L’Europe qui protège : les députés européens de la commission des transports votent pour un nouveau règlement européen pour lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur aérien

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, les députés européens de la Commission des transports ont voté pour un nouveau Règlement européen pour lutter contre la concurrence internationale déloyale dans le secteur aérien.

Le règlement actuel était devenu obsolète et dépourvu de toute efficacité pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des compagnies non européennes qui bénéficient de subventions massives de leur gouvernement. En effet, actuellement, pour que la Commission européenne puisse lancer une enquête pour concurrence déloyale, ce sont les parties plaignantes qui doivent apporter les preuves des pratiques déloyales de leurs concurrents. Cette charge de la preuve rendait impossible l’ouverture d’enquête et vidait le règlement de toute efficacité opérationnelle. Le rapport adopté aujourd’hui en commission des transports renverse cette charge de la preuve : ce sera désormais aux compagnies qui sont soupçonnées de pratiques abusives de démontrer qu’elles respectent bien les règles du jeu du marché intérieur.

La délégation socialiste française au Parlement européen se félicite de ce vote afin que l’Union européenne se dote d’instruments antidumping dissuasifs, facilement mobilisables et rapide à mettre en œuvre dans le secteur aérien.

Le Parlement européen doit maintenant entrer en négociation avec le Conseil pour arriver  à un texte final et nous serons vigilants à ce que les États membres n’affaiblissent pas les ambitions des députés européens.

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