Congé parental : un pas fondamental vers une Europe plus sociale

Communiqué de la Délégation socialiste française

Les eurodéputés socialistes et radicaux se félicitent du vote de la proposition législative visant à renforcer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée.

« C’est l’aboutissement d’un long combat pour assurer aux pères et aux mères d’Europe une meilleure conciliation entre leur travail et leur famille. C’est un pas fondamental vers une Europe plus sociale. Aux arguments économiques avancés par le Conseil, nous avons opposé l’humain », explique Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Avec ce nouveau texte, les pères pourront prendre un congé paternité de dix jours indemnisé comme un arrêt maladie et chaque parent aura droit à un congé parental rémunéré d’au moins quatre mois chacun, dont deux mois non transférables.

« C’est aussi un pas important pour l’égalité entre les hommes et les femmes. L’implication des pères dès les premiers mois de leur enfant aboutira à un meilleur partage des responsabilités familiales ainsi qu’à l’égalité des sexes sur le marché du travail, avec la possibilité d’éliminer enfin les écarts intolérables de salaires » ajoute l’élue.

« Ce vote démontre qu’il est toujours possible d’obtenir de nouveaux acquis sociaux, même si sur la rémunération de ces congés nous regrettons amèrement le manque d’ambition des États membres. Mais maintenant que ces droits existent, il sera plus facile de les renforcer ! » conclut Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

 

Mon explication de vote :
J’ai voté en faveur de la nouvelle Directive européenne visant à renforcer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Les pères et les mères d’Europe font face aux mêmes difficultés quotidiennes lorsqu’ils travaillent et qu’ils élèvent en même temps leurs enfants. Aujourd’hui nous rendons leur vie un peu plus facile avec un congé paternité de 10jours rémunéré, un congé parental rémunéré d’au moins quatre mois par parent ou encore des mesures pour faciliter le télétravail et la flexibilité des horaires. Les femmes ayant des carrières qui souffrent davantage de la naissance des enfants, cette nouvelle législation encouragera également les pères à s’occuper de leur bébé, à mieux répartir les charges familiales et à assurer aux femmes un meilleur ancrage professionnel. Autre nouveauté, le texte introduit un nouveau congé payé pour les aidants de 5 jours par an permettant aux travailleurs, et plus souvent aux travailleuses, de s’occuper d’un proche en difficulté ou en situation de dépendance. Il s’agit d’un premier pas dans la bonne direction mais nous restons prêts à mener une autre bataille : celle d’une rémunération digne de ces congés.

Paquet mobilité : vive l’Europe sociale !

Le suspens aura duré longtemps : le Parlement européen a adopté aujourd’hui en première lecture le volet social du paquet mobilité, dans une version ambitieuse, ce dont les eurodéputés socialistes et radicaux se réjouissent.

Pour Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy, « nous avions une responsabilité immense, celle d’améliorer le quotidien de plus de trois millions de chauffeurs routiers en Europe. La bataille a été difficile, mais désormais nous approchons de l’objectif de les doter de conditions de travail dignes ».

Par son vote, le Parlement européen a dit non au repos en cabine, et non à la flexibilité des temps de conduite. « C’est un coup d’arrêt à la dégradation continue des conditions de travail et à la précarisation sociale de millions de chauffeurs routiers. L’Europe sociale l’a aujourd’hui emporté sur l’Europe du dumping social » conclut Christine Revault d’Allonnes Bonnefoy.

Mes explications de vote :

Rapport : Exigences en matière de contrôle et règles spécifiques pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier
J’ai voté pour ce rapport qui harmonise les règles du détachement des chauffeurs routiers. L’Union européenne doit empêcher toute forme de dumping social. De plus, cette réforme permet de renforcer les systèmes de contrôle à travers des tachygraphes intelligents ainsi que l’enregistrement des infractions dans les registres nationaux et le registre européen des transporteurs routiers.
Rapport : Durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire, durée minimale des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires et localisation au moyen de tachygraphes
J’ai voté pour ce rapport qui encadre les temps de travail et de repos des chauffeurs routiers. Nous avons bataillé pour interdire le repos en cabine, conformément à l’arrêt de la CJUE, mais aussi pour bloquer des amendements qui contenaient des mesures de régression sociale, mettant en péril l’avenir des conditions de travail de millions de chauffeurs routiers. Les chauffeurs auront le droit de rentrer chez eux plus souvent. C’est tout aussi important pour la sécurité routière, car un camion conduit par un chauffeur fatigué peut s’avérer être un danger pour les autres utilisateurs de la route.
Rapport : Adaptation aux évolutions du secteur du transport routier

J’ai voté pour ce règlement actualisant les normes sur l’accès au marché du transport national. Il permet de mieux encadrer les conditions d’obtention de la licence de transporteur routier et établit des critères d’établissements dans un pays et des règles claires encadrant les opérations de cabotage. Je me réjouis que cette législation protège les marchés intérieurs contre la concurrence déloyale, alors que la Commission voulait libéraliser les opérations de cabotage. Nous avons aussi obtenu d’introduire une période de carence entre les opérations de cabotage dans le même État membre. En plus, ce rapport condamne les entreprises « boîtes aux lettres » car l’activité du transport doit être effective et continue dans le pays d’établissement.

 

Exemption de visas pour les citoyens britanniques

Communiqué de la Délégation socialiste française

Lorsque le Brexit sera effectif -notez bien que nous ne nous hasardons pas sur une échéance- les citoyens britanniques deviendront automatiquement des ressortissants de pays tiers. Pour faire face à ce changement, certaines règles doivent être prises notamment dans le domaine de la circulation entre l’UE et le Royaume-Uni.

Sylvie Guillaume et Christine Revault d’Allonnes-Bonnefoy se réjouissent que « le Parlement européen ait adopté ce jeudi un texte visant à ce que les citoyens britanniques soient exemptés de visas lorsqu’ils voudront se rendre sur le territoire européen et ce, peu importe la façon dont la sortie du Royaume-Uni est organisée. Nous regrettons vivement la décision du Royaume-Uni de sortir de l’UE, mais nous la respectons et il est de notre devoir de l’organiser au mieux ».

L’impasse politique britannique actuelle est inquiétante mais les citoyens ne doivent en aucun cas payer le prix de l’irresponsabilité politique de certains. Grâce à l’UE, les Britanniques n’auront pas besoin de demander un visa pour se rendre dans l’UE pour un séjour touristique de moins de trois mois.

« En échange, le principe de réciprocité s’applique et les citoyens européens devront eux aussi pouvoir voyager au Royaume-Uni sans obligation de visas non plus. Le Parlement européen a pris ses responsabilités pour garantir les droits des citoyens dans ce processus chaotique » concluent les deux eurodéputées.

Mon explication de vote :
Je suis attristée par la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne mais je la respecte et il est du devoir des institutions européennes et du gouvernement britannique de l’organiser au mieux. Si les difficultés et la confusion règnent outre-Manche, le Parlement européen a pris toutes une série de mesures en la matière. Aujourd’hui, j’ai voté un nouveau régime de circulation pour les ressortissants britanniques qui deviendront, dès le Brexit enclenché, des ressortissants de pays tiers. L’Union a décidé d’exempter ces ressortissants de visas lorsqu’ils souhaitent voyager pour des courts séjours (moins de 90jours) sur le territoire européen. Ils n’auront qu’à effectuer des démarches d’enregistrements et posséder des titres d’identité en règle. Le même système s’appliquera aux européens se rendant au Royaume-Uni. Notre ligne est simple: limiter au maximum les impacts négatifs sur les citoyens.

#DieselGate le Rapport de la Médiatrice européenne dénonce le manque de transparence de la BEI dans l’octroi du prêt à VW

Le 29 mars 2019, la Médiatrice de l’Union Européenne, Emily O’Reilly, a publié son rapport dans lequel elle dénonce le manque de transparence de la Banque européenne d’Investissement (BEI) dans une affaire qui concerne un prêt frauduleux de 400 millions d’euros de fonds publics au groupe Volkswagen. Cette lettre fait suite à l’initiative d’un groupe de députés du Parlement européen, dont je fais partie, sollicitant l’intervention de la Médiatrice dans cette affaire.

La BEI avait donné ce prêt millionnaire au constructeur allemand en 2009, afin de financer un projet de recherche pour diminuer les émissions produites par les voitures. Or Volkswagen a profité de cet octroi d’argent public pour développer les instruments qui falsifiaient les émissions réelles des véhicules testés dans les laboratoires, telles sont les conclusions d’un rapport de l’OLAF, l’Office européenne de lutte antifraude, saisie fin 2015 suite à la révélation du scandale du Dieselgate.

Mais quand un journaliste d’investigation a demandé l’accès aux documents à la BEI, celle-ci s’est opposé à la demande. Une enquête de la médiatrice fut nécessaire pour que la BEI décide finalement de publier un résumé du rapport de l’OLAF. Cependant, les informations délivrées sont bien trop insuffisantes, comme le relève la Médiatrice. Elle demande à la BEI de donner un accès public total au rapport de l’OLAF, vu la gravité de l’affaire. De plus, elle demande aussi la publication de notes internes qui pourraient fournir des informations vitales pour savoir comment la BEI fut trompée par Volkswagen dans l’octroi du prêt.

Cette affaire est d’une grande gravité. Non seulement la culpabilité de Volkswagen a été avérée par l’OLAF sur l’utilisation frauduleuse de 400 milliards d’euros, mais plus encore la BEI n’a pas non plus fait preuve de transparence en refusant de communiquer ces informations au journaliste. Une telle institution doit être guidée par un code de transparence des plus exemplaires en publiant tous les éléments nécessaires de l’enquête afin de lumière soit faite.

Le Parlement européen continuera à suivre affaire avec une grande vigilance.

Consultez le rapport de la Médiatrice européenne en anglais  ici : RECOMMENDATION(S)_201800805_20190329_073527