Le nouveau Programme #InvestEU doit s’ouvrir aux investissements publics sortis du calcul du déficit budgétaire

La commission européenne a proposé de mettre en place un nouveau programme d’investissement appelé « InvestEU » pour la prochaine période 2021-2027. Ce programme vise à pérenniser ce qu’on a appelé le « Plan Juncker » mis en place en 2015 pour soutenir les investissements privés dans des grands projets d’infrastructures. Concrètement ce programme visera à apporter des garanties financières pour attirer des investisseurs privés sur des projets d’intérêt européen. Dans mon intervention, si j’ai souligné l’importance de relancer l’investissement dans l’Union européenne, et particulièrement dans les infrastructures de transport. J’ai également rappelé l’importance de ne pas uniquement se concentrer sur l’investissement privé. Pour moi ce programme doit aussi appuyer l’investissement public. Dans ce cadre je propose que les cofinancements publics des projets qui bénéficient d’une garantie du programme InvestUE soient exclus du calcul des déficits publics. Cela permettrait d’encourager les collectivités territoriales et les États à cofinancer des projets d’intérêts européens sans être contraints par le carcan des 3% de déficit public. Il nous faut plus de flexibilité budgétaire ! Enfin j’ai mis en garde mes collègues contre toutes les propositions qui viseraient à revoir à la baisse l’objectif de concentrer 50% de ce programme sur des projets contribuant à nos objectifs climatiques.

Le projet d’avis qui nous est présenté sur le futur programme « Invest UE », dont l ‘objectif est de remplacer l’actuel Fonds européen pour les investissements stratégiques, contient des propositions très intéressantes et pertinentes pour garantir que ce nouveau programme financera bien des projets transports.

Je soutiens pleinement tous les amendements déposés sur les annexes pour étendre le champ d’application du programme aux financements des systèmes ERTMS pour le ferroviaire, aux infrastructures de carburants alternatifs et plus généralement à la mobilité durable. Je soutiens aussi l’inclusion du réseau global des RTE-T car le programme ne devrait pas se concentrer uniquement sur les grands projets des corridors du réseau prioritaire mais devrait aussi permettre de financer des projets qui contribuent au maillage territorial dans des zones plus reculées.

En revanche revoir à la baisse l’objectif de flécher 50% des financements du programme vers des projets contribuant aux objectifs climatiques de l’UE n’est pas acceptable. Et je pense que nous devrions au contraire porter cet objectif à 60% comme c’est le cas dans le programme du Mécanisme européen pour l’interconnexion.

Enfin je porterai devant cette commission un combat que je l’avais déjà défendu lors de l’adoption du Fonds européen pour les investissements stratégiques : celui de la flexibilité budgétaire. Le programme InvestUE ne doit pas seulement se concentrer sur les investissements privés mais devrait aussi servir à relancer l’investissement public. Sans un investissement public massif nous ne parviendrons pas à atteindre nos objectifs en matière de transition écologique. Dans ce cadre je proposerai à nouveau d’exclure des déficits budgétaires publics les cofinancements publics des projets qui contribuent aux objectifs climatiques et qui bénéficient du programme InvestUE.

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