Le Parlement européen adopte une résolution dénonçant les violations de l’Etat de droit en Pologne

Lors de la séance plénière du 15 novembre, le Parlement européen a tenu un débat sur l’État de droit et la démocratie en Pologne. Les députés ont débattu des mesures prises par le gouvernement ultra-conservateur, qui remettent gravement en cause nos valeurs européennes.

Lors du débat, certains députés conservateurs ont défendu les autorités polonaises et ont accusé l’Union d’ingérence dans des affaires nationales. Je dénonce cet argument : si personne ne remet en cause la légitimité démocratique du gouvernement polonais, cela ne lui donne pas le droit de mettre en oeuvre un programme politique qui affaiblit considérablement les droits humains.

Aujourd’hui le Parlement est allé plus loin qu’un simple débat. Nous avons voté une Résolution qui va nous permettre de demander l’activation de l’article 7. L’article 7 peut mener à des sanctions en cas de non-respect de l’État de droit. Ce n’est pas anodin et c’est seulement la deuxième fois que le Parlement utilise cette procédure ; après la Hongrie en mai 2017. C’est le signal que la situation est plus qu’intolérable et qu’elle doit cesser au plus vite.

J’aurais souhaité m’adresser directement à mes collègues mais selon les règles du Parlement, nous ne pouvons pas tous nous exprimer. Voilà ce que j’aurais dit :

« Depuis son arrivée au pouvoir, le parti conservateur s’attèle à démanteler tous les contre-pouvoirs nécessaires à la démocratie.

Les pouvoirs du gouvernement ont été considérablement élargis avec la réforme du système judiciaire qui octroie à l’exécutif un pouvoir discrétionnaire sur les juges et le tribunal constitutionnel. Le gouvernement s’attaque aussi aux libertés individuelles, à la liberté des médias et à la société civile trop critique. Le ministère de la justice a notamment refusé des fonds à des organisations pour le droit des femmes, tout en finançant des mouvements religieux. Je suis très préoccupée par les atteintes aux droits sexuels et reproductifs des femmes alors que le gouvernement tente de durcir voire d’interdire totalement l’avortement.

Il y a plus d’un an, nous avons tous salué la décision de la Commission d’engager, pour la première fois depuis sa création, le cadre européen pour l’État de droit. Mais cela n’a eu aucun effet notoire et l’Union ne fait que constater la gravité de la situation.

Le Parlement prend aujourd’hui ses responsabilités avec cette Résolution. Nous appelons la commission des libertés civiles à préparer un rapport pour l’activation de l’article 7.1, menant à des sanctions. Ce régime illibéral, au cœur de l’Union, est intolérable. »

Voilà mon explication de vote :

« À maintes reprises le Parlement européen a demandé au Conseil des Etats membres et à la Commission d’agir avec fermeté en Pologne. Nous constatons tous l’effondrement de l’État de droit et des droits fondamentaux depuis l’arrivée au pouvoir d’un parti ultra-conservateur en 2015.

J’ai donc voté en faveur de cette Résolution grâce à laquelle les députés vont pouvoir préparer une demande formelle pour l’activation de l’article 7.1. Si les autorités polonaises refusent de respecter les recommandations de l’Union, alors des sanctions doivent s’appliquer, allant jusqu’à la suspension des droits de vote de la Pologne au Conseil.

Dans sa résolution, le Parlement dénonce particulièrement les récents changements législatifs contre les droits des femmes.  Le gouvernement tente de durcir voire d’interdire l’avortement, adopte une loi sur la contraception d’urgence pour en réduire drastiquement l’accès et coupe le financement des associations pour le droit des femmes. Avec mes collègues de la gauche européenne, j’ai co-signé des amendements pour réaffirmer que le refus de donner accès à un avortement sûr et légal constitue une violation des droits fondamentaux. Aussi, nous demandons aux autorités polonaises de stopper toute réforme contre l’avortement et d’assurer une contraception gratuite et accessible sans discrimination. »

 

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