Ratification de la Convention d’Istanbul par L’Union européenne: « On en est où Mme la Commissaire? »

La commission LIBE s’est réunie le 5 mars pour une audition de la Commissaire européenne en charge de la justice et de l’égalité des genres, Vera Jourova.

En tant que co-rapporteure pour le Parlement européen sur l’accession de l’Union à la Convention d’Istanbul, j’ai interrogé la Commissaire sur ce dossier prioritaire car il concerne la protection de milliers de victimes de violences fondées sur le genre en Europe. Je suis révoltée par l’attitude des Etats membres qui bloquent actuellement les négociations du code de conduite, document indispensable pour la répartition des compétences. Les Etats avancent des raisons juridiques mais elles ne sont pas fondées ! Le service juridique du Parlement l’a confirmé. C’est bien une résistance d’ordre politique, elle est très inquiétante. Nous entendons beaucoup de critiques autour du mot « genre », autour de la tradition et des familles. Nous le répétons encore et toujours : c’est la violence qui détruit la famille.

J’ai demandé à la Commissaire des réponses précises et un calendrier précis : quand est-ce que le code de conduite sera négocié ? Quand est-ce qu’un accord sera trouvé ? Si  je salue l’engagement de la Commissaire sur les droits des femmes, ses réponses sur la Convention d’Istanbul sont restées bien vagues et nous ne savons toujours pas si l’Union pourra ratifier rapidement la Convention.

Je vais donc continuer à suivre avec grande attention les négociations et en ce sens, le Parlement a demandé à ce que nous  mettons cette question à l’ordre du jour de la prochaine plénière, afin d’accentuer la pression politique sur les Etats : agissons maintenant pour les femmes victimes !

«  Merci Président, merci Madame la Commissaire,
Comme ma collègue, co-rapporteure avec moi sur la signature et la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne, je vais également vous interroger sur cette question pour avoir des réponses très précises et très concrètes : pouvez-vous nous préciser ce qui s’est dit lors de la réunion du groupe de travail du Conseil le lundi 26 février concernant le code de conduite ? Sur cet élément très important, vous avez tout notre soutien concernant cette bataille juridique qui existe entre le Conseil et la Commission, sur ce qui peut relever ou non de la compétence de l’Union.
Nous avons nous aussi demandé au service juridique du Parlement européen leur expertise et ils ont bien confirmé que l’Union pouvait garder une compétence bien plus générale que celle qui est aujourd’hui contestée par un certain nombre d’État membres du Conseil.

Comment voyez-vous les choses ? Comme l’a dit ma collègue Anna Maria Corazza-Bildt, la Bulgarie s’est désengagée quant à la signature et la ratification dans son propre pays alors qu’elle est à la présidence du Conseil. Allons-nous pouvoir avancer dans les 6 mois qui viennent sur cette partie fondamentale ? Merci pour ces réponses très précises. »

 

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