Le 13 juin 2017, l’Union européenne a signé un Traité international de lutte contre les violences faites aux femmes, la Convention d’Istanbul. L’adhésion de l’Union permet la mise en place d’un cadre cohérent de lutte contre les violences partout en Europe. Cette signature est un moment historique qui marque l’engagement de l’Union à protéger toutes les femmes européennes.

Il suffit alors à l’Union de ratifier la Convention d’Istanbul pour valider le processus dans laquelle elle s’est engagée contre ce fléau social sans précédent, avec l’accord à l’unanimité des Etats membres. Nous attendons toujours cet accord. À cause de certains Etats, et plus particulièrement de la Pologne qui continue à s’opposer au principe même de ce traité, les femmes en Europe attendent toujours des mesures simples, visant simplement à mieux les protéger et à punir les responsables des crimes commis.

C’est à ma demande que les députés européens sont réunis aujourd’hui en plénière pour marquer ce premier anniversaire. Et si nous le célébrons, c’est avant tout pour mettre ces États devant leurs responsabilités. Le Parlement est solidaire des femmes où qu’elles vivent en Europe et demande la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne le plus rapidement possible. Nous n’avons pas le temps d’attendre ; les victimes des violences basées sur le genre sont toujours plus nombreuses.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour célébrer un anniversaire, celui de la signature par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul il y a un an, jour pour jour. C’est agréable un anniversaire : on se félicite, on regarde dans le rétroviseur et on constate à quel point les femmes sont désormais mieux protégées. Car la Convention d’Istanbul est un traité juridiquement contraignant et le meilleur outil qui soit pour prévenir les violences, protéger les victimes et poursuivre en justice les responsables.
Mais cet anniversaire n’est en rien une célébration car après un an de négociation entre la Commission et le Conseil, aucun progrès notable n’a été réalisé. Vous pouvez estimer que la négociation avance et qu’une partie des Etats membres est de bonne volonté. Je les remercie sincèrement mais nous avons ici besoin de l’unanimité. La Pologne ou la Hongrie, pour ne citer qu’eux, refusent toutes avancées sur le dossier. Ces gouvernements ont tourné le dos à la moitié de leur population qui risque pourtant d’être victimes, niant ainsi notre droit à tous de vivre à l’abri de la violence. Et quelle force de conviction de la Présidence bulgare du Conseil, qui a retiré un projet de loi pour la ratification de son propre pays ? Pas étonnant que les négociations au niveau européen s’éternisent !
Le Conseil a déjà restreint la portée de l’adhésion de l’Union à la Convention d’Istanbul. Il a choisi de la limiter à quelques domaines précis, alors que ce Parlement appelait à une adhésion la plus large possible. Les arguments juridiques pour justifier ces restrictions regrettables ont d’ailleurs été rejetés par notre service juridique.
Alors arrêtez-vous là, arrêtez de vous opposer à ce qui peut réellement aider les femmes en Europe ; à ce qui peut mettre fin à l’impunité des responsables.
L’Union européenne doit ratifier au plus vite cette Convention, ainsi que les 10 Etats membres qui ne l’ont pas encore fait au niveau national.

Le Communiqué du groupe des Socialistes et Démocrates

La co-rapporteure du Parlement européen sur la convention d’Istanbul, la députée européenne S&D Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, a déclaré:

« Le 13 juin marque le premier anniversaire de la signature de la Convention d’Istanbul par l’UE, un moment historique pour toutes les femmes de l’Union. Les femmes qui ont été victimes des violences sexistes ou de la violence domestique peuvent enfin voir leurs droits protégés. « Pourtant, les progrès accomplis jusqu’à présent sont totalement décevants et décourageants. Alors que le Parlement européen s’est félicité de l’adhésion de l’UE à la Convention et a adopté, en septembre 2017, un rapport appelant à la ratification, le Conseil traîne encore les pieds et bloque même activement ce rapport pour des raisons juridiques. Nous rejetons ces arguments car ils n’ont aucun fondement juridique. « Entre-temps, les chiffres de la violence contre les femmes dans l’UE restent alarmants. Il est honteux que 10 Etats membres n’aient pas ratifié la Convention. Nous, Socialistes et Démocrates, appelons les États membres à honorer les engagements pris et à ratifier, sans délai, la Convention d’Istanbul. Nous le devons aux femmes et aux filles européennes.

La porte-parole du Groupe S&D pour les droits des femmes et l’égalité des genres, la députée européenne Iratxe García Pérez, a ajouté: « Des millions de femmes et de filles dans l’UE souffrent chaque jour de la discrimination fondée sur le genre et de la violence sexiste, comme le montrent les preuves recueillies par l’Agence des droits fondamentaux de l’UE. Elles sont harcelées, battues, violées et même tuées pour être des femmes. Nous ne pouvons plus tolérer cela. « Les récentes réactions négatives sur les droits des femmes et la farouche opposition à la ratification que nous observons actuellement sont inacceptables. Nous appelons les États membres à rester fermes dans leur engagement à protéger la dignité de toutes les femmes et des filles dans l’UE et à ratifier la Convention d’Istanbul dès que possible. « Pour nous, Socialistes et Démocrates, la lutte contre la violence à l’égard des femmes est une priorité. Nous continuerons à nous battre pour les protéger de toutes les formes de violence et de discrimination.  »

Informations complémentaires : Le 13 juin 2017, l’UE a signé la convention d’Istanbul. La Convention engage les parties à mettre en œuvre des mesures pour protéger les victimes, poursuivre les auteurs et prévenir les crimes sexistes. Le Conseil de l’Europe a adopté la Convention en 2011 et elle est entrée en vigueur en 2014. Jusqu’à présent, tous les pays de l’UE ont signé la Convention d’Istanbul, mais 10 États membres doivent encore la ratifier: Bulgarie, République tchèque, Grèce, Hongrie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Slovaquie et Royaume-Uni. La Convention d’Istanbul constitue le traité international le plus ambitieux pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. En plus de la violence domestique, elle prévoit des violences physiques et psychologiques telles que le viol, les mutilations génitales féminines, le mariage forcé, l’avortement et la stérilisation forcés, le harcèlement sexuel et le harcèlement criminel.

Le communiqué de la Délégation socialiste française

Les députés européens ont célébré le premier anniversaire de la signature par l’Union européenne de la Convention d’Istanbul sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Si nous nous étions félicités de cette signature, nous attendons toujours sa ratification afin qu’elle s’applique enfin à toutes les femmes où qu’elles vivent en Europe. Les États membres doivent donner leur accord à l’unanimité pour que l’Union puisse ratifier. Sur le respect des droits fondamentaux et sur le droit absolu de toutes les femmes à vivre à l’abri de la violence, l’unanimité aurait dû être une formalité. Mais la Pologne, la Hongrie et d’autres refusent systématiquement toute avancée en la matière. Ces gouvernements ont tourné le dos à la moitié de la population européenne. Si nous célébrons cet anniversaire, c’est avant tout pour mettre ces États devant leurs responsabilités.

Les socialistes français sont fermement engagés pour l’éradication totale de toutes les violences basées sur le genre. La Convention d’Istanbul est le premier traité international juridiquement contraignant et le meilleur outil pour prévenir les violences, protéger les victimes et poursuivre en justice les responsables. L’impunité n’est plus tolérable. Le Conseil doit accepter la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union européenne.