Les régions doivent pouvoir utiliser le Fonds régional européen et le Fonds de cohésion pour investir dans les transports!

Lors de la commission des transports du 24 septembre, j’ai présenté mon rapport sur la programmation du Fonds régional européen et du Fonds de cohésion pour la période 2021 – 2027. Ces fonds européens jouent un rôle fondamental dans l’intégration européenne et permettent d’investir dans nos territoires pour financer des projets qui impactent la vie quotidienne de millions de citoyens européens. Dans mon projet de rapport pour la commission des transports, j’ai souligné l’importance de renforcer les objectifs liés aux investissements dans les transports dans les priorités de ces fonds. Les transports sont au croisement des trois piliers du développement durable : le développement économique, la cohésion sociale et la transition écologique. Investir dans la mobilité durable c’est contribuer pleinement à nos objectifs de développement durable. Dans mon rapport je propose donc de lever plusieurs verrous qui limitent la capacité des régions à utiliser ces fonds européens pour financer des infrastructures de transports.

Merci beaucoup Madame la Présidente, nous allons parler encore des investissements dans les transports, et il y a un lien avec le rapport précédent, donc c’est bien de le faire dans cet ordre-là.

L’avis de notre commission sur le règlement établissant les priorités des programmes du Fonds régional européen et du Fonds de Cohésion est l’occasion de renforcer la dimension transports des objectifs prioritaires de ces deux programmes.

La proposition de la Commission est assez problématique parce qu’elle limite considérablement la capacité des régions à utiliser le fonds régional pour cofinancer des projets dans les transports.

Premièrement, la Commission n’inclut pas l’objectif stratégique n°3 « une Europe connectée », relatif au transport et au RTE-T, dans le fléchage des fonds des programmes à travers ce qu’on appelle la concentration thématique. En effet, la Commission propose uniquement de flécher une partie des fonds vers l’objectif stratégique n°1 « une Europe plus intelligente » et l’objectif stratégique n°2 « une Europe plus verte ». Ce qui laisse ensuite peu de marge de manœuvre aux régions pour financer des infrastructures de transport.

Dans le projet d’avis, je propose d’amender ces dispositions :

Je propose tout d’abord de réduire le niveau de fléchage obligatoire du fonds régional européen vers l’objectif « Une Europe plus intelligente » afin d’introduire également un fléchage d’une partie des ressources vers l’objectif « une Europe connectée ». Concrètement, je propose de flécher vers cet objectif 25% des ressources du fonds régional pour les régions en transition et 20% pour les régions les moins avancées.

Deuxièmement, ce qui me semble aussi assez problématique c’est que les transports sont totalement absents des objectifs prioritaires 1 et 2 qui bénéficient d’un fléchage obligatoire des fonds. C’est particulièrement contraignant pour les régions les plus développées qui ne peuvent pas utiliser le fonds régional pour cofinancer des projets dans les transports. Pour remédier à cette lacune, dans mon projet de rapport je propose donc d’introduire de nouveaux objectifs spécifiques liés aux transports :

Un objectif spécifique lié à la mobilité intelligente et à la qualité des services de transport dans l’objectif stratégique « une Europe plus intelligente »;

Un objectif spécifique lié à la mobilité durable et au fonds de transition juste dans l’objectif stratégique 2, « une Europe plus verte » ;

Un objectif spécifique lié à la mobilité comme vecteur de cohésion territoriale dans l’objectif stratégique 3, « une Europe plus connectée » ;

Un objectif spécifique lié à l’accès aux services publics de transport dans l’objectif stratégique 4, « une Europe plus sociale » ;

Enfin je propose de supprimer les propositions de la Commission qui visent à exclure ou conditionner les investissements dans les aéroports ou le matériel ferroviaire de l’utilisation des fonds.

Voilà Madame la Présidente.

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