La Commission européenne a décidé de réviser unilatéralement le niveau des langues exigées pour les Conducteurs de train circulant en Europe. Cette décision soulève de graves questions de sécurité. En effet la maîtrise des langues des pays traversés est indispensable pour assurer une bonne communication entre les conducteurs et les entreprises ferroviaires si un trajet connaît des difficultés ou une déviation d’urgence.

Alertée par Hervé Pineaud de la CGT et par le syndicat européen ETF de cette mesure, j’ai adressé une question écrite à la Commission européenne, question écrite qui a été co-signée par mes collègues Karima Delli (Greens/EFA), Karoline Graswander-Hainz (S&D), Marie-Pierre Vieu (GUE/NGL), Ismail Ertug (S&D), Georges Bach (EPP), Dominique Riquet (ALDE).

Voici la question écrite :

Le 22 juin 2018, la Commission a proposé de modifier le point 8 de l’annexe VI de la directive 2007/59/CE sur les exigences linguistiques des conducteurs de train. La directive 2014/84/UE de la Commission a modifié l’annexe VI pour préciser qu’un conducteur doit avoir un niveau de langue B1 conforme au CECR pour faire face aux situations de routine ou aux situations d’urgence.

L’acte de la Commission permettrait aux entreprises ferroviaires, en coopération avec les gestionnaires d’infrastructure, de mener des projets pilotes visant à tester des « moyens de communication alternatifs », dérogeant ainsi à l’exigence susmentionnée.

L’acte ne dit pas clairement s’il y aura un nombre limité de projets pilotes, et n’indique pas la durée de ces projets.

En outre, il s’agit du deuxième amendement via une procédure rapide de l’annexe VI, bien qu’il n’y ait toujours aucune proposition de modification de la directive.

1. Pourquoi la Commission a-t-elle décidé de modifier l’annexe VI alors que le niveau de langage est une affaire sérieuse en ce qui concerne la sécurité dans le secteur ferroviaire?
2. La Commission peut-elle expliquer pourquoi les projets pilotes ne sont pas suffisamment définis? Que comprend la Commission en tant que moyen alternatif?
3. Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas présenté de proposition de modification de la directive afin que le Parlement européen et le Conseil puissent avoir leur mot à dire?

Voici la réponse de la Commissaire V. Bulc reçue le 24 avril

FR E-001160/2019

L’objectif de la révision de la directive 2007/59/CE est d’explorer d’autres solutions en vue d’une plus grande flexibilité tout en assurant un niveau de sécurité au moins équivalent aux exigences actuelles. Cette flexibilité est nécessaire surtout lorsque le recours à des itinéraires de déviation nécessite de trouver rapidement des conducteurs de train possédant des connaissances linguistiques particulières, comme l’a montré l’incident de Rastatt.

La proposition définit des critères stricts ainsi que la procédure à suivre pour l’évaluation des projets pilotes par la Commission. Les solutions qu’elle prévoit portent, notamment, sur des exigences linguistiques plus ciblées (c’est-à-dire axées sur la terminologie spécifique au rail) ou sur un niveau de langue moins élevé combiné à d’autres moyens (par exemple, des outils de traduction automatique) pour garantir une communication efficace. Ces moyens ne sont pas mentionnés dans la proposition elle-même afin de permettre aux entreprises ferroviaires d’explorer différentes options. Tous les projets pilotes sont soumis à l’approbation préalable de la Commission, qui ne sera accordée que si le projet garantit un niveau de sécurité au moins équivalent aux exigences linguistiques actuelles; la durée des projets ne devrait pas dépasser 36 mois. L’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) et l’autorité nationale de sécurité concernée sont tenues de formuler un avis et de faire rapport sur les résultats de ces projets. En vertu de l’article 31 de la directive 2007/59, la Commission peut modifier les annexes, y compris les dispositions relatives aux tests linguistiques, au moyen d’une procédure de comité. La directive elle-même pourrait être révisée à l’avenir sur la base d’une analyse d’impact et en tenant compte des résultats des futurs projets pilotes.