Une première victoire contre l’industrie de l’optimisation fiscale

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui le rapport de notre camarade Emmanuel Maurel sur la lutte contre les montages d’optimisation fiscale agressive, ce dont nous nous félicitons.

Cette initiative majeure, portée dans la directive de coopération administrative, est la principale réponse de l’Union européenne aux scandales des Panama Papers et des Paradise Papers. En encadrant les activités des intermédiaires fiscaux, en les soumettant à une obligation de reporting, elle s’attaque à tous ceux qui promeuvent, facilitent la planification agressive, et en un mot permettent d’échapper à l’impôt.

Le rapport Maurel propose d’établir un périmètre large : non seulement tous les intermédiaires fiscaux, mais aussi tous les grands cabinets d’audits, seraient obligés de notifier à l’administration fiscale les montages d’optimisation qu’ils conçoivent ou qu’ils vendent. Pour qu’un montage soit notifié, il suffit qu’il remplisse un seul des critères d’une longue liste d’indices d’optimisation agressive que le rapporteur a gardé large et ouverte. Ainsi, tous les montages illégaux pourraient être démantelés.

Parce que la proposition de la Commission européenne ne concernait que les montages futurs, et donc laissait fonctionner les dispositifs d’évasion fiscale et d’optimisation fiscale agressive en vigueur, Emmanuel Maurel a négocié pour que le texte concerne également les montages passés. Enfin, parce que cette lutte est complexe, ce rapport appelle les États membres à donner les moyens humains et financiers aux administrations en charge de faire rentrer l’impôt.

Les Etats membres sont seuls maîtres en matière de fiscalité, et E. Maurel regrette qu’ils s’arrêtent au milieu du gué. Le Parlement européen avance de concert avec la société civile, ainsi, le législateur est en phase avec les besoins des finances publiques et les attentes citoyennes d’égalité.

Les citoyens doivent savoir que le Conseil souhaite passer outre les recommandations du Parlement et imposer une position médiocre. Face aux complices des fraudeurs, nous appelons la presse, la société civile et l’opinion publique à faire entendre leur demande de justice fiscale.

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