Conseil européen, migrations : Bon d’accord ! Mais alors, qui est volontaire?

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le thème des migrations a dominé le Conseil européen des 28 et 29 juin, à tel point que l’avenir de l’UE semblait conditionné à l’obtention d’un accord sur ce thème. Pourtant, le nombre d’arrivées dans l’UE n’a cessé de baisser. La  crise actuelle est donc bien une crise politique, basée sur une vision déformée et déformante de la réalité des arrivées et sur un manque de volonté des Etats membres.

Le Conseil a réussi à se mettre « d’accord » ; voyons donc :

Sans surprise aucun mal à se mettre d’accord sur le renforcement des frontières extérieures. D’abord en aidant financièrement les pays tiers comme la Turquie et les pays d’Afrique du nord ; ensuite via Frontex qui doit devenir une « véritable police aux frontières européennes ». C’est oublier qu’elle le serait déjà si les États membres avaient tous tenu leurs engagements concernant les renforts d’effectifs et d’équipements !

Accord sur la mise en place de centres d’accueil (autrement dit des centres de rétention) au sein de l’Union pour gérer l’arrivée des bateaux et où sera opéré un tri des migrants irréguliers à expulser et demandeurs d’asile légitimes. Nous attendons les propositions de localisation de ces centres étant entendu que la France et l’Italie ont déjà dit qu’elles n’en voulaient pas. Comment garantir des procédures conformes aux standards européens et internationaux ? Et comment éviter d’aboutir à la situation actuelle sur les îles grecques, soit des milliers de personnes en attente de décision vivant dans des conditions déplorables ? On ne sait pas trop.

Accord sur une distribution volontaire des demandeurs d’asile et des réfugiés au sein de l’UE. Très bien mais c’est justement l’aspect volontariat qui a échoué jusqu’à présent. .

Consensus aussi sur les fameuses plateformes de désembarquement. Outre les questions de mise en œuvre, notamment juridiques et géographiques (aucun pays tiers n’est volontaire sur cette proposition), il s’agit une fois encore d’externaliser nos politiques migratoires à des pays qui sont déjà fragilisés par des conflits ou accueillent la majorité des réfugiés ou sont parfois responsables de traitements inhumains et complices des passeurs..

Dont acte : le Conseil sauve la face en communiquant sur des accords.

Mais maintenant il faut trouver des volontaires pour ces propositions !

Pour résumer, sans rien régler sur le fond, des gages ont été donnés aux Etats membres les plus remontés :

– L’Allemagne obtient la possibilité de refouler les Dublinés (via les mesures internes pour lutter contre les mouvements secondaires) ;

– L’Italie peut gérer son ministre de l’intérieur en déclarant se sentir moins isolée et en refusant d’ouvrir des centres d’accueil ;

– La France fait le chef d’orchestre sans prendre l’ombre d’un engagement ;

– Visegrad échappe à la solidarité et à la pénalisation.

N’oublions pas pourtant que l’un des objectifs majeurs sur lequel ce sommet devait aboutir était la réforme du Règlement de Dublin. Et bien là c’est raté ! Les États sont simplement appelés à continuer de travailler à une réforme consensuelle, sans aucun délai, si ce n’est le prochain Conseil d’octobre sous présidence autrichienne…

Asile et immigration : durcissement de la loi par le Sénat

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Sénat a adopté son projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie le 26 juin 2018 par 197 sénateurs contre 139.

Nous, eurodéputés socialistes et radicaux, avions déjà vivement dénoncé le projet de loi voté par l’Assemblée nationale qui était déséquilibré et constituait un recul inédit en matière de droits. C’était sans compter qu’un texte plus répressif encore était possible. Le Sénat, dominé par les Républicains, aujourd’hui l’a démontré.

Nous dénonçons la suppression de l’extension de la réunification familiale aux frères et sœurs d’un mineur réfugié en France, par laquelle le Sénat remet en cause le principe de l’unité familiale inscrit dans la Convention de Genève. Le rapporteur Jean-Noël Buffet aurait même souhaité que les femmes mariées victimes de violences conjugales perdent leurs titres de séjour si elles quittaient leurs conjoints violents. Heureusement, cette mesure scandaleuse n’a pas été adoptée par l’ensemble des sénateurs.

Il est également révoltant de remplacer l’aide médicale d’Etat par une aide médicale d’urgence, limitée aux seules urgences et maladies graves ou contagieuses, mesure qui figurait dans le programme de Marine Le Pen et de François Fillon. Enfin, alors que les débats font rage autour du délit de solidarité, le Sénat est revenu sur la seule avancée de l’Assemblée nationale en la matière. Pour les membres de la délégation socialiste et radicale de gauche au Parlement européen, c’est une occasion manquée de distinguer les passeurs des citoyens engagés en faveur de la dignité humaine. Cette même question fait l’objet d’une Résolution en cours au Parlement européen où cette distinction est clairement défendue par les Sociaux-démocrates.

Nous saluons le travail des sénateurs socialistes qui ont tenté de rééquilibrer la mouture du texte. Ils ont permis, par exemple, que le titre de séjour soit octroyé aux personnes protégées dans un délai d’un moins après l’obtention de la protection, permettant ainsi de réduire attente et précarité. La réduction des délais, tant prônée par le gouvernement, ne peut peser exclusivement sur les demandeurs d’asile.

Nous n’avons guère d’espoir sur le résultat de la Commission Mixte Paritaire du 4 juillet prochain entre un texte répressif et inutile et un texte ultra-répressif et d’autant plus dangereux.

Echange avec les étudiants albanais sur l’état de droit

Le mardi 26 juin, j’ai rencontré une délégation d’étudiants en droit et en sciences politiques de l’université de Tirana en Albanie. À Bruxelles pour un séjour d’études de trois jours, j’ai profité de leur passage au Parlement européen pour échanger avec eux sur mon engagement personnel, sur l’Union européenne en général et l’adhésion possible de l’Albanie.

Très intéressés par la question du respect de l’Etat de droit, nous avons discuté des critères de Copenhague. Lorsqu’un Etat débute les négociations d’adhésion, il doit respecter les critères dits de Copenhague. Le premier de ce critère est la mise en place d’institutions stables garantissant l’état de droit, la démocratie et les droits de l’homme. Une fois devenue membre de l’UE, certains Etats ont oublié leurs engagements premiers. Que dire des gouvernements hongrois et polonais qui instaurant une société illibérale ?

Après des échanges nourris sur l’accueil des migrants en Europe – et je refuse d’utiliser le terme de « crise » migratoire – nous avons fini par discuter de la Convention d’Istanbul sur la lutte contre les violences faites aux femmes alors qu’une étudiante témoignait de violence domestique en Albanie. Au niveau européen, nous avons des difficultés à concrétiser la ratification par l’Union de ce traité si important. Le Parlement met tout en oeuvre avec la société civile pour convaincre de la nécessité d’une ratification mais le Conseil continue de bloquer.

 

Nous aurions pu discuter de bien d’autres thèmes d’actualités. J’ai été néanmoins ravie d’échanger pendant ce court moment avec des jeunes engagés en politique et passionnés par la vie publique.

#Orban l’anti-européen

La commission des libertés civiles a voté lundi un rapport crucial pour le respect de l’Etat de droit en Hongrie. Par ce vote, les députés européens appellent le Conseil des Etats membres et la Commission européenne à prendre des mesures strictes contre la dérive autoritaire du Premier ministre hongrois Viktor Orbán. Ce que nous observons en Hongrie est purement et simplement une violation systématique des valeurs et des traités européens. Nous demandons donc le lancement des procédures de l’article 7. Lancée pour la première fois contre la Pologne il y a quelques mois, cette procédure peut mener à une suspension éventuelle des droits de vote au Conseil européen.

En Hongrie, la société civile est menacée, les médias indépendants sont réduits au silence et les migrants sont refoulés. Viktor Orbán défie les droits fondamentaux européens alors même qu’il appartient à la droite européenne, parti qui se revendique pro-européen. Nous avons exhorté les députés de droite à faire ce qui s’impose et à voter en faveur de ce rapport et en faveur de procédures de sanction. Au final, ils ont été très divisés. Nous aurions préféré un signal fort de leur part pour que Viktor Orbán arrête d’agir en toute impunité. Au final, le rapport a été adopté par 37 voix pour et 19 voix contre grâce au soutien sans faille des partis de gauche.

Le rapport de la commission des libertés civiles doit être désormais approuvé par l’ensemble des députés européens en séance plénière ; une autre bataille s’annonce pour cette dernière étape.

Europe sociale et égalité femmes-hommes : halte au double discours de la France

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les ministres européens des affaires sociales ont enfin arrêté une position sur la Directive relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée le 21 juin à Bruxelles. Les eurodéputés socialistes et radicaux sont désemparés par le manque d’ambition du Conseil sur le congé parental. Ces propositions sont bien en-deçà des attentes du Parlement européen et plus encore des citoyens européens en faveur d’une réelle égalité entre les hommes et les femmes. La France ne devrait pas être fière d’avoir défendu et obtenu que le montant de l’indemnisation du congé parental soit laissé à la discrétion des Etats membres, supprimant même le concept de salaire « adéquat ».

C’est une nouvelle démonstration de l’hypocrisie d’Emmanuel Macron, qui avait fait de l’égalité entre les femmes et les hommes la « grande cause » de son quinquennat. Pourquoi vider de sa substance une directive européenne visant à encourager un meilleur partage des responsabilités familiales quand au contraire, nous avons besoin d’incitations plus fortes pour encourager les hommes à s’impliquer davantage dans les responsabilités familiales et pour améliorer la participation des femmes au marché du travail.

Dans ses discours, le président de la République dit vouloir une Europe sociale, une Europe qui protège ; il disait vouloir réconcilier les Français avec l’Europe. Dire une chose à Paris et une autre à Bruxelles, est-ce être un Européen sincère ?

Le Parlement européen est co-législateur avec le Conseil, donc la bataille n’est pas terminée. Les eurodéputés socialistes et radicaux se battront pour un congé parental de quatre mois par parent non transférable ainsi qu’une indemnité qui s’élève de 85% du salaire brut du travailleur.

Après le vote des députés européens le 11 juillet prochain, nous entamerons des négociations interinstitutionnelles qui s’annoncent difficiles, les Etats ayant clairement tourné le dos à l’Europe sociale pour laquelle nous ne cesserons toutefois pas de nous battre.

 

Les députés européens auditionnent la Commission sur la future Autorité européenne du travail

Jeudi 21 juin, nous avons auditionné la Commission européenne sur la future Autorité européenne du travail. La création d’une telle autorité est le fruit d’un long combat du Parlement européen qui s’est toujours positionné en faveur d’une meilleure application de la législation sociale européenne. L’établissement de cette autorité européenne du travail s’inscrit aussi pleinement dans la réalisation du pilier européen des droits sociaux pour lequel le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés. Si les députés ont majoritairement accueilli favorablement la proposition de la Commission, en revanche nous avons souligné le manque de clarté et d’ambition des compétences de l’Autorité. Dans le secteur des transports il est primordial de clarifier quelles seront les missions de cette autorité pour assurer un contrôle effectif des règles sociales. Aussi, plusieurs députés ont regretté le manque de prérogatives coercitives confiées à cette nouvelle autorité. Les réponses des services de la Commission, qui ont reconnu que cette autorité n’aurait pas un pouvoir d’arbitrage sur une autorité nationale, ont confirmé mes craintes sur la limitation des pouvoirs de la future autorité européenne du travail.

Le parlement a été saisi et devra rendre sa copie avant la fin de l’année. Et dans cette perspective je déposerai des amendements pour améliorer la proposition de la Commission et donner plus de compétence à cette future autorité qui est indispensable pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et le respect des législations sociales.

Merci Madame la Présidente,

La proposition de la Commission est le fruit d’un long combat du Parlement européen pour mieux faire appliquer la législation sociale et mieux défendre les droits de tous les travailleurs. Et, sans l’engagement des députés européens et sans la pression constante pour faire avancer l’Europe sociale, cette proposition n’aurait pas vu le jour. Donc de ce point de vue là on s’en satisfait.

Dans la proposition de la Commission l’entrée en vigueur est proposée pour fin 2018 afin que l’Autorité entre en fonction en 2019, est ce que cela vous semble réaliste étant donné « l’embouteillage législatif de fin de mandature » ?

Le secteur des transports s’inscrit pleinement dans le champ d’application des missions de l’Autorité. C’est une évidence, mais pour autant la proposition reste assez floue sur les compétences de cette autorité dans ce secteur. Et rejoins complètement ce que viens de dire Madame Bilbao sur ce point-là. Comment on va pouvoir faire le lien entre cette Autorité et la gestion du Registre européen des transporteurs routiers ?

Dans la proposition, en l’état, l’Autorité ne se verra pas confier de prérogatives coercitives à l’égard des autorités nationales. N’est-ce-pas une limite ? Ne devrait-on pas réfléchir à doter l’Autorité de la capacité à imposer des décisions aux autorités nationales, par exemple en cas de conflit entre autorité nationale ou en cas de non-respect des dés délais imposés aux autorités nationales en matière de partage d’information que nous sommes en train de définir dans les textes du paquet mobilité.

Donc je suis ravie de cette proposition mais il va falloir muscler sacrément ces propositions pour qu’elles soient effectivement opérationnelles.

 

#Together #Solidarité #Réfugiés

À l’occasion de la Journée mondiale des réfugiés de l’ONU le 20 juin, le Groupe des Socialistes et Démocrates a organisé un événement culturel autour de l’artiste syrien Ahmad Joudeh et de réfugiés venant de toute l’Europe.

Ahmad Joudeh est un danseur et un chorégraphe syrien menacé de mort par les extrémistes à cause de son art. Aujourd’hui réfugié à Amsterdam, il danse partout dans le monde afin de sensibiliser le public à l’accueil des réfugiés.

Après une performance sur l’esplanade du Parlement, nous avons échangé avec les réfugiés sur l’exil, la route de l’asile et l’arrivée en Europe où tous se sentent aujourd’hui en sécurité. Tous ces témoignages nous alertent alors que le débat politique diabolise les migrants et se concentre sur les frontières extérieures et la répression. L’Union européenne doit être et rester une région accueillante pour ceux qui fuient la guerre, la persécution et la terreur.

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Grâce à cet évènement, les sociaux-démocrates européens ont réuni des réfugiés, des volontaires et des ONG qui œuvrent pour un système d’asile équitable qui traite l’humain avec respect et dignité. Nous exhortons les Etats à faire preuve de décence et d’humanité et de respecter le droit de chacun à demander l’asile.