La lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles : où en est le droit français dans l’application de la Convention d’Istanbul ?

Vendredi 26 janvier je suis intervenue à l’ouverture du colloque organisé par Françoise Morvan, Présidente de la CLEF (Coordination française pour le Lobby Européen des Femmes), qui a eu lieu au bureau d’information du Parlement européen à Paris, sur le thème « la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles : où en est le droit français dans l’application de la Convention d’Istanbul ? ». Vous trouverez ci-dessous le texte de mon intervention :

«  Co-rapporteure pour le Parlement européen sur la signature et la ratification de l’Union européenne à la Convention d’Istanbul, mon rapport a été voté en session plénière en septembre 2017

Le colloque est essentiellement consacré à la situation en France mais je suis là pour parler de la situation dans l’Union européenne et de l’action des députés européens et des institutions européennes pour lutter contre les violences faites aux femmes ; car l’Union européenne est aussi une échelle pertinente sur ces questions et l’urgence à agir est réelle : 1 femme sur 3 a subi des violences sexuelles ou physiques en Europe – ce sont des chiffres de l’agence européenne des droits fondamentaux. Une société où la moitié de la population risque de devenir victimes de violences exige que tout le monde prenne ses responsabilités, l’UE comme les Etats.

La Convention d’Istanbul a été signée par les 28 Etats membres. Quand j’ai débuté ce rapport il y a un an, 13 états membres devaient encore la ratifier. L’Allemagne et l’Estonie ont ratifié en 2017, sous l’impulsion du processus européen. Il en reste aujourd’hui 11, c’est toujours beaucoup trop. Il y a parfois des fortes résistantes à la ratification et je pense très récemment à la Bulgarie : le gouvernement bulgare a adopté un projet de loi pour la ratification le 3 janvier dernier mais la contestation dans le pays est très vive. Beaucoup de fausses informations circulent sur un prétendu 3ème genre, sur une idéologie fantasmée derrière la Convention. Et attention, les droits des femmes ne sont jamais acquis et je fais aussi très attention à la Pologne par exemple ; qui a signé et ratifié la Convention d’Istanbul en 2015 mais qui menace aujourd’hui de se retirer. C’est un retour en arrière terrifiant. En parallèle, le gouvernement polonais a refusé des fonds à des organisations pour le droit des femmes, tout en finançant des mouvements religieux. Il s’attaque aussi aux droits sexuels et reproductifs des femmes alors que le gouvernement tente encore une fois de restreindre l’avortement (interdisant l’avortement en cas de malformation du fœtus, ce qui représente 90% des avortements en Pologne).

Vous comprenez que la situation en Europe est très disparate. Les politiques et les modes d’action varient considérablement d’un État à l’autre, ce qui engendre une inégalité de traitement et de protection à travers l’Europe.

C’est pourquoi le Parlement européen soutient l’adhésion de l’Union à cette Convention, en parallèle des Etats membres. L’Union a un rôle indéniable à jouer pour la cohérence de nos politiques car le but est de protéger toutes les femmes partout en Europe : les françaises, les polonaises, les bulgares etc.

Où en est-on du processus d’adhésion ?

L’Union européenne a signé la Convention d’Istanbul le 13 juin 2017. Pour être très précise, le Conseil a décidé de signer la Convention d’Istanbul uniquement concernant 2 domaines : l’asile et la coopération judiciaire. Le Parlement n’est pas d’accord avec ce choix restreint ; nous souhaitons que l’adhésion de l’Union soit la plus large possible car l’Union a une compétence générale sur les droits des victimes et les victimes sont au centre de la Convention d’Istanbul. Nous avons les services juridiques de notre côté et nous avons envoyé une lettre au Conseil en ce sens. Il nous reste en effet encore une fenêtre d’opportunité ; entre la signature et la ratification, s’ouvre une période destinée à la négociation du code de conduite ; c’est à dire le document qui va répartir les compétences entre l’Union et les Etats membres pour la mise en oeuvre de la Convention: qui sera responsable de quoi ? qui aura la responsabilité de reporter au Grevio ?  C’est l’étape la plus importante car elle concerne les détails pratiques de la mise en oeuvre. Le Parlement a le droit d’être informé des négociations et je peux vous assurer que je vais le faire avec grande attention. Je continue à mettre la pression pour que les négociations avancent au plus vite et surtout je pousse le Conseil à donner le rôle le plus large possible à l’Union. Une fois ce document négocié, l’Union pourra ratifier la Convention. Le Parlement européen devra également donner son consentement final.

Vous constatez que le combat se mène aussi à l’échelle de l’Union européenne. L’année 2017 a d’ailleurs été consacrée « année européenne pour l’éradication de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles ». Cela signifie que l’Union réitère son engament pour l’égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines ; pas seulement les violences mais aussi l’écart de rémunération, la conciliation vie privée et vie professionnelle…. C’est bien à l’agenda politique et nous avons un momentum politique – on le constate aussi avec la libération de la parole des femmes aujourd’hui. Mais toutes ces promesses doivent se concrétiser dans l’action politique et cette bataille est encore loin d’être gagnée.

En effet dans mon rapport, le Parlement demande une stratégie globale pour lutter contre les violences, c’est-à-dire : la nomination d’un coordinateur européen sur les violences faites aux femmes, une Directive européenne sur la question, la création d’un observatoire européen de la violence fondée sur le genre. Pour tout cela, la Commission répond que ce n’est pas la priorité.

Outre ces politiques supplémentaires que nous demandons, je souhaite aussi simplement que les Etats membres respectent ce qui a été voté. Je pense à la mise en oeuvre de 2 actes votés il y a 5 ans déjà : la Directive sur le droit des victimes de 2012 qui définit des règles minimales et s’applique aux infractions pénales commises dans l’Union. Le but est de garantir que les victimes de la criminalité et donc aussi les victimes de violences de genre reçoivent des informations, un soutien et une protection adéquats et puissent participer à la procédure pénale. C’est un instrument peu connu qui date de 2011 : les décisions de protection européenne permettant aux victimes de violences de bénéficier d’une mesure de protection contre leurs agresseurs quand elles se déplacent dans un autre pays de l’UE.

Où en sont les états membres ? Ont-ils respecté leurs obligations ?

En ce moment, le Parlement européen travaille à des rapports de mise en oeuvre sur ces deux dossiers ; c’est-à-dire que le Parlement va analyser la transposition de la Directive Victime et des décisions de protection européenne dans les Etats. Je vous invite à suivre ces travaux car c’est le moment de pointer les lacunes et d’accentuer la pression sur les Etats membres qui sont parfois très réticents à travailler sur le droit des femmes.

Vous pouvez compter sur mon engagement pour la Convention d’Istanbul mais plus largement pour l’ensemble des droits des femmes. »

 

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