#ViolencesFaitesAuxFemmes Prévenir,Protéger, Poursuivre : les 3 P de la convention d’Istanbul à l’épreuve de la réalité des actrices et acteurs de terrain

Dans le cadre de mon rapport pour le Parlement européen sur la Convention du Conseil de l’Europe pour la lutte contre les violences faites aux femmes et la violence domestique, j’ai réuni à Paris le 24 novembre des acteurs publics, des professionnels de la justice et de nombreuses associations pour une table-ronde sur les violences faites aux femmes. Il est primordial d’entendre l’expérience des professionnels et des associations en lien direct avec les victimes afin que mon travail parlementaire soit le plus pertinent possible, le plus utile possible pour améliorer durablement la vie des femmes.

Je remercie vivement Anne Sannier, avocate au bureau de Paris, et Annie Garcia, conseillère technique à MIPROF, pour leurs observations si pertinentes sur le processus législatif français et sur la formation des professionnels en lien avec les victimes. En premier lieu les magistrats qui ne connaissent pas assez les mécanismes complexes de la violence conjugale ; ce qui conduit à des décisions de justice contestables. Comme l’a rappelé Annie Garcia, tous les acteurs doivent apprendre et se former mutuellement et c’est le but des groupes de travail organisés par la MIPROF.

 

Les intervenantes et les associations ont soulevé les situations très délicates des enfants, victimes directes ou indirectes de ces abus. Même témoins, les traumatismes psychologiques sont énormes. Tous ont rappelé l’importance de prendre en considération, au moment d’attribuer les droits de garde et de visite, des cas graves de violence domestique afin de les protéger d’un environnement violent et destructeur.

J’ai été alertée sur la nécessité de construire des hébergements d’urgence. C’est la première réponse que les pouvoirs publics doivent apporter car sans un lieu sûr, les femmes victimes n’oseront jamais dénoncer leurs sévices. Il en manque encore trop en Île-de-France.  Aussi, la réunion a été l’occasion de discuter de l’accompagnement psychologique et social des victimes, notamment des femmes handicapées. Une femme handicapée sur deux a été victime de violences ! Elles ont des besoins spécifiques et mon rapport le prend en compte en appelant à assurer un accompagnement adapté à un handicap.

Pour finir, j’ai montré à ces acteurs français que l’Union européenne est une échelle pertinente pour lutter contre les violences. Nous avons voté une Directive pour une meilleure prise en charge des victimes d’infractions pénales, nous avons mis en place une décision de protection européenne permettant aux victimes d’être protégées quand elles se déplacent dans un autre pays. Et en ce moment la Commission et les Etats membres négocient la ratification de l’Union à la Convention d’Istanbul ; traité international le plus avancé sur la question.

Car la combat dépasse les frontières nationales et il faut protéger toutes les femmes européennes, partout où elles vivent en Europe. J’ai pris l’exemple de la situation en Pologne où le gouvernement ne cesse d’attaquer le droit des femmes.  Le gouvernement polonais a par exemple refusé des fonds à des organisations pour le droit des femmes tout en finançant des mouvements religieux. Un intervenant, avocat au barreau de Varsovie, a déploré les projets du gouvernement pour durcir voire interdire totalement l’avortement.

Cette réunion n’est que la première car le combat est loin d’être terminé. Je suivrai attentivement les négociations pour la ratification de l’Union à la Convention d’Istanbul et j’ai appelé les associations à être également attentives car sans ratification, nous ne pourrons pas agir efficacement. Je serai heureuse de les rencontrer à nouveau afin de lutter toujours plus efficacement contre ces violences intolérables.

 

 

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