Charte des Droits fondamentaux : les Etats peuvent et doivent mieux faire pour l’appliquer

Lors de la session plénière de février, nous avons débattu et voté un ensemble de recommandations sur l’application de nos traités. Parmi ces dossiers, j’avais la responsabilité pour les Socialistes de l’avis en Commission des libertés civiles, concernant la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Notre Charte doit être mieux intégrée dans nos systèmes juridiques nationaux. C’est une question qui peut apparaître comme technique mais qui revêt néanmoins un caractère éminemment politique sur l’Union que nous voulons et la place que nous donnons aux droits fondamentaux.
Ma déclaration écrite :

C’est le cœur de l’Europe que nous discutons ici : la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette charte a constitué un tournant sans précédent dans notre histoire. Avec elle nous sommes bien plus qu’une communauté économique, nous sommes avant tout une Union fondée sur l’État de droit et les droits de l’homme.

Néanmoins derrière les belles déclarations, je regrette que ce texte historique soit sous-évalué et sous-exploité, au détriment des citoyens européens qui perdent une occasion de profiter d’un traité qui les protège, par exemple, de toute discrimination fondée sur le sexe, les origines ou la religion. Texte sous-exploité en particulier par les États en raison de la difficulté à l’appliquer tant le champ d’application dans le droit national est vague et mal défini.

Notre rapport parlementaire comporte de nombreuses solutions en la matière: produire des orientations sur la manière dont les droits fondamentaux devraient être pris en compte par les États ou réviser le champ d’application de la Charte. La situation politique en Europe est bien morose en matière de droits fondamentaux mais la meilleure des réponses est bien de continuer à affirmer nos valeurs et à renforcer nos institutions

Mon explication de vote :
J’ai voté en faveur d’un rapport sur la mise en œuvre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Je me félicite de l’adoption d’un tel rapport sur ce qui constitue la base du projet européen : nos valeurs communes de l’état de droit et des droits de l’homme. Car il y a bien matière à discuter. Les déclarations sont toutes plus belles les unes que les autres mais les effets sur notre vie sont peu nombreux. Et pour cause! Il y a tant à faire pour améliorer la mise en œuvre de cette Charte : fournir aux États membres des orientations pratiques les aidant à appliquer la charte au niveau national, former les praticiens du droit ou mieux intégrer les droits fondamentaux dans la gouvernance économique de l’Europe. Je regrette néanmoins vivement que l’amendement visant à renforcer l’application de la Charte en élargissant son champ d’application ait été rejeté. C’est pourtant dans l’intérêt de chaque citoyen de l’Union.

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