L’Europe qui protège : les députés européens de la commission des transports votent pour un nouveau règlement européen pour lutter contre la concurrence déloyale dans le secteur aérien

Communiqué de la Délégation socialiste française

Aujourd’hui, les députés européens de la Commission des transports ont voté pour un nouveau Règlement européen pour lutter contre la concurrence internationale déloyale dans le secteur aérien.

Le règlement actuel était devenu obsolète et dépourvu de toute efficacité pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des compagnies non européennes qui bénéficient de subventions massives de leur gouvernement. En effet, actuellement, pour que la Commission européenne puisse lancer une enquête pour concurrence déloyale, ce sont les parties plaignantes qui doivent apporter les preuves des pratiques déloyales de leurs concurrents. Cette charge de la preuve rendait impossible l’ouverture d’enquête et vidait le règlement de toute efficacité opérationnelle. Le rapport adopté aujourd’hui en commission des transports renverse cette charge de la preuve : ce sera désormais aux compagnies qui sont soupçonnées de pratiques abusives de démontrer qu’elles respectent bien les règles du jeu du marché intérieur.

La délégation socialiste française au Parlement européen se félicite de ce vote afin que l’Union européenne se dote d’instruments antidumping dissuasifs, facilement mobilisables et rapide à mettre en œuvre dans le secteur aérien.

Le Parlement européen doit maintenant entrer en négociation avec le Conseil pour arriver  à un texte final et nous serons vigilants à ce que les États membres n’affaiblissent pas les ambitions des députés européens.

Dialogue sur la politique de cohésion européenne à Romainville

Vendredi 16 mars, j’ai participé à une conférence sur la politique de cohésion, le cadre politique de solidarité au niveau européen se traduisant par des centaines de milliers de projets qui bénéficient partout en Europe de l’aide du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion. Le débat été organisé par l’Association Française du Conseil des Communes et des Régions d’Europe. Je suis intervenue à la table ronde « quels besoins, quelles améliorations, quelles recommandations pour l’avenir ? » aux côtés de Philippe Kaprielian, Responsable des programmes à la DG Regio (politique régionale et urbaine), Régine Leduc, Directrice des affaires européennes au Conseil régional d’Ile-de-France et Gilles Robel, Conseiller délégué pour le territoire Est Ensemble en charge des financements européens.

Lors de mon intervention j’ai rappelé qu’au sein du Parlement européen et particulièrement les membres du groupe S&D, nous avons fixé un certain nombre de conditions dans le cadre des négociations du futur cadre financier pluriannuel de l’Union européenne (un plan de recettes et de dépenses qui traduit les priorités de l’UE en termes financiers sur plusieurs années) ; notamment l’obligation d’engager des nouvelles ressources propres avec l’instauration de taxes sur les transactions financières, dans le secteur du numérique et de l’environnement. Nous refusons que la politique de cohésion ne concerne plus l’ensemble de l’Europe, et nous voulons respecter les engagements des accords de Paris. Par ailleurs, nous nous battons pour la mise en place d’une conditionnalité sur le respect des droits fondamentaux qui n’est pas appliqué partout en Europe. Les premiers pays qui bénéficient de la politique de cohésion ne respectent pas l’Etat de droit (comme la Pologne et la Hongrie par exemple), c’est pourquoi une politique de sanction doit être appliquée sans remettre en cause la politique de cohésion.

Ensuite, j’ai rappelé que la politique de cohésion permet de redonner du sens à l’Europe auprès de ses citoyens et de recréer du lien avec les institutions et les peuples. Les citoyens européens ne sont pas forcément informés que beaucoup de réalisations territoriales sont financées par les fonds européens ; il est donc de notre responsabilité de mettre en avant auprès des acteurs de terrain les fonds européens. C’est pourquoi, il faudrait développer la communication autour de cette question et aider les structures qui peuvent en bénéficier. Enfin, j’ai demandé à donner plus de moyens à la présence de la région Ile-de-France qui est sous représentée à Bruxelles et qui devrait avoir une politique plus importante que celle d’aujourd’hui, car notre région, en tant qu’autorité de gestion des fonds, a une grande responsabilité.

 

 

Malgré le #Brexit Sauvons l’Europe

Jeudi 15 mars, j’ai participé à un débat organisé par la Maison de l’Europe de Paris et l’association Sauvons L’Europe sur le #Brexit; aux côtés de Denis MacShane, ancien Ministre Britannique chargé de l’Europe et André Gattolin, Vice-Président LREM de la commission des affaires européennes au Sénat. Le débat était animé par Marie-Christine Vallet, journaliste à Radio France qui nous a posé la question : où va-t-on ? Hard Brexit ? Soft Brexit ?

Fabien Chevalier, Président de l’association Sauvons L’Europe a rappelé en ouverture des débats que le référendum du Brexit et celui de 2005, sur la mise en œuvre d’une constitution européenne, soulèvent le même problème : personne n’y croyait et les deux ont été un véritable échec. Marie-Christine Vallet a procédé à un rappel des dates importantes sur le sujet : le 23 juin 2016-sortie des britanniques de l’Union européenne et démission de David Cameron (ancien premier ministre) ; Theresa May est alors instituée pour négocier la sortie de la Grande-Bretagne et en décembre 2017, un projet d’accord provisoire est initié sur plusieurs questions importantes comme sur le budget compensatoire verser à l’Europe. La sortie officielle aura lieu le 29 mars 2019 avec une période de transition qui ira jusqu’au 31 décembre 2020. Une question essentielle devra se poser : quel type de traité de libre échange faudra-t-il instaurer entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne ?

Malgré le projet d’accord, d’autres interrogations sensibles restent en suspens aujourd’hui : comme le statut des Britanniques en Europe et des Européens au Royaume-Uni après la sortie et la grande diminution de l’influence géopolitique de la Grande Bretagne. J’ai également rappelé que la cour de justice de l’Union européenne devait pouvoir agir en cas de conflit judiciaire. Par ailleurs, j’ai aussi parlé de la contribution financière du Royaume Uni au budget européen, un réel manque à gagner pour les années à venir ; aussi sur la question du « Brexit dur » j’ai répondu qu’elle dépendant du choix du Royaume Uni, s’il restait dans le marché intérieur et l’accord douanier ou non. Nous devons avancer et respecter le choix démocratique des citoyens britanniques de sortir de l’Union, mais il faut avancer car nous ne pouvons pas rester dans ce flou politique alors que la question du budget pluriannuel est en ce moment-même en discussion. Cependant, j’ai tenu à souligner que nous devons rester dans une démarche intelligente.

Aujourd’hui, nous devons tirer des leçons et les Etats-membres ont une vraie responsabilité et doivent s’interroger sur la modification des traités européens afin de donner aux institutions européennes de réels pouvoirs de gouvernance politique avec un Parlement ayant enfin les pleins pouvoirs législatifs. Le système de co-législation (entre le Parlement et le Conseil) retire trop de prérogatives à l’Europe et empêche la construction d’un système fédéral puissant, c’est pourquoi les citoyens ont du mal à être convaincus du bienfondé de l’Europe.

Par ailleurs, j’ai fait part à la salle de l’ambiance difficile qui règne au Parlement européen depuis le referendum. Aujourd’hui, nos collègues travaillistes britanniques participent toujours aux votes et à la rédaction des textes alors qu’ils ne seront plus présents pour leur application. En janvier par exemple, ils étaient là pour voter sur la répartition de leurs propres sièges après la sortie.

Enfin, j’ai rappelé qu’au-delà des aspects pratiques, c’est une période douloureuse pour la jeunesse britannique qui croit encore en l’Europe. Ce fut l’occasion de dire que les générations futures demanderont peut-être la réintégration du pays à l’Union européenne ; alors il faut continuer d’agir au sein de la société civile européenne et dans les partis politiques, notamment au sein du parti socialiste européen au sein duquel le Labour (parti socialiste britannique) reste un membre à part entière.

 

Visite du lycée Jean Monnet de Montrouge

Mardi 13 mars, j’ai reçu au Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, un groupe d’élèves du lycée Jean Monnet de Montrouge. Avec leurs professeurs, les élèves ont découvert le Parlement européen. Ils ont pu visiter le Parlementarium (musée du Parlement européen) et ils ont assisté à un débat en plénière sur le cadre financier pluriannuel. Enfin, j’ai eu le plaisir de les rencontrer autour d’un échange où je me suis prêtée au jeu des questions/réponses.

Lors de notre entretien, j’ai rappelé les commissions dans lesquelles je siège : Transports et Tourisme, où je m’attache à défendre les droits sociaux des travailleurs et à lutter contre la pollution ; également la commission des Libertés civiles, où je travaille sur l’accueil des réfugiés et la lutte contre les violences faites aux femmes. Nous avons également échangé sur l’organisation du temps de travail au Parlement.

J’ai rappelé aux élèves que 70% des lois françaises sont issues du droit européen et que les Etats-membres avaient deux ans pour transposer les directives votées au Parlement européen. J’ai donné comme exemples la réforme ferroviaire que le gouvernement français a engagé ou encore la réforme actuelle du droit d’Asile en France. Deux exemples qui démontrent que les Etats membres se laissent toujours une grande latitude entre les directives adoptées et les lois transposées.

A la question « pourquoi vous intéressez-vous aux transports ? » j’ai répondu qu’en tant qu’élue de la région francilienne, je m’investis beaucoup sur la lutte contre la pollution et que le secteur des transports est déterminant pour agir. Par ailleurs, les transports constituent un secteur stratégique de l’économie française et européenne. Ce sujet m’a amenée à parler des dernières mesures de protectionnisme du Président Trump visant à taxer les importations d’aluminium et d’acier essentiellement en provenance d’Union européenne, dans un contexte où les industries européennes subissent durement la concurrence des produits chinois, vendus à bas coûts en raison du dumping social pratiqué et du subventionnement de leur production par l’Etat chinois .

D’autres questions m’ont été posées, notamment sur l’accueil des réfugiés ; ce fut l’occasion de répondre que malgré la volonté du Parlement européen de mettre en place une réelle politique d’accueil et de solidarité, les Etats-membres européens n’ont pas voulu s’engager en ce sens.

 

 

#Brexit Le Parlement européen a adopté sa résolution sur les relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

Les députés européens, réunis en session plénière à Strasbourg, ont voté une Résolution sur la situation inédite de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, décidée par le peuple britannique lors d’un référendum. Les négociations sont en cours avec la Commission européenne afin d’organiser le retrait du Royaume-Uni ainsi que de définir un nouveau cadre de relations une fois que le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers.

Le Parlement s’est exprimé clairement pour un accord d’association avec les Britanniques. Cet accord doit reposer sur quatre piliers: les relations commerciales et économiques, la politique étrangère, la sécurité intérieure et la coopération thématique. Nous sommes prêt à parler de notre avenir commun et il est grand temps que le gouvernement britannique avance des propositions concrètes, ce qui n’a pas encore été fait, et clarifie sa position sur la manière dont il voit l’avenir avec l’Europe. Les négociations ne peuvent pas rester au point mort, il en va de l’avenir des millions de citoyens dont la vie va réellement changer après le Brexit prévu en mars 2019.

C’est à contrecœur que nous devons voter cette Résolution car nous ne pouvons pas nous réjouir du départ du Royaume-Uni. C’est une perte pour l’Union et le symbole d’une réelle crise. Il faut désormais considérer le Brexit comme une opportunité pour refonder l’Union et pour renouer avec sa vocation d’origine: assurer la démocratie, la liberté et la paix.

Voici mon explication de vote

« J’ai voté en faveur de la Résolution du Parlement sur le cadre des futures relations entre l’Union et le Royaume-Uni. Le Parlement européen approuvera ce cadre seulement s’il est conforme aux principes de notre Résolution. En premier lieu, nous insistons pour dire qu’un pays tiers, ce que sera le Royaume-Uni après son retrait, ne peut pas avoir les mêmes droits et avantages qu’un État membre. De plus, si le Royaume-Uni veut bénéficier du marché intérieur, il doit respecter les quatre libertés: la liberté des capitaux, des services, des biens et des personnes. Les libertés sont indivisibles et le marché intérieur n’est pas à la carte.

 

Le Parlement s’est également exprimé pour que le futur accord repose sur les quatre piliers suivants: les relations commerciales et économiques, la politique étrangère, la sécurité intérieure et la coopération thématique. Sur la politique étrangère, le Royaume-Uni a par exemple la possibilité d’adopter des mécanismes de consultation pour s’aligner sur nos positions et nos actions communes, notamment en matière de droits de l’homme.

 

Enfin, nous sommes du côté de nos citoyens afin qu’ils ne perdent pas leurs droits dont ils bénéficient actuellement. C’est un sujet crucial pour notre approbation finale.  »

 

Démission de Jean-Paul Denanot

Communiqué de la Délégation socialiste française

Jean-Paul Denanot a rendu public hier son départ du Parlement européen. Cette démission sera effective le 11 juin prochain afin de lui permettre de mener à son terme son rapport concernant la stratégie européenne pour la promotion des cultures protéagineuses. C’est aussi une date importante, qui lui permettra en tant qu’élu européen de déposer une dernière fois une gerbe à Oradour-sur-Glane en hommage aux victimes de la barbarie nazie.

Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen souhaitent rendre hommage à un élu exemplaire, à l’engagement politique déterminé au service des citoyens, de l’échelle locale à l’échelle européenne.

Ces quatre années, notre collègue a défendu avec vigueur et constance les valeurs de la social-démocratie européenne et les libertés fondamentales. Très engagé dans la commission des Budgets, il a fait progresser l’idée d’un budget ambitieux alimenté par de nouvelles ressources propres et œuvré pour l’augmentation des ressources budgétaires à destination des jeunes. Également très présent au sein de la commission Agriculture et développement rural, il a défendu une agriculture modernisée et durable, tournée vers les territoires et l’emploi. Rapporteur du budget agricole, il a défendu avec force le budget de la PAC. Enfin, dans le cadre de l’intergroupe parlementaire « biens communs & services publics » il a lutté pour la reconnaissance au niveau européen de services de proximité, notamment en zone rurale.

C’est également les qualités humaines que nous souhaitons saluer ici : Jean-Paul Denanot, c’est la sagesse et la fidélité incarnées, au service des populations les plus démunies, et des idées socialistes que nous représentons et défendons au Parlement européen.

Cette annonce déclenche la procédure institutionnelle permettant à Karine Gloanec-Maurin de devenir députée européenne. Militante de la culture comme outil d’émancipation et d’épanouissement, adjointe à la municipalité de Saint-Agil (Loir-et-Cher) aujourd’hui devenue commune nouvelle de Couëtron-au-Perche, elle occupe actuellement le poste de vice-présidente en charge de la culture à la communauté de communes des Collines-du-Perche. Depuis 2015, Karine Gloanec-Maurin a intégré l’inspection générale des Affaires culturelles après avoir été vice-présidente en charge de l’international et des politiques européennes à la Région Centre-Val de Loire. Élue de terrain, elle incarne une Europe visible et engagée. Nous nous réjouissons de l’accueillir très prochainement au sein de notre délégation.

Nomination à la Banque centrale européenne : vous êtes minoritaire, M. De Guindos !

Communiqué de la Délégation socialiste française au Parlement européen

Le Parlement européen a désavoué aujourd’hui clairement la candidature de l’Espagnol Luis de Guindos – un politique, ardent défenseur de l’austérité et de la rigueur – à la vice-présidence de la Banque centrale européenne (BCE). Il a remporté le vote par 331 voix pour et 306 contre, mais il faut tenir compte des 64 abstentions.

Les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen ont voté, avec le groupe S&D, contre cette candidature.

Sur la personnalité :

Ancien agent de la banque Lehman Brothers, qu’il a quittée juste avant une faillite qui a précipité le monde dans une crise économique dont nous nous remettons tout juste, le profil de Luis de Guindos  n’est pas le bon. C’est un serviteur de la finance prédatrice, responsable  « et en même temps » des subprimes et des politiques d’austérité menées en Espagne. Qui plus est, ministre espagnol des finances depuis 2011, sa désignation créera un conflit d’intérêt sans précédent au sein de cette institution et sapera, de façon certaine, l’indépendance de la gouvernance de la BCE d’autant plus que lors de son audition, il s’est révélé incapable de répondre aux députés qui l’interrogeaient sur la politique monétaire.

Sur la procédure :

Les chefs d’État et de Gouvernement ont régulièrement le mot « démocratie » à la bouche. La Troïka en Grèce devait être un lointain souvenir. Pourtant, à la première occasion, c’est le retour du business as usual : tout se décide sans les citoyens et  leurs représentants ! Les Européens méritent un débat public, pour la présidence de la Commission européenne, pour la présidence du Parlement européen comme c’est déjà le cas, mais aussi pour choisir qui doit présider la Banque centrale européenne. A la suite de petits arrangements entre ministres des finances de la zone euro, le second candidat, comme dans l’affaire Selmayr, a du retirer sa candidature, laissant le Parlement européen avec un seul choix alors qu’il avait clairement marqué sa préférence pour l’autre candidat.

Les citoyens ne comprennent pas, à juste titre que la BCE ne soit pas composée grâce à une procedure de nomination pleinement démocratique et transparente, alors qu’elle a, par son action, un impact direct sur leur vie.

Sur la suite :

Cette nomination ouvre le grand mercato qui va secouer les capitales et Francfort d’ici à la fin 2020. Rien qu’au sein de l’organe exécutif de la BCE, pas moins de quatre des six membres du directoire vont arriver au terme de leur mandat. Ainsi, dans le grand jeu de chaises musicales l’accession de Luis de Guindos à la vice-présidence fait ressurgir le nom de Jens Weidmann comme successeur possible de Mario Draghi à la tête de la BCE. Un tel scénario serait lourd de conséquences pour les Européens : ce faucon a ouvertement critiqué la ligne du président actuel. Ce n’est pas parce que la zone euro va mieux que l’on peut prendre le risque de le nommer à la tête de la BCE pour huit ans en faisant le pari que l’on aurait moins besoin d’une politique monétaire accommodante… Le durcissement monétaire rapide promis par ces seules personnes pourrait renforcer les inégalités en Europe de façon dramatique. Les membres de la délégation socialiste française s’y opposeront farouchement et appellent les autorités françaises à faire de même.

 

Avenir de l’Union : le Parlement défend un budget européen responsable et mieux financé

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui deux rapports stratégiques conjoints sur le budget européen, sujet essentiel pour l’avenir de l’Union européenne : le rapport Thomas/Olbrycht, qui porte sur le prochain Cadre financier pluriannuel de l’Union, et le rapport Deprez/Lewandowski, qui s’attaque à la réforme de son système de ressources propres. Les membres de la délégation socialiste française félicitent leur collègue, Isabelle Thomas, co-rapporteure du premier de ces deux textes.

La position du Parlement européen est guidée par la responsabilité et la cohérence politiques. Son objectif est de doter l’Union européenne d’un budget de 1,3% du PIB pour assurer ses missions sociales, environnementales, énergétiques, agricoles, de transports, de défense, de sécurité, de recherche et d’innovation, afin qu’elle ait les moyens de répondre aux attentes des citoyens.

Le rapport d’Isabelle Thomas insiste particulièrement sur un point : les nouvelles priorités confiées à l’Union ne peuvent être financées au détriment des politiques existantes. Elles doivent s’accompagner de moyens financiers supplémentaires. Il n’est pas question de sacrifier l’Europe des solidarités au profit d’une Europe de la défense et de la sécurité !

C’est pourquoi ces deux rapports sont indissociables. Alors que le consentement du Parlement est requis pour le prochain Cadre financier pluriannuel, il n’y aura pas d’accord sans garantie de nouvelles ressources propres. La part des contributions nationales dans les recettes est aujourd’hui disproportionnée – 83% – alors qu’elle était minoritaire il y a 20 ans. Les contributions nationales doivent diminuer et redevenir une ressource complémentaire. Le budget européen ne peut être une variable d’ajustement des budgets nationaux ! TVA réformée, Taxe sur les transactions financières, impôt sur les multinationales, ajustement carbone aux frontières : plusieurs options sont sur la table pour doter l’Union européenne de nouvelles ressources propres.

Par ailleurs, les Socialistes et Démocrates ont obtenu que soient indiquées leurs priorités, comme le socle européen des droits sociaux, la lutte contre le changement climatique, la jeunesse – notamment avec le renforcement de la lutte contre le chômage des jeunes et un triplement du budget d’Erasmus+ – et la création d’une Garantie européenne pour l’enfance.

Voici mes explications de vote :

Le prochain CFP: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur le futur Cadre Financier Pluriannuel (CFP) pour la prochaine programmation budgétaire l’Union européenne après 2020 parce qu’il propose un budget à la fois réaliste et à la hauteur des ambitions de l’UE. Notre objectif est de doter l’Union européenne d’un budget correspondant à 1,3% du PIB de chacun des Etats membres pour compenser le départ du Royaume Uni, maintenir le niveau des grandes politiques européennes existantes (Politique agricole commune, Politique de Cohésion, Fonds social européen, Programme de recherche de l’Union européenne, etc.) et faire face aux nouveaux enjeux de politique migratoire, d’accueil des réfugiés, de défense et de sécurité. J’ai voté pour ce rapport qui souligne que les nouvelles priorités confiées à l’Union ne peuvent être financées au détriment des politiques existantes. Par ailleurs je soutiens aussi les recommandations de ce rapport pour qu’au moins 30% des dépenses de l’UE contribuent aux objectifs climatiques de l’accord de Paris. Enfin, j’ai voté pour ce rapport qui appelle l’Union européenne à renforcer la lutte contre le chômage des jeunes et à tripler le budget d’Erasmus+.

Réforme du système de ressources propres de l’Union européenne

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur la réforme des ressources propres du Budget européen. Aujourd’hui les négociations sur le Budget européen sont soumises aux logiques comptables des contributions nationales des États membres qui représentent 83% des recettes du Budget européen. Il faut que cela change. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport qui recommande que les contributions nationales diminuent au profit de nouvelles ressources véritablement européennes. Ce rapport propose un panier de nouvelles ressources : ressource TVA simplifiée, Impôt sur les sociétés, taxe sur les transactions financières à l’échelle européenne, taxe sur les entreprises du secteur numérique, taxe sur l’énergie, taxe d’ajustement carbone aux frontières, taxe plastique et sur les objets à usage unique, taxes sur les carburants et sur les billets d’avion.

Un Eurodéputé français à la tête de la Commission PEST

Communiqué de la Délégation socialiste française

Alors que la France est le premier producteur agricole européen, mais aussi le plus gros consommateur de pesticides en Europe, les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen se félicitent de l’élection d’Éric Andrieu à la présidence de la 22ème commission parlementaire du Parlement européen, et non des moindre : la commission d’investigation sur le système d’autorisation des pesticides en Europe. C’est la reconnaissance de la bataille menée depuis plus d’un an par Eric Andrieu pour une alimentation plus saine, respectueuse de l’environnement et des conditions de travail des agriculteurs.

Avec la commission spéciale, nos deux membres Eric Andrieu et Guillaume Balas comptent évaluer la procédure d’autorisation des pesticides, son indépendance par rapport à l’industrie et la transparence du processus décisionnel. Nous souhaitons également enquêter pour savoir si la Commission a agi conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1107/2009 lorsqu’elle a pris des décisions concernant les conditions d’agrément du glyphosate et de son renouvellement.

Pour nous, il est clair que l’affaire glyphosate a agi comme un révélateur des défaillances structurelles de la Commission européenne. Au Parlement européen, nous allons donc mener sans relâche le combat pour établir les responsabilités de chacun, jeter les bases de nouvelles pratiques garantissant transparence et indépendance du processus décisionnel de l’Union, et enfin sortir des substances dangereuses pour notre santé. Il en va de l’avenir de nos enfants et de notre planète !

La première réunion audition de cette commission se tiendra le 12 avril prochain.

 

Le refus de légiférer du #Conseil sur les #violences faites aux femmes est un symptôme d’une régression générale de nos droits en #Europe.

Quelques jours après la journée internationale pour les droits des femmes, je suis intervenue devant la plénière du Parlement européen pour exprimer ma déception et ma colère car la Convention d’Istanbul, traité international pour la lutte contre les violences faites aux femmes, n’est toujours pas ratifiée par l’ensemble des Etats membres.

Ce n’est pas une question de délais et de retards, c’est un choix politique assumé de la Bulgarie, de la Slovaquie et d’autres de s’opposer à un traité qui a simplement pour but de protéger les victimes de violences de genre et de poursuivre les responsables.

Durant le débat, des députés conservateurs ont insinué que la Convention d’Istanbul diffusait une idéologie cachée, entrainait la reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe ou encore d’un 3ème genre. Ce sont des arguments fallacieux.

Ce retour en arrière est désastreux pour les femmes victimes à travers l’Europe et je m’inquiète de voir des gouvernements aller à l’encontre des intérêts de leurs propres citoyens.

« Madame la Présidente, Monsieur le Vice Président, Mesdames et Messieurs,

Pourquoi sommes-nous réunis à nouveau pour discuter de la Convention d’Istanbul ? J’aurais aimé répondre que nous sommes ici pour nous féliciter de la ratification de l’Union européenne et de l’ensemble des Etats membres. J’aurais aimé dire : oui, la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité absolue car il s’agit de violations graves des droits humains. Mais non, la réalité est bien plus décevante. Nous sommes ici à cause d’un mouvement de rejet et de protestation autour de cette Convention. Le premier ministre slovaque déclare ouvertement qu’il refuse de la ratifier car elle serait contraire à sa constitution. Et le gouvernement bulgare, alors que la Bulgarie tient la présidence du Conseil, a retiré, il y a quelques jours, son projet de loi de ratification. C’est déplorable.

Les débats nationaux ont été déformés par des arguments fallacieux et des fausses idées. Non, le terme « genre » ne recèle aucune idéologie cachée ! Mais il permet de décrire le phénomène des violences fondées sur le genre, qui ciblent les femmes parce qu’elles sont des femmes.

Ne soyons pas dupes, le refus de légiférer sur les violences faites aux femmes est un symptôme d’une régression générale de nos droits en Europe, qui touche aussi les droits sexuels. Combien aujourd’hui de barrières se dressent devant les femmes qui souhaitent avorter ?

Je m’adresse ici aux 11 Etats membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou pire, qui refusent de le faire : je m’insurge contre votre choix et je dénonce vivement tout blocage ou tout retour en arrière ! Tout le Parlement européen vous appelle à appliquer cette législation efficace, qui a simplement pour but de protéger les victimes et de poursuivre les responsables. Le résultat en sera une société plus pacifiée, plus juste et plus protectrice.

Quant à la ratification par l’Union elle-même, les négociations n’aboutissent pas car le Conseil se retranche derrière des arguments juridiques qui ne sont pas fondés ! Je vous demande, Monsieur le Vice-Président, de tenir bon afin que tout ce processus permette réellement d’aider la vie des femmes partout en Europe ».