Le 1er mars, Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, s’est adressé solennellement au Parlement européen pour s’exprimer sur les droits des femmes en Europe. J’ai écouté avec attention le discours de Mr Muižnieks et je me félicite de son engagement pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nous avons besoin du soutien de tous les acteurs institutionnels car aucun État n’a réalisé la pleine égalité entre ses citoyens ! Les discriminations envers les femmes persistent dans tous les domaines.

Le Commissaire est revenu sur le fléau des violences faites aux femmes, sujet qui me tient à cœur car je suis rapporteure pour le Parlement européen sur le premier traité international juridiquement contraignant sur la question – la Convention d’Istanbul. Toutes les formes de violence (harcèlement, viol, violence conjugale ou mutilation sexuelle) sont autant de violations des droits de l’homme. Il est donc urgent de les protéger et la Convention d’Istanbul est le meilleur outil en ce sens. Comme Nils Muižnieks, j’appelle les Etats membres à ratifier la Convention pour que ses dispositions puissent enfin s’appliquer. Je m’inquiète vivement des récentes déclarations de la Slovaquie ou de la Bulgarie qui ont décidé de s’y opposer au nom des valeurs traditionnelles et de la famille. C’est un argument fallacieux car c’est bien la violence et la souffrance qui détruisent les familles.

Quant aux droits sexuels des femmes, le constat est sans appel : nous assistons à un recul inquiétant en Europe. Les femmes n’ont pas partout accès à un avortement sûr et légal et des législations déjà très restrictives, comme en Pologne, ne font que se durcir.

Le combat est long mais le Conseil de l’Europe a prouvé aujourd’hui qu’il se tenait du côté des femmes, du côté des droits de l’homme et je ne peux que partager la conclusion du Commissaire : « L’Europe doit être un continent où les femmes vivent librement la vie qu’elles souhaitent vivre ».

Discours de Nils Muižnieks:

«  Merci beaucoup pour cette invitation à prendre la parole devant vous au sujet des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes et ce, quelques jours avant la journée internationale des femmes. Il y a des nombreux autres sujets auxquels il faudrait revenir mais je me limiterai à celui-ci. Lors de nombres de mes visites auprès des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, j’ai eu l’occasion de me rendre compte de la situation des droits des femmes, de dialoguer avec des militants, de publier un certain nombre de travaux pour essayer de sensibiliser à cette question mais la situation demeure du moins assez paradoxale.

Je voudrais commencer par évoquer quelques éléments positifs, des progrès constatés. Le développement des moyens de contraception, sous le contrôle des femmes, le renforcement des législations anti-discrimination, la mise en place d’instances chargées de l’égalité, et d’autres éléments encore représentent des jalons dans un processus qui nous mènera vers l’égalité pleine et entière. Mais simultanément, on peut voir à travers toute l’Europe et l’indice d’égalité hommes-femmes en témoigne : aucun État n’a réalisé cette égalité pleine et entière entre les hommes et les femmes malgré tous les progrès des dernières décennies. La discrimination fondée sur le sexe au moment des recrutements demeure et semble être très fréquente et elle est encore plus prégnante auprès des groupes minoritaires et des migrants. L’écart des salaires entre hommes et femmes est omniprésent, quasiment universel, et semble très difficile à modifier. Les femmes sont sous-représentées en politique et dans les milieux d’affaires. Même chose pour la part des femmes dans les conseils d’administrations des entreprises. Afin d’atteindre l’égalité pleine et entière à long terme il faudra probablement un changement culturel qui ne serait advenir que grâce à un ensemble de mesures exhaustives : proposer des meilleures conditions pour un bon équilibre vie privée et vie professionnelle et c’est pourquoi je soutiens sans réserve l’initiative très intéressante portée aux échelons national et européen telle que la proposition de la Commission pour les congés de paternité et de maternité.

Dans certains domaines, nous avons constaté des progrès et dans d’autres des régressions.

Les violences à l’encontre des femmes sous toutes ces formes, y compris celles des violences domestiques, le viol, le harcèlement et le harcèlement sexuel, constituent autant de violations des droits de l’homme. D’où l’importance et  la force de la Convention d’Istanbul du Conseil de l’Europe et le progrès que constitue l’avancée rapide vers la ratification. Pour le moment, 36 Etats ont ratifié et 11 sont encore en attente de ratification. C’est en 2017 que l’Union européenne a signé. Mais on observe une tendance à résister à ce processus de ratification, notamment une réticence dans plusieurs Etats membres de l’Union à utiliser le mot  « genre ». Certains affirment que le mot genre recélerait un programme, un agenda caché et qu’il aurait des effets pervers. C’est tout simplement faux et le texte de la Convention se réfère au sexe comme caractéristique biologique alors que le genre désigne un rôle socialement construit et tout un ensemble d’attributs que la société considère comme approprié pour les hommes et pour les femmes. Ce terme permet aussi de décrire le phénomène des violences fondées sur le genre, qui ciblent les femmes parce qu’elles sont des femmes et qui les affectent de manière disproportionnée. Les stéréotypes de genre doivent également être traités car ils jouent un rôle certain et contribuent aux violences à l’encontre des femmes.

Autre argument fréquent contre la Convention, l’idée selon laquelle elle pourrait mettre en danger les familles traditionnelles. Mais j’ai répété à de nombreuses reprises que c’est la violence à l’encontre des femmes qui menace la famille et non pas la lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre.

Par conséquent, j’encourage tous les parlementaires à participer à ce débat, ici dans cette assemblée mais également chez vous dans vos Etats membres car c’est collectivement qu’il nous faut démanteler les fausses conceptions au sujet de la Convention d’Istanbul. J’ai été ravi d’apprendre qu’il y avait un soutien fort de la part des institutions européennes à la signature de la Convention d’Istanbul. Je voudrais encourager tous les Etats membres à ratifier rapidement la Convention d’Istanbul et à prendre toutes les mesures nécessaires rapidement pour la mettre en oeuvre.

Mais là où les progrès ont été ralentis de manière la plus frappante, voire où il y a une régression, c’est dans le domaine de la santé sexuelle et génésique. Dans certains Etats membres, l’éducation sexuelle n’est pas obligatoire, elle n’est pas fondée sur des éléments scientifiques, elle n’est pas complète et dans certains Etats membres, des barrières sont dressées par les autorités sur le chemin de l’accès des femmes à cette éducation ou aux moyens de contraception, avec des procédures complexes, avec des autorisations requises. D’autres Etats maintiennent des cadres extrêmement restrictifs pour l’accès des femmes à l’avortement légal. Et même dans la majorité des Etats où les services d’avortements légaux sont accessibles en théorie, c’est beaucoup moins le cas en pratique. C’est ainsi qu’on voit parfois des professionnels de santé refuser ces pratiques pour des raisons de conscience et les Etats ne réglementent pas. Or il convient d’harmoniser ces pratiques sur la base des droits de l’homme et des meilleures pratiques connues. Ceci devrait être fait par les Etats membres en s’assurant que l’avortement demandée par une femme, suffisamment tôt dans sa grossesse, soit considéré comme légal et qu’il soit également pratiqué à chaque fois que la santé de la femme ou sa liberté doivent être protégées, en levant toutes les barrières financières et autres à l’accès à un avortement légal. J’en appelle aux Etats membres et aux membres des sociétés concernées pour qu’ils joignent leurs efforts afin que l’Europe devienne un continent où les femmes puissent vivre librement la vie qu’elles souhaitent vivre, libres de toutes discriminations et de toutes violences fondées sur le sexe et en encouragent tous les comportements qui respectent la dignité des femmes ».