Budget 2018 de l’Union européenne : faire cesser l’hypocrisie

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen n’ont pas voté aujourd’hui le budget 2018 pour l’Union européenne, en cohérence et en responsabilité.

Nous dénonçons avec force les États membres qui demandent toujours plus à l’Union européenne tout en réduisant son budget. La stratégie de déshabiller Paul pour habiller Pierre n’a que trop duré.

L’Union européenne mérite les moyens de ses ambitions. Tous ceux qui sont assis autour de la table des négociations disent partager nos priorités pour 2018 : l’investissement, l’emploi, la croissance durable, la gestion des défis migratoires, la lutte contre le chômage des jeunes. Mais pourquoi diable ces discours ne se traduisent-ils jamais en actes sonnants et trébuchants ?

Comment peut-on attendre de l’Europe qu’elle prenne à bras le corps la question de la sécurité, de l’emploi des jeunes, du changement climatique, de la crise agricole, de la recherche, de la défense, de l’accueil des réfugiés ou des catastrophes naturelles comme l’ouragan Irma, tout en lui refusant chaque année les moyens pour le faire ?

Face à l’impossible équation que le Conseil impose une nouvelle fois cette année, obligeant de fait l’Union européenne à opérer des sacrifices dans les politiques menées, nous avons fait le choix de ne pas voter ce budget. Les premières victimes de ces saignées budgétaires seront ceux qui les imposent, à savoir les États membres, incapables qu’ils sont, à leur niveau, de faire face aux défis de notre époque.

Révision de la directive Electricité : nous devons protéger nos services publics

Mercredi 29 novembre, j’ai rencontré  les représentantes et représentants de 4 syndicats présents dans l’énergie en France : la fédération Mines Énergie CGT, la fédération Mines Énergies FO, la CFE Énergies, et la fédération Chimie Énergie CFDT.

Nous avons échangé autour du vaste paquet énergie climat proposé fin 2016 par la Commission européenne, actuellement en travaux plus ou moins avancés au sein du Parlement européen, qui comporte 8 textes législatifs d’une importance majeure pour la production et la distribution d’énergie partout en Europe, non seulement en lien avec la transition vers des sources d’énergie plus propres, mais aussi dans le contexte d’une pression toujours plus forte pour un marché dérégulé qui se heurte au modèle français de service public centralisé.

Participer à un projet de l’ampleur de l’Union européenne suppose bien entendu que chaque État-membre renonce à quelques pans de sa souveraineté, car le collectif nous rend plus forts, plus efficaces, plus performants. Mais cela ne doit pas signifier renoncer à ce qui fait notre socle de droits sociaux et nos services publics. Il est important que les États européens puissent renforcer certains modes de fonctionnement qui s’avèrent efficaces et utiles – l’existence de tarifs régulés de référence, la garantie que tout le monde, dans toute la diversité géographique de notre pays, paye le même prix, sans discrimination territoriale, la garantie aussi d’un approvisionnement stable sans black-out, comme c’est le cas chez certains de nos voisins européens, tout ceci fait partie du modèle français que j’ai envie de défendre et qu’il faut pourvoir développer à l’échelle européenne.

Si nous voulons que les citoyens se sentent impliqués dans ce beau projet politique qu’est la construction européenne, il est important de travailler pour préserver aussi leurs intérêts, et plus poursuivre la dérégulation à toute force des secteurs aussi sensibles et stratégiques que l’accès à l’électricité pour tous.

Rencontre avec la Conférence des régions Périphériques et Maritimes #eurovignette

Mardi 28 novembre à Bruxelles, j’ai rencontré les administrateurs chargés des politiques de transport de plus de 20 régions européennes pour aborder les différents enjeux de mon rapport sur la révision de la Directive européenne sur les redevances routières.

Ce séminaire de travail a permis de faire le point sur la volonté des régions d’avancer vers une meilleure application des principes pollueurs-payeurs et utilisateurs payeurs et sur leurs inquiétudes concernant l’impact que les systèmes de péage pourraient entrainer sur leur développement économique. Dans ce cadre, j’ai rappelé ma volonté d’intégrer pleinement les régions dans le champ d’application de la Directive. Enfin, j’ai également affirmé que je souhaitais réfléchir à une meilleure prise en compte des régions périphériques dans la Directive, notamment afin de renforcer l’acceptabilité des systèmes de redevances routières appuyés sur la distance parcourue.

Excès de particules fines et d’oxydes d’azote dans l’air européen

J’ai envoyé une question écrite à la Commission européenne pour en savoir plus quant aux procédures d’infraction qu’elle a lancées contre plusieurs États-membres qui ne respectent pas les normes en vigueur de qualité de l’air. Il est indispensable, si l’on veut que les citoyens croient en l’Europe, que son fonctionnement soit transparent, et que son action soit connue de tous, c’est pourquoi je souhaite savoir si et comment les États-membres s’engagent à faire diminuer la présence de polluants dans notre air. La Commission européenne est dans son rôle quand elle fait respecter la règlementation, il est important que les citoyens sachent quand elle les protège – et si elle le fait vraiment.

Question écrite envoyée à la Commission européenne :

La Commission européenne a lancé cette années plusieurs procédures d’infraction contre des Etats-membres, pour non respect de la directive 2008/50. Il s’agit du texte qui encadre en Europe le niveau de plusieurs polluants atmosphériques très nocifs pour la santé et responsables de dizaine de milliers de morts chaque année, en particulier les oxydes d’azote et les particules fines.

Néanmoins, alors que cette information est d’un grand intérêt pour le public et pour les habitants de l’Union européenne, il est très difficile de savoir comment évoluent ces procédures d’infractions, et, plus important encore, quelles mesures les Etats-membres concernés envisagent de prendre pour remédier à la médiocre qualité de leur air.

La Commission peut-elle indiquer si tous les Etats concernés ont apporté des réponses aux inquiétudes de la gardienne des Traités?

Ces réponses sont-elles satisfaisantes, ou, si non, quels sont les Etats où la qualité de l’air reste absente des préoccupations des pouvoirs publics?

Glyphosate : une faute grossière pour l’avenir de la construction européenne

Communiqué de la délégation socialiste française

Aujourd’hui, 18 États membres, représentant 65% de la population européenne, ont renouvelé pour cinq ans le glyphosate, substance manifestement cancérigène.

Par la voix d’Eric Andrieu, de Guillaume Balas, de Jean-Paul Denanot et de Gilles Pargneaux, les eurodéputés socialistes et radicaux étaient à la pointe du combat pour sortir du glyphosate. Malgré une mobilisation sans précédent de la société civile, une bataille parlementaire sans équivalent, un travail de la presse formidable pour alerter sur cette menace, rien n’y a fait : c’est un jour triste pour la santé des Européens et les générations futures.

C’est également un jour triste pour la construction européenne : d’abord, nous avons là 18 États membres qui piétinent le Parlement européen ; ensuite, une Commission européenne qui se fait le petit télégraphiste des désirs des lobbys de l’industrie agro-chimique, sans s’interroger sur l’avenir et un plan sérieux de sortie du glyphosate ; puis, un État, l’Allemagne, qui change de ligne politique à la dernière minute : quelle légitimité démocratique pour ce revirement ? Enfin, dernière humiliation pour la démocratie, ce vote en faveur du renouvellement du glyphosate est obtenu grâce au vote du Royaume-Uni, qui ne sera plus membre de l’Union européenne lorsque renouvellement sera effectif. Le cadeau empoisonné est là. Si les têtes qui ont pensé ce scénario voulaient flinguer un peu plus la construction européenne, chapeau, elles ne pouvaient pas faire mieux.

Si les socialistes français ne peuvent que se féliciter que le président de la République reprenne leur position d’une sortie en trois ans, ils soulignent cependant que c’est au niveau européen qu’une telle décision aurait dû être prise. L’interdiction au seul niveau français ne fera qu’accentuer la concurrence déloyale dont souffrent déjà nos agriculteurs.

Au Parlement européen, nous allons sans relâche mener le combat pour sortir du glyphosate, et continuer d’exiger la mise en place d’une commission d’enquête sur le sujet. Nous ne nous déroberons pas face à nos responsabilités.

Les eurodéputés franciliens passent l’oral de fin d’année

Vendredi 24 novembre, j’ai participé au Grand Oral des députés européens organisé par le Mouvement Européen France. Initiées en amont des élections européennes de mai 2014, ces rencontres rassemblent les députés européens de la circonscription francilienne. Je suis donc intervenue aux côtés de mes collègues de la Délégation socialiste française Pervenche Berès et Guillaume Balas ; mais également Pascal Durand (Verts), Jean-Marie Cavada (ALDE), Alain Lamassoure (PPE) et Patrick Le Hyaric (GUE). Deux questions nous étaient posées : comment réformer la zone euro et l’Europe qui protège. Véronique Augier, journaliste à France 3 et rédactrice en chef de l’Emission Avenue de l’Europe animait le débat à cette occasion et après avoir présenté les deux grands thèmes, nous nous sommes prêtés au traditionnel jeu des questions/réponses avec la salle.

J’ai souhaité aborder la question de la réforme de la zone euro d’un point vue politique, en rappelant que l’objet principal de la zone euro était d’assurer que les citoyens européens se portent mieux, vivent mieux. Malheureusement, ce n’est pas le cas aujourd’hui quand on constate notamment la situation des retraités, des jeunes, des demandeurs d’emploi dans certains pays de l’Union européenne. L’Union européenne sort de la crise mais tous les Européens n’en bénéficient pas. La zone euro reste fragile et le risque d’implosion est toujours là. Si la crise persiste et dure, c’est parce que les règles existantes ne sont pas adaptées. Pour éviter que la zone euro n’aille droit dans le mur, nous devons réformer la gouvernance politique actuelle en lui conférant une légitimité démocratique qu’elle n’a pas. Cela implique une implication pleine et entière du Parlement européen, qui représente la voix des Européens. La monnaie unique n’aura pas d’avenir sans la démocratisation véritable et solidaire de l’Union économique et monétaire.

Sur le postulai de l’Europe qui protège, au-delà de l’action européenne et des Etats-membres pour lutter contre le terrorisme les conflits extérieurs, il faut aussi penser une politique de protection en matière de droits sociaux ; et cela passe par la lutte contre l’évasion fiscale, l’harmonisation des droits des travailleurs détachés. Là encore il faudrait que le fait démocratique prime. Pour avancer sur ces protections essentielles, nous devons rechercher de nouvelles alliances politiques avec les groupes politiques de gauche et écologistes qui partagent nos convictions. La logique de compromis a longtemps fonctionné sur les questions économiques mais elle achoppe systématiquement sur les questions sociales parce que les groupes de droite s’y opposent. La priorité des sociaux-démocrates européens passe par la concrétisation d’une Europe fondée reposant sur 4 piliers : social, écologique, respectueuse des droits fondamentaux et profondément européenne. Les eurodéputés socialistes français défendent un réel pacte social, qui prévoit : un salaire minimum partout en Europe ; des conditions de travail décentes partout en Europe ; des initiatives pour l’emploi des jeunes; une harmonisation des sécurités sociales afin de garantir l’accès à des services de santé essentiels sans condition de ressources ; un protocole social pour protéger les droits sociaux fondamentaux et du travail ; mais aussi l’instauration du principe du salaire égal pour un même travail sur le même lieu  et de l’égalité des droits pour un travail de même valeur. Sur toutes ces questions il existe un vrai clivage entre les groupes politiques de droite et de gauche. Face à ce clivage, il est temps de cesser le compromis et les accords tièdes. Ne pas agir, c’est faire le nid des extrémistes, qui représentent une menace de plus en plus réelle.

Beaucoup d’autres questions ont été posées par la salle, sur les conventions démocratiques, ou encore sur les listes transnationales aux prochaines élections européennes. Une idée que je défends pour favoriser l’émergence d’une vraie politique européenne et instaurer une réelle proximité entre les eurodéputés et les citoyens de leur circonscription.  Sur les conventions démocratiques, je suis évidemment pour dès lors que le débat est ouvert et que toutes les formations y participent !

 

 

 

#ViolencesFaitesAuxFemmes Prévenir,Protéger, Poursuivre : les 3 P de la convention d’Istanbul à l’épreuve de la réalité des actrices et acteurs de terrain

Dans le cadre de mon rapport pour le Parlement européen sur la Convention du Conseil de l’Europe pour la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique, j’ai réuni à Paris le 24 novembre des acteurs publics, des professionnels de la justice et de nombreuses associations pour une table-ronde sur les violences faites aux femmes. Il est primordial d’entendre l’expérience des professionnels et des associations en lien direct avec les victimes afin que mon travail parlementaire soit le plus pertinent possible, le plus utile possible pour améliorer durablement la vie des femmes.

Je remercie vivement Anne Sannier, avocate au bureau de Paris, et Annie Garcia, conseillère technique à MIPROF, pour leurs observations si pertinentes sur le processus législatif français et sur la formation des professionnels en lien avec les victimes. En premier lieu les magistrats qui ne connaissent pas assez les mécanismes complexes de la violence conjugale ; ce qui conduit à des décisions de justice contestables. Comme l’a rappelé Annie Garcia, tous les acteurs doivent apprendre et se former mutuellement et c’est le but des groupes de travail organisés par la MIPROF.

 

Les intervenantes et les associations ont soulevé les situations très délicates des enfants, victimes directes ou indirectes de ces abus. Même témoins, les traumatismes psychologiques sont énormes. Tous ont rappelé l’importance de prendre en considération, au moment d’attribuer les droits de garde et de visite, des cas graves de violence domestique afin de les protéger d’un environnement violent et destructeur.

J’ai été alertée sur la nécessité de construire des hébergements d’urgence. C’est la première réponse que les pouvoirs publics doivent apporter car sans un lieu sûr, les femmes victimes n’oseront jamais dénoncer leurs sévices. Il en manque encore trop en Île-de-France.  Aussi, la réunion a été l’occasion de discuter de l’accompagnement psychologique et social des victimes, notamment des femmes handicapées. Une femme handicapée sur deux a été victime de violences ! Elles ont des besoins spécifiques et mon rapport le prend en compte en appelant à assurer un accompagnement adapté à un handicap.

Pour finir, j’ai montré à ces acteurs français que l’Union européenne est une échelle pertinente pour lutter contre les violences. Nous avons voté une Directive pour une meilleure prise en charge des victimes d’infractions pénales, nous avons mis en place une décision de protection européenne permettant aux victimes d’être protégées quand elles se déplacent dans un autre pays. Et en ce moment la Commission et les Etats membres négocient la ratification de l’Union à la Convention d’Istanbul ; traité international le plus avancé sur la question.

Car la combat dépasse les frontières nationales et il faut protéger toutes les femmes européennes, partout où elles vivent en Europe. J’ai pris l’exemple de la situation en Pologne où le gouvernement ne cesse d’attaquer le droit des femmes.  Le gouvernement polonais a par exemple refusé des fonds à des organisations pour le droit des femmes tout en finançant des mouvements religieux. Un intervenant, avocat au barreau de Varsovie, a déploré les projets du gouvernement pour durcir voire interdire totalement l’avortement.

Cette réunion n’est que la première car le combat est loin d’être terminé. Je suivrai attentivement les négociations pour la ratification de l’Union à la Convention d’Istanbul et j’ai appelé les associations à être également attentives car sans ratification, nous ne pourrons pas agir efficacement. Je serai heureuse de les rencontrer à nouveau afin de lutter toujours plus efficacement contre ces violences intolérables.