Pour une meilleure application de la Charte des droits fondamentaux par les États, les institutions européennes et ses agences

Le 10 janvier, la commission des libertés civiles a voté ses recommandations pour une meilleure mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux dans le cadre institutionnel européen. J’avais la charge de ce rapport pour le groupe des Socialistes et Démocrates et je me félicite du résultat obtenu : nous demandons des analyses d’impact complètes en matière de droits fondamentaux pour chaque proposition législative ; nous souhaitons une évaluation obligatoire du respect de la Charte dans la gouvernance économique de l’Union reconnaissant qu’aujourd’hui, peu d’attention est accordée aux droits sociaux ; ou encore nous appelons à la création d’un mécanisme pour détecter et signaler toutes violations dans chaque agence décentralisée de l’Union.

Derrière ces mesures techniques, nous lançons un appel politique fort pour le respect absolu des droits fondamentaux au sein de nos institutions et dans les États membres. Les États ne sont pas exemptés de respecter la Charte, bien au contraire ! Notre rapport vise également à combler les lacunes en matière d’application correcte de la Charte sur le plan national. La situation politique en Europe est bien morose en la matière mais la meilleure des réponses est bien de continuer à affirmer nos valeurs et à renforcer nos institutions.

 

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