Mois: février 2018

Lutte contre la traite des êtres humains

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Lors d’une réunion conjointe de la commission des droits des femmes et la commission des libertés civiles, nous avons échangé avec Mme Vassiliadou, coordinatrice européenne de la lutte contre la traite des êtres humains.

Après un bilan de la stratégie européenne 2012-2016, la coordinatrice a présenté les mesures à venir pour intensifier la lutte contre cette activité criminelle qui perdure et qui s’accentue, surtout avec les mouvements migratoires récents. La route de l’asile est extrêmement dangereuse pour les femmes et les filles qui subissent les pires traitements et les pires trafics.

Je m’associe à l’analyse de la coordinatrice qui plaide pour une intervention transversale sur la prévention, sur la protection des victimes, sur les sanctions pénales pour les auteurs ou encore sur le démantèlement des financements. Toutes formes confondues, la traite des êtres humains génère à l’échelle mondiale des profits annuels estimés à 29,4 milliards d’euros. Il est aujourd’hui rentable d’exploiter des hommes et des femmes. Il faut donc évidemment mettre un terme à ce modèle financier, échanger les informations financières entres les Etats et promouvoir les équipes communes d’enquête, aussi avec les pays tiers.

Je suis également d’accord pour demander aux Etats membres de redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les règles européennes sur la lutte contre la traite des êtres humains et de respecter leurs obligations de respect des droits de l’homme. Toutes ces déclarations de la Commission et de la coordinatrice vont donc dans le bon sens. Mais alors pourquoi refuser d’élaborer une stratégie européenne post-2016 ? Pourquoi refuser d’en faire une priorité législative ? Cela aurait un impact bien différent que des simples déclarations.

Merci beaucoup Madame pour votre présentation qui était extrêmement enrichissante.

La Directive sur la lutte contre le traitre des êtres humains doit évidemment être mise en oeuvre dans tous les Etats membres. Vous l’avez dit en conclusion. Lors d’un débat sur la question à Strasbourg en janvier dernier, le commissaire Avramopoulos a dit que les services de la Commission examinaient en ce moment la transposition de la Directive. J’appelle évidement à la plus grande vigilance et à la plus grande sévérité. Les procédures d’infractions doivent être enclenchées si cela est nécessaire.

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C’est un message de bon sens. Il faut mettre en oeuvre ce que l’Union décide et il faut coopérer avec les autres Etats. Comme vous le montrez dans le rapport, la traite des êtres humains génère des milliards de profits par an et je suis navrée qu’on soit encore obligé de répéter que oui, l’échange des renseignements financiers entre Etats est déjà un premier pas.

Nous demandons à la Commission une stratégie européenne post-2016 car je suis d’accord avec les déclarations mais cela n’a pas la même valeur qu’une stratégie. La traite des humains perdure et pire, continue d’augmenter. Cela devrait être une priorité absolue. D’autant plus que les chiffres officiels sous-estiment la situation réelle : il nous faut des données comparables entre les pays membres, vous l’avez également souligné, ce qui demande un effort d’harmonisation des indicateurs et des définitions.
J’ai trois remarques plus précises :
Les victimes de la traite doivent pouvoir recevoir un titre de séjour, même si elles ne sont pas en mesure de coopérer avec la police.
Je m’inquiète particulièrement des femmes et filles migrantes. Le rapport de la Commission montre d’ailleurs le lien entre la traite des êtres humains et d’autres infractions pénales dont le trafic des migrants. En ce sens, je souhaite la mise en oeuvre d’un visa humanitaire pour rejoindre en sécurité nos frontières, sans se lancer sur une route de l’asile dangereuse, surtout pour les mineurs et les femmes qui y sont particulièrement vulnérables. J’ai visité il y a quinze jours, en France, un centre d’accueil où toutes les femmes présentes dans ce centre avaient subi un viol lors de leurs périples pour l’Europe. Il ne doit pas être question de rétention administrative pour ces victimes comme ça peut encore malheureusement être le cas.
Concernant les ONG qui accompagnent les victimes de traite, et qui parfois peuvent être pénalement responsables selon certaines lois nationales, il faut absolument les protéger pénalement. Elles ne font que pallier l’inefficacité de l’action publique.
Encore une fois merci beaucoup Madame.

L’avenir du secteur ferroviaire français vu d’Europe : oui aux obligations de service public, non au déni de démocratie !

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Communiqué de la Délégation socialiste française

En tant que députés européens s’étant battus pour protéger les services publics lors de l’adoption du 4ème paquet ferroviaire en 2016, nous regrettons le choix du gouvernement de reprendre à son compte les principales recommandations du rapport « Spinetta » sur l’avenir du secteur ferroviaire. L’Union européenne n’impose pas une ouverture à outrance et à marche forcée des services ferroviaires, ni une évolution de la SNCF vers une société anonyme et encore moins une réforme du statut des cheminots. Nous nous sommes battus pour que le 4ème paquet ferroviaire garantisse la capacité des États à recourir à des obligations de service public et à interdire l’accès d’opérateurs privés si cela venait à remettre en cause l’équilibre d’un service public.

Aujourd’hui, nous déplorons que le Premier ministre ait davantage communiqué sur une « réforme managériale » que sur le raison d’être du service public ferroviaire : celui d’assurer le maillage du territoire pour tous. Si l’État renonce aux obligations de service public sur les lignes à haute vitesse ou sur les trains d’équilibre du territoire, alors ce sera le choix d’une politique libérale que nous combattrons, mais en aucun cas le résultat d’une prétendue « adaptation aux règles européennes ».

Partout en Europe où les obligations de service public ont été délaissées au profit d’un libre accès pour les opérateurs privés, ce sont ces « petites » lignes fondamentales pour assurer la cohésion territoriale qui ont été progressivement abandonnées.

Enfin, nous rejetons fermement tout recours aux ordonnances si la concertation n’aboutit pas. Cela serait un déni de démocratie inacceptable ! Nous nous opposons également fermement au recours aux ordonnances pour des aspects soit disant techniques, parce que le choix de l’organisation des services publics est, et restera, un sujet politique qui touche au cœur des enjeux de cohésion territoriale et sociale.

Un revers de plus pour la carte européenne électronique des services : la commission des affaires juridiques pointe elle aussi les risques de cette proposition et appelle à son rejet

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Communiqué de la délégation socialiste française

Après les commissions ECON et ITRE en novembre et décembre dernier, c’est au tour de la commission des affaires juridiques du Parlement européen d’appeler au rejet de la proposition de carte électronique des services. Cette initiative législative de la Commission, sous couvert de moderniser la libre circulation des services, propose de mettre en place une procédure électronique qui réintroduirait, en pratique, le principe du pays d’origine et favoriserait le dumping social et règlementaire. En cas d’adoption, le texte de la Commission permettrait à un prestataire de services de ne remplir aucune formalité dans l’État de destination. A la place il effectuera une simple demande auprès de ses autorités nationales, lesquelles ont tout intérêt à accepter rapidement.

Sous l’impulsion de la délégation socialiste française et de Virginie Rozière qui a suivi le dossier en commission du marché intérieur et des droits des consommateurs, responsable sur le fond, le groupe des socialistes et démocrates européens appelle au rejet de la proposition de la Commission.

10 ans après la « directive Bolkestein » et la médiatisation de l’affaire du « plombier polonais »  nous devons encore une fois nous battre contre le principe du pays d’origine afin de protéger les droits des travailleurs et prévenir une accentuation de la concurrence sociale, fiscale et réglementaire. Nous sommes en passe de remporter les premières batailles. La commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie ainsi que celle des affaires économiques et monétaires ont toutes les deux rendus un avis négatif le 28 novembre et 4 décembre dernier. Aujourd’hui nous nous félicitons que la commission des affaires juridiques plaide en faveur d’un rejet total de cette proposition. Le combat n’est pas terminé, nous comptons pour cela sur la persévérance de Virginie Rozière et sur son travail en commission du marché intérieur, dont le vote est attendu en mars 2018.

Rencontre avec les acteurs de la gauche polonaise

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Avec mes collègues sociaux-démocrates, nous nous sommes réunis aujourd’hui pour discuter de l’avenir de la social-démocratie face à la montée du populisme partout en Europe. Nous nous sommes particulièrement intéressés aux forces progressistes de Pologne alors que le parti au pouvoir Droit et Justice mène une politique autoritaire et réactionnaire depuis 2015. Pour changer durablement de paradigme, la gauche polonaise doit obtenir une majorité et elle ne l’obtiendra que si elle se présente unie devant les électeurs.

Malgré certaines divergences, ces parties partagent un socle de valeurs communes : justice sociale, salaire minimum, protection des plus vulnérables. Le maitre mot est le rassemblement pour proposer une alternative solide aux nationalistes polonais.  Les intervenants du séminaire ont très bien démontré que la droite polonaise a remporté les élections en profitant surtout de la faiblesse de la gauche ces dernières années. Ce séminaire a donc été l’occasion d’échanger nos expériences, d’apprendre des partis de gauche polonaise et de répéter que c’est ensemble que nous devons refonder la social-démocratie et proposer une alternative durable et crédible à la majorité libérale actuelle.

Echange avec les députés de Gambie sur l’action publique pour combattre les violences faites aux femmes

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J’ai rencontré cet après-midi des députés de l’Assemblée nationale de Gambie afin d’échanger sur l’action publique pour combattre les violences faites aux femmes et les mutilations sexuelles.

Du côté de l’Union européenne, j’ai présenté les récentes politiques en la matière et surtout mon rapport sur l’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul, traité international juridiquement contraignant sur les violences faites aux femmes. L’adhésion de l’Union a une valeur ajoutée indéniable car il va permettre la mise en place d’un cadre législatif cohérent en Europe. L’Union pourra également se charger de collecter des données comparables à travers les Etats membres. En Gambie comme en Europe, nous manquons de données fiables qui nous permettraient d’adapter au mieux notre cadre législatif.

Nous avons longuement échangé sur les mutilations sexuelles qui font aussi de très nombreuses victimes en Europe – environ 500 000 femmes. La Gambie a adopté une loi en décembre 2015 réprimant pénalement l’excision. C’est un immense pas en avant de reconnaitre que la mutilation est un crime et qu’il doit être sévèrement puni. Après la loi, l’éducation – y compris l’éducation sexuelle et relationnelle – est un vecteur puissant pour changer en profondeur les mentalités.

 

Je suis heureuse d’avoir échangé nos expériences et bonnes pratiques avec cette délégation de Gambie. Le combat politique en faveur des femmes est encore loin d’être gagné !

Vers la fin du droit d’asile en France

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Avec le projet de loi « pour un droit d’asile garanti et une immigration maitrisée » présenté en Conseil des ministres, le gouvernement propose des dispositions que la droite n’avait pas osé mettre en œuvre en son temps.

Ce texte comporte certes quelques avancées. Comment ne pas être en faveur d’un titre de séjour plus long pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides ? Comment ne pas se féliciter d’une réunification familiale étendue aux frères et sœurs des réfugiés ? Mais quelques avancées ne suffisent pas à masquer le reste des mesures d’un projet de loi déséquilibré et inutile.

Sans pouvoir être exhaustifs, nous dénonçons par exemple l’augmentation de la rétention des migrants de 45 jours à 105 jours même en cas de doutes sur la minorité ; tous les acteurs savent que la durée réelle de rétention est de moins de 15 jours. La réduction de 30 à 15 jours du délai de saisine de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) pour effectuer des recours va contrevenir à leur examen circonstancié. La création d’un délit de franchissement non-autorisé des frontières, sanctionné d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, va rendre encore plus invisibles et mettre encore plus en danger ceux qui cherchent à atteindre le territoire français, en quête de sécurité.

En tant qu’eurodéputés socialistes et radicaux, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’un tel projet de loi au plan national alors que la réforme du régime d’asile européen commun est en cours de discussion au sein des institutions européennes. De nombreuses dispositions découlent justement de ces textes, ce que le Ministre de l’Intérieur saurait s’il venait à Bruxelles. Et c’est une fois la réforme européenne adoptée qu’il faudra modifier si nécessaire et en conséquence la loi française, sans anticiper tels des apprentis sorciers.

Nous sommes d’autant plus surpris que cette vision du gouvernement est en totale contradiction avec les propositions européennes sur ces sujets et alors même qu’Emmanuel Macron se définit comme pro-européen ! Comme quoi, ce seul vecteur de distinction ne suffit pas à donner de la dimension à une politique. Le Parlement européen s’est en effet prononcé, lors du vote du texte sur la réforme de l’asile en novembre 2017, pour un régime d’asile européen basé sur la solidarité entre les Etats membres. Nous demandons la fin du critère de pays de première entrée pour le dépôt de la demande d’asile, ce que les Etats membres refusent catégoriquement.

Ce projet de loi ne vise qu’aux exclusions, qu’aux expulsions et qu’à la précarisation. Il faut que le gouvernement assume ses choix : le droit d’asile ne sera pas garanti pour tous. Le Parlement français est devant un choix sans précédent dans la patrie des Droits de l’Homme.

Barroso, l’homme sans morale

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Au début de l’été 2016 éclatait l’affaire Barroso. Ce dernier avait pris la décision de vendre ses services à Goldman Sachs.

De lui nous connaissions son bilan : ses dix années passées à la tête de la Commission européenne ont laissé l’Europe exsangue, frappée par le chômage de masse. Nous savions aussi qu’il faisait systématiquement passer sa carrière personnelle, son propre intérêt, avant tout le reste.

Maintenant, nous savons que c’est un menteur : en effet, M. Barroso avait assuré que Goldman Sachs ne le recrutait pas comme lobbyiste. Il s’était d’ailleurs engagé à ne pas entrer en contact avec des commissaires européens. Selon les informations publiées aujourd’hui par Mediapart, nous savons que cela est faux.

Comme en 2016, les membres de la délégation socialiste française demandent la déchéance du droit à pension de M. Barroso ainsi que des autres avantages afférents. M. Barroso a déjà coûté trop cher à l’Europe.

En 2016, les membres de la délégation socialiste française avaient également exigé une traçabilité intégrale d’absolument tous les contacts entre M. Barroso et ses équipes avec des membres, des fonctionnaires et des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen, et du Conseil. En prenant soin de préciser : « Au premier manquement, des sanctions – comme le boycott de Goldman Sachs par les Etats membres – devraient être envisagées ». La Commission européenne doit enfin cesser de multiplier les fautes politiques : elle doit sanctionner M. Barroso, Goldman Sachs et ses propres membres qui n’ont pas respecté un minimum d’éthique.

 » Procès de journalistes en Turquie : un verdict absurde et disproportionné « 

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Communiqué de la Délégation socialiste française

C’est avec stupeur que nous apprenons que les journalistes Nazlı Ilıcak, Ahmet Altan et Mehmet Altan ont été condamnés à la prison à vie par la cour pénale d’Istanbul. Le jugement ignore les recommandations de la Cour constitutionnelle demandant la libération de Mehmet Altan au motif que ses droits avaient été violés au cours de sa détention. Le jugement d’une extrême sévérité précise que les journalistes seront détenus en cellule d’isolement avec un régime de visites très restrictif. Accusés d’avoir participé au coup d’État avorté de juillet 2016 sans aucune preuve valable, le verdict est absurde et disproportionné.

Les eurodéputés socialistes et radicaux demandent la libération immédiate et sans conditions de tous les journalistes détenus sans preuves dans les prisons turques. Ces hommes et ces femmes exercent un métier indispensable à la démocratie et défendent, au prix de leur vie, la liberté d’expression et de la presse. Condamner les violations des droits humains et la détérioration constante de l’État de droit est indispensable mais cela n’est pas suffisant et l’Union européenne a les moyens d’agir. Nous demandons à la Commission européenne de suspendre le financement du processus d’adhésion avec la Turquie tant que les journalistes ne seront pas libérés et tant que les valeurs fondatrices de l’Union ne seront pas respectées.

Rapport Spinetta – Non à une vision comptable du service public ferroviaire !

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Lors de l’adoption du 4ème Paquet ferroviaire en 2016 au Parlement européen, les socialistes et démocrates s’étaient battus pour protéger les services publics ferroviaires d’une ouverture à la concurrence à outrance.

Aujourd’hui, nous rejetons la philosophie néolibérale qui sous-tend le rapport Spinetta et qui fait de la rentabilité économique l’alpha et l’omega de l’avenir des missions du service public ferroviaire. Il ne faut jamais oublier les obligations du service public ferroviaire : assurer le maillage du territoire pour tous. Si le gouvernement fait le choix de suivre les recommandations du rapport il fait le choix d’aggraver la double fracture territoriale et sociale contre laquelle nous ne cesserons de lutter.

Dans ce cadre, nous appelons le gouvernement à prendre le contrepied de ce rapport et à consolider le maillage du réseau ferroviaire existant à travers l’adoption d’un schéma national des services de transport pour promouvoir la cohésion territoriale, l’inclusion sociale, le développement économique des territoires et la nécessaire transition écologique.

L’Union européenne n’impose pas une ouverture totale et à marche forcée des services de transport de voyageurs par voie ferroviaire. Lors de l’adoption du 4ème Paquet ferroviaire, nous nous sommes justement battus pour garantir – dans les textes – la possibilité pour les États d’interdire l’entrée d’opérateurs privés si cela remet en cause l’équilibre des services publics. Si l’État fait le choix d’une ouverture qui fragilisera les services publics ce sera le choix d’une politique libérale qu’il devra assumer, sans se cacher derrière l’Europe, et que nous combattrons mais ce ne sera pas le résultat d’une prétendue « obligation européenne ».

Concernant le volet social du rapport, les socialistes ont toujours pris l’initiative pour défendre le principe d’obligation de transfert du personnel en cas de changement d’opérateur tant au niveau européen qu’au niveau national. C’est un principe fondamental sur lequel nous resterons extrêmement vigilants afin qu’il s’applique pleinement dans le secteur ferroviaire.

Mon rapport Euro-redevance routière en débat en France : passer des paroles aux actes

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Hier, lors d’un colloque organisé par l’association TDIE, j’ai présenté mes travaux sur la révision de la Directive Euro-redevance routière. J’ai débattu des grandes orientations de mon rapport avec plusieurs experts de la politique des transports, des élus, des représentants de la profession et de l’administration française.  Les débats ont été riches et intenses tant la tarification des infrastructures routières en France est un sujet d’actualité : d’une part, avec la publication récente du rapport du Comité d’orientation des assises de la mobilité et, d‘autre part, la nécessité de mieux prendre en compte les impacts environnementaux des transports routiers. C’est dans ce contexte que j’ai présenté mes propositions visant à traduire concrètement, dans le cadre règlementaire européen, les deux grands principes qui doivent encadrer toute politique de tarification des infrastructures routières : l’application des principes pollueur-payeur et utilisateur-payeur à tous les véhicules.

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Tous les intervenons ont soutenu ces deux principes, en revanche la volonté politique de les mettre en œuvre fait encore débat. Et lors de ce colloque j’ai regretté publiquement le positionnement du député LREM,  Damien Pichereau, qui propose dans sa résolution sur le Paquet mobilité de maintenir la possibilité de garder des systèmes de vignette (fondé sur le temps) alors même qu’au niveau européen nous voulons progressivement interdire ces systèmes qui sont contraire au principe utilisateur-payeur.

Lors de cet échange j’ai aussi été confortée, par les interventions des différents représentants des transporteurs routiers, sur le fait que l’application de ces deux principes doit se faire de manière non discriminatoire à tous les véhicules. C’est une mesure au cœur de mon rapport qui permettra de renforcer l’acceptabilité des systèmes de péage.

Mes propositions pour aller vers un fléchage obligatoire des recettes vers les transports routiers et les modes de transport plus durables ont également été accueillies favorablement par la majorité des participants. Enfin ce débat m’a permis de mettre en avant mes recommandations aux autorités françaises pour donner plus de compétences aux autorités locales dans la tarification des routes du réseau non-concédé.

Crédits photos: Véronique Partouche