Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui deux rapports stratégiques conjoints sur le budget européen, sujet essentiel pour l’avenir de l’Union européenne : le rapport Thomas/Olbrycht, qui porte sur le prochain Cadre financier pluriannuel de l’Union, et le rapport Deprez/Lewandowski, qui s’attaque à la réforme de son système de ressources propres. Les membres de la délégation socialiste française félicitent leur collègue, Isabelle Thomas, co-rapporteure du premier de ces deux textes.

La position du Parlement européen est guidée par la responsabilité et la cohérence politiques. Son objectif est de doter l’Union européenne d’un budget de 1,3% du PIB pour assurer ses missions sociales, environnementales, énergétiques, agricoles, de transports, de défense, de sécurité, de recherche et d’innovation, afin qu’elle ait les moyens de répondre aux attentes des citoyens.

Le rapport d’Isabelle Thomas insiste particulièrement sur un point : les nouvelles priorités confiées à l’Union ne peuvent être financées au détriment des politiques existantes. Elles doivent s’accompagner de moyens financiers supplémentaires. Il n’est pas question de sacrifier l’Europe des solidarités au profit d’une Europe de la défense et de la sécurité !

C’est pourquoi ces deux rapports sont indissociables. Alors que le consentement du Parlement est requis pour le prochain Cadre financier pluriannuel, il n’y aura pas d’accord sans garantie de nouvelles ressources propres. La part des contributions nationales dans les recettes est aujourd’hui disproportionnée – 83% – alors qu’elle était minoritaire il y a 20 ans. Les contributions nationales doivent diminuer et redevenir une ressource complémentaire. Le budget européen ne peut être une variable d’ajustement des budgets nationaux ! TVA réformée, Taxe sur les transactions financières, impôt sur les multinationales, ajustement carbone aux frontières : plusieurs options sont sur la table pour doter l’Union européenne de nouvelles ressources propres.

Par ailleurs, les Socialistes et Démocrates ont obtenu que soient indiquées leurs priorités, comme le socle européen des droits sociaux, la lutte contre le changement climatique, la jeunesse – notamment avec le renforcement de la lutte contre le chômage des jeunes et un triplement du budget d’Erasmus+ – et la création d’une Garantie européenne pour l’enfance.

Voici mes explications de vote :

Le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur le futur Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour la prochaine programmation budgétaire l’Union européenne après 2020 parce qu’il propose un budget à la fois réaliste et à la hauteur des ambitions de l’UE. Notre objectif est de doter l’Union européenne d’un budget correspondant à 1,3% du PIB de chacun des Etats membres pour compenser le départ du Royaume Uni, maintenir le niveau des grandes politiques européennes existantes (Politique agricole commune, Politique de Cohésion, Fonds social européen, Programme de recherche de l’Union européenne, etc.) et faire face aux nouveaux enjeux de politique migratoire, d’accueil des réfugiés, de défense et de sécurité. J’ai voté pour ce rapport qui souligne que les nouvelles priorités confiées à l’Union ne peuvent être financées au détriment des politiques existantes. Par ailleurs je soutiens aussi les recommandations de ce rapport pour qu’au moins 30% des dépenses de l’UE contribuent aux objectifs climatiques de l’accord de Paris. Enfin, j’ai voté pour ce rapport qui appelle l’Union européenne à renforcer la lutte contre le chômage des jeunes et à tripler le budget d’Erasmus+.

Réforme du système de ressources propres de l’Union européenne

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur la réforme des ressources propres du Budget européen. Aujourd’hui les négociations sur le Budget européen sont soumises aux logiques comptables des contributions nationales des États membres qui représentent 83% des recettes du Budget européen. Il faut que cela change. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport qui recommande que les contributions nationales diminuent au profit de nouvelles ressources véritablement européennes. Ce rapport propose un panier de nouvelles ressources : ressource TVA simplifiée, Impôt sur les sociétés, taxe sur les transactions financières à l’échelle européenne, taxe sur les entreprises du secteur numérique, taxe sur l’énergie, taxe d’ajustement carbone aux frontières, taxe plastique et sur les objets à usage unique, taxes sur les carburants et sur les billets d’avion.