Présidence bulgare du Conseil : audition des ministres de la Justice et de l’Intérieur

La présidence du Conseil de l’Union européenne est assurée à tour de rôle par chaque État membre pour une période de six mois. Alors que la Bulgarie vient d’entamer sa présidence jusqu’à juillet 2018, la commission des libertés civiles a auditionné la Ministre bulgare de la justice et le Ministre bulgare de l’intérieur sur leurs priorités pour les six mois à venir.

J’ai souhaité interroger les Ministres sur la Convention contre les violences faites aux femmes (la Convention d’ Istanbul) pour laquelle je suis Co-rapporteure pour le Parlement européen. Nous demandons l’adhésion de l’Union à cette Convention le plus rapidement possible car elle a une valeur ajoutée indéniable afin de mieux protéger et accompagner les victimes de violence de genre. L’Union a déjà signé la Convention en juin 2016, elle doit désormais la ratifier pour être mise en oeuvre. Pour ce faire, les négociations en cours entre les Etats membres et la Commission doivent être finalisées le plus rapidement possible ; avant juillet 2018 je l’espère.

J’ai également interpellé les Ministres bulgares sur l’État de droit et les droits fondamentaux. Malheureusement ce sujet est absent des priorités bulgares. Alors que la Commission a enclenché pour la première fois la procédure de l’article 7 contre la Pologne, la présidence bulgare ne peut pas rester silencieuse. Ils doivent au contraire fermement soutenir la démarche de la Commission, comme le fera le Parlement européen. C’est un signal fort envoyé à l’ensemble des Etats pour rappeler que l’Union des valeurs n’est pas à la carte.

Malheureusement les réponses ont été des plus floues et des plus imprécises… Voici néanmoins mes questions.

Merci Monsieur le Président,

Merci Madame et Monsieur les Ministres,

Je vais revenir également sur la ratification de la Convention contre les violences faites aux femmes, la Convention d’Istanbul, pour laquelle je suis rapporteure dans cette commission des libertés civiles, avec ma collègue de la commission du droit des femmes Mme Corazza-Bildt.  Je sais que le gouvernement bulgare a mis sur la table un projet de loi de ratification par la Bulgarie de cette Convention et c’est une bonne chose. Je voudrais connaitre le calendrier qui va être présenté au niveau bulgare. Par ailleurs j’aimerais savoir sur la partie européenne, c’est sous la présidence maltaise que cette Convention d‘Istanbul a été signée par le Conseil, comment et dans quel calendrier vous allez avancer sur le code de conduite. Parce que dans les 6 mois précédents nous n’avons malheureusement pas avancé. Il faut vraiment aller jusqu’au bout du processus de la ratification par l’Union européenne de cette convention qui est majeure.

J’aurais une autre question concernant le respect de l’État de droit en Union européenne, c’est aussi une priorité pour vous comme pour nous. Vous savez que La Commission a enclenché la procédure de l’article 7 sur la Pologne, ce que nous saluons au Parlement européen. Nous aimerions connaitre la position de la présidence bulgare sur cette question. De manière générale, sur un certain nombre de non-respect de l’État de droit en Union européenne comme la Hongrie. Quelle est votre position ?

 

Merci.

 

 

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