Le 28 mars dernier, j’ai demandé à la Commission européenne des précisions sur les fonds européens disponibles pour la lutte contre les violences faites aux femmes en Europe. Je voulais m’assurer que les engagements politiques affichés soient bien suivis des actes.

Alors que l’institution disposait de six semaines maximum pour revenir vers moi, la réponse a été envoyée le 20 juin 2018, bien après le délai imparti et alors que j’avais décidé, en l’absence de réaction, d’inscrire ma question à l’ordre du jour de ma commission parlementaire.

Concernant les fonds européens, je suis rassurée de lire que si les fonds budgétés étaient en baisse d’année en année, les fonds effectivement dépensés sont bien supérieurs ; plus de 17 millions d’euros en 2016 contre 14 millions prévus. Ce ne sont pas des montants délirants. La violence contre les femmes est un fléau social dramatiquement répandu en Europe ; des millions d’européennes souffrent chaque d’une forme de violence basée sur le genre.

Cependant lorsque je demande à la Commission européenne sa méthodologie pour garantir une mise en oeuvre efficace des mesures mises en place, je ne suis pas convaincue par leur réponse. Tout ce que la Commission prévoit est un échange de bonnes pratiques entre les bénéficiaires du programme européen ou une meilleure dissémination des objectifs à atteindre. C’est très insuffisant au vu de la gravité des violences faites aux femmes.

Ma question écrite :

La violence à l’encontre des femmes reste extrêmement courante dans l’Union, ce qui est inacceptable.

Bien que l’Union ait affirmé son engagement politique et sa détermination à faire cesser les violences envers les femmes, la résolution du Parlement du 14 mars 2017 sur les fonds de l’Union pour l’égalité des genres[1] pointe et déplore la diminution des fonds disponibles au titre de l’objectif spécifique «Daphné», souligne que les crédits budgétaires pour «Daphné» s’élevaient, en 2013, à 18 millions d’euros en crédits d’engagements, contre 19,5 millions en 2012 et plus de 20 millions en 2011, et relève par ailleurs qu’en 2016, le programme de travail du programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020 n’avait prévu qu’un peu plus de 14 millions pour cet objectif.

Compte tenu de ce qui précède,

–          combien l’Union a-t-elle dépensé au total pour mettre fin aux violences contre les femmes en Europe ces cinq dernières années (dépenses ventilées par année, par rubrique budgétaire et par programme)?

–          quelle part des crédits a été versée aux organisations de la société civile, aux centres de recherche et aux pouvoirs publics nationaux?

–          quelles mesures la Commission envisage-t-elle d’adopter afin de garantir une mise en œuvre effective, telle qu’exposée dans les objectifs de lutte contre les violences faites aux femmes visés par le programme «Droits, égalité et citoyenneté»?

[1]    Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0075.

La réponse de la Commission européenne:

Les dépenses consacrées aux mesures visant à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes dans le cadre du programme «Droits, égalité et citoyenneté» peuvent être consultées en annexe (figure 1).

La plus grande part des ressources a été distribuée à des entités sans but lucratif (plus de 40 %), principalement des universités. Viennent ensuite d’autres organisations à but non lucratif (31 %). Des informations détaillées sont données en annexe (figure 2).

La Commission va accroître les investissements destinés à promouvoir l’apprentissage mutuel et l’échange de bonnes pratiques entre les bénéficiaires. Elle encouragera l’apprentissage mutuel entre les nouveaux bénéficiaires et les bénéficiaires ayant participé à des projets réussis, sur la manière dont ces projets ont été rendus durables. Elle recensera et diffusera des informations sur d’autres possibilités de financement de l’UE afin de permettre la poursuite des partenariats une fois que les projets financés au titre du programme «Droits, égalité et citoyenneté» auront abouti. Pour que le financement ait une efficacité et une valeur ajoutée maximales, la Commission renforcera le processus d’analyse des besoins. Cela contribuera à garantir que les ressources sont allouées aux domaines les plus susceptibles d’en tirer bénéfice, et à atténuer l’incidence des facteurs internes pouvant affecter les résultats. À cette fin, il convient d’élaborer des stratégies pour lutter contre la perte potentielle des connaissances détenues par des effectifs cessant de travailler dans les organisations participantes, de partager les connaissances concernant les méthodes et les outils les plus performants et de transférer les compétences en la matière au personnel participant.

Annex to Reply to Written Question E-001859/2018

Figure 1 – Spending on measures to end violence against women from the Rights, Equality and Citizenship Programme:

Figure 2 – Share of resources distributed to beneficiaries, by year and type of organisation[1]

Source: Priamos and Sygma data

[1] HES-higher education establishments, OTH-other entities, PRC-private for-profit companies, PUB-public bodies, REC-research organisations