membres de la commission des transports et les vice-ministres des transports.

IMG_2843

Leur agenda parlementaire a comme priorité la réforme du code de la route pour renforcer la sécurité routière avec trois volets : sécurité, maintenance et formation des conducteurs. Ils sont également engagés vers l’instauration de péages routiers au moyen de vignettes. Etant rapporteure pour la révision législative, je leur ai indiqué que les préconisations européennes allaient vers un système de redevance appuyée sur deux principes : pollueur payeur et utilisateur payeur et qu’à l’issue de 2020, les systèmes de vignettes devraient avoir disparu. Je leur ai également indiqué que la destination des recettes engendrées par ces redevances devrait permettre le financement des autres modes de transport dont le ferroviaire et la rénovation des routes.

Nous avons eu ensuite un nouveau débat vif sur le dumping social dans les transports routiers. Les parlementaires nationaux et européens bulgares et roumain dénonçant les propositions de la commission européenne et du Parlement européen.

L’argument qu’ils ont le plus souvent avancé était que l’Union européenne doit respecter la libre circulation et la question sociale n’est en aucun cas un socle du cadre européen ! Avec Lucy Anderson nous avons évidemment indiqué que nous ne partagions pas cette appréciation, d’autant que la Commission européenne en juin 2014 s’est engagée à faire du pilier social sa priorité. L’Europe ne peut avancer sans les Européens qui attendent des actes et une réelle protection. Si nous regrettons que ce pilier ne soit toujours pas concrétisé, nous continuerons à nous battre pour qu’il voit le jour.

IMG_2846

Nous avons poursuivi notre mission par une visite des chantiers métropolitains : avec la construction de la 3ème ligne de métro dont le coût est estimé à 498 millions d’euros dont 300 millions proviennent des fonds européens. Cette nouvelle ligne permettra d’accueillir 500000 usagers (contre 350000 aujourd’hui avec les 2 lignes actuelles).

Nous avons fini par la gare centrale de Sofia, où la station de métro a été construite sous les restes archéologiques de la ville romaine, remarquablement mis en valeur (grâce aux financements européens).

IMG_2849

 

C’était une visite très enrichissante qui m’a permis de prendre la mesure de l’importance de la politique de cohésion européenne pour ce jeune pays européen. Le défi qui est devant nous et peut-être que la présidence du Conseil en janvier y contribuera, est de faire partager l’aboutissement de l’intégration européenne par l’harmonisation sociale à cette échelle.

IMG-20170920-WA0011

L’Union européenne ne se limite plus à un marché économique, cela doit maintenant passer par un territoire aux droits sociaux et fiscaux protecteurs au bénéfice des Européens.

 

 

La fiscalité en Europe doit s’adapter d’urgence à l’économie numérique

Communiqué de la Délégation socialiste française

Dans une communication publiée aujourd’hui, « Un système fiscal équitable et efficace dans l’Union européenne pour le Marché Unique Numérique », la Commission européenne appelle les États membres à se mettre d’accord rapidement sur la forme que devra prendre la réforme fiscale destinée à taxer les entreprises numériques.

Le système fiscal international, dont les bases ont été dessinées au cours du XXe siècle, repose sur le principe de la présence physique des entreprises. Seulement avec la révolution numérique, l’évitement fiscal est devenu un sport international et la fiscalité doit être adaptée pour taxer justement toutes les entreprises.

Les ‘GAFA’ (Google, Apple, Facebook et Amazon) et l’ensemble des plateformes sont évidemment visés : ces entreprises n’ont souvent pas de présence physique dans l’ensemble des États où elles réalisent pourtant des profits impressionnants à travers la publicité en ligne et l’utilisation des données et habitudes des utilisateurs. Tout l’enjeu est donc aujourd’hui d’adapter la définition de l’établissement stable pour y intégrer le numérique.

D’après les chiffres avancés par la Commission, dans l’Union européenne, le taux effectif moyen d’impôt sur les sociétés des entreprises numériques serait inférieur à 9 % ; bien loin des 33,3 % de l’impôt sur les sociétés en France !

Jusqu’ici, l’absence d’accord au niveau international a empêché les États membres d’avancer : faisant suite à l’initiative de plusieurs Etats membres dont la France le weekend dernier lors du Conseil informel à Tallinn, la Commission invite les pays de l’Union à trouver un accord rapidement, et sans attendre un mandat du G20 à l’OCDE, qui supposerait le plein soutien, peu probable, des Etats-Unis… tout en proposant d’autres options pour parvenir à une imposition effective des plateformes.

Des pistes de réflexion sont sur la table, et le projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS), en cours d’examen au Parlement européen et au Conseil, offre une opportunité unique d’avancer sur ce dossier. Nous invitons donc les États membres à éviter les effets d’annonce non suivis d’effet comme ils l’ont trop fait avec la taxation des transactions financières (TTF) et à se saisir pleinement de la proposition qui existe déjà pour y intégrer l’imposition des plateformes.

La fiscalité doit évoluer vers un modèle plus juste, et plus efficace, qui assure une égalité devant l’impôt à l’ensemble des entreprises, y compris du numérique. Qui permette aussi aux États d’assurer leur mission sociale. C’est pourquoi la délégation socialiste française au Parlement européen soutient pleinement le message de la Commission européenne et invite le Conseil à transformer ce qui apparaît comme une offre de service de plusieurs de ces États membres pour investir pleinement et avec succès la négociation d’ACCIS et d’y trouver un accord ambitieux dès que possible. Sinon le risque serait celui de saper une dynamique pour un coup de communication, alors que les Européens ont besoin d’une base commune pour l’impôt des sociétés.

Ici aussi, l’Union peut faire la différence et montrer la voie à suivre pour une réforme globale en faveur d’un système fiscal international moderne et équitable.

Retour sur le séminaire de la Délégation socialiste française en Ile-de-France

Les 14 et 15 septembre, à l’issue de la session plénière de Strasbourg, je me suis rendue avec mes collègues eurodéputés socialistes français au séminaire annuel de notre délégation, qui cette fois-ci avait lieu en Ile-de-France. En tant qu’élue de la circonscription, avec Pervenche Berès et Guillaume Balas, nous avons eu la chance d’organiser ces deux journées. Cette année nous étions hébergés à la Fédération française de Rugby à Marcoussis, un endroit calme et propice à l’entrainement des joueurs, comme à la bonne tenue de nos réunions de travail.
Nous avons commencé, après le trajet depuis Strasbourg, par une réunion interne sur le bilan de notre action au Parlement européen et plus spécifiquement dans chacune de nos délégations.

Nous avons ensuite partagé un dîner convivial et militant à la Brasserie Ox’Bier tenue par François Ochs, un des rares brasseurs franciliens, qui nous a permis de brasser notre propre bière au mois de juillet ; ce qui a donné naissance à la cuvée spéciale délégation socialiste française renommée « Kand’Baz » spécialement pour l’occasion et consommée sur place (avec modération) par les invités présents. Cette soirée fut l’occasion d’échanger autour du travail parlementaire de la délégation et de parler plus généralement d’Europe et d’avenir. Nous avons répondu aux nombreuses questions des militants et des élus présents ; comme Olivier Thomas, maire de Marcoussis et conseiller régional, Carlos Da Silva, premier Secrétaire fédéral de l’Essonne et Président du groupe socialiste à la Région Ile de France, Elodie Liewig, secrétaire de la section de Marcoussis ou encore Sarah Taillebois, Présidente de la fédération des élus du Val-de-Marne ; que je remercie pour leur présence.

marcoussis2

Vendredi, après une matinée de travail sur les perspectives de la délégation socialiste française au sein du groupe des Sociaux-démocrates nous sommes allés visiter un site industriel profondément ancré dans notre histoire européenne et notre avenir commun : le site des Mureaux du Groupe industriel ArianeGroup, né de l’ambition commune d’Airbus, de Safran et des États membres de créer un champion européen de l’industrie spatiale.

Visiter le site des Mureaux, responsable de l’intégration des étages principaux d’Ariane 5 et du futur lanceur Ariane 6, c’est vivre une expérience européenne. C’est appréhender concrètement l’importance de l’intégration européenne pour notre tissu industriel. C’est se rendre compte que notre souveraineté, dans un secteur aussi stratégique que l’accès à l’espace, est fondamentalement européenne. Avant d’être finalisée en Guyane sur le site de Kourou, la fusée Ariane, équipée de composite provenant de France, d’Espagne et d’Italie, traverse l’Europe du site des Mureaux au site de Brême (responsable de la fabrication de l’étage supérieur d’Ariane 6).

airbus1.png

Pour rester dans la course à l’espace, le programme Ariane 6, redessine la carte européenne de l’industrie spatiale ! La nouvelle stratégie est de permettre une fabrication à la chaîne et une standardisation des différents composites en spécialisant les différents sites de productions afin de profiter au mieux des savoirs faire, d‘éviter un éparpillement européen et de s’adapter aux nouveaux besoins du secteur des lancements de satellites. Par exemple, les structures métalliques seront concentrées en Allemagne et la filiale espagnole d’Airbus se chargera de la fabrication des pièces composites.

Visiter le site des Mureaux, où travaillent plus de 2500 personnes, c’est aussi mesurer l’importance de ce secteur dynamique et innovant pour l’emploi des jeunes. Aussi, les membres de la délégation ont été sensibles aux besoins exprimés par les dirigeants du groupe de développer les formations et l’apprentissage dans les secteurs industriels.

Enfin, visiter le site des Mureaux c’est côtoyer le génie humain. Lors de la visite du hangar d’assemblage des étages principaux d’Ariane 5 ou encore les locaux du programme « Adeline », visant à développer des lanceurs réutilisables, nous avons pris la mesure de notre savoir-faire dans le domaine de l’ingénierie aéronautique et spatiale. C’est un atout que nous devons préserver et développer dans un secteur en profonde mutation avec l’arrivée de nouveaux acteurs privés et de nouveaux enjeux comme le traitement des déchets spatiaux.

airbus2.png

L’adoption du rapport du Parlement européen sur la stratégie spatiale le 12 septembre et la décision de la Commission européenne d’utiliser Ariane 6 pour les futurs satellites du programme Galileo, reflètent la prise de conscience d’agir au niveau européen. Et, en tant que députés européens, nous continuerons à porter l’établissement d’une « préférence européenne » dans l’industrie spatiale afin de garantir aux lanceurs européens des débouchés sur les marchés institutionnels européens dans ce secteur qui touche à notre souveraineté.

Retour sur le vote sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul avec @edouardmartinEU

Mercredi 13 septembre, à l’issue du vote de mon rapport parlementaire sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul contre les violences faîtes aux femmes, Edouard Martin, mon collègue membre de la Commission Femm a souhaité que l’on revienne sur les principaux enjeux de ce texte.

Voici notre vidéo:

Discours de M. Juncker : quels moyens budgétaires pour tenir ces promesses ?

Communiqué de la Délégation socialiste française 

Le discours sur l’état de l’Union prononcé hier par Jean-Claude Juncker avait lieu trois ans après la mise en place de la Commission européenne « de la dernière chance », selon l’expression de M. Juncker. En 2014, nous avions fait le choix de l’abstention lors de la désignation de M. Juncker : nous ne pouvions pas le soutenir – M. Juncker n’était pas notre candidat – mais nous souhaitions lui laisser une chance. À l’époque, nous avions entendu Jean-Claude Juncker dire qu’il était candidat parce qu’il n’aimait pas l’Europe telle qu’elle était, dire sa priorité en faveur de la croissance et de l’emploi. Tout cela venait en écho à notre programme, mais nous n’étions pas convaincus qu’il tiendrait suffisamment compte de nos propositions pour répondre au désarroi et à la défiance de ceux qui souffrent des politiques d’austérité. Nous voulions qu’il s’engage plus loin avant de pouvoir compter sur nos voix. Nous voulions être certains de sa volonté politique et de sa capacité à convaincre sa famille politique, celle des conservateurs européens.
Trois ans plus tard, le bilan que nous faisons de son action nous confirme dans notre choix de ne pas l’avoir soutenu. Le discours prononcé hier nous conforte dans ce sens. Pour faire des 16 derniers mois de mandat de cette Commission un temps utile, le discours de Jean-Claude Juncker devait être un plan de bataille. Il a été un discours de plus sur sa vision de l’Union.

Bien sûr, nous ne pouvons que nous satisfaire de la reprise de plusieurs propositions défendues par les socialistes européens depuis plusieurs années, notamment :

– la création d’une autorité commune du travail pour lutter contre le dumping social. À travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail est la règle qui doit s’imposer partout en Europe et pour laquelle nous nous battons, contre la famille politique de M. Juncker d’ailleurs. Pour sauver le projet européen, nous avons besoin d’un socle européen des droits sociaux. Il faut maintenant préciser les prérogatives de cette autorité pour lutter efficacement contre le dumping social ;

– la lutte contre le changement climatique avec une proposition de réduction des émissions de carbone dans le secteur des transports ;

– la solidarité avec l’Afrique et avec les réfugiés, notamment via l’ouverture de voies de migration légales ;

– la défense d’une Union des valeurs, de la démocratie, de la liberté, de l’égalité de droit et de l’État de droit ;

– l’achèvement de l’Union bancaire ;

– la mise en place d’une Union européenne de la défense, opérationnelle d’ici 2025 ;

– l’installation d’une cellule européenne de renseignement chargée de veiller à ce que les données relatives aux terroristes et aux combattants étrangers soient automatiquement échangées entre les services de renseignement et la police ;

– la création d’un poste de ministre européen de l’économie et des finances qui fusionnerait les postes de commissaire européen en charge de l’économie et des finances et de président de l’Eurogroupe ;

– la fusion des présidences de la Commission européenne et du Conseil européen ;

– l’adoption d’un nouveau code de conduite des commissaires afin de renforcer les obligations des commissaires en matière d’intégrité, pendant et après leur mandat.

Nous saluons la volonté de passer au vote à la majorité qualifiée sur les questions fiscales : l’unanimité est source de paralysie et n’est pas la garantie d’un débat démocratique sain et transparent tant elle encourage les arrangements cachés.

Ces propositions ébauchent une vision pour le successeur de Jean-Claude Juncker, mais elles ne fournissent pas le plan de travail opérationnel dont nous avons tant besoin pour la fin du mandat.

M. Juncker a dit « Il n’y pas d’amour sans déconvenue ». Nous lui répondons ainsi qu’aux États membres « Il n’y a pas d’amour sans preuves d’amour ». Des engagements financiers concrets doivent être formulés afin que les actes suivent les paroles. Or, dans ce discours, rien sur les négociations en cours du cadre budgétaire pour après 2020. Pas un mot sur la nécessité de crever le plafond des 1% du PIB pour le budget européen ou sur la nécessaire introduction de ressources propres dans son financement, notamment la taxe sur les multinationales et la taxe sur les transactions financières. En ne se prononçant pas sur ces engagements attendus, Jean-Claude Juncker prend le risque d’afficher des ambitions européennes sans les moyens nécessaires pour les mettre en œuvre.

Sur le rôle du futur ministre des finances, nous serons vigilants pour qu’il ne s’agisse pas que d’un gendarme des réformes structurelles et pour qu’il dispose d’un véritable budget permettant des interventions contra-cycliques ; nous voulons un contrôle démocratique de ses actes. Sur la garantie européenne des dépôts, la promesse faite ne peut pas attendre la suppression de tous les risques.

En matière de commerce international, si nous saluons la volonté de transparence et de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, nous sommes inquiets de la volonté d’aboutir à un accord à marche forcée avec le Japon, le Mexique et les pays d’Amérique du sud ou de l’ouverture de négociations commerciales avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. On ne peut que s’interroger sur cette foi dans le libéralisme marchand au moment où ce dont l’Europe a le plus besoin est le soutien à ses industries et à son agriculture et leur conversion à des modes de développement soutenables conformes à l’Accord de Paris.

Par ailleurs, le timing choisi pour proposer une nouvelle phase d’élargissement ne nous convient pas ; ce sujet ne pourra être lancé qu’une fois les règles de fonctionnement modifiées.

Dans les 16 derniers mois de cette législature, les eurodéputés socialistes et radicaux plaideront pour une Europe démocratique, sociale et solidaire, et s’adresseront en particulier à la jeunesse, sacrifiée un peu partout en Europe aujourd’hui et que M. Juncker a oubliée dans son discours. Ils continueront à s’engager activement pour la refondation démocratique de l’Union européenne, au niveau européen, national, régional et local.

Les socialistes et radicaux à la tête du combat pour l’accès des personnes handicapées aux produits et services

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, le Parlement européen a adopté un texte visant à améliorer l’accès des personnes handicapées à un large éventail de produits et services (téléphonie mobile, informatique, transport, services bancaires électroniques, e-commerce…). Dans l’Union européenne, environ 80 millions de personnes sont touchées à des degrés divers par un handicap ; les projections démographiques font état de 120 millions en 2020. Cette situation rendait urgente la législation que nous venons d’adopter.

Sur ce dossier, nous avons bataillé avec la droite européenne, cette dernière se laissant influencer par les lobbys de l’industrie pour affaiblir de façon indécente la proposition initiale de la Commission.

Parce que nous voulions un texte législatif ambitieux, nous avons déposé des amendements pour étendre l’application des règles aux personnes présentant des limitations fonctionnelles, comme les femmes enceintes ou les personnes âgées, afin d’appliquer ces règles à l’ensemble des entreprises et renforcer l’accessibilité aux nouvelles constructions.

Nous nous félicitons d’avoir dégagé une majorité progressiste afin d’améliorer le bien-être de millions d’Européens.

La transparence pour la confiance

Communiqué de la Délégation socialiste française

Après un processus long et tortueux, le Parlement européen a enfin adopté une résolution sur la Transparence, l’intégrité et la responsabilité des Institutions européennes.

Cette résolution prévoit notamment que tous les lobbyistes européens cherchant à influencer le processus législatif devraient être contraints de s’enregistrer dans le registre de transparence avant d’être autorisés à rencontrer des députés européens dans les bâtiments du Parlement.

Elle salue également l’adoption d’une empreinte législative volontaire, permettant de consigner quels représentants et organisations les rapporteurs ont consultés.

Ou encore elle appelle à porter à trois ans la « période de transition » prévue pour les Commissaires européens à l’issue de leur mandat (contre un an et demi actuellement).

Les Socialistes français au Parlement européens ont soutenu le résultat des compromis, âprement discutés, issus du vote en commission des Affaires constitutionnelles. Il est regrettable que certaines forces, notamment à droite – parmi lesquels des élus Les Républicains-, aient tenté de réintroduire des éléments pour faire exploser les résultats et discréditer le travail mené par la société civile ainsi que leur participation dans le dialogue civil. Fort heureusement, cette manœuvre a pu être déjouée.

Les S&D défendent une approche progressiste de ces questions car ils estiment que les citoyens sont en droit d’attendre que le processus décisionnel se déroule dans la transparence et le respect de la législation et de l’éthique, en évitant les pressions excessives et l’accès illégitime ou privilégié aux informations ou aux décideurs politiques.

Pour autant, les débats difficiles qui ont émaillé ce dossier ont montré que les questions de transparence restent encore très sensibles, complexes. Elles divisent d’ailleurs les groupes politiques quels qu’ils soient et ressortent parfois d’une démarche individuelle.

D’autant plus que la bataille pour regagner la confiance des citoyens dans les institutions européennes se joue également ailleurs : il s’agit de convaincre les citoyens que l’Europe peut leur venir en aide, créer des emplois, favoriser plus de justice sociale. La transparence fera beaucoup mais pas tout.