Sortir du silence et agir contre les violences faites aux femmes !

A l’occasion de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, les eurodéputés socialistes et radicaux dénoncent l’une des violations des droits humains les plus répandues au monde, avec une femme sur trois qui en est victime en Europe.
L’année 2017 a été charnière pour les droits des femmes : les réseaux sociaux ont révélé l’ampleur et la gravité des violences basées sur le genre, qui fait des victimes de tous les âges, de tous milieux sociaux et de toutes les professions. Seul le genre compte : cette violence s’abat sur les femmes simplement parce qu’elles sont des femmes.
Ces violences ont trop souvent été considérées comme une question privée et trop facilement tolérées. Heureusement, le seuil de tolérance a baissé et la honte a finalement changé de camp. Cette libération de la parole est l’occasion d’obtenir enfin des avancées législatives.
Les eurodéputés socialistes et radicaux rappellent que la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes – appelée Convention d’Istanbul – est un traité international majeur et considéré comme l’un des instruments juridiques les plus efficaces pour lutter contre ces violences. Il est alors intolérable que huit États membres ne l’aient toujours pas ratifié, surtout quand ces États prétendent protéger un modèle conservateur et traditionnel de la famille et des relations entre les hommes et les femmes. Pourtant, ce sont bien les violences domestiques qui détruisent les familles et traumatisent les enfants.
Afin d’avoir un cadre juridique cohérent au niveau européen, nous exhortons également le Conseil des États membres à autoriser la ratification par l’Union européenne de cette même Convention. Le Parlement européen se bat depuis des mois pour que ce processus aboutisse le plus rapidement possible face aux blocages indécents et inacceptables de la Pologne ou de la Hongrie. Ils refusent ainsi d’accorder à la moitié de la population le droit fondamental de vivre à l’abri de la violence. C’est là une violence supplémentaire faite aux femmes que nous n’acceptons pas.
Ne pas ratifier la Convection d’Istanbul, c’est échouer à protéger les femmes victimes de maltraitance et de violence. Les États membres doivent la ratifier
Communiqué du groupe des Socialistes et Démocrates

 

Dans le courant de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes le 25 novembre, le groupe des Socialistes et Démocrates appelle les États membres à ratifier la Convention d’Istanbul sans plus tarder et à accélérer les négociations pour permettre à l’Union européenne de la ratifier également.

Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, eurodéputée S&D et Co-Rapporteure du Parlement européen sur la Convention d’Istanbul, ainsi que la porte-parole du groupe S&D pour les droits des femmes, Iratxe García Pérez, ont déclaré: «Une femme sur trois en Europe a été victime de violences sexuelles ou physiques. Une sur 20 a été violé et plus de 50% des femmes ont été harcelées. Les chiffres continuent de grimper et chaque jour, des millions de femmes sont victimes de violences simplement parce qu’elles sont des femmes. Cela doit cesser! «Le 13 juin 2017, l’Union européenne a signé la convention d’Istanbul, première étape historique pour toutes les femmes de l’Union. Cependant, un an et demi après la signature, peu de choses ont été accomplies et le Conseil européen traîne des pieds. «Il est honteux que l’ensemble des États membres ne semblent pas comprendre l’importance de la question et la nécessité de prendre des mesures pour éliminer la violence sexiste. Chaque semaine en Europe, 50 femmes meurent des suites de violences domestiques. Combien de femmes doivent encore mourir pour que l’Europe agisse? «Les retours en arrières sur les droits des femmes et la farouche opposition à la ratification sont inacceptables. Nous appelons les États membres à honorer leur engagement de préserver la dignité de toutes les femmes et de toutes les filles dans l’UE en ratifiant la Convention d’Istanbul sans plus tarder.«Éliminer la violence à l’égard des femmes consiste à garantir l’égalité. Ne pas ratifier la Convention qui les protégera, c’est échouer à protéger les femmes confrontées à la violence et à la violence domestique! Nous sommes clairs: les États membres doivent cesser de se cacher derrière des stratagèmes et des excuses et doivent ratifier la Convention. Nous devons aux femmes et filles européennes un meilleur avenir  »

 

Note aux rédacteurs Tous les pays de l’UE ont signé la convention d’Istanbul, mais huit États membres ne l’ont pas encore ratifiée, à savoir: la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et le Royaume-Uni. La Convention d’Istanbul est le traité international le plus complet et le premier instrument juridiquement contraignant visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes, y compris la violence physique, psychologique et domestique.

Adoption du rapport en commission des transports sur le futur mécanisme pour l’interconnexion en Europe

Nous avons adopté jeudi 22 novembre le rapport sur le futur mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2021-2027. Le Mécanisme pour l’Interconnexion en Europe (MIE) c’est le programme européen qui finance les infrastructures de transport en Europe. C’est un programme qui a fait ses preuves pour financer le développement du réseau transeuropéen de transport.

Le rapport adopté en commission des transports reprend bien mes propositions pour faciliter l’accès aux subventions du MIE pour les autorités régionales en simplifiant les procédures. Je me félicite également que mes propositions visant à inclure dans le corridor européen atlantique les ports de – Brest/Roscoff, Cherbourg et Caen aient été retenues par les députés de la commission des transports. J’ai aussi obtenu d’intégrer dans ce corridor le projet du Grand Paris express et la liaison à grande vitesse Bordeaux-Toulouse. C’était fondamental d’inclure ces projets dans le corridor atlantique afin de renforcer la possibilité de recevoir des cofinancements européens pour les développer.

Échanges avec des jeunes européens sur l’avenir de la politique européenne des transports #EYE2018

Le 21 novembre en commission des transports j’ai eu le plaisir d’échanger avec trois jeunes européens impliqués dans le programme EYE2018 qui a rassemblé plus de 9000 jeunes pour discuter de l’avenir de l’Union européenne. Les trois intervenants nous ont présenté des propositions « percutantes » pour l’avenir de la politique européenne en matière de mobilité. Gratuité des transports publics dans toutes les villes de l’Union européenne, financement de vélos électriques ou encore quotas d’émissions de CO2 pour les camions, les propositions ne manquent pas. J’ai réagi positivement à leurs propositions qui montrent combien les jeunes ont de plus en plus conscience de la nécessité de réduire l’impact environnemental des transports. Mais j’ai aussi invité les intervenants à réfléchir sur la question de la fracture territoriale et sur la nécessité de renforcer l’accessibilité des transports en commun pour ceux qui n’ont pas d’autres choix que de prendre leur voiture.

Tout d’abord merci beaucoup d’être parmi nous pour cet échange extrêmement intéressant. J’observe que les trois premières interventions que vous avez émises portent sur l’importance que les transports peuvent avoir dans la question du changement climatique et comment on peut faire en sorte d’avoir toujours plus de mobilité. C’est ce que nous nous défendons au sein de cette commission : une mobilité qui soit plus protectrice de l’environnement, plus protectrice de l’air que nous respirons et qui soit aussi accessible parce que nous avons aujourd’hui un vrai souci et c’est un sujet sur lequel on travaille beaucoup dans cette commission, c’est sur la fracture territoriale. C’est à dire, il y a ceux qui peuvent se déplacer et qui ont le choix entre des transports en commun accessibles, pas chers, mais des transports en commun. Et ceux qui n’ont pas d’autres choix que de prendre leur propre voiture et généralement quand les personnes n’ont pas d’autres choix de prendre leur propre voiture elles sont souvent très polluantes parce que ce sont des vieilles voitures.

 

C’est un sujet qui fait beaucoup débat en France, si vous avez suivi l’actualité, avec ceux qui qui se font appeler « les gilets jaunes » et qui nous rappellent que nous devons absolument faire des propositions mais ce n’est pas uniquement pour les Français mais pour l’ensemble des citoyens européens que l’on doit avancer vers une mobilité plus propre mais aussi plus accessible et donc regarder la question de comment on va mettre en place soit des propositions sur ETS ou sur la gratuité des transports en commun pour moins prendre sa voiture. Mais alors là, on se pose la question de ceux qui n’ont pas accès à ces transports en commun pour se déplacer et donc il faut essayer de concilier l’ensemble. Et dans les propositions que vous avez faites et sur lesquelles j’aimerais revenir c’est sur la gratuité des transports.  Elle va concerner surtout des villes riches parce qu’il y aura des impôts locaux qui permettront de prendre en charge ce que payent aujourd’hui les usagers des transports en commun. Mais il y a des villes qui le sont beaucoup moins et qui ne pourront pas le mettre en place. En revanche il y a un moyen de rendre beaucoup moins cher les transports en commun c’est celui du niveau de la TVA, la taxe sur la valeur ajoutée, qui est appliquée au secteur des transports et donc la ramener à 5% pour rendre les prix moins chers. C’est un point qui peut être extrêmement important et là ou j’aimerais beaucoup vous entendre aussi, parce que les sujets transports ce n’est pas uniquement nous qui nous déplaçons et agissons pour la planète, c’est aussi ceux qui travaillent dans le secteur des transports.  Est-ce-que vous vous êtes intéressés à la question des travailleurs dans le secteur des transports ?

La vie après la violence, agir pour lutter contre les violences faites aux femmes ayant un handicap

Ce mercredi 21 novembre, j’ai accueilli dans l’enceinte du Parlement européen une association militant pour le droit des personnes avec un handicap (Inclusion Europe). Nous avons échangé sur la violence et la maltraitance des femmes avec un handicap mental dans les institutions. J’ai écouté avec attention ces femmes courageuses qui témoignent des violences dont elles ont été victimes. Elles dénoncent l’absence de prise en charge, la difficulté d’être écoutées et le manque de formation des professionnelles qui les entourent.

Tous ces témoignages sont révoltants et ils ressemblent malheureusement aux nombreuses histoires que j’ai récoltées lors de mon travail parlementaire sur la lutte contre les violences basées sur le genre. Nous prenons tous conscience de l’ampleur et de la gravité du phénomène, en particulier pour les femmes handicapées qui subissent des taux de violence beaucoup plus élevés que la moyenne et sont moins susceptibles d’en faire état. Mon message d’aujourd’hui a été d’abord un message de soutien et d’empathie mais j’ai également voulu montrer qu’il était possible d’améliorer grandement la situation de ces femmes.

Nous avons des lois et des traités en la matière : la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle l’UE est partie, ainsi que la Convention du Conseil de l’Europe pour la lutte contre les violences faites aux femmes (Convention d’Istanbul). En tant que Rapporteure pour le Parlement européen sur la Convention d’Istanbul, je sais à quel point ce traité est primordial pour la prévention des violences, le soutien aux victimes et la poursuite des responsables. J’ai attiré leur attention sur son article 4, qui stipule que le traité doit être garanti à toutes les femmes et filles, sans aucune discrimination.

Cela signifie que les Etats ont l’obligation d’adapter leurs politiques aux besoins spécifiques des femmes handicapées : mise en œuvre des services de soutien facilement accessibles et des professionnels formés.  Je continue à travailler à la ratification de ce traité fondamental tant par l’Union que par l’ensemble des États membres. Plusieurs gouvernements européens ne sont pas favorables, voire même très réticents, à toute législation en faveur des droits des femmes mais c’est de notre responsabilité de les combattre. C’est notre priorité de ce mandat et des années à venir.

 

De nouveaux droits pour les voyageurs du train : retards, correspondances, personnes à mobilité réduite

Je vais vous parler d’un sujet concret qui vous concerne directement : les droits des voyageurs du train.

Nous avons tous été confrontés, au moins une fois dans notre vie, à des galères de trains : ceux qui arrivent en retard, les correspondances manquées, des informations difficiles d’accès, pas de remboursement, ou encore un manque d’assistance dans les gares pour les personnes à mobilité réduite.

Bref, les droits des voyageurs du train sont un enjeu et ils concernent directement des millions d’usagers quotidiens et sur lesquels l’Union européenne agit.

Et oui, vous ne le savez peut-être pas encore, mais c’est bien au niveau européen que les droits des passagers ferroviaires sont encadrés, comme c’est aussi le cas dans le secteur aérien. Et aujourd’hui, le Parlement européen a adopté sa position sur la révision du règlement européen sur les droits des passagers.

Le rapport du Parlement européen contient de nombreuses propositions qui vont améliorer et garantir vos droits :

D’abord, nous avons réussi à intégrer les services régionaux dans le règlement européen qui s’applique aujourd’hui uniquement aux lignes à grande vitesse. C’est une évolution majeure qui permettra de mieux couvrir les usagers du quotidien qui utilisent des « TER » ou des « Intercités » en France.

Deuxièmement, nous avons renforcé les obligations des compagnies ferroviaires en matière de communication en temps réel de toutes informations relatives au trafic des trains.

Nous avons aussi adopté des dispositions pour garantir dans toute l’Union européenne la gratuité des billets du personnel accompagnant mais aussi des animaux accompagnants des personnes à mobilité réduite. Le rapport adopté exige aussi que toutes les grandes gares disposent de personnels formés pour accompagner et guider les personnes à mobilité réduite.  Nous avons aussi adopté des amendements pour faciliter l’accès aux trains des vélos.

En cas de correspondance manquée dans le cadre d’un trajet combiné, le rapport garantit le droit pour l’usager d’accéder, sans frais, au prochain train de son choix – indépendamment de l’opérateur qui fournit le service – afin d’arriver à destination finale dans les meilleurs délais ;

Enfin, nous avons revu à la hausse les niveau d’indemnisation des passagers en cas de retard :

Nous proposons d’augmenter l’indemnisation 25% à 50% du prix du billet pour un retard de plus de 60 min et à 75% pour un retard de plus de 90 minutes.  Et nous proposons de passer de 50 à 100% d’indemnisation en cas de retard de plus de 2 heures.

Ces dispositions devront s’appliquer à tous les opérateurs ferroviaires. En tant que députée européenne je suis fière d’avoir contribué à ce rapport qui reflète comment l’Europe améliore les droits de millions d’Européens.

 

La Déclaration des droits de l’Homme a 70 ans !

La Déclaration des droits de l’homme a 70 ans et nous célébrons un texte fondamental pour la protection de la dignité humaine et de l’égalité qui a fait preuve de résistance tout au long de ces décennies. Mais en 2018, cet anniversaire est également un moment de réflexion sur les violations aux droits humains toujours plus nombreuses en Europe et dans le monde. Les mouvements néofascistes et extrémistes progressèrent rapidement dans les rues et dans nos institutions. L’Union européenne accueille déjà en son sein des gouvernements d’extrême-droite.  L’impact sur les droits humains est immédiat et dramatique. En commission des libertés civiles le mardi 20 novembre, le Directeur de l’Agence des droits fondamentaux a discuté des dérives de la politique migratoire, de la hausse des discriminations ou encore de remise en cause de l’indépendance du judiciaire. L’article premier de la Déclaration n’a jamais été autant d’actualité : « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits« .

Mon intervention traduite en français :

Merci Monsieur le Président,

C’est un bel anniversaire que nous célébrons aujourd’hui mais l’enthousiasme pour ce texte fondamental pour les droits de l’homme se mélange à l’inquiétude.  La situation actuelle est très préoccupante et je crains qu’aujourd’hui, nous n’aurions pas pu écrire et voter un tel texte. Certains états critiquent ouvertement la justice internationale et défient ouvertement les droits fondamentaux. Alors au Parlement européen, nous alertons les dirigeants, nous dénonçons toutes les défaillances à l’état de droit et nous proposons des solutions législatives. Mais chaque pas en avant est difficile et douloureux. L’article 7 a été déclenchée pour la Pologne, et je m’en félicite, après des années de débats. Autre exemple : notre Résolution sur un pacte pour préserver l’état de droit a été votée il y a deux ans et nous attendons toujours un retour de la Commission et du Conseil.  Ce rythme est trop lent, alors qu’il faudrait agir plus vite et plus tôt. Mr O’Flaherty; quels sont vos conseils à ce Parlement et en particulier à notre commission ?

 

 

 

 

 

Pour un Gendarme Social européen

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de l’adoption du rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen pour la création de l’Autorité européenne du travail. C’est un pas en avant vers une meilleure application de la législation sociale européenne pour protéger les droits de plus de 20 millions de travailleurs mobiles dans l’Union européenne.

Pour la Présidente de la Délégation socialiste française, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy, « l’adoption de ce rapport est le fruit d’un long combat mené par les socialistes et démocrates pour mettre en place une Autorité européenne du travail, chargée de garantir que les travailleurs aient accès à leurs droits, dans tous les secteurs, et de contrôler les fraudes à la législation sociale européenne ! La mise en place de cette Autorité est une avancée dans la construction d’une Europe plus sociale. L’Union européenne dispose déjà d’un « gendarme de la concurrence » et il n’y a aucune raison de ne pas disposer aussi d’un « gendarme social » pour faire appliquer les droits sociaux sur le marché intérieur ».

Pour la députée européenne : « les États membres doivent maintenant prendre leur responsabilité et adopter leur position afin d’arriver à un texte final au plus vite pour que l’Autorité européenne soit pleinement opérationnelle en 2019 comme le veut le Parlement européen ».

Opinion publique européenne et migrations : quel discours commun pour la famille social-démocrate?

Ce mardi 20 novembre, je suis intervenue lors d’une conférence organisée par la Fondation européenne d’études progressistes et la Fondation Jean Jaurès sur la perception de la migration. Entourée de partis politiques progressistes et d’experts, tels que le démographe Hervé Le Bras, j’ai débattu de l’opinion publique européenne et de la nécessité de rassurer les citoyens. Les migrations font l’objet de bien des fantasmes et de mensonges de la part de la droite et de l’extrême-droite. Il faut leur opposer la réalité : l’immigration n’est pas un danger, c’est une opportunité pour nos sociétés tant économiquement que culturellement.

La commission des transports adopte mon rapport sur le futur fonds européen pour le développement régional

Aujourd’hui les députés européens de la Commission des transports ont adopté mon rapport pour avis sur la révision du fonds européen de développement régional et du fonds de cohésion pour la période 2021 – 2027.

Les députés européens ont adopté mes propositions pour maintenir et renforcer le rôle des régions dans la gouvernance de ces fonds. Ils ont aussi adopté mes propositions pour donner plus de marge de manœuvre aux collectivités locales pour financer des projets dans les transports avec ces fonds européens.

Dans ce cadre ils ont adopté mes amendements qui suppriment la proposition de la Commission européenne visant à exclure du champ d’application de ces fonds les investissements dans l’achat de trains et dans les infrastructures aéroportuaires. Je resterai vigilante pour que les propositions qui ont été adoptées en commission des transports soient bien reprises dans le rapport final du Parlement européen.

Les députés européens défendent les droits de millions de passagers ferroviaires

Aujourd’hui le Parlement européen a adopté un rapport pour améliorer les droits de millions de passagers qui utilisent le train quotidiennement. Nous avons obtenu de revaloriser les indemnités de remboursement des billets en cas de retard. Si un train arrive avec plus de 2 heures de retard l’opérateur ferroviaire devra rembourser 100% du billet (contre 50% aujourd’hui). Ces dispositions devront s’appliquer à tous les opérateurs ferroviaires. Nous avons aussi obtenu d’améliorer concrètement les droits des personnes à mobilité réduite. En tant que députée européenne je suis fière d’avoir contribué à ce rapport qui reflète comment l’Europe améliore les droits de millions d’Européens.

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent de l’adoption du rapport révisant le règlement européen sur les droits des passagers dans le secteur ferroviaire.

Pour la Présidente de la délégation socialiste française au Parlement européen, Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy « l’inclusion des services régionaux dans le champ d’application, le droit d’arriver à destination finale sans frais et dans les meilleurs délais en cas de correspondance manquée ou encore l’amélioration des niveaux d’indemnisation en cas de retard avec un remboursement de 75% des billets pour un retard de 90 minutes et de 100% pour un retard de plus de 2 heures, sont des mesures qui vont améliorer concrètement les droits de millions de passagers».

L’Eurodéputée se félicite des mesures du rapport qui établissent la gratuité des billets pour le personnel et les chiens accompagnant les personnes à mobilité réduite, « en tant que députée européenne je suis fière d’avoir contribué à ce rapport qui reflète comment l’Europe améliore les droits de millions d’Européens ».

Merci Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Chers collègues

Nous débattons aujourd’hui d’un rapport important et de mesures concrètes qui vont directement impacter la vie quotidienne de millions d’Européens qui utilisent le train quotidiennement.

Ce que nous proposons c’est que les usagers soient mieux remboursés quand les trains arrivent en retard.

Ce que nous proposons c’est que les usagers disposent de toutes les informations en temps réel sur le trafic.

Ce que nous proposons c’est de garantir des services de meilleure qualité et d’améliorer les droits des personnes à mobilité réduite.

Et je regrette profondément qu’en commission parlementaire certains députés aient réussi à manipuler le vote pour faire passer des amendements qui réintroduisent des dispositions permettant aux opérateurs ferroviaires de s’exonérer de toute obligation de remboursement en cas de retard.

J’appelle ici tous les députés à voter contre ces amendements demain et à ne pas céder au lobby des entreprises qui voudraient que les députés revoient à la baisse les droits des passagers. Nous avons été élus pour défendre nos citoyens et l’intérêt général. Et ce serait un message politique désastreux que de voter pour des amendements qui défendent l’intérêt économique des grands groupes ferroviaires contre les droits de millions d’usagers et contre l’avis même de la Cours de Justice de l’Union européenne sur les obligations en matière d’indemnisation.

 

Mon explication de vote :

J’ai voté pour le rapport du Parlement européen sur les droits des passagers ferroviaires. J’ai voté pour ce rapport car il contient des mesures concrètes pour améliorer les droits des passagers : remboursement des billets de 75% en cas de retard de 90 minutes et de 100% en cas de retard de 2 heures, gratuité des billets du personnel et des chiens qui accompagnent les personnes à mobilité réduite. J’ai voté pour ce règlement car il établit aussi le droit à la correspondance : en cas de correspondance manquée suite au retard d’un train les usagers pourront prendre – sans frais – le prochain train de leur choix pour arriver dans les meilleurs délais à destination finale.