Non à la révision des exigences linguistiques au rabais des conducteurs de train : ma question écrite à la Commission

La Commission européenne a décidé de réviser unilatéralement le niveau des langues exigées pour les Conducteurs de train circulant en Europe. Cette décision soulève de graves questions de sécurité. En effet la maîtrise des langues des pays traversés est indispensable pour assurer une bonne communication entre les conducteurs et les entreprises ferroviaires si un trajet connaît des difficultés ou une déviation d’urgence.

Alertée par Hervé Pineaud de la CGT et par le syndicat européen ETF de cette mesure, j’ai adressé une question écrite à la Commission européenne, question écrite qui a été co-signée par mes collègues Karima Delli (Greens/EFA), Karoline Graswander-Hainz (S&D), Marie-Pierre Vieu (GUE/NGL), Ismail Ertug (S&D), Georges Bach (EPP), Dominique Riquet (ALDE).

Voici la question écrite :

Le 22 juin 2018, la Commission a proposé de modifier le point 8 de l’annexe VI de la directive 2007/59/CE sur les exigences linguistiques des conducteurs de train. La directive 2014/84/UE de la Commission a modifié l’annexe VI pour préciser qu’un conducteur doit avoir un niveau de langue B1 conforme au CECR pour faire face aux situations de routine ou aux situations d’urgence.

L’acte de la Commission permettrait aux entreprises ferroviaires, en coopération avec les gestionnaires d’infrastructure, de mener des projets pilotes visant à tester des « moyens de communication alternatifs », dérogeant ainsi à l’exigence susmentionnée.

L’acte ne dit pas clairement s’il y aura un nombre limité de projets pilotes, et n’indique pas la durée de ces projets.

En outre, il s’agit du deuxième amendement via une procédure rapide de l’annexe VI, bien qu’il n’y ait toujours aucune proposition de modification de la directive.

  1. Pourquoi la Commission a-t-elle décidé de modifier l’annexe VI alors que le niveau de langage est une affaire sérieuse en ce qui concerne la sécurité dans le secteur ferroviaire?
  2. La Commission peut-elle expliquer pourquoi les projets pilotes ne sont pas suffisamment définis? Que comprend la Commission en tant que moyen alternatif?
  3. Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas présenté de proposition de modification de la directive afin que le Parlement européen et le Conseil puissent avoir leur mot à dire?

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