Mois: mai 2018

Égalité entre les femmes et les hommes et émancipation des femmes: transformer la vie des jeunes filles et des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’UE (2016‑2020)

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Le Parlement européen a débattu et a voté, le 31 mai, un rapport pour l’autonomisation des femmes dans la politique étrangère de l’Union. Chaque fois que l’Union traite avec un pays tiers pour des accords commerciaux ou agricoles, elle doit promouvoir l’égalité des sexes et l’amélioration de la vie des femmes et des filles ; et cela comprend le droit de disposer de son corps et de sa vie.  Les eurodéputés progressistes de gauche ont clairement affirmé que l’accès à la planification familiale, aux services de santé maternelle et aux services d’avortement sûrs et légaux sont des objectifs de développement essentiels. Je suis fière de la ligne progressiste de ce rapport malgré les tentatives de la droite européenne de l’affaiblir en supprimant les paragraphes traitant de l’avortement ou de la planification familiale.  Aujourd’hui nous avons gagné une bataille politique importante car nous avons montré que dans toutes les législations, tous les rapports et toutes les déclarations de l’Union européenne, l’égalité entre les hommes et les femmes est notre priorité et notre engagement.

Mon explication de vote

J’ai voté en faveur d’un rapport du Parlement européen sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes dans le contexte des relations extérieures de l’Union. Le rapport appelle l’Union à garantir l’intégrité physique et psychologique des filles et des femmes, à promouvoir leurs droits économiques et sociaux et à renforcer leur participation dans la vie publique. Mais ce rapport a surtout été l’occasion d’une bataille sur les droits sexuels et reproductifs des femmes. Comme à leur habitude, les eurodéputés de droite et d’extrême-droite ont tenté de supprimer toute les références à l’avortement et aux services sexuels. Leur tentative a heureusement échoué grâce à la mobilisation des forces progressistes, toujours du côté des femmes. Le rapport demande donc, pour toutes les femmes dans le monde, un accès à la planification familiale, aux services de santé maternelle et à des services d’avortement sûrs et légaux. Les droits des femmes sont un combat permanent et quotidien et je constate que rien n’est jamais acquis, comme le montre le vote des conservateurs aujourd’hui.

 

Stop aux fraudes au kilométrage pour les voitures d’occasion

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a demandé aujourd’hui des mesures afin d’empêcher les fraudes visant à minorer le kilométrage des véhicules d’occasion. Il s’agit à la fois de protéger les consommateurs européens et de garantir la sécurité routière, car le problème est là : 30 à 50 % des véhicules vendus en Europe ont fait l’objet d’une fraude au compteur kilométrique, trop facile et trop bon marché, en particulier au niveau transfrontalier. Le préjudice total pour les consommateurs européens se situe entre six et neuf milliards d’euros par an.

Pour faire face à ce fléau, les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen préconisent notamment d’enregistrer plus souvent les relevés kilométriques et de mieux partager ces données à l’échelle européenne.

Les constructeurs automobiles devraient également sécuriser les compteurs kilométriques afin d’empêcher toute manipulation. Enfin, nous préconisons que cette fraude devienne une infraction pénale.

Lutter contre cette fraude est indispensable, d’abord pour les citoyens qui ont déjà des problèmes économiques et qui n’ont pas les moyens d’acheter une voiture neuve, car les compteurs truqués entrainent de graves frais pour eux, avec un registre de maintenance et d’inspection erroné, qui peut entraîner un remplacement retardé ou incorrect des pièces et des composants.

Là encore, l’action à l’échelle européenne est indispensable : les données doivent être collectées de manière uniforme au niveau des États membres, elles doivent être correctes et un accès transfrontalier à ces données doit être possible. La Commission européenne doit agir rapidement et proposer un cadre législatif : c’est l’Europe concrète, utile et efficace qu’attendent les Européens.

 

Mon explication de vote :

J’ai voté pour le rapport du Parlement sur les fraudes au compteur kilométrique sur les voitures d’occasions, pour que la Commission prenne enfin des mesures efficaces pour lutter contre ces fraudes qui touchent 30 à 50 % des véhicules vendus en Europe, en particulier au niveau transfrontalier. L’objectif est de mieux protéger les citoyens européens qui n’ont pas les moyens d’acheter une voiture neuve, afin d’éviter qu’ils n’aient pas à payer des frais de réparation que peut induire un compteur truqué sur une voitures d’occasion. C’est aussi une question de sécurité routière fondamentale, pour s’assurer du bon état des véhicules vendus sur le marché d’occasion et pour établir plus de confiance entre les acheteurs et les vendeurs. Concrètement ce rapport demande à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires pour assurer un relevé périodique obligatoire des compteurs kilométrique (par exemple pendant les contrôles techniques) et garantir que ces données soient accessibles lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Le rapport appelle également la Commission à garantir que les constructeurs automobiles sécurisent davantage les compteurs kilométriques afin d’empêcher toute manipulation. Enfin, le rapport préconise que cette fraude devienne une infraction pénale.

La politique agricole de l’UE doit rester commune !

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Alors que les propositions législatives de la PAC seront publiées vendredi 1er juin, les eurodéputés ont adopté aujourd’hui à une large majorité (468+, 123-, 089 abst.) le rapport sur L’Avenir de l’alimentation et de l’agriculture. Le Parlement européen demande une meilleure régulation des marchés, une plus juste redistribution des aides et une réorientation de la PAC vers une agriculture plus durable.

Depuis plus de 25 ans, toutes les réformes de la PAC ont laissé libre cours au seul marché, dévastateur pour les agriculteurs, l’emploi, l’économie des territoires et dangereux pour notre sécurité alimentaire. La Politique agricole commune doit être réformée. Nous appelons de nos vœux la mise en place de mesures de régulations, afin de mieux contrôler les phénomènes de volatilité des prix.

A l’instar du projet européen, la PAC a besoin qu’on lui redonne des couleurs et aussi une perspective d’avenir sur le long terme. À juste titre, le citoyen demande de lier davantage la PAC à l’alimentation, à la santé humaine, à la lutte contre le changement climatique, à la protection de notre environnement et à l’économie des territoires et à l’emploi.

Nous avons besoin d’une PAC plus équitable et plus durable. Cela passe par un plafonnement et une dégressivité obligatoire des aides et un plus grand soutien aux petites exploitations. De même, la conditionnalité et les exigences de verdissement doivent être mieux adaptées, afin d’accélérer la mutation de nos modèles de production. Nous devons également valoriser les paiements couplés volontaires, afin de favoriser la diversification des productions et d’encourager les pratiques agronomiques limitant les intrants.

Les membres de la délégation socialiste française demandent par ailleurs de conforter les dispositifs européens de soutien à l’installation et au renouvellement des générations essentiel si l’on veut garder nos territoires vivants !

Face à ces nombreux défis, la délégation socialiste française réitère sa demande de maintenir le budget actuel de la PAC, et ce, en euros constants. Nous mettons en garde contre le risque de renationalisation de la politique agricole. Nous avons besoin d’un socle commun européen pour encourager et aider les agriculteurs à passer à des pratiques plus respectueuses de l’environnement !

La Commission européenne devra tenir compte de nos propositions, en présentant un projet ambitieux à la hauteur de ces enjeux cruciaux pour l’avenir de l’Europe.

Protection européenne des victimes de la criminalité

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Les attaques terroristes perpétrées en Europe, les violences conjugales ou la traite des êtres humains font des milliers de victimes en Europe par an. Outre notre combat permanent pour éradiquer toute criminalité, le Parlement se tient toujours du côté des victimes, pour mieux les prendre en charge et les informer. C’est le but de la Directive de 2012 pour un cadre juridique européen de protection des victimes dont nous avons débattu le 29 mai. Six ans après son adoption et alors que tous les Etats membre aurait dû la ratifier, nous avons fait un premier bilan et apporté des recommandations supplémentaires pour sa meilleure mise en oeuvre, en particulier pour les violences faites aux femmes. La perspective de genre est primordiale car cette violence est le plus grand fléau social que nous connaissons.

Voici mon explication de vote :

J’ai voté un rapport parlementaire sur la mise en oeuvre de la Directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité ; qu’elles soient victimes d’un attentat terroriste ou de violences conjugales. Entrée en vigueur en 2012, nous déplorons que seulement 23 États l’aient mise en oeuvre en 2017.

Notre rapport insiste sur la prise en charge de toutes les victimes, qu’importent leurs papiers. Le statut de résidence n’est, en aucun cas, un critère pour accorder les droits et les services prévus par cette Directive.

J’ai travaillé en particulier sur les violences faites aux femmes pour demander la nécessaire ratification de la Convention d’Istanbul, traité international visant à lutter contre toutes les violences de genre. Car lorsqu’on parle de victimes de la criminalité, les femmes victimes de violence conjugale ou familiale, de harcèlement ou d’agression sexuelle sont surreprésentées. Le rapport appelle les Etats à garantir l’accès aux services de soins de santé nécessaires, y compris en matière de santé sexuelle et reproductive. Sur ce point, les conservateurs européens ont tenté de supprimer toute notion de santé sexuelle mais le Parlement européen, grâce à la gauche européenne, a gardé sa ligne progressiste.

 

 

Situation en Libye

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Le Parlement européen s’inquiète et dénonce la situation en Libye depuis de long mois. Nous avons déjà eu de nombreux débats tant sur la crise sans précédent que traverse le pays que sur la situation des migrants bloqués sur place ; plus de 400 000 selon le Haut-Commissariat aux Réfugiés dont 9000 enfermés dans des centres de détention. Aujourd’hui, nous avons voté un rapport contenant des recommandations à destination des Etats membres et de la haute-représentante de l’Union pour les affaires étrangères afin d’assurer la stabilité politique en Libye ; pour le peuple libyen et pour l’ensemble de la région qui est aujourd’hui menacée.

Concernant les migrants, ma position est claire et sans ambiguïté : les centres de détention sont inacceptables. Les enquêteurs des Nations unis présents sur place ont décrit des personnes traumatisés, amaigris, enfermés dans des hangars sans accès aux soins de première nécessité. Nous ne devons pas transiger avec la dignité humaine. C’est aussi pour cette raison que je dénonce tout accord migratoire entre l’Union européenne et la Libye, qui n’est même pas signataire de la Convention de Genève.

Voici mon explication de vote :

La Libye traverse une crise sans précédent, le pays est extrêmement fragile et est confronté à un entrelacs de problématiques relatives à la stabilité politique, au développement économique et à la sécurité. Le Parlement européen a aujourd’hui voté un ensemble de recommandations adressées aux États membres et à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères. Le Parlement appelle à une action concertée avec le représentant spécial des Nations unies et la mission d’appui des Nations unies sur place afin de parvenir à un accord politique stable et durable. Tous travaillent à la tenue d’élections nationales libres avant la fin de 2018.

 

Sur la situation dramatique des migrants vendus comme des esclaves en Libye, ils subissent des violences, des détentions arbitraires ou encore de l’exploitation dans des centres de détentions illégaux. J’appelle à la fermeture immédiate de ces centres et le langage du rapport n’est pas assez ferme. Aussi sur la coopération avec les garde-côtes libyens dont je doute de l’efficacité et de la légitimité, j’aurais voulu le gel du financement de l’Union aux garde-côtes pour procéder à une évaluation, compte tenu des allégations de violations des droits de l’homme et d’incidents en mer. C’est pourquoi je me suis abstenue sur le vote de ce rapport.

Les lycéens de Paul-Emile Victor d’Osny en visite au Parlement européen

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Mardi 29 mai, j’ai reçu au Parlement européen à Strasbourg, un groupe d’élèves du lycée professionnel Paul-Emile Victor d’Osny (Val d’Oise). Ils ont visité le Parlementarium (musée du Parlement européen) et ils ont assisté au débat en plénière sur la situation des réfugiés en Libye. Enfin, j’ai eu le plaisir de les rencontrer autour d’un échange ou je me suis prêtée au jeu des questions/réponses.

Ce jour-là, les députés européens ont voté la révision de la directive sur les travailleurs détachés qui implique la bonne application du principe à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail, une politique sociale qui a vocation à harmoniser les droits des travailleurs. Le mandat de député européen est passionnant et permet de défendre ses convictions et ses valeurs.

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Beaucoup de questions m’ont été posées notamment sur la protection des lanceurs d’alerte, sur l’accueil des migrants. Sur le réchauffement climatique, j’ai alerté les élèves sur la mise en place urgente de mesures pour éviter les catastrophes écologiques. Un sujet largement traité en commission des transports notamment avec le durcissement des mesures sur les émissions polluantes.

Enfin, nous avons parlé d’avenir et d’emploi des jeunes. J’ai encouragé ces jeunes gens à s’ouvrir aux sujets émergents dans leur formation et leur parcours professionnel, comme le secteur de l’environnement.

 

 

 

Le message clair du Parlement européen sur l’espace Schengen : les règles et la libre-circulation doivent prévaloir

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Communiqué de la Délégation socialiste française

« L’espace Schengen de libre circulation est une des plus grandes avancées de l’Union européenne »… Cette phrase témoigne de la fierté de l’avancée réalisée, mais elle résonne aussi comme une banalité à laquelle on se serait habitué…

Tout avait si bien commencé en 1995, quand les citoyens européens de 22 États membres de l’UE, d’Islande, du Liechtenstein, de Norvège et de Suisse obtiennent la possibilité de circuler librement d’un pays à l’autre, ce qui a largement amélioré les échanges sociaux, culturels, et économiques.

Pour garantir cela, une règle commune finalement assez simple a été édictée : des contrôles harmonisés aux frontières extérieures en contrepartie de la liberté de circuler à l’intérieur de l’espace ainsi créé.

Mais beaucoup de choses ont changé depuis quelques années. De nombreux États membres se replient sur eux-mêmes face aux menaces sécuritaires et perçoivent les migrations comme une menace.

C’est parce que nous ne nous résignons pas que le Parlement européen réaffirme dans ce premier rapport annuel son attachement à la libre-circulation. Dans un contexte de remise en cause de l’espace Schengen, ce rapport a pour objectif d’effectuer un état des lieux des défaillances constatées et de formuler des recommandations aux États membres et à la Commission.

Celle qui est partagée par la majorité du Parlement européen concerne le cœur de Schengen : sécurité aux frontières extérieures = garantie de liberté de circulation.

Les législations pour renforcer la gestion de nos frontières extérieures s’empilent, mais la contrepartie de Schengen n’existe plus. Plusieurs États membres mènent des contrôles à leurs frontières nationales, parfois depuis plus de deux ans, voire érigent des clôtures, ce que le Parlement européen dénonce.

Les contrôles peuvent être autorisés par les règles du Code frontières Schengen, mais ils doivent être limités dans le temps et justifiés.

Comme shadow rapporteure pour les Socialistes et Démocrates sur ce texte, notre collègue Sylvie Guillaume a aussi plaidé pour que d’autres recommandations y figurent. Car l’espace Schengen ne se limite pas à la libre-circulation ; d’autres politiques communes solidaires sont en jeu. Il faut notamment augmenter les opérations de recherche et sauvetage en mer pour venir en aide aux personnes qui tentent de rejoindre l’espace Schengen.

Aussi, les États membres doivent enfin s’accorder pour un système d’asile européen solidaire et humain et des voies d’accès sûres et légales à l’UE.  Avec un accueil bien géré et partagé des demandeurs d’asile entre les États membres, ces derniers ne seraient plus tentés de fermer leurs frontières et d’échapper à leur responsabilité.

Ces politiques progressistes et humanistes ne pourront qu’améliorer la stabilité de l’espace Schengen.

Les membres de la délégation socialiste française insistent pour que ce ne soit plus la peur qui régisse l’espace Schengen mais ses règles elles-mêmes. Pour le sauvegarder, il faut revenir à l’essentiel : renforcer la gestion de nos frontières extérieures était indispensable et est enclenché depuis trois ans ; les bénéfices de l’espace Schengen doivent désormais être rétablis.

Nouveau cadre financier pluriannuel : l’avenir de l’Union européenne se joue maintenant

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a réagi aujourd’hui via une résolution aux propositions faites par Jean-Claude Juncker le 2 mai dernier sur l’avenir financier de l’Union européenne.

C’est peu dire que le Cadre financier pluriannuel 2021-2027 a déçu les membres de la délégation socialiste française. Et pas seulement : c’est également le sens de la résolution adoptée aujourd’hui à une large majorité, qui fait état du manque d’ambition pour l’Union et réaffirme les recommandations faites par le Parlement européen dans le rapport Thomas/Olbrycht. Si certaines propositions concernant les nouvelles ressources propres et une meilleure flexibilité dans l’exécution du budget reprennent des dispositions proposées de longue date par le Parlement européen, impossible de se contenter de propositions chiffrées bien en-deçà des besoins actuels. Le niveau global du prochain cadre financier pluriannuel tel que proposé actuellement par la Commission correspondrait en réalité à 1,08% du Revenu national brut de l’UE à 27 et non à 1,11% tel que proclamé – un chiffre par ailleurs inférieur à celui du cadre actuel (1,13%), et ce malgré les fonds supplémentaires nécessaires pour de nouvelles priorités politiques et les défis émergents pour l’Union.

Tel quel, le projet de la Commission européenne occasionnerait par ailleurs des coupes majeures dans les politiques historiques et de solidarité de l’Union. Un seul d’exemple : -15% pour la Politique agricole commune. Et le vice se cache dans les détails : -45% pour le Fonds de cohésion, -25% pour le développement rural et -6% pour le Fonds social européen.

Aussi, nous appelons la Commission européenne à tenir compte de ces éléments dans les plus brefs délais et à revoir sa copie, afin de respecter la date butoir pour accord fixée de façon ambitieuse à la fin mars 2019. Chacun doit en être conscient : le Parlement européen dispose d’un droit de véto s’il s’estime insuffisamment entendu. Et selon toute vraisemblance, un accord menace d’être plus difficile à obtenir lors de la prochaine législature… c’est pourquoi il y a urgence !

Les marchés financiers doivent contribuer au développement durable

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Atteindre nos objectifs de l’Accord de Paris, produire autrement, en respectant l’environnement a un coût important. Parce que les financements publics sont insuffisants – il manque à l’Europe 180 milliards d’euros par an d’investissements supplémentaires – les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen se félicitent du vote intervenu hier en faveur de la finance verte.

En effet, le défi du financement de la transition écologique doit conduire à mobiliser non seulement l’investissement public mais aussi l’épargne des Européens. Aussi ce rapport propose-t-il des mesures pour que les capitaux soient réorientés vers des actifs durables et financièrement viables pour les investisseurs. Nous voulons une finance responsable au service de la société, avec un impact social et environnemental positif.

Nul besoin de tomber dans la caricature, nombreux sont les investisseurs attachés aux valeurs environnementales, sociales et éthiques, mais ils ont besoin d’être mieux informés grâce à des critères standardisés, compréhensibles et accessibles, que nous souhaitons mettre en place. Nous serons, en revanche, particulièrement vigilants face aux tentatives d’éco-blanchiment – ou « greenwashing » – d’agents peu soucieux de l’avenir de la planète.

La durabilité recouvre, pour nous, un concept plus large que l’environnement. Elle inclut les questions sociales et de gouvernance. Nous avons là un point de désaccord avec la Commission européenne, qui la semaine dernière dans ses propositions pour développer la finance verte a refusé d’inclure une composante sociale.

Ce rapport ambitieux sur la finance verte démontre que le Parlement est à la hauteur du défi de la transition écologique et constituera une base essentielle pour les débats à venir.

 

Détachement des travailleurs : un grand pas pour l’Europe sociale!

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Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a donné son feu vert aujourd’hui à une réforme ambitieuse de la directive détachement des travailleurs. C’est un vote dont nous nous réjouissons, l’aboutissement d’un long combat. Depuis les élections européennes de 2009 les socialistes européens réclament avec force une révision de cette directive pour mettre un terme à la concurrence déloyale, au dumping social, et enfin imposer une règle simple : « à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail ».

C’est donc un pas important vers l’Europe sociale que nous venons de franchir aujourd’hui. Les travailleurs détachés bénéficieront des mêmes conditions de rémunération que tous les autres salariés. Cela signifie que les entreprises détachant un travailleur dans un État membre devront également s’assurer du versement du 13ème mois, des primes et appliquer la majoration salariale en cas de réalisation d’heures supplémentaires. Les frais liés au détachement – transport, hébergement, restauration – devront par ailleurs être pris en charge par l’entreprise détachante et ne pas être déduits de la rémunération du travailleur. La France doit désormais se saisir de cet arsenal juridique : nous scruterons particulièrement les moyens octroyés à l’Inspection du travail pour mesurer la cohérence entre les discours et les actes, qui bien souvent fait défaut à Emmanuel Macron.

Nous resterons vigilants quant à l’application de ces mêmes règles au secteur du transport routier : nous ne saurions accepter que les chauffeurs routiers se voient attribuer un statut de soutier par rapport aux autres travailleurs. Enfin, nous continuerons la bataille pour qu’au plus vite, le droit européen reconnaisse la primauté des droits sociaux sur les libertés économiques.

Voici mon explication de vote:

Aujourd’hui j’ai voté pour la révision de la Directive travailleurs détachés pour améliorer les droits des travailleurs et mieux appliquer le principe fondamental de l’Europe Sociale : à travail égal, salaire égal sur un même lieu de travail. J’ai voté pour cette Directive car elle permet de garantir qu’un travailleur détaché soit rémunéré aux mêmes conditions qu’un travailleur local dans le pays où il est détaché. Cette révision permettra d’appliquer pleinement les conventions collectives aux travailleurs détachés afin de lutter contre toute forme de dumping social. Cette révision permettra également de réduire la période de détachement à 12 mois mais avec la possibilité de prolonger de six mois cette période sur demande motivée du fournisseur à l’autorité compétente. Cependant, je déplore le fait que cette Directive n’apporte pas de nouvelles protections pour les 1,5 million de chauffeurs routiers. En effet, la question de l’application pleine et entière des règles de détachement dans les transports routiers a été reportée aux discussions très incertaines sur le Paquet Mobilité.