Pour un mécanisme des droits fondamentaux maintenant!

Au cours des deux dernières années, depuis l’adoption en 2016 d’une proposition de mécanisme pour l’État de droit par le Parlement, les procédures se sont multipliées. Des actions au titre de l’article 7 ont été déclenchées contre la Hongrie et la Pologne, des auditions ont été organisées sur les violations commises et la Commission a parfois engagé des procédures d’infraction. Des mesures ont donc été prises mais de manière fragmentée et désordonnée. Il manque à l’Union européenne un système structuré et global.  C’est le sens du débat qui s’est tenu au Parlement européen le mardi 23 octobre. Nous avons les moyens, avec un tel instrument, de réagir avec efficacité et rapidité.

Ma déclaration écrite sur la nécessité d’un mécanisme approfondi pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux :

Notre débat est de la plus grande importance car il permet de remettre les pendules à l’heure. J’entends ceux qui dénoncent la prétendue impuissance du Parlement à répondre aux dérives autoritaires en Europe. Mais nous avons des solutions outre la procédure de l’article 7 ! En octobre 2016, il y a 2 ans, cette assemblée a voté un Mécanisme pour l’État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux. Nous avons exhorté la Commission à en faire une proposition législative mais notre demande est restée lettre morte. Pourtant, les violations graves n‘ont fait que se multiplier ces deux dernières années. Ce mécanisme comporterait un tableau de bord indiquant en permanence la situation dans tous les États. Le Parlement et le Conseil débattront annuellement de recommandations par pays. C’est une surveillance systématique et complète, qui permet à l’Europe de réagir avant qu’il ne soit trop tard. Cette proposition existe déjà en ce qui concerne notre gouvernance économique. L’Union s’est dotée ici d’une base législative solide pour scruter les règles économiques et fiscales. Nous demandons simplement la même intransigeance et fermeté quand il s’agit de nos valeurs fondamentales, quand il s’agit des droits fondamentaux de nos citoyens.

Budget 2019 : des améliorations dans un cadre pourtant contraint

Communiqué de la délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui sa position sur le budget 2019 de l’Union européenne. Ce vote ouvre le début de la procédure de conciliation avec le Conseil et la Commission européenne, négociations qui doivent aboutir d’ici trois semaines. Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent du résultat de ce vote.

Pour Karine Gloanec-Maurin, eurodéputée socialiste membre de la commission des budgets, « cette position du Parlement sur le budget porte un message ambitieux et clair, qui reprend nos priorités politiques dans un cadre contraint. Ce budget se concentre sur la jeunesse, l’innovation, la lutte contre le changement climatique, la transition vers des énergies renouvelables, la migration, le développement durable, la compétitivité et la sécurité. Bref, il va dans le bon sens ! ».

« Par notre vote, nous avons également envoyé un message clair au Conseil qui a une nouvelle fois procédé à des coupes budgétaires drastiques : nous refusons de déshabiller Pierre pour habiller Paul, de financer de nouvelles politiques sans apport d’argent frais. Cela serait tout simplement irresponsable, et c’est pourquoi il faut inscrire des nouvelles ressources propres dans les budgets à venir. Voilà notre responsabilité », rappelle l’élue de la circonscription Centre Massif Central.

Plus en détails, les eurodéputés S&D ont notamment obtenu :

– la hausse des crédits pour COSME et H2020 (+ 28 900 000 euros) ;

– le rétablissement des coupes FEIS (+150 000 euros au-dessus du DB) sur Horizon 2020 et MIE (+106 879 000 au-dessus du DB) ;

– une hausse des crédits pour Erasmus+ (+375 575 930 euros) ;

– une hausse des crédits pour la garantie jeunesse (+346 666 667 euros) et la 3ème année d’action préparatoire Garantie Enfance (+15 millions d’euros).

– une hausse des crédits alloués aux instruments de coopération et développement (+105 000 000 euros), à l’instrument de voisinage (+201 288 061 euros) et à l’instrument de pré-adhésion ;

– une hausse des crédits alloués au Fond Asile, migration et intégration (+ 33 000 000 euros).

Pour les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche, l’enjeu pour le Parlement européen est désormais de tenir bon face au Conseil.

Planète sans plastique

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui un texte ambitieux pour lutter contre les plastiques à usage unique. Les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche se félicitent de ce vote.

Pour Eric Andrieu, vice-Président du groupe S&D : « L’adoption de ce texte est une première étape qui va dans la bonne direction mais pas la ligne d’arrivée ; il nous reste beaucoup à faire, à commencer par s’attaquer aux industriels qui sont les vrais responsables de la destruction de notre planète et qui contaminent l’ensemble de la chaine alimentaire. Nous demandons d’appliquer le principe du pollueur-payeur et de faire payer les industriels responsables, à commencer par l’industrie du tabac ».

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, « utiliser des pailles, des assiettes ou des couverts en plastique n’a tout simplement aucun sens : ces objets détruisent notre environnement, saccagent nos océans. Personne ne meure de boire sa boisson sans paille, mais combien de poissons sont morts à cause de tels objets en plastique ? Aujourd’hui, nous proposons de rayer de la carte 10 objets – parmi lesquels les assiettes, les couverts ou les cotons tiges – qui représentent 70% de la pollution marine. C’est un magnifique premier pas, mais nous devrons encore aller plus loin ! ».

Désormais, nous invitons l’ensemble des pays dans le monde à s’inspirer de notre législation, car la destruction du vivant par le plastique est un problème qui concerne la planète toute entière.

 

Mon explication de vote :

La planète croule sous le plastique, les océans n’en peuvent littéralement plus, il y a urgence à réduire nos déchets, qui polluent, tuent la biodiversité, épuisent nos ressources. L’Union européenne prend le problème à bras le corps, c’est heureux, même si l’on voudrait toujours aller plus vite et plus fort.

Le plastique est tellement ancré dans nos vies qu’il faut être stratégique pour sortir petit à petit de notre dépendance. C’est pourquoi l’Europe a choisi de s’attaquer en priorité aux 10 produits qui génèrent 70% de la pollution marine, qui tous peuvent être moins utilisés, voire complètement remplacés, comme les sacs, les couverts, les pailles ou encore les bouteilles.

C’est toute notre économie qu’il faudra repenser, mais la transition écologique est aussi un formidable gisement de nouveaux emplois : par exemple, la réinstauration en France de consignes pour les contenants en verre nécessitera de remettre sur pied des filières industrielles complètes, pour des emplois qualifiés et non délocalisables.

Pour préserver le monde de demain, il nous faut dès aujourd’hui penser de façon horizontale, et faire avancer sur un pied d’égalité les questions sociales et environnementales. Sur cette voie, l’Europe doit montrer l’exemple.

 

Pour protéger les #Européens, nous renforçons #Schengen !

Communiqué de la Délégation socialiste française

Le Parlement européen a renforcé aujourd’hui la sécurité des citoyens en améliorant le système d’information Schengen (SIS). Le SIS est une base de données policières qui permet aux autorités d’y entrer des alertes sur des personnes recherchées, dans le cadre d’une enquête pénale, par exemple. Cette base est accessible par tous leurs homologues des autres États européens, et la consulter permet d’améliorer la coopération et de voir les procédures aboutir plus facilement.

Les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche se félicitent de cette nouvelle réforme, qui permet au SIS d’être plus efficace sur des enjeux importants

Pour Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen, « avec cette réforme toutes les personnes recherchées en lien avec des actes terroristes devront obligatoirement figurer dans le SIS, alors que les États membres le faisaient jusqu’ici sur base volontaire. Ce changement est crucial pour améliorer la coopération et l’efficacité de la lutte contre le terrorisme dans l’Union européenne ».

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française, « la libre circulation dans l’espace Schengen implique de renforcer les contrôles aux frontières extérieures. Je me félicite de ce vote qui permet de mieux protéger les Européens et de sauvegarder leur liberté de circuler ».

Dans les négociations, les eurodéputés S&D ont également défendu la protection des données, et la création d’une alerte pour les enfants disparus ou les personnes vulnérables.

 

Mon explication de vote :

Les socialistes sont particulièrement attachés à l’espace Schengen; il nous permet à tous de circuler librement dans plusieurs Etats européens. Aujourd’hui j’ai voté faveur d’une réforme du système d’information de l’espace Schengen (SIS). Ce système d’information a pour but l’échange d’informations entre les autorités policières et judiciaires européennes : informations sur les signalements des biens perdus ou volés, des personnes faisant l’objet d’une enquête criminelle ou encore qui n’ont pas le droit d’entrer dans notre espace. En effet en l’absence de contrôles aux frontières intérieures, il est bien-sûr fondamental d’assurer une sécurité maximale au sein de Schengen. Grâce à cette réforme, le SIS sera plus efficace avec notamment une obligation pour les États d’introduire des alertes sur les personnes recherchées en lien avec le terrorisme. Le SIS est consulté de façon obligatoire et systématique à l’entrée et à la sortie de l’espace Schengen permettant ainsi d’identifier des personnes partant ou revenant de zones de guerre. C’est donc un outil précieux de la lutte contre le terrorisme.

L’eau est notre bien commun

Communiqué de la Délégation socialiste française

Avec l’ensemble des socialistes européens, les eurodéputés socialistes et radicaux de gauche avaient soutenu la campagne Right2Water demandant aux États membres de garantir l’accès à l’eau à tous les citoyens. Aussi nous nous étions félicité que la Commission européenne propose de revoir la directive sur la qualité de l’eau.

Nous avions un objectif simple : garantir l’accès à une eau saine à tous les Européens.

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, « L’accès universel à l’eau doit être un droit garanti dans l’ensemble de l’Union européenne. Nous serons désormais vigilants dans la mise en œuvre de ce droit dans les Etats membres ».

Concernant la qualité, grâce aux socialistes, aux écologistes et aux communistes, nous avions obtenu en commission parlementaire que la nouvelle législation réduise les doses maximales de certains polluants tels que le plomb (de moitié), les substances polyfluorées (PFAS) et les bactéries dangereuses. Grâce à l’action des forces de gauche, et contre l’avis du rapporteur M. Dantin, les microplastiques seront inscrits dans la liste des substances à proscrire, et non plus à surveiller. Pour Eric Andrieu, vice-Président du groupe des socialistes et des démocrates, « la droite européenne préférait pour des raisons de coûts mettre en danger la santé humaine en préconisant une législation au rabais pour les microplastiques. Heureusement, avec l’ensemble des forces de gauche, nous avons réussi à obtenir des avancées substantielles sur ce sujet essentiel pour la santé des 500 millions d’européens ! ».

Mon explication de vote :

L’accès à l’eau est un droit fondamental et universel, qui devrait en quelque sorte couler de source. Il a pourtant fallu la mobilisation de presque deux millions de citoyens, via l’initiative Right2Water, pour que ce droit soit garanti dans la législation européenne. C’est désormais chose faite, et la définition de l’eau de qualité a été également revue à la hausse, c’est une victoire pour les 500 millions d’européens et leur santé. En outre, l’Union européenne est en train de se doter d’une solide législation de réduction des plastiques : il est indispensable que l’eau du robinet soit partout potable, et que tout le monde ait accès à des fontaines et points de remplissage, non seulement pour les populations vulnérables, mais aussi pour les Européens soucieux de ne pas polluer à chaque fois qu’ils ont soif. Une Union européenne qui écoute ses citoyens plutôt que les lobbies, qui privilégie l’intérêt général sur la rentabilité économique à court terme, c’est ce dont nous avons besoin, mais la bataille doit se poursuivre tous les jours et sur tous les fronts. Je me réjouis en tout cas de la victoire remportée le 23 octobre pour garantir l’accès universel à l’eau à nos concitoyens.

 

 

Le macronisme est un faux progressisme, mais un vrai conservatisme

Le colloque de ce samedi qui convoqua une fondation de droite et une
fondation de gauche pour tenter de définir « le macronisme » fut
l’occasion d’une nouvelle expression de cette confusion qu’entretient
le pouvoir et qui existe depuis trop longtemps en Europe :
l’Indifférenciation entre la gauche et la droite qui trouble les électeurs et fait
le jeu des extrêmes.

La présence de l’ancien chancelier social-démocrate autrichien
Christian Kern à ce colloque ou le soutien du Premier ministre
travailliste maltais Joseph Muscat à une initiative Castaner-Renzi
illustrent combien toute une partie de la social-démocratie n’a pas
encore tiré les leçons des dix années passées.

Le progressisme à la Macron procède d’une vieille logique de droite :
ne pas assumer son conservatisme et revendiquer une identité
progressiste. C’est une tactique classique de triangulation : on tente
de dépasser la gauche sur sa gauche.

Déjà dans les années 70, Jacques Chirac, quand il fonde le RPR,
l’ancêtre de LR, situe Giscard sur sa droite et revendique d’être « le
travaillisme à la française ». Par la suite, assez régulièrement, la
droite va pratiquer cette triangulation qui a aussi pour but de
ringardiser la gauche en portant aux nues la social-démocratie
allemande ou nordique pour sa « modernité ».

L’exemple le plus classique c’est quand la droite reprend à son compte
la « flexisecurité » qui fut théorisée par un ministre travailliste
néerlandais et développée pour la première fois par le gouvernement
social-démocrate de Poul Nyrup Rasmussen au Danemark.

Mais la droite n’en a jamais retenu que la flexibilité du marché du
travail abandonnant la sécurité du travail…

Dans la prétention progressiste du macronisme, il y a donc cette
imposture d’autant plus que tous les ministres qui auraient pu être la
caution de gauche en matière de politique économique et sociale
viennent de la droite.

Dans un entretien récent à Ouest France, Sandro Gozi, l’ex ministre
des affaires européennes de Matteo Renzi affirme la stratégie de
l’euro-macronisme, provoquer une scission au sein du PPE pour séparer
la vieille démocratie chrétienne européiste de la nouvelle droite,
national-populiste.

Tout en voulant fonder une alliance « progressiste » qui associe des
conservateurs et des libéraux à des bouts de la social-démocratie,
Gozi attribue l’affaiblissement de cette dernière au fait qu’en
s’alliant avec la droite, comme par exemple en Allemagne, elle n’a pas
été en mesure de peser. C’est là une contradiction majeure : la
social-démocratie ne se renouvellera pas en épousant les contours, la
rhétorique ou les axes programmatiques de la droite.

La question de l’avenir de l’Europe ne passe pas seulement par la
démocratie, elle passe aussi par le social. Or s’il n’y a pas de
justice sociale, la démocratie s’affaiblit car elle ne serait que
formelle.

Renforcer un Etat providence par une fiscalité juste et la poursuite
de l’égalité réelle ce n’est pas ce que fait Macron dont la préférence
va aux plus fortunés, à ceux qui sont les vainqueurs de la
mondialisation.

Le macronisme est ainsi un vrai conservatisme car il préserve les plus
riches, il ne renverse pas l’ordre actuel, c’est-à-dire la domination
de ceux qui ont déjà tout. Il s’attaque ainsi aux retraités, aux
lycéens, aux fonctionnaires, aux paysans. Il est dans la main des
lobbies de tous ordres. Il foule même aux pieds le principe même de
précaution. Son progressisme ne vaut que pour ceux qui n’ont pas
besoin du progrès.

Pour achever de berner les gens, Macron veut imposer son récit par une
vision binaire qui a déjà été largement commentée : soit on est avec
lui, soit on est contre lui, soit on est pour l’euro-macronisme, soit
on est pour le populisme…

Mais cette manière de voir, basique, est elle-même un populisme chic :
Macron, en disant qu’entre l’extrême droite et lui il n’y a rien, ne
croit pas si bien dire au passage quand, comme Salvini, il ferme les
ports de France à l’Aquarius. Celui à l’oreille duquel murmurait
Philippe de Villiers durant la campagne présidentielle, croit encore
que le bonapartisme est la meilleure manière d’aborder les questions
européennes : Napoléon qui a transformé l’Europe en un vaste champ de
bataille… Finissant isolé, comme l’est Macron au plan européen.

Il faut donc assumer une rupture avec cette vision vieillotte d’une
Europe au nom de laquelle gauche et droite se confondrait. L’Europe
des sociaux-démocrates, quoiqu’on en pense, veut combattre le
national-populisme, elle veut renforcer la démocratie avant de
rassurer les marchés car elle veut retrouver la confiance des peuples.

Voilà le combat en tout cas que moi, je veux mener avec les
socialistes français et européens.

Breaking : Orbán reconnait une Institution européenne supranationale

Communiqué de la Délégation socialiste française

Jeudi 18 octobre, la Hongrie a saisi la Cour de justice de l’Union européenne afin de contester le vote du Parlement européen pour déclencher l’article 7 contre les politiques menées par M. Orbán. Le gouvernement hongrois dénonce en particulier la procédure utilisée pour décompter les votes.

Pour Sylvie Guillaume, vice-Présidente du Parlement européen, « Pour celui qui considère que sa seule légitimité vient du peuple hongrois et qui bafoue la démocratie, il est presque risible de le voir reconnaître la légitimité de la Cour de Justice de l’Union européenne. M. Orbán devrait savoir que la procédure du vote du Parlement européen est conforme au Règlement et a été validée par le service juridique du Parlement européen. À nouveau, il tente de détourner l’attention des violations dans son pays. ».

Pour Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, Présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, « C’est la première fois que le Parlement vote un tel rapport contre un État menaçant l’État de droit. Ce vote historique aurait pu être le début d’une prise de conscience mais c’est sans compter sur M. Orbán ! Plutôt que de revenir sur ses politiques liberticides, plutôt que de faire ne serait-ce qu’un timide mea-culpa, ce dernier préfère nier et contester la légitimité du vote. Je note aussi l’ironie de saisir la Cour de justice de l’Union européenne quand on s’en prend à la légitimité du droit et à la séparation des pouvoirs dans son propre pays. »

Concernant la procédure de vote : pour rappel, les députés s’étaient exprimés par 448 voix contre 197 sur 693 votants et 48 abstentions, sur l’ouverture d’une procédure sur le respect par la Hongrie des valeurs de l’UE. Comme pour plusieurs décisions prises à la majorité qualifiée (2/3 du Parlement européen), les abstentions n’ont pas été prises en compte dans les suffrages exprimés.