#Asile Règlement Procédure : le texte du Parlement manque d’ambition

Communiqué de la Délégation socialiste française

La commission des libertés civiles, de la justice, et des affaires intérieures (LIBE) a voté le 25 avril le dernier texte du paquet asile intitulé « Procédure commune de protection internationale dans l’Union ». Après un an de négociations au Parlement européen, le texte a été adopté et va, désormais, entrer en négociations interinstitutionnelles.

C’est un rapport fondamental car il statue sur les procédures à suivre pour obtenir une protection internationale au sein de l’Union. Il vise à une plus grande harmonisation de l’asile, que nous n’avons de cesse de réclamer.

Considérant le caractère crucial de ce texte, nous avons examiné avec  minutie son contenu et nous saluons quelques avancées, notamment l’obtention de l’aide légale dès le début de la procédure d’asile.

Mais il n’était pas possible de soutenir l’ensemble du texte, et c’est pourquoi la Délégation socialiste française a choisi de s’abstenir.

Nous contestons les concepts comme le premier pays d’asile (PPA) et les pays tiers sûrs (PTS), qui sont aujourd’hui autant de moyens factices de refuser la protection internationale en Europe.

D’ailleurs, cette notion de PTS devait être introduite dans la nouvelle loi française sur l’asile et l’immigration, votée le 22 avril dernier. Mais face à la contestation générale, le ministre de l’intérieur avait fait marche arrière. Il n’est pas besoin d’être grand clerc pour comprendre que c’était reculer pour mieux attendre le Règlement Procédures. Mauvaise pioche ! Le Parlement européen n’a pas retenu l’obligation de faire référence à ce concept de PTS pour considérer une demande d’asile comme irrecevable ; cette possibilité reste optionnelle. Le gouvernement français est donc confronté à son propre choix.

Plus généralement, nous retrouvons dans ce texte européen la même philosophie répressive que nos collègues ont tenté de combattre à l’Assemblée nationale : la même intransigeance envers les mineurs, dont la mise en rétention n’est toujours pas prohibée ; la même logique de réduction des délais de recours.

Que ce soit au niveau national ou européen, nous luttons contre cette rhétorique nauséabonde qui éloigne l’Europe de ses obligations de protection internationale.

Les discussions interinstitutionnelles qui s’annoncent vont être sportives !

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