Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a demandé aujourd’hui des mesures afin d’empêcher les fraudes visant à minorer le kilométrage des véhicules d’occasion. Il s’agit à la fois de protéger les consommateurs européens et de garantir la sécurité routière, car le problème est là : 30 à 50 % des véhicules vendus en Europe ont fait l’objet d’une fraude au compteur kilométrique, trop facile et trop bon marché, en particulier au niveau transfrontalier. Le préjudice total pour les consommateurs européens se situe entre six et neuf milliards d’euros par an.

Pour faire face à ce fléau, les membres de la délégation socialiste française au Parlement européen préconisent notamment d’enregistrer plus souvent les relevés kilométriques et de mieux partager ces données à l’échelle européenne.

Les constructeurs automobiles devraient également sécuriser les compteurs kilométriques afin d’empêcher toute manipulation. Enfin, nous préconisons que cette fraude devienne une infraction pénale.

Lutter contre cette fraude est indispensable, d’abord pour les citoyens qui ont déjà des problèmes économiques et qui n’ont pas les moyens d’acheter une voiture neuve, car les compteurs truqués entrainent de graves frais pour eux, avec un registre de maintenance et d’inspection erroné, qui peut entraîner un remplacement retardé ou incorrect des pièces et des composants.

Là encore, l’action à l’échelle européenne est indispensable : les données doivent être collectées de manière uniforme au niveau des États membres, elles doivent être correctes et un accès transfrontalier à ces données doit être possible. La Commission européenne doit agir rapidement et proposer un cadre législatif : c’est l’Europe concrète, utile et efficace qu’attendent les Européens.

Mon explication de vote :

J’ai voté pour le rapport du Parlement sur les fraudes au compteur kilométrique sur les voitures d’occasions, pour que la Commission prenne enfin des mesures efficaces pour lutter contre ces fraudes qui touchent 30 à 50 % des véhicules vendus en Europe, en particulier au niveau transfrontalier. L’objectif est de mieux protéger les citoyens européens qui n’ont pas les moyens d’acheter une voiture neuve, afin d’éviter qu’ils n’aient pas à payer des frais de réparation que peut induire un compteur truqué sur une voitures d’occasion. C’est aussi une question de sécurité routière fondamentale, pour s’assurer du bon état des véhicules vendus sur le marché d’occasion et pour établir plus de confiance entre les acheteurs et les vendeurs. Concrètement ce rapport demande à la Commission européenne de prendre les mesures nécessaires pour assurer un relevé périodique obligatoire des compteurs kilométrique (par exemple pendant les contrôles techniques) et garantir que ces données soient accessibles lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Le rapport appelle également la Commission à garantir que les constructeurs automobiles sécurisent davantage les compteurs kilométriques afin d’empêcher toute manipulation. Enfin, le rapport préconise que cette fraude devienne une infraction pénale.